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COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; EGALITE ; EXCLUSION ; PAUVRETE ; POLITIQUE SOCIALE ; RESPECT ; SOCIETE ;À l'occasion des 25 ans de la loi relative à la lutte contre les exclusions, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) tient à rappeler dans la présente déclaration que la pauvreté est une production sociale et que, parc[...]Alors que le président de la République a annoncé le 10 mars un projet de loi sur la fin de vie pour le mois d’avril, il est intéressant de se pencher sur les chiffres venus de Belgique, où l’euthanasie est légale depuis vingt ans. [Résumé d'auteur]ACCOMPAGNEMENT ; AIDE A DOMICILE ; AUTONOMIE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; COOPERATION ; DEPARTEMENT ; DEPENDANCE ; DROIT DES USAGERS ; DROIT DU PATIENT ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; MALTRAITANCE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE DE CONFIANCE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; SERVICE PUBLIC ; SIGNALEMENT ; ACTION SOCIALE ;Soumission idéologique ou physique, abandon ou abstention de soins… La santé et le bien-être sont de plus en plus touchés par les dérives sectaires. Pour les combattre, les pouvoirs publics défendent une stratégie nationale, doublée d’un projet [...]DISCERNEMENT ; DROIT PENAL ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; LEGISLATION ; RESPONSABILITE PENALE ; SANTE MENTALE ;Peut-on raisonnablement défendre la suppression de l’évaluation du discernement dans l’appréciation de la responsabilité pénale des infracteurs ? Si une telle question peut à première vue sembler purement rhétorique, de récentes propositions de [...]'Impliquée dans l’accompagnement à la réduction des risques en santé des travailleuses du sexe, l’association Médecins du monde France met en évidence la fragilisation de cette population en regard des mesures législatives actuelles vis-à-vis du[...]Comme tous les ans à l’automne, les parlementaires débattent du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, censé définir la politique de santé pour l’année à venir. Un millésime que le gouvernement a voulu axer sur la prévention mais q[...]Responsables des déchets produits lorsqu’elles dispensent des soins, les infirmières libérales se doivent de respecter les filières de traitements afin de permettre une élimination optimale. Dans ce domaine, les règles sont strictes. [Résumé d'a[...]La famille convoque en chacun des représentations idéalisées et nostalgiques. Travailler auprès des familles, en particulier dans le champ de la protection de l'enfance met nécessairement à l'épreuve ces représentations et interroge ce qui struc[...]Etonnamment méconnue, l’obligation de vigilance consiste, pour le donneur d’ordre, à vérifier l’absence de travail dissimulé lors de la conclusion et de l’exécution de tout contrat de prestation de service supérieur à 5 000 € hors taxes. Le non-[...]NouveautéCONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT DU PATIENT ; HISTOIRE DE LA MEDECINE ; LEGISLATION ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; SANTE MENTALE ; SYSTEME DE SOINS ;Si la loi « Kouchner » du 4 mars 2002 constitue, à sa manière, une bascule dans la relation soignant-soigné, elle est le résultat d’un cheminement dans la construction du lien entre patients et professionnels de santé à travers l’évolution du sy[...]L’auteur n’était pas persuadé initialement de la nécessité de faire une nouvelle loi, mais l’analyse de l’évolution des pratiques et les desiderata des personnes concernées appellent une loi qui devrait être une source d’inspiration pour les pro[...]PROJET TERRITORIAL DE SANTE MENTALE ; LEGISLATION ; PAIR AIDANT ; PARTENARIAT ; POLITIQUE DE SANTE ; PSYCHOTHERAPIE INSTITUTIONNELLE ; RETABLISSEMENT ; TEMOIGNAGE ; USAGER ;Pendant les journées nationales à Pau dont les principales interventions feront le corps de ce numéro, nous nous sommes posé la question des conséquences des politiques publiques d’inclusion, et du développement des pratiques orientées rétabliss[...]Au-delà d’une question médicale, l’accompagnement des personnes en fin de vie est un sujet qui mobilise l’ensemble de nos sociétés. Si les réponses apportées dans chaque pays sont différentes, elles se construisent néanmoins toutes en écho à une[...]CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTROLE ; ETUDE COMPARATIVE ; EUTHANASIE ; LEGISLATION ; LIBERTE ; PAYS ETRANGER ; ROLE ; SOIGNANT ; SUICIDE ASSISTE ;Depuis un an, les débats en France sur la fin de vie et sur une possible évolution de la législation ont fait l’objet de positions diverses, souvent passionnelles, départageant les débatteurs et les auditeurs entre les partisans et les opposants[...]ETHIQUE ; EUTHANASIE ; FIN DE VIE ; LEGISLATION ; PERSONNE AGEE ; PSYCHIATRIE ; SOUFFRANCE PSYCHIQUE ; SUICIDE ASSISTE ;Les patients en fin de vie dans de nombreux pays peuvent avoir accès légalement à une euthanasie, à une aide au suicide ou à un suicide assisté. La souffrance psychique intolérable, associée ou non à des pathologies incurables et-ou délabrantes,[...]COMPORTEMENT A RISQUE ; EUTHANASIE ; LEGISLATION ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; SANTE