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CHERCHEUR ; DROIT DE LA SANTE ; ENSEIGNANT ; ETUDIANT ; EVOLUTION ; FORMATION ; FORMATION MEDICALE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; LEGISLATION ; SAGE FEMME ; SCIENCES MAIEUTIQUES ; STAGE ; UNIVERSITE ; TRAVAIL ;Modifiant et insérant plusieurs dispositions législatives aux codes de la santé publique et de l'éducation, la présente loi, promulguée par le président de la république vise à faire évoluer la formation de sage-femme.ACCESSIBILITE ; COMMUNE ; CONTRAT ; EAU ; HYDRATATION ; HYGIENE ALIMENTAIRE ; HYGIENE CORPORELLE ; LEGISLATION ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE DE SANTE ; POLLUTION ; QUALITE ; QUALITE DE VIE ; SANTE ENVIRONNEMENTALE ; SANTE PUBLIQUE ; URBANISME ; VIE QUOTIDIENNE ; ENVIRONNEMENT ;Sur le rapport de la première ministre et du ministre de la santé et de la prévention, le président de la république ordonne l'actualisation des dispositions législatives de nombreux codes aux fins d'améliorer la qualité des eaux destinées à la [...]SOCIETE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ; EVOLUTION ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; HISTOIRE DE LA PSYCHIATRIE ; LEGISLATION ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; RESPONSABILITE PENALE ;Introduction : Depuis la création de la Société Médico-Psychologique (SMP), une accumulation de discussions au niveau national a entraîné des modifications législatives concernant les personnes atteintes de troubles psychiques. Les opinions publ[...]SOCIETE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ; CRIMINOLOGIE ; DANGEROSITE ; HISTOIRE DE LA PSYCHIATRIE ; LEGISLATION ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; RESPONSABILITE ;Objectifs : Cette communication cherche à établir les apports des discussions et des contributions des membres de la Société Médico-Psychologique (SMP) à l’histoire de la psychiatrie légale en France pendant le siècle qui a suivi sa naissance en[...]ABANDON DE POSTE ; CERTIFICATION ; CESSATION D'ACTIVITE ; CONCERTATION ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; DEMISSION ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI ; ENTREPRISE ; EXPERIMENTATION ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; LEGISLATION ; MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE ; NEGOCIATION ; OUVERTURE DES DROITS ; PARTENAIRES SOCIAUX ; PRESTATION CHOMAGE ; PROFESSIONNALISATION ; RECRUTEMENT ; REMUNERATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SERVICE PUBLIC ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL TEMPORAIRE ; VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE ; TRAVAIL ;CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ; CONDITION D'EXERCICE ; DEMATERIALISATION ; DROIT DU TRAVAIL ; FORMATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; TRAVAIL ;Promulguant la présente loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, le président de la république modifie plusieurs dispositions législatives du code du travail afin : d'i[...]EDUCATION NATIONALE ; ACCOMPAGNANT DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP ; ASSISTANT D'EDUCATION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; EDUCATION ; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; LEGISLATION ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PRECARITE ; SOUTIEN SCOLAIRE ; TRAVAIL ;Promulguant la présente loi, le président de la république modifie les articles L. 916-1 et L. 917-1 du code de l'éducation afin notamment de permettre à l'État de conclure un contrat à durée indéterminée (CDI) avec une personne ayant exercé pen[...]
