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COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DU TRAVAIL ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; INVALIDITE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; SANTE AU TRAVAIL ; SECRET MEDICAL ; SECRET PARTAGE ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; TRACABILITE DES DONNEES NUMERIQUES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; INFORMATION ;Saisie par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'une demande d'avis portant sur un projet de décret en Conseil d'État relatif au dossier médical en santé au travail (DMST), la Commission nationale de l'informatique et des liber[...]ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CENTRE DE VACANCES ; CONTROLE JUDICIAIRE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; HABILITATION FAMILIALE ; ORGANISME DE CONTROLE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SECRET PROFESSIONNEL ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction a pour objet de présenter, sous la forme de fiches techniques, les évolutions apportées à la procédure de contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives aux établissem[...]DROIT DU PATIENT ; ENFANCE EN DANGER ; ENTRETIEN INFIRMIER ; ETAT DE SANTE ; EVALUATION ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; MINEUR ISOLE ETRANGER ; OUVERTURE DES DROITS ; PREMIER ENTRETIEN ; PROTECTION SOCIALE ; SECRET PARTAGE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; SANTE ;La présente note d’information a pour objet la diffusion d’un guide de bonnes pratiques portant sur la première évaluation des besoins de santé des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille lors de la phase d’ac[...]La porte du cabinet est fermée, la thérapeute et sa patiente jouent leur partition, tout semble en place. Pourtant la justice criminelle surgit et toute cette sécurité se fissure. Les autrices racontent cette épreuve : la convocation du policier[...]AGENCE DU NUMERIQUE EN SANTE ; AGENCE FRANCAISE DE LA SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; ACCESSIBILITE ; ANONYMISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; BASE DE DONNEES ; CENTRE ANTI POISON ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; DUREE DE CONSERVATION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FONCTIONNEMENT ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; INTOXICATION ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; SECRET MEDICAL ; SECURITE SANITAIRE ; SYSTEME D'INFORMATION ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TOXICOVIGILANCE ; TRAITEMENT DE DONNEES ; INFORMATION ;Prévoyant l'abrogaton de l'arrêté du 18 juin 2002 relatif au système informatique commun des centres antipoison à la date de déploiement complet du système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP), le ministre des solid[...]ACCESSIBILITE ; ASSURANCE ; CONTRAT ; CONVENTION ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; ETAT DE SANTE ; FINANCEMENT ; HEPATITE C ; INFORMATION MEDICALE ; LEGISLATION ; MALADIE CHRONIQUE ; MUTUELLE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SECRET MEDICAL ; SOCIETE DE CONSOMMATION ; SOCIETE ;Modifiant le code des assurances, le code de la consommation et le code de la santé publique, le président de la république promulgue la présente loi renforçant le droit à résiliation des contrats d'assurance et le 'droit à l'oubli' afin notamme[...]AMENAGEMENT DES LOCAUX ; CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DROIT DU PATIENT ; ENFERMEMENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETRANGER ; EXILE ; FINANCEMENT ; HOSPITALISATION ; INFIRMIER ; MEDECIN ; ORGANISATION SANITAIRE ; PRISE EN CHARGE ; PSYCHOLOGUE ; SECRET MEDICAL ; UNITE DE SOIN ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente information a pour objet de présenter l'organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues au sein des centres de rétention administrative.DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ACCOMPAGNEMENT ; ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; ACCUEIL ; ACTE MEDICO LEGAL ; AGRESSION SEXUELLE ; AIDE AUX VICTIMES ; CERTIFICAT MEDICAL ; DEPOT DE PLAINTE ; ECOUTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FORMALITE D'ACCUEIL ; INDICATEUR ; MEDECINE LEGALE ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; PREUVE ; PRISE EN CHARGE ; PROTOCOLE ; RECUEIL DE DONNEES ; SECRET MEDICAL ; SIGNALEMENT ; VICTIME ; VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE FAMILIALE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Par la présente note, la directrice générale de l’offre de soins informe les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) du protocole national visant à favoriser le déploiement des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des vict[...]