MENTALE ; SUICIDE ; SUICIDE ASSISTE ; SYNDROME POST TRAUMATIQUE ; TROUBLE DISSOCIATIF DE L'IDENTITE ;Ces dernières semaines, de nombreux psychiatres et psychologues français se sont inquiétés que le suicide assisté et l’euthanasie puissent être proposés à des patients souffrant de maladie psychiatrique ou de trouble psychopathologique. Cela con[...]ETHIQUE ; ETHIQUE PROFESSIONNELLE ; EUTHANASIE ; LEGISLATION ; SANTE MENTALE ; SOIN ; SOUFFRANCE PSYCHIQUE ;Le pilier objectif de la loi Belge de 2022 qui dépénalise l’euthanasie en cas de souffrance insupportable est que la situation médicale doit être sans issue, résultant d’une affection incurable. Or, il est impossible d’objectiver l’incurabilité [...]ACCESSIBILITE ; APHASIE ; CECITE ; DEFICIENCE AUDITIVE ; DEFICIENCE VISUELLE ; HANDICAP ; LEGISLATION ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; MUTUALISATION ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PERSONNE HANDICAPEE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SURDITE ; TELEPHONE ; TRADUCTION ; SOCIETE ;Sur le rapport de la première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le président de la république ordonne l'actualisation des dispositions des lois n° 2005-102 du 11 février 2005 et [...]AGENCE DE LA BIOMEDECINE ; PROTOCOLE DE MAASTRICHT 3 ; ACCOMPAGNEMENT ; BIOETHIQUE ; CHIRURGIE ; COORDINATION ; COORDINATION DE PARCOURS ; DON ; DON D'ORGANE ; ENTRETIEN ; ETHIQUE ; GREFFE D'ORGANE ; HISTORIQUE ; LEGISLATION ; MORT CEREBRALE ; OEIL ; PRELEVEMENT D'ORGANE ; PRISE EN CHARGE ; REANIMATION ; RELATION SOIGNANT FAMILLE ; TRANSPLANTATION D'ORGANE ;Un acte de bonté, de volonté et de soin. La greffe d’organes constitue un édifiant progrès humain de ces dernières années. Alliance de la science et du droit, de l’audace et de la volonté, elle rend possible le prolongement et l’amélioration de [...]DYSPHORIE DE GENRE ; ETHIQUE ; LEGISLATION ; PARCOURS DE SANTE ; SEXE ; SEXUALITE GENREE ; TRANSITION SEXUELLE ;L'identité de genre est un concept à la fois très répandu et relativement abstrait pour la plupart des citoyens.Il apparaît important de définir cette notion dans sa perspective dynamique,en explorant concrètement les composantes administratives[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BENEVOLAT ; COORDINATION ; DEFINITION ; EQUIPE MOBILE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; FIN DE VIE ; HOPITAL DE JOUR ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; INDICATEUR ; LEGISLATION ; LIT ; MISSION ; OFFRE DE SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ; PEDIATRIE ; REFERENTIEL ; REGION ; SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE ; SOINS PALLIATIFS ; UNITE DE SOIN ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente instruction vise l’organisation des filières de soins palliatifs en prenant appui sur un cadre national précisant les missions respectives des équipes spécialisées de soins palliatifs, clarifiant leurs articulations avec les autres é[...]AUTORITE PARENTALE ; CONDITION D'AGE ; CONTROLE ; HAINE ; HARCELEMENT ; INFOX ; LEGISLATION ; LIEN SOCIAL ; MINEUR ; NUMERIQUE ; PREVENTION ; INFORMATION ;La présente loi complète la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES ; ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AVORTEMENT SPONTANE ; CONGE DE MALADIE ; DROIT DE LA FEMME ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT DU TRAVAIL ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; LEGISLATION ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE ; PSYCHOLOGIE DE LA SANTE ; VICTIME FEMME ; SANTE ;Par la présente loi qu'il promulgue, le président de la république insère un chapitre deuxième bis (relatif à l'interruption spontanée de grossesse) au titre deuxième du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, l'article[...]JEAN Amélie, Coord. ; CHOUVEL Rudy, Coord. ; BUDET Jean-Michel, Coord. ; BARRICAULT Clément, Aut. ; DUCONGET Claire, Aut. ; ELCHINGER Juliette, Aut. ; GOT Christophe, Aut. ; LEBLANC Yann, Aut. ; ALLAIN Pierre Yves, Aut. ; BLANOT Stéphane, Aut. ; ABENTIN Emmanuel, Aut. ; UZEL Audrey, Aut. ; NORD Sylvain, Aut. ; BAIETTO Jean Marc, Aut. ; LION Georges Henri, Aut. ; LANCON Virginie, Aut. ; LE GRIGUER ATIG Fatima, Aut. | 2023 | p. 346-379ACTE MEDICO LEGAL ; CONFLIT ; CONFLIT D'INTERET ; CYBERCRIMINALITE ; CYBERSECURITE ; DON D'ORGANE ; ENQUETE DE POLICE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INFRACTION ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; MEDIATION ; PRISE EN CHARGE ; SECURITE ; SYSTEME D'INFORMATION ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; VICTIME ; VIOLENCE CONJUGALE ;COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE ; ACCES AUX SOINS ; EVOLUTION ; INFIRMIER EN PRATIQUE AVANCEE ; LEGISLATION ; PARCOURS DE SOINS ; PRESCRIPTION INFIRMIERE ;Dans la continuité de deux mesures législatives expérimentales successivement introduites par les lois de financement de la sécurité sociale et abrogées avant même d’avoir débuté, la proposition de loi sur l’amélioration de l’accès aux soins, di[...]COMMERCE ELECTRONIQUE ; CONTROLE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU TRAVAIL ; INFLUENCE SOCIALE ; JEU DE HASARD ; LEGISLATION ; LIEN