ESPAGNE ; DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT ; GARDE ALTERNEE ; IDENTITE DE GENRE ; LEGISLATION ; VIOLENCE ; VIOLENCE CONJUGALE ;Cet article traite de la mise en oeuvre de la loi-cadre espagnole en matière de violences de genre dans le contexte de la spécificité territoriale et politique de ce pays. Considérée comme un modèle, elle a évolué d'une focalisation sur la plain[...]Si l'on ne peut nier les avancées législatives en matière de protection des femmes victimes de violences conjugales, notamment depuis 2010, des limites apparaissent dans l'application des textes en vigueur aujourd'hui. Dans les procédures pénale[...]ACCES AUX SOINS ; AIDE MEDICALE D'ETAT ; DROIT HOSPITALIER ; LEGISLATION ; MIGRANT ; PROTECTION SOCIALE ;L’accès effectif à la protection maladie s’impose au nom du droit de tous à la protection de la santé proclamé par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946. Les établissements publics de santé sont les premiers acteurs de cette protec[...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CONDITION DE DETENTION ; DETENTION ; DETENU ; DISCRIMINATION ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; FORMATION ; HARCELEMENT ; INSPECTION DU TRAVAIL ; LEGISLATION ; MARCHE PUBLIC ; MIXITE ; PRESTATION CHOMAGE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; DROIT ;Sur le rapport de la première ministre et du ministre de la justice, le président de la république ordonne l'actualisation des dispositions législatives de plusieurs codes (de l'action sociale et des familles, de la sécurité sociale, du travail,[...]ACCESSIBILITE ; CHARTE ; DROIT DE LA PERSONNE ; GOUVERNEMENT ; HANDICAP ; INFORMATION ; LEGISLATION ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SERVICE PUBLIC ; ACTION SOCIALE ;La présente circulaire rappelle l'objectif fixé par le Gouvernement de rendre la société pleinement inclusive en intégrant la dimension du handicap dans la mise en oeuvre des politiques publiques, afin de favoriser l'accessibilité universelle, l[...]ADOPTANT ; ADOPTION ; AGREMENT ; AUTORITE PARENTALE ; CONDITION D'AGE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT ADOPTE ; FILIATION ; LEGISLATION ; NOM ; REFORME ; RELATION PARENT ENFANT ; FAMILLE ;Sur le rapport de la première ministre et du ministre de la justice, le président de la république ordonne la modification de nombreuses dispositions législatives du code civil, notamment du titre huitième de son livre premier, et aussi du code [...]L'autoproduction du cannabis à des fins thérapeutiques est un marqueur fort de l'association Principes Actifs, composée de patients qui se soignent grâce à cette activité et la revendiquent. Récréative ou médicale, la culture personnelle de cann[...]Première expérience mondiale de régulation du cannabis, la loi n° 19.172 adoptées en Uruguay en 2013 revendique de lutter différemment contre les drogues, en autorisant et en contrôlant la culture, la possession et l’usage de cannabis plutôt que[...]L'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour usage de stupéfiants a été mise en place en France en 2020 pour renforcer la lutte contre les drogues. Cette réforme permet aux services de sécurité d'adresser directement sur le lieu de l'infraction u[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE DE MALADIE ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DU TRAVAIL ; INDEMNITE JOURNALIERE ; LEGISLATION ; TRAVAIL ;Sur le rapport de la première ministre et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le président de la république ordonne le maintien des dispositions prises par décret , en application de l'article L. 1226-1-1 du code du travai[...]THOMAS Philippe, Aut. ; CALVEZ Marine, Aut. ; GOURIOU Laurence, Aut. ; HAZIF THOMAS Cyril, Aut. | 2022 | p. 13-22ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; INTIMITE ; LEGISLATION ; PERSONNE AGEE ; PRISE EN CHARGE ; SEXUALITE ; TROUBLE DU COMPORTEMENT ; VIE AFFECTIVE ;La vie sexuelle des personnes âgées vivant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est un sujet sensible trop rarement abordé. Des difficultés particulières naissent parfois, lorsque celles-ci présentent des troub[...]AGRESSION SEXUELLE INTRAFAMILIALE ; INCESTE ; LEGISLATION ; PAROLE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PSYCHOTRAUMATISME ;Les associations de victimes, les réseaux sociaux, la publication d’ouvrages ont fait accélérer la prise de conscience politique et sociétale autour d’un sujet encore très tabou : l’inceste. Dans ce contexte, la Commission indépendante sur l’inc[...]GRAVILLON Isabelle, Aut. ; COURDURIES Jérôme, Aut. ; LAMY Anne, Aut. ; COUM Daniel, Aut. ; MECARY Caroline, Aut. ; SCHNEIDER Benoît, Aut. ; VECHO Olivier, Aut. ; HEFEZ Serge, Aut. ; GRATTON Emmanuel, Aut. ; BAROU Jacques, Aut. | 2022 | p. 31-60DEVELOPPEMENT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; ETHNOLOGIE ; FILIATION ; HISTORIQUE ; HOMOPARENTALITE ; LEGISLATION ; REPRESENTATION SOCIALE ;Plus de 30 000 enfants vivent au sein d'une famille homoparentale, selon un rapport : un chiffre sans doute sous-estimé et qui devrait augmenter avec la loi de bioéthique de 2021 autorisant la PMA aux couples de femmes. Ces familles, majoritaire[...]DEPARTEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HISTOIRE