SANTEPSY > ORGANISATION SANITAIRE > ORGANISATION DE L'HOPITAL > GESTION HOSPITALIERE > DELEGATION DE GESTION
DELEGATION DE GESTIONSynonyme(s)
contractualisation interne
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FRIOCOURT Patrick ; LIVONNET MONCELON Elsa ; ARRUGA Françoise ; MENNY Jean-Jacques | 2013 | p. 16-19BUDGET HOSPITALIER ; DELEGATION DE GESTION ; GESTION ; GESTION DU PERSONNEL ; KINESITHERAPIE ; MANAGEMENT ; POLE D'ACTIVITE ;La constitution et le maintien d'une équipe compétente sont le souci de tout manager. A l'hôpital public, les contraintes statutaires et budgétaires peuvent constituer un frein au recrutement, surtout dans les régions peu dotées en professionnel[...]FONDS POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; DELEGATION DE GESTION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION HOSPITALIERE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INVESTISSEMENT ; REGION ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente circulaire délègue, pour l'année 2012, des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Elle identifie précisément les bénéficiaires de ces crédits relatifs à diverses opérations, notammen[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; BENEFICE THERAPEUTIQUE ; DELEGATION DE GESTION ; DEMARCHE DE PROJET ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EFFICACITE ; ETUDE COMPARATIVE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION HOSPITALIERE ; INNOVATION ; PERFORMANCE ; PROJET D'ETABLISSEMENT ; PROTOCOLE ; RECHERCHE CLINIQUE ; SERVICE MEDICO TECHNIQUE ; STRATEGIE ; TECHNIQUE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Souhaitant favoriser l'émergence de l'innovation médicale, la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) lance le second appel à projets du Programme de soutien aux techniques innovantes (PSTIC) pour l'année 2012. Dans la présente circulaire,[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; CONTRACTUALISATION ; DELEGATION DE GESTION ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FORFAIT HOSPITALIER ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MISSION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REGION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé fixent les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie afférentes aux soins médicaux dispensés dans[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; DIRECTION GENERALE DE L'ACTION SOCIALE ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AGREMENT ; AIDE A DOMICILE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; DELEGATION DE GESTION ; FINANCEMENT ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MAINTIEN A DOMICILE ; PAIEMENT ; REGION ; ACTION SOCIALE ;Dans le cadre de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la création d'un fonds d'aide exceptionnelle et de restructuration (alimenté à hauteur de 50 millions d'euros) a été décidée afin d'aider les services d'aide à domic[...]FONDS POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES ; DELEGATION DE GESTION ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; INVESTISSEMENT ; REGION ; UNITE POUR MALADES DIFFICILES ; ORGANISATION SANITAIRE ;Prise en application de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui modifie la gestion du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), la présente circulaire[...]NOBRE Thierry, Dir. ; LAMBERT Patrick, Dir. ; VALLET Guy Préf., Aut. ; ANATOLE TOUZET Véronique, Aut. ; BATTAGLIA Eva, Aut. ; BENDAIRA Jihane, Aut. ; BICHIER Edouard, Aut. ; CALMES Gilles, Aut. ; GLARDON Pierre-Hugues, Aut. ; COULAUD Mylène, Aut. ; DEWITTE Jean-Pierre, Aut. ; DOMY Philippe, Aut. ; DUPONT Bernard, Aut. ; FAUGERE Mireille, Aut. ; GLOAGUEN Elisabeth, Aut. ; GRUSON Bernard, Aut. ; JAHAN Philippe, Aut. ; LACHENAYE LLANAS Chantal, Aut. ; LEBRUN LEGUERN Aurélie, Aut. ; LIMOUZY Frédéric, Aut. ; LOUAZEL Michel, Aut. ; LOUIS Pol, Aut. ; LORSON Patrice, Aut. ; MANTZ Timothée, Aut. ; MENAGER Clarisse, Aut. ; PEYROT PERDRIZET Isabelle, Aut. ; RACOUSSOT Sylvie, Aut. ; SABOUNTCHI Thierry, Aut. ; RORIVE FEYTMANS Brigitte, Aut. ; ROSSET Nicole, Aut. ; SOULAT Jean Marc, Aut. ; RASTOUIL Olivier, Aut. | Paris : Dunod | 2012 | p. 305CADRE DE SANTE ; CONTRACTUALISATION ; DELEGATION DE GESTION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; GESTION HOSPITALIERE ; GOUVERNANCE ; MANAGEMENT ; MEDECIN CHEF DE SERVICE ; POLE D'ACTIVITE ; PRISE EN CHARGE ; STRATEGIE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La réorganisation de la gouvernance des établissements de santé a des effets