SOCIAL ; PUBLICITE ; SANCTION ; SOCIETE DE CONSOMMATION ; SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ; SOCIETE ;Par la présente loi qu'il promulgue, le président de la république ambitionne d'encadrer l'influence commerciale et de lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, notamment en matière de santé publique.NEYME Pierre, Aut. ; BRULIN-SOLIGNAC Diane, Aut. ; DE JESUS Arnaud, Aut. ; BOUCHARD Jean-Pierre, Aut. | 2023 | p. 23-25AGRESSIVITE ; CONTENTION ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; LEGISLATION ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; UNITE POUR MALADES DIFFICILES ;"Les unités pour malades difficiles (UMD) et les unités de soins intensifs psychiatriques (Usip) sont des services psychiatriques non sectorisés successivement créés pour répondre à des nécessités de soins intensifs, en milieu fermé et parfois à[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AGREMENT ; ASSURANCE MALADIE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CENTRE DE SANTE ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DE LA SANTE ; ENCADREMENT ; GESTION ; LEGISLATION ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SANTE PUBLIQUE ; SANTE ;Modifiant plusieurs articles du code de la santé publique, la présente loi vise à améliorer l'encadrement des centres de santé.HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ACCES AUX SOINS ; ACTE PROFESSIONNEL ; ASSISTANT DE REGULATION MEDICALE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONFIANCE ; DROIT DE LA SANTE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INFIRMIER EN PRATIQUE AVANCEE ; LEGISLATION ; PERMANENCE DES SOINS ; POLITIQUE DE SANTE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; SANTE ;Modifiant plusieurs articles du code de la santé publique, la présente loi porte amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; FORMATION PARAMEDICALE ; INFIRMIER ; LEGISLATION ; PROFESSION ; REFORME ; SCIENCES INFIRMIERES ; UNIVERSITARISATION ;Attendue depuis de nombreux mois, voire plusieurs années, la réforme du métier d’infirmier est en chemin. Toutefois, il va s’agir de déterminer quelle gradation de l’évolution des compétences sera arbitrée en vue de garantir l’acceptation concep[...]ASILE PSYCHIATRIQUE ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; HISTOIRE DE LA PSYCHIATRIE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; LEGISLATION ;Parmi les obstacles rencontrés sur leur chemin par les historiens de la psychiatrie en France, j’en évoque ici trois. Des années 1960 aux années 1980, pour les principaux auteurs, l’histoire de la psychiatrie tient un rang subalterne soumis à de[...]GRAVILLON Isabelle, Aut. ; SEVERAC Nadège, Aut. ; LAMY Anne, Aut. ; JARRY Roxane, Aut. ; HENDRIKS Karine, Aut. ; GAZON Virginie, Aut. ; BONNET Catherine, Aut. ; DURAND Edouard, Aut. ; BOUDET Caroline, Aut. ; DELAVIER Louise, Aut. ; BAROU Jacques, Aut. | 2023 | p. 31-64CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; SECURITE SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE ; CONDITION D'AGE ; COTISATION SOCIALE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; LEGISLATION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PENIBILITE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE RETRAITE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Le président de la république promulgue, après avis du Conseil constitutionnel, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, modifiant pour partie le code de la sécurité sociale et le code du travail, afin de : reculer l[...]ACCOMPAGNEMENT ; ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES ; AIDE AUX VICTIMES ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT SOCIAL ; LEGISLATION ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION FAMILIALE ; SANCTION PENALE ; VICTIME ; VICTIME FEMME ; VIOLENCE CONJUGALE ; ACTION SOCIALE ;Par la présente loi qu'il promulgue, le président de la république, pour l'essentiel, actualise le code de l'action sociale et des familles en y insérant, au titre premier du livre deuxième, un chapitre quatrième bis relatif à l'aide universelle[...]BELGIQUE ; ETHIQUE ; EUTHANASIE ; FIN DE VIE ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; LEGISLATION ; RESPECT ; SEDATION PROFONDE ;En Belgique, la sédation continue en soins palliatifs est considérée comme un traitement symptomatique. Il n’existe pas de législation spécifique pour l’encadrer. Son utilisation adéquate repose sur un ensemble de recommandations qui permettent [...]CHERCHEUR ; DROIT DE LA SANTE ; ENSEIGNANT ; ETUDIANT ; EVOLUTION ; FORMATION ; FORMATION MEDICALE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; LEGISLATION ; SAGE FEMME ; SCIENCES MAIEUTIQUES ; STAGE ; UNIVERSITE ; TRAVAIL ;Modifiant et insérant plusieurs dispositions législatives aux codes de la santé publique et de l'éducation, la présente loi, promulguée par le président de la république vise à faire évoluer la formation de sage-femme.LHERETE Héloïse, Coord. ; NAVARRE Maud, Coord. ; OLANO Marc, Aut. ; ALESSANDRIN Arnaud, Aut. ; ROUSSET Marion, Aut. ; COULMONT Baptiste, Aut. | 2023 | p. 29-48C’était une revendication forte et ancienne des personnes issues d’un don de gamètes : savoir