Nouveauté
ASSISTANT DE REGULATION MEDICALE ; ASSISTANT MEDICO ADMINISTRATIF ; CONCOURS DE RECRUTEMENT ; CONCOURS EXTERNE ; CONCOURS INTERNE ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INFORMATION MEDICALE ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; ORGANISATION DES URGENCES ; ORGANISATION SANITAIRE ; ROLE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SECRETAIRE MEDICALE ; STRUCTURE D'URGENCE ; SYSTEME DE SOINS ;Cet ouvrage est destiné aux candidats préparant les épreuves du concours d'assistant médico-administratif (catégorie B). A travers 200 questions corrigées, ce livre permet de réviser et de tester ses connaissances sur les thématiques incontourna[...]CONFIDENTIALITE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETHIQUE PROFESSIONNELLE ; HANDICAP ; INSERTION SOCIALE ; INSTITUTION ; LEGISLATION ; LEGITIMITE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SOCIETE ;Ce livre fournit au professionnel, en poste ou en formation, des repères pour saisir certains enjeux historiques et éthiques du secteur social et médico-social. L’objectif est de faciliter un regard éclairé sur ses lieux d’exercice et d’étayer l[...]ATTITUDE DU PROFESSIONNEL ; CURIOSITE ; DEONTOLOGIE ; ETHIQUE PROFESSIONNELLE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PSYCHOLOGUE ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; SECRET PROFESSIONNEL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ;Cet article propose une réflexion sur le thème de la curiosité mal placée, qui mériterait, selon l'auteur, une plus grande vigilance déontologique dans nos pratiques quotidiennes et une meilleure prévention au sein des formations initiales. Il e[...]ARCHITECTURE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; CYBERCRIMINALITE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; SECRET MEDICAL ;Ces dernières semaines, les établissements de santé français ont été les victimes d’attaques informatiques qui ont eu des conséquences sur la prise en charge des patients. L’occasion d’une prise de conscience dans le monde infirmier. [Résumé d'é[...]ATTITUDE DU PROFESSIONNEL ; DISTANCE THERAPEUTIQUE ; IMPLICATION ; SAVOIR EXPERIENTIEL ; SECRET PROFESSIONNEL ; SOIN INFIRMIER ; SOIN RELATIONNEL ; TUTOIEMENT ;Instaurer la bonne distance avec la personne soignée n'est pas inné pour un soignant. Mais, l'expérience aide. Et si chaque relation est singulière, des postures de base peuvent être mises en place par les infirmières. [résumé d'éditeur]Témoignages d'usagers.ANALYSE DE LA PRATIQUE ; DROIT ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RESPONSABILITE PENALE ; SECRET PARTAGE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SIGNALEMENT ; VIOLENCE FAMILIALE ;Les questionnements autour du secret chez les professionnels du soin renvoient à la fois à une connaissance plus ou moins maîtrisée du cadre légal mais également à des ajustements pratiques dont la diversité reflète celle des situations de trava[...]DA COSTA J, Aut. ; MOUCHET MACHES S, Aut. ; MIELE C, Aut. ; ARBUS C, Aut. ; LACOMBRE M, Aut. ; MONCANY A-H, Aut. | 2021 | p. 589-595COORDINATION ; INJONCTION DE SOINS ; MEDECIN ; OBLIGATION DE SOINS ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; REVUE DE LA LITTERATURE ; SECRET MEDICAL ; SECRET PARTAGE ;Objectif :Connaître les règles du partage d'informations dans le cadre des soins pénalement ordonnés et comprendre les différences pouvant exister entre obligation de soins et injonction de soins. Matériels et méthodes : Une revue de la littérat[...]CONFIDENTIALITE ; DOSSIER DE SOINS ; INFORMATISATION ; NUMERIQUE ; PARCOURS DE SOINS ; REGLEMENTATION ; SANTE ; SECRET PARTAGE ; TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ;Le numérique prend aujourd’hui une place prépondérante dans notre société et dans nos organisations de travail. L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris a accéléré sa transformation digitale en généralisant le dossier patient informatisé. Celui-c[...]CLINIQUE ; CONFIDENTIALITE ; CONTRE TRANSFERT ; DEONTOLOGIE ; ETHIQUE PROFESSIONNELLE ; PSYCHANALYSTE ; PUBLICATION SCIENTIFIQUE ; REVUE DE LA LITTERATURE ; SECRET PROFESSIONNEL ; TRANSFERT ;A l’ère du numérique et de l’accès facilité aux articles scientifiques sur internet, nous proposons de questionner la mise en tension éthique créée par la publication d’un cas clinique. Le désir et le devoir du travail scientifique prévalent-ils[...]ACCOMPAGNEMENT ; ALLIANCE THERAPEUTIQUE ; CAS CLINIQUE ; CRISE SUICIDAIRE ; CULPABILITE ; ENTOURAGE ; NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER ; PREVENTION ; RISQUE SUICIDAIRE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SUICIDE ; TRAVAIL DE DEUIL ;Les auteurs, qui travaillent