DE LA PSYCHIATRIE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; LEGISLATION ;Les départements sont un cadre essentiel de la psychiatrie française de 1838 à 1985. Le législateur de 1838 décide une grande réforme mais laisse les départements la financer, de sorte que deux tutelles différentes s’exercent sans s’ajuster aisé[...]CRIME ; DISCERNEMENT ; DROIT PENAL ; EVOLUTION ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; LEGISLATION ; PSYCHOSE ; RESPONSABILITE PENALE ;Objectifs : Notre travail a pour but d’étudier le devenir des sujets considérés comme irresponsables sur le plan pénal en raison d’une abolition du discernement au titre de l’article 122-1 alinéa 1 du Code pénal et de mettre en évidence un lien [...]DECISION DE JUSTICE ; ETAT CIVIL ; ETHIQUE ; FILIATION ; LEGISLATION ; PARENTALITE ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; SEXE ; TRANSGENRE ;Dans les sociétés occidentales, la filiation est une construction sociale et juridique. Deux formes de filiation coexistent, la filiation classique qui, en principe, s’appuie sur l’engendrement biologique, et la filiation adoptive, pure construc[...]DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; LAICITE ; LEGISLATION ; SERVICE PUBLIC ;Plus de 115 ans après la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, le gouvernement a estimé à nouveau nécessaire de renforcer l’arsenal juridique par une nouvelle loi renforçant les principes de[...]CONTENTION ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; SOIN PSYCHIATRIQUE ;Le cadre dans lequel sont pratiquées les mesures d’isolement et de contention des patients en soins psychiatriques fait l’objet de débats. Ces dernières années, l’initiative de juges des libertés et de la détention, puis la saisine du Conseil co[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; BIOETHIQUE ; COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DISPOSITIF A USAGE UNIQUE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT EUROPEEN ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EVENEMENT INDESIRABLE ; INFORMATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; INFRACTION ; LEGISLATION ; MATERIOVIGILANCE ; PROTOCOLE ; RECHERCHE CLINIQUE ; SANCTION ; SANCTION PENALE ; SECURITE SANITAIRE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; SANTE ;Sur le rapport du premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé, le président de la république ordonne l'actualisation des dispositions législatives du code de la santé publique afin de tenir compte du règlement (UE) 2017/745 du[...]ACCES AUX SOINS ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AMENAGEMENT DE PEINE ; BRACELET ELECTRONIQUE ; CONDITION DE DETENTION ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTROLE ; DECISION DE JUSTICE ; DEONTOLOGIE ; DETENTION ; DETENTION PROVISOIRE ; DETENU ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; EVALUATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSERTION SOCIALE ; LEGISLATION ; PEINE ; PERMISSION DE SORTIE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; PRISE EN CHARGE ; PRISON ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION SOCIALE ; RELATION PRISON HOPITAL ; SECURITE ; SEMI LIBERTE ; SERVICE PUBLIC ; SORTIE DE PRISON ; SURVEILLANCE DE SURETE ; SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ; VIDEOSURVEILLANCE ; SOCIETE ;Sur le rapport du premier ministre et du ministre de la justice, le président de la république décrète la création de la partie réglementaire du code pénitentiaire, aux fins notamment d'améliorer l'accessibilité, l'intelligibilité et la clarté d[...]ACCES AUX SOINS ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AMENAGEMENT DE PEINE ; BRACELET ELECTRONIQUE ; CONDITION DE DETENTION ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTROLE ; DECISION DE JUSTICE ; DEONTOLOGIE ; DETENTION ; DETENTION PROVISOIRE ; DETENU ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; EVALUATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSERTION SOCIALE ; LEGISLATION ; PEINE ; PERMISSION DE SORTIE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; PRISE EN CHARGE ; PRISON ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION SOCIALE ; RELATION PRISON HOPITAL ; SECURITE ; SEMI LIBERTE ; SERVICE PUBLIC ; SORTIE DE PRISON ; SURVEILLANCE DE SURETE ; SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ; VIDEOSURVEILLANCE ; SOCIETE ;Sur le rapport du premier ministre et du ministre de la justice, le président de la république prend la présente ordonnance (dont les dispositions entrent en vigueur le 1 mai 2022) aux fins d'établir la partie législative du code pénitentiaire.COUR DES COMPTES ; COMPTABILITE ; COORDINATION ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION ; INFRACTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION FINANCIERE ; LEGISLATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RESPONSABILITE ; SANCTION ; JUSTICE ;Sur le rapport du premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance, le président de la République ordonne la modification de nombreuses dispositions du code des juridictions financières aux fins d'actualiser le régim[...]
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