qui est celui ou celle qui a permis leur venue au monde. Le législateur français a semblé prendre en compte ce besoin lors de la dernière révision de l[...]CONSEIL NATIONAL D'ACCES AUX ORIGINES PERSONNELLES ; ACCOMPAGNEMENT ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; DROIT ; ENFANT ; INFORMATION ; LEGISLATION ; MERE ; ORGANISATION ; RECHERCHE DES ORIGINES ; SECRET DES ORIGINES ;La France autorise depuis longtemps les femmes à demander le secret de leur identité lors de l’accouchement, mais cela peut générer des questionnements chez l’enfant devenu adulte. Le législateur est donc intervenu en 2002 pour que les femmes q[...]Ce dictionnaire a pour objet de définir les principaux termes et notions utilisés dans le champ de la santé mentale et de la psychiatrie et d'en délimiter leurs contours juridiques. Il permet de comprendre qu'un 'droit de la santé mentale et de [...]Renforcer le code pénal en matière de lutte contre les dérives sectaires, c'est ce que propose la secrétaire d'État chargée de la Citoyenneté et de la Ville, dans un projet de loi présenté hier. Une intention qui se heurte à des notions complexe[...]BEAUZEE Nathalie, Aut. ; CABIE Marie-Christine, Aut. ; LELEVRIER VASSEUR Anne, Aut. ; RYBAK Christian, Aut. ; KANNAS Serge, Préf. | Toulouse : Erès | 2023 | nouv. éd. augm. | p. 216COMMUNICATION ; CONFIANCE ; CONTINUITE DES SOINS ; DEMARCHE DE SOINS ; DROIT DU PATIENT ; ENTRETIEN INFIRMIER ; INFIRMIER ; LEGISLATION ; METHODOLOGIE ; RELATION THERAPEUTIQUE ; ROLE PROPRE ; SANTE MENTALE ; THEORIE SYSTEMIQUE ;L’entretien infirmier d’accueil se pratique surtout dans le domaine de la santé mentale. Il a également sa place dans les services de soins généraux au sein desquels la demande d’écoute et d’information est tout aussi importante. Cet ouvrage app[...]Cet été, une loi inédite a été votée par le Parlement Européen pour pousser les États membres à mieux accompagner les victimes de violences et punir leurs auteurs. Mais elle se heurte au blocage juridique et idéologique de certains États, dont l[...]REBEIHI Ali, Aut. ; CARRERE D'ENCAUSSE Marina, Aut. ; FIVES Carole, Aut. ; LEFEBVRE DES NOETTES Véronique, Aut. ; MOUNIER VEHIER Claire, Aut. | Paris : France Inter | 2023Une nouvelle loi devrait bientôt compléter la loi Clayes-Léonetti pour encadrer l'accompagnement de la fin de vie, la démarche relance le débat sur la liberté de choisir ses limites face à la mort. Soins palliatifs, suicide assisté, euthanasie, [...]L'Assemblée nationale a adopté lundi soir à l'unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi 'visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales'. Le texte, initiée par la députée social[...]ACCESSIBILITE ; COMMUNE ; CONTRAT ; EAU ; HYDRATATION ; HYGIENE ALIMENTAIRE ; HYGIENE CORPORELLE ; LEGISLATION ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE DE SANTE ; POLLUTION ; QUALITE ; QUALITE DE VIE ; SANTE ENVIRONNEMENTALE ; SANTE PUBLIQUE ; URBANISME ; VIE QUOTIDIENNE ; ENVIRONNEMENT ;Sur le rapport de la première ministre et du ministre de la santé et de la prévention, le président de la république ordonne l'actualisation des dispositions législatives de nombreux codes aux fins d'améliorer la qualité des eaux destinées à la [...]SOCIETE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ; EVOLUTION ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; HISTOIRE DE LA PSYCHIATRIE ; LEGISLATION ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; RESPONSABILITE PENALE ;Introduction : Depuis la création de la Société Médico-Psychologique (SMP), une accumulation de discussions au niveau national a entraîné des modifications législatives concernant les personnes atteintes de troubles psychiques. Les opinions publ[...]SOCIETE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ; CRIMINOLOGIE ; DANGEROSITE ; HISTOIRE DE LA PSYCHIATRIE ; LEGISLATION ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; RESPONSABILITE ;Objectifs : Cette communication cherche à établir les apports des discussions et des contributions des membres de la Société Médico-Psychologique (SMP) à l’histoire de la psychiatrie légale en France pendant le siècle qui a suivi sa naissance en[...]ABANDON DE POSTE ; CERTIFICATION ; CESSATION D'ACTIVITE ; CONCERTATION ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; DEMISSION ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI ; ENTREPRISE ; EXPERIMENTATION ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; LEGISLATION ; MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE ; NEGOCIATION ; OUVERTURE DES DROITS ; PARTENAIRES SOCIAUX ; PRESTATION CHOMAGE ; PROFESSIONNALISATION ; RECRUTEMENT ; REMUNERATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SERVICE PUBLIC ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL TEMPORAIRE ; VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE ; TRAVAIL ;EVOLUTION ; HISTOIRE DE LA PSYCHIATRIE ; LEGISLATION ; SANTE MENTALE ; SECTORISATION PSYCHIATRIQUE ;L’auteur nous livre ici une vision historique et globale de l’évolution de la sectorisation psychiatrique et de ses pratiques depuis sa mise en place originale il y a 62 ans. Il pointe ses difficultés d’installation et de croissance, ses