restructurants sur le rôle et le positionnement des acteurs. Le pôle constitue désormais l'unité de base du management et le lieu de déclinaison de la stratégie médical[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONTROLE ; CONTROLE MEDICAL ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; DELEGATION DE GESTION ; GESTION ; MUTUELLE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ;Modifiant certains articles du Code de la sécurité sociale (R. 862-11, R. 862-13, R. 862-19 et R. 862-20), le présent décret transfère, pour des raisons de « simplification administrative », la gestion et le contrôle des organismes participant à[...]FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ; CONVENTION COLLECTIVE ; DELEGATION DE GESTION ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FORMATION PERMANENTE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; GESTION HOSPITALIERE ; INSTANCE HOSPITALIERE ; PARTENAIRES SOCIAUX ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), les établissements d'hébergement pour perso[...]MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; COOPERATION INTERHOSPITALIERE ; CRITERE ; DELEGATION DE GESTION ; DOTATION HOSPITALIERE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MESURE DE L'ACTIVITE ; METHODOLOGIE ; OFFRE DE SOINS ; SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente circulaire présente le guide destiné à objectiver les crédits délégués au titre de l'aide à la contractualisation.AGENCE NATIONALE D'APPUI A LA PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET MEDICO SOCIAUX ; BUDGET HOSPITALIER ; DELEGATION DE GESTION ; DEMARCHE DE PROJET ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; GESTION HOSPITALIERE ; PATRIMOINE HOSPITALIER ; PROJET D'ETABLISSEMENT ; TRAVAUX D'ENTRETIEN ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente instruction organise l'appel à projets lancé par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), en partenariat avec la Direction générale de l'offre des soins (DGOS), pour la valoris[...]DEBROSSE Denis, Aut. ; CABON Jean François, Aut. ; FELLINGER Francis, Aut. | Issy les Moulineaux : Laboratoires Janssen-Cilag | 2011 | p. 69DELEGATION DE GESTION ; GESTION HOSPITALIERE ; MANAGEMENT ; POLE D'ACTIVITE ; PROJET D'ETABLISSEMENT ;La délégation de gestion aux pôles cliniques et médico-techniques est la traduction de la mise en responsabilité des chefs de pôles et des équipes qui les assistent dans l'exercice de cette responsabilité. Cette délégation ne saurait s'exercer s[...][s.n.] | Paris : Ministère du travail, de l'emploi et de la santé | 2011LOI HOPITAL PATIENTS SANTE TERRITOIRES ; CONSEIL DE SURVEILLANCE ; CONTRAT DE POLE ; DELEGATION DE GESTION ; DIRECTOIRE ; ENQUETE ; GOUVERNANCE ; INSTANCE HOSPITALIERE ; REFORME HOSPITALIERE ; STATISTIQUE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La loi Hôpital, patients, santé, territoires' (HPST), promulguée en juillet 2009, a permis de clarifier le rôle des instances de gouvernance au sein des hôpitaux, voire de créer de nouvelles instances de pilotage - conseils de surveillance, dir[...]FOUQUE Nicolas-Raphaël, Aut. ; FONLUPT Gaëlle, Aut. ; CVETOJEVIC Déborah, Aut. ; LEONETTI Jean, Préf. | Paris : Berger-Levrault | 2011 | p. 372ACHAT HOSPITALIER ; DELEGATION DE GESTION ; DEMARCHE QUALITE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION DES RISQUES ; GESTION DU PERSONNEL ; GESTION HOSPITALIERE ; GOUVERNANCE ; INSTANCE HOSPITALIERE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; POLE D'ACTIVITE ; QUALITE DES SOINS ; REFORME HOSPITALIERE ; STRATEGIE ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; SANTE PUBLIQUE ;La gestion et le pilotage des pôles hospitaliers constituent un enjeu majeur pour les établissements de santé publics. La loi du 21 juillet 2009, dite HPST, confirme ainsi une gouvernance associant médecins, administratifs et soignants autour d'[...]GAUBERT Yves, Aut. ; COTTON Sandrine, Aut. ; LEBRUN Louis, Aut. ; GUUIONNET Brigitte, Aut. ; JACON Patrick, Aut. | 2011 | p. 32-49DELEGATION DE GESTION ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION HOSPITALIERE ; QUALITE DES SOINS ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ;Contient les articles suivants : Hôpitaux et cliniques : Quelle équité de financement en 2012 ? Le chemin clinique au service de l’efficience. Place de la qualité dans un modèle T2A :un levier de management ? La délégation financière à l’heure d[...]CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT DE POLE ; DELEGATION DE GESTION ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; INDEMNITE ; MEDECIN CHEF DE SERVICE ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; POLE D'ACTIVITE ; PROJET DE SERVICE ; ORGANISATION SANITAIRE ;De nouvelles dispositions réglementaires concernant les pôles d'activité clinique et médico-technique sont insérées au chapitre VI du titre IV du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique (sous les articles D. 6146-1 à R. 6[...]COUR DES COMPTES ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE DE GESTION ; DELEGATION DE GESTION ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; GESTION HOSPITALIERE ; ORGANISME DE CONTROLE ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Les chambres régionales et territoriales des comptes reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger les comptes et examiner la gestion des établissements publics de santé dont le siège est situé dans leur ressort territorial, et ce pour [...]CADRE DE SANTE ; CADRE SUPERIEUR DE SANTE ; DELEGATION DE GESTION ; DIRECTEUR ; EVALUATION ; FONCTIONNEMENT ; GOUVERNANCE ; INSTANCE HOSPITALIERE ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; POLE D'ACTIVITE ; REFORME HOSPITALIERE ; RESPONSABLE DE POLE ;Le plan Hôpital 2007 a pour ambition de passer un pacte de modernité avec l'hôpital. Jusqu'alors administré, celui-ci doit désormais être géré, en impliquant et en responsabilisant les acteurs, notamment les praticiens, dans les instances, les d[...]ZEGGAR Hayet ; VALLET Guy ; TERCERIE Orianne | Paris : Inspection Générale des affaires sociales | 2010BILAN ; DELEGATION DE GESTION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; GOUVERNANCE ; MANAGEMENT ; POLE D'ACTIVITE ; RECOMMANDATION ; ORGANISATION SANITAIRE ;Les auteurs dressent le bilan de la nouvelle gouvernance des établissements de santé instaurée depuis 2005 et établissent trois constats. Il résulte notamment de leur étude que les pôles mis en place fonctionnent sans délégation de gestion ni dé[...]INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ; ANALYSE INSTITUTIONNELLE ; BILAN ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT DE POLE ; CULTURE D'ORGANISATION ; DELEGATION DE GESTION ; DEMARCHE DE PROJET ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; GESTION HOSPITALIERE ; GOUVERNANCE ; MANAGEMENT ; ORGANE DE DECISION ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; PERSONNEL DE DIRECTION ; POLE D'ACTIVITE ; RAPPORT OFFICIEL ; RECOMMANDATION ; ROLE ; TRAVAIL EN EQUIPE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié en février 2010 fait le bilan de l'organisation en pôles d'activité et des délégations de gestion, après une première période de cinq ans. Si la remise en question des pôle[...]BUDGET HOSPITALIER ; CONSEIL DE POLE ; DELEGATION DE GESTION ; ENCADREMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION HOSPITALIERE ; GOUVERNANCE ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; POLE D'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Confortés par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), et le décret d'application du 11 juin 2010, les pôles d'activité sont désormais une réalité incontournable du fo[...]COMPETENCE ; DELEGATION DE GESTION ; DIRECTEUR ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; REFORME HOSPITALIERE ; RESPONSABILITE PENALE ; TERRITOIRE DE SANTE ;La récente publication du décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé et portant application de la loi du 21 juillet 2009 – dite 'loi Hôpital, patients, santé et te[...]BAIL EMPHYTEOTIQUE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRAT ; DELEGATION DE GESTION ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT CIVIL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; MARCHE PUBLIC ; PARTENARIAT ; PUBLICITE ; SERVICE PUBLIC ; TRAVAUX D'ENTRETIEN ; DROIT ;Le présent décret modifie les articles R. 551-1 à R. 551-4 du code de justice administrative, le chapitre VI du titre IV du livre III du code de procédure civile, et divers articles du code des marchés publcs. Il est applicable aux contrats en v[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; CONTRACTUALISATION ; DELEGATION DE GESTION ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FORFAIT HOSPITALIER ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MISSION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REGION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans le présent arrêté, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé fixent les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie afférentes aux soins médicaux dispensés dans[...]