dans un centre de prévention du suicide, évoquent à travers des histoires cliniques, le travail de prévention avec l’entourage d’une personne suicidaire, puis celui de postvention après un passage à l’acte. Ils rappe[...]INFRACTION ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SIGNALEMENT ; SYNDROME DES ENFANTS SECOUES ;En juillet 2017, la Haute Autorité de santé publie une recommandation de bonne pratique spécifique au syndrome du bébé secoué précisant la démarche diagnostique, les mécanismes en cause dans le secouement et la datation des lésions. Cette recomm[...]RONAI Ernestine, Dir. ; DURAND Edouard, Dir. ; BALDECK Marilyn, Aut. ; CASALIS Marie-France, Aut. ; CHRISTEN Olivier, Aut. ; RUGY Hélène de, Aut. ; DUCHE Geneviève, Aut. ; GILLES Christine, Aut. ; JOB Romain, Aut. ; MHISSEN Lilia, Aut. ; PIET Emmanuelle, Aut. ; POIRRET Patrick, Aut. ; RASSINON Samuel, Aut. ; SADLIER Karen, Aut. ; SALMONA Muriel, Aut. ; SOUSSY Annie, Aut. ; TROMELEUE Linda, Aut. ; MOLINS François, Préf. ; SAUVE Jean-Marc, Postf. | Paris : Dunod | 2021 | p. VII-224AGRESSEUR ; AGRESSION SEXUELLE ; AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; DENI ; EXAMEN MEDICAL ; HARCELEMENT SEXUEL ; INCESTE ; JURIDICTION PENALE ; JUSTICE ; MEDECINE LEGALE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; MODE OPERATOIRE ; MUTILATION SEXUELLE ; PRISE EN CHARGE ; PROSTITUTION ; PROSTITUTION INFANTILE ; PROTECTION JUDICIAIRE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; RELATION AGRESSEUR VICTIME ; SECRET PROFESSIONNEL ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; VICTIME ; VICTIME FEMME ; VICTIME MAJEURE ; VICTIME MINEURE ; VIOL ; VIOL CONJUGAL ; VIOLENCE ;Les violences sexuelles sont un phénomène de très grande gravité et de grande ampleur. Ce livre paraît au moment où la société appelle à une meilleure protection des victimes. L’écart est encore immense entre les faits de violences sexuelles et [...]CONSEIL D'ETAT ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DEPARTEMENT D'INFORMATION MEDICALE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PROTECTION DES DONNEES ; SECRET MEDICAL ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Saisi par le Conseil national de l'ordre des médecins d'une demande en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale (DIM), le Conseil d'État donne une suite favorable[...]La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, rédigée suite aux préconisations du Grenelle contre les violences conjugales, autorise désormais le médecin ou tout autre professionnel de santé à porter à la connaissance du procureur de la République les [...]AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT PENAL ; ENFANCE EN DANGER ; ENQUETE DE POLICE ; HARCELEMENT MORAL ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; LOGEMENT ; MEDIATION FAMILIALE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; RELATION CONJUGALE ; SANCTION PENALE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SIGNALEMENT ; TEXTE OFFICIEL ; VICTIME ; VIE PRIVEE ; VIOL ; VIOL CONJUGAL ; VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE FAMILIALE ; DROIT ;La présente loi modifie nombre de dispositions législatives du code civil, du code pénal, du code de procédure pénal et code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER DU PATIENT ; DUREE DE CONSERVATION ; EXERCICE LIBERAL ; GESTION ; INFORMATION MEDICALE ; PERSONNEL MEDICAL ; PERSONNEL PARAMEDICAL ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; REFERENTIEL ; SECRET MEDICAL ; INFORMATION ;La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) adopte le présent référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux.ASSOCIATION AVOCATS DROITS ET PSYCHIATRIE ; CERCLE DE REFLEXION ET DE PROPOSITION D'ACTIONS SUR LA PSYCHIATRIE ; CONSEIL D'ETAT ; CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; LIGUE DES DROITS DE L'HOMME ; MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ; SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DECISION DE JUSTICE ; DONNEE PERSONNELLE ; FICHE PATIENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JURISPRUDENCE ; REGLEMENTATION ; SECRET MEDICAL ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; TERRORISME ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VIE PRIVEE ; DROIT ;Sous le n°431350, par une requête enregistrée le 5 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour e[...]Le dossier médical partagé donne la possibilité à un assuré social de constituer une base de recueil de ses données médicales. Le patient est à l'initiative de sa création, des personnes autorisées à le consulter et de sa fermeture. L'objectif d[...]
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