intérêt[...]CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ; CONDITION D'EXERCICE ; DEMATERIALISATION ; DROIT DU TRAVAIL ; FORMATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; TRAVAIL ;Promulguant la présente loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, le président de la république modifie plusieurs dispositions législatives du code du travail afin : d'i[...]EDUCATION NATIONALE ; ACCOMPAGNANT DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; EDUCATION ; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; LEGISLATION ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PRECARITE ; PROFESSION ; SOUTIEN SCOLAIRE ; TRAVAIL ;Promulguant la présente loi, le président de la république modifie les articles L. 916-1 et L. 917-1 du code de l'éducation afin notamment de permettre à l'État de conclure un contrat à durée indéterminée (CDI) avec une personne ayant exercé pen[...]ESPAGNE ; DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT ; GARDE ALTERNEE ; IDENTITE DE GENRE ; LEGISLATION ; VIOLENCE ; VIOLENCE CONJUGALE ;Cet article traite de la mise en oeuvre de la loi-cadre espagnole en matière de violences de genre dans le contexte de la spécificité territoriale et politique de ce pays. Considérée comme un modèle, elle a évolué d'une focalisation sur la plain[...]Si l'on ne peut nier les avancées législatives en matière de protection des femmes victimes de violences conjugales, notamment depuis 2010, des limites apparaissent dans l'application des textes en vigueur aujourd'hui. Dans les procédures pénale[...]ADDICTION ; CLINIQUE ; FUMEUR ; HISTORIQUE ; LEGISLATION ; PREVENTION ; PRISE EN CHARGE ; TABAC ; TABAGISME ;La dangerosité du tabac n'a pas toujours été une évidence. Cette donnée est une découverte récente dans l'histoire française du produit. Pourtant, depuis cinquante ans, la France a multiplié les mesures de prévention contre le tabagisme qui ont [...]Au cours de ces dernières années, un certain nombre d’actions ont été réalisées pour développer l’aide aux aidants en France. Ces aides peuvent être coordonnées à celle des services sociaux, ce qui peut être difficile, pour des raisons psycholog[...]ACCES AUX SOINS ; AIDE MEDICALE D'ETAT ; DROIT HOSPITALIER ; LEGISLATION ; MIGRANT ; PROTECTION SOCIALE ;L’accès effectif à la protection maladie s’impose au nom du droit de tous à la protection de la santé proclamé par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946. Les établissements publics de santé sont les premiers acteurs de cette protec[...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CONDITION DE DETENTION ; DETENTION ; DETENU ; DISCRIMINATION ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; FORMATION ; HARCELEMENT ; INSPECTION DU TRAVAIL ; LEGISLATION ; MARCHE PUBLIC ; MIXITE ; PRESTATION CHOMAGE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; DROIT ;Sur le rapport de la première ministre et du ministre de la justice, le président de la république ordonne l'actualisation des dispositions législatives de plusieurs codes (de l'action sociale et des familles, de la sécurité sociale, du travail,[...]ACCESSIBILITE ; CHARTE ; DROIT DE LA PERSONNE ; GOUVERNEMENT ; HANDICAP ; INFORMATION ; LEGISLATION ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SERVICE PUBLIC ; ACTION SOCIALE ;La présente circulaire rappelle l'objectif fixé par le Gouvernement de rendre la société pleinement inclusive en intégrant la dimension du handicap dans la mise en oeuvre des politiques publiques, afin de favoriser l'accessibilité universelle, l[...]ADOPTANT ; ADOPTION ; AGREMENT ; AUTORITE PARENTALE ; CONDITION D'AGE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT ADOPTE ; FILIATION ; LEGISLATION ; NOM ; REFORME ; RELATION PARENT ENFANT ; FAMILLE ;Sur le rapport de la première ministre et du ministre de la justice, le président de la république ordonne la modification de nombreuses dispositions législatives du code civil, notamment du titre huitième de son livre premier, et aussi du code [...]L'autoproduction du cannabis à des fins thérapeutiques est un marqueur fort de l'association Principes Actifs, composée de patients qui se soignent grâce à cette activité et la revendiquent. Récréative ou médicale, la culture personnelle de cann[...]Première expérience mondiale de régulation du cannabis, la loi n° 19.172 adoptées en Uruguay en 2013 revendique de lutter différemment contre les drogues, en autorisant et en contrôlant la culture, la possession et l’usage de cannabis plutôt que[...]L'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour usage de stupéfiants a été mise en place en France en 2020 pour renforcer la lutte contre les drogues. Cette réforme permet aux services de sécurité d'adresser directement sur le lieu de l'infraction u[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE DE MALADIE ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DU TRAVAIL ; INDEMNITE JOURNALIERE ; LEGISLATION ; TRAVAIL ;Sur le rapport de la première ministre et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le président de la république ordonne le maintien des dispositions prises par décret , en application de l'article L. 1226-1-1 du code du travai[...]THOMAS Philippe, Aut. ; CALVEZ Marine, Aut. ; GOURIOU Laurence, Aut. ; HAZIF THOMAS Cyril, Aut. | 2022 | p. 13-22ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; INTIMITE ; LEGISLATION ; PERSONNE AGEE ; PRISE EN CHARGE ; SEXUALITE ; TROUBLE DU COMPORTEMENT ; VIE AFFECTIVE ;La vie sexuelle des personnes âgées vivant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est un sujet sensible trop rarement abordé. Des difficultés particulières naissent parfois, lorsque celles-ci présentent des troub[...]AGRESSION SEXUELLE INTRAFAMILIALE ; INCESTE ; LEGISLATION ; PAROLE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PSYCHOTRAUMATISME ;Les associations de victimes, les réseaux sociaux, la publication d’ouvrages ont fait accélérer la prise de conscience politique et sociétale autour d’un sujet encore très tabou : l’inceste. Dans ce contexte, la Commission indépendante sur l’inc[...]GRAVILLON Isabelle, Aut. ; COURDURIES Jérôme, Aut. ; LAMY Anne, Aut. ; COUM Daniel, Aut. ; MECARY Caroline, Aut. ; SCHNEIDER Benoît, Aut. ; VECHO Olivier, Aut. ; HEFEZ Serge, Aut. ; GRATTON Emmanuel, Aut. ; BAROU Jacques, Aut. | 2022 | p. 31-60DEVELOPPEMENT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; ETHNOLOGIE ; FILIATION ; HISTORIQUE ; HOMOPARENTALITE ; LEGISLATION ; REPRESENTATION SOCIALE ;Plus de 30 000 enfants vivent au sein d'une famille homoparentale, selon un rapport : un chiffre sans doute sous-estimé et qui devrait augmenter avec la loi de bioéthique de 2021 autorisant la PMA aux couples de femmes. Ces familles, majoritaire[...]DEPARTEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HISTOIRE DE LA PSYCHIATRIE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; LEGISLATION ;Les départements sont un cadre essentiel de la psychiatrie française de 1838 à 1985. Le législateur de 1838 décide une grande réforme mais laisse les départements la financer, de sorte que deux tutelles différentes s’exercent sans s’ajuster aisé[...]CRIME ; DISCERNEMENT ; DROIT PENAL ; EVOLUTION ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; LEGISLATION ; PSYCHOSE ; RESPONSABILITE PENALE ;Objectifs : Notre travail a pour but d’étudier le devenir des sujets considérés comme irresponsables sur le plan pénal en raison d’une abolition du discernement au titre de l’article 122-1 alinéa 1 du Code pénal et de mettre en évidence un lien [...]DECISION DE JUSTICE ; ETAT CIVIL ; ETHIQUE ; FILIATION ; LEGISLATION ; PARENTALITE ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; SEXE ; TRANSGENRE ;Dans les sociétés occidentales, la filiation est une construction sociale et juridique. Deux formes de filiation coexistent, la filiation classique qui, en principe, s’appuie sur l’engendrement biologique, et la filiation adoptive, pure construc[...]DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; LAICITE ; LEGISLATION ; SERVICE PUBLIC ;Plus de 115 ans après la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, le gouvernement a estimé à nouveau nécessaire de renforcer l’arsenal juridique par une nouvelle loi renforçant les principes de[...]CONTENTION ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; SOIN PSYCHIATRIQUE ;Le cadre dans lequel sont pratiquées les mesures d’isolement et de contention des patients en soins psychiatriques fait l’objet de débats. Ces dernières années, l’initiative de juges des libertés et de la détention, puis la saisine du Conseil co[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ; AUTORISATION D'EXERCICE ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; BIOETHIQUE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DISPOSITIF A USAGE UNIQUE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT EUROPEEN ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EVENEMENT INDESIRABLE ; INFORMATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; INFRACTION ; LEGISLATION ; MATERIOVIGILANCE ; PROTOCOLE ; RECHERCHE CLINIQUE ; SANCTION ; SANCTION PENALE ; SECURITE SANITAIRE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; SANTE ;Sur le rapport du premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé, le président de la république ordonne l'actualisation des dispositions législatives du code de la santé publique afin de tenir compte du règlement (UE) 2017/745 du[...]ACCES AUX SOINS ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AMENAGEMENT DE PEINE ; BRACELET ELECTRONIQUE ; CONDITION DE DETENTION ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTROLE ; DECISION DE JUSTICE ; DEONTOLOGIE ; DETENTION ; DETENTION PROVISOIRE ; DETENU ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; EVALUATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSERTION SOCIALE ; LEGISLATION ; PEINE ; PERMISSION DE SORTIE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; PRISE EN CHARGE ; PRISON ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION SOCIALE ; RELATION PRISON HOPITAL ; SECURITE ; SEMI LIBERTE ; SERVICE PUBLIC ; SORTIE DE PRISON ; SURVEILLANCE DE SURETE ; SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ; VIDEOSURVEILLANCE ; SOCIETE ;Sur le rapport du premier ministre et du ministre de la justice, le président de la république décrète la création de la partie réglementaire du code pénitentiaire, aux fins notamment d'améliorer l'accessibilité, l'intelligibilité et la clarté d[...]ACCES AUX SOINS ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AMENAGEMENT DE PEINE ; BRACELET ELECTRONIQUE ; CONDITION DE DETENTION ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTROLE ; DECISION DE JUSTICE ; DEONTOLOGIE ; DETENTION ; DETENTION PROVISOIRE ; DETENU ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; EVALUATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSERTION SOCIALE ; LEGISLATION ; PEINE ; PERMISSION DE SORTIE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; PRISE EN CHARGE ; PRISON ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION SOCIALE ; RELATION PRISON HOPITAL ; SECURITE ; SEMI LIBERTE ; SERVICE PUBLIC ; SORTIE DE PRISON ; SURVEILLANCE DE SURETE ; SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ; VIDEOSURVEILLANCE ; SOCIETE ;Sur le rapport du premier ministre et du ministre de la justice, le président de la république prend la présente ordonnance (dont les dispositions entrent en vigueur le 1 mai 2022) aux fins d'établir la partie législative du code pénitentiaire.COUR DES COMPTES ; COMPTABILITE ; COORDINATION ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION ; INFRACTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; LEGISLATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RESPONSABILITE ; SANCTION ; JUSTICE ;Sur le rapport du premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance, le président de la République ordonne la modification de nombreuses dispositions du code des juridictions financières aux fins d'actualiser le régim[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DEONTOLOGIE ; DIFFUSION ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; HARCELEMENT MORAL ; HARCELEMENT SEXUEL ; INFORMATION ; INFRACTION ; LANCEUR D'ALERTE ; LEGISLATION ; MILIEU PROFESSIONNEL ; MOBILE DE L'INFRACTION ; PROTECTION JUDICIAIRE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE PENALE ; SANCTION ; SIGNALEMENT ; INFORMATION ;Le Président de la République promulgue la présente loi (déclarée, pour l'essentiel, conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel) modifiant la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le code du travail, le code général de la fonction [...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DEFENSEUR DES DROITS ; COMPETENCE ; CONFIDENTIALITE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA PERSONNE ; INFORMATION ; LANCEUR D'ALERTE ; LEGISLATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; ROLE ; SIGNALEMENT ; DROIT ;Le Président de la République promulgue la présente loi (déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel) modifiant la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; SECURITE SOCIALE ; UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; DOSSIER LEGISLATIF ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; LEGISLATION ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; DROIT ;Dans la foulée de la loi organique relative à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics en matière de financement de la sécurité sociale, le président de la république promulgue la présente loi dont les dispositions modifient, pou[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COUR DES COMPTES ; SECURITE SOCIALE ; DEPENSES DE SANTE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; LEGISLATION ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; DROIT ;Le président de la république promulgue la présente loi (déclarée conforme à la Constitution par les Sages) dont les dispositions modifient, pour l'essentiel, le code de la sécurité sociale et aussi, un peu, le code des juridictions financières.AGENCE NATIONALE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; AUDIT ; CERTIFICATION ; CYBERSECURITE ; LEGISLATION ; NUMERIQUE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PROTECTION DES DONNEES ; SECURITE ; SOCIETE DE CONSOMMATION ; INFORMATION ;Insérant l'article L. 111-7-3 au code de la consommation, le président de la République promulgue la présente loi (qui entrera en vigueur le 1 octobre 2023) aux fins de mettre en place une certification de cybersécurité des plateformes numérique[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AVORTEMENT ; CONTRACEPTION ; DROIT DE LA FEMME ; DROIT DE LA SANTE ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; LEGISLATION ; SAGE FEMME ; DROIT ;Promulgant la présente loi visant à renforcer le droit à l'avortement, le président de la république apporte plusieurs modifications législatives au code de la santé publique (articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3 , L. 2212-5 et L. 1110-3) e[...]ACTIVITE PHYSIQUE ; ACTIVITE PHYSIQUE ADAPTEE ; AMENAGEMENT DES LOCAUX ; ASSURANCE MALADIE ; CERTIFICAT MEDICAL ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DEMOCRATIE ; DEPENSES DE SANTE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ECONOMIE ; EDUCATION POUR LA SANTE ; EQUIPEMENT SPORTIF ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; LEGISLATION ; MALADIE CHRONIQUE ; MASSEUR KINESITHERAPEUTE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; SANTE PUBLIQUE ; SPORT ; SOCIETE ;Modifiant tant le code du sport que d'autres codes (de l'action sociale et des familles, de la santé publique, du commerce, de l'éducation, de la propriété des personnes publiques, et de l'urbanisme), le président de la République promulgue la p[...]ACCESSIBILITE ; ANALYSE DE CONTENU ; CONTROLE ; DONNEE PERSONNELLE ; INTERNET ; LEGISLATION ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PROTECTION DES DONNEES ; SERVICE EN LIGNE ; INFORMATION ;Modifiant, pour l'essentiel, les articles L. 34-9-3 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, le président de la République promulgue la présente loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à interne[...]AUTORITE PARENTALE ; CHANGEMENT ; CHOIX ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETAT CIVIL ; FILIATION ; LEGISLATION ; MAJEUR ; MINEUR ; NOM ; PARENT ; DROIT ;Apportant plusieurs modifications aux dispositions législatives du code civil, le président de la République promulgue la présente loi relative au choix par toute personne majeure (et, sous conditions liées à l'autorité parentale, par l'enfant m[...]DANGEROSITE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DUREE DE CONSERVATION ; LEGISLATION ; PSYCHIATRIE ; RADICALISATION ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;Pour assurer la sécurité des citoyens, de nombreuses dispositions attentatoires aux libertés individuelles et publiques nous sont imposées en particulier depuis les séries d’attentats terroristes. Certaines populations sont particulièrement cibl[...]ACCESSIBILITE ; ASSURANCE ; CONTRAT ; CONVENTION ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; ETAT DE SANTE ; FINANCEMENT ; HEPATITE C ; INFORMATION MEDICALE ; LEGISLATION ; MALADIE CHRONIQUE ; MUTUELLE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SECRET MEDICAL ; SOCIETE DE CONSOMMATION ; SOCIETE ;Modifiant le code des assurances, le code de la consommation et le code de la santé publique, le président de la république promulgue la présente loi renforçant le droit à résiliation des contrats d'assurance et le 'droit à l'oubli' afin notamme[...]COVID-19 ; CAS CLINIQUE ; COMITE D'ETHIQUE ; CONFINEMENT ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETHIQUE ; FORMATION ; LEGISLATION ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ;Dans la première partie de l’article [écrit dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19], nous retracerons le chemin sinueux de la création de l’Espace Ethique du Pôle Habitats et Vie Sociale, entre les recommandations de bonnes pratiques qu[...]ACTION SOCIALE ; COHESION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CULTURE ; DECENTRALISATION ; DECONCENTRATION ; DELEGATION ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DES USAGERS ; ECOLOGIE ; EDUCATION ; ENVIRONNEMENT ; FISCALITE ; LEGISLATION ; LOGEMENT ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SANTE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TRANSPORT ; URBANISME ; VISIOCONFERENCE ; SOCIETE ;ADOPTANT ; ADOPTION ; ADOPTION INTERNATIONALE ; AGREMENT ; AUTORITE PARENTALE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT ADOPTE ; LEGISLATION ; PROJET DE VIE ; REFORME ; TUTELLE ; FAMILLE ;Le président de la république promulgue la présente loi qui vise à : faciliter et sécuriser l'adoption dans l'intérêt de l'enfant ; renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille ; améliorer les a[...]Le président de la république indique que les 115 lois qu'il liste dans la présente loi « sont et demeurent abrogées sur tout le territoire de la République ».AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ASSISTANCE EDUCATIVE ; ASSISTANT FAMILIAL ; DROIT CIVIL ; DROIT DE L'ENFANT ; EDUCATION DE L'ENFANT ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT MALTRAITE ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; LEGISLATION ; MEDIATION FAMILIALE ; MINEUR ISOLE ETRANGER ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; RECHERCHE DES ORIGINES ; VIE QUOTIDIENNE ; DROIT ;Modifiant, pour l'essentiel, de nombreuses dispositions législatives du code civil et du code de l'action sociale et des familles, la présente loi, promulguée par le président de la république, vise à : améliorer le quotidien des enfants protégé[...]Les témoignages littéraires de Vanessa Springora sur le consentement de l'enfant à des relations sexuelles avec un adulte et de Camille Kouchner sur l'inceste ont mis au premier plan de l'actualité sociétale la souffrance des enfants victimes de[...]DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT PENAL ; IDENTITE DE GENRE ; INFRACTION ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; MOBILE DE L'INFRACTION ; ORIENTATION SEXUELLE ; SANCTION PENALE ; SEXUALITE ;Le président de la république promulgue la présente loi qui complète les dispositions législatives du code pénal (par une section 1 quinquies au chapitre cinquième du titre deuxième du livre deuxième) et du code de procédure pénale afin de créer[...]ASSOCIATION ; GROUPE DE PAROLE ; INCESTE ; INTERNET ; LEGISLATION ; MEDIA ; STATISTIQUE ; TEMOIGNAGE ; VICTIME ;Tout d'abord, je remercie l'OSE d'organiser cet événement d'information sur l'inceste et d'avoir invité Face à l'inceste anciennement l'association internationale des victimes de l'inceste. Je vais tenter de répondre aux trois questions posées p[...]