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BASE DE DONNEES ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DE COPIE ; INFORMATION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; REVUE ELECTRONIQUE ; JUSTICE ;Le présent décret introduit une section 6 au chapitre premier du titre quatrième du livre septième du code de justice administrative, réglementant la mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictio[...]AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DECISION DE JUSTICE ; MERE ; PAROLE ; PRECARITE ; PSYCHOTHERAPIE ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; TRAVAIL SOCIAL ;Deux textes réunis dans un même article par les affects que le travail dans un cadre thérapeutique malléable a suscités en moi. Il y est question de la paroi étanche qui semble assourdir l'écoute entre des intervenants institutionnels face aux p[...]CRISE SANITAIRE ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT ; DROIT DU PATIENT ; EPIDEMIE ; ISOLEMENT SEPTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MAINLEVEE ; MAJEUR PROTEGE ; MALADIE VIRALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; SOIN SUR DECISION DE JUSTICE ; DROIT ;La présente circulaire présente les dispositions du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 relatives à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention (JLD) saisi d’une demande de prolongation ou de mainlevée d’une mesure de mi[...]AUDIOVISUEL ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DECISION DE JUSTICE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ORGANISATION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; TEMPS ; JUSTICE ;La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication toute mesure relevant du domaine de la loi pouvant entrer en vigueur[...]CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT ADMINISTRATIF ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; JUSTICE ;Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée à co[...]CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DECISION DE JUSTICE ; FONCTIONNEMENT ; INSTRUCTION JUDICIAIRE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; JUSTICE ;Sauf lorsqu'elles en disposent autrement, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif.ASSOCIATION AVOCATS DROITS ET PSYCHIATRIE ; CERCLE DE REFLEXION ET DE PROPOSITION D'ACTIONS SUR LA PSYCHIATRIE ; CONSEIL D'ETAT ; CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; LIGUE DES DROITS DE L'HOMME ; MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ; SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DECISION DE JUSTICE ; DONNEE PERSONNELLE ; FICHE PATIENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JURISPRUDENCE ; REGLEMENTATION ; SECRET MEDICAL ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; TERRORISME ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VIE PRIVEE ; DROIT ;Sous le n°431350, par une requête enregistrée le 5 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour e[...]AUDIOVISUEL ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DECISION DE JUSTICE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ORGANISATION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; TEMPS ; JUSTICE ;Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif sauf lorsqu'elles en disposent autrement.CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT ADMINISTRATIF ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; JUSTICE ;L'ordonnance porte sur l'aménagement des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et sur l'adaptation des procédures pendant cette même période.Les acteurs hospitaliers s’interrogent régulièrement sur le risque juridique qui pèse sur eux au titre de leurs fonctions, et la responsabilité personnelle qui peut être engagée à leur encontre à raison de leurs actes. La discussion tourne alors[...]DECISION DE JUSTICE ; EVALUATION ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; NEUROSCIENCES ; RESPONSABILITE PENALE ;Analyser l’effet de la présence de données neuroscientifiques dans une expertise psychiatrique pénale sur la perception que les magistrats professionnels ont de la qualité, la scientificité, le caractère convaincant du raisonnement de l’expertis[...]EXPERTISE JUDICIAIRE ; HISTOIRE ; JURISPRUDENCE ; JUSTICE ; PREUVE ; RESPONSABILITE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ;La question de la responsabilité de l’expert judiciaire touche à l’articulation de la place du juge et de celle de l’expert dans la prise de décision judiciaire. Au XIXe siècle, il était admis que l’expert ne pouvait être responsable de ses erre[...]AIDE AUX VICTIMES ; AUTORITE PARENTALE ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE VISITE ; JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ; LEGISLATION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; TELEPHONE ; VICTIME ; VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE FAMILIALE ; DROIT ;Présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal immédiatement applicables de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et instructions de politique pénale issues des travaux d[...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CONDITION DE DETENTION ; DANGEROSITE ; DECISION DE JUSTICE ; DETENTION ; DETENU ; DUREE DE DETENTION ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; EVALUATION ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; PRISE EN CHARGE ; PRISON ; RADICALISATION ; SECURITE ; JUSTICE ;Le décret introduit aux articles R. 57-7-84-13 à R. 57-7-84-24 les dispositions relatives aux quartiers de prise en charge de la radicalisation, quartiers spécifiques au sens de l'article 726-2 du code de procédure pénale créé par l'article 88 d[...]CERTIFICAT MEDICAL ; DECISION DE JUSTICE ; ETUDE CRITIQUE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MAINLEVEE ;En France, la loi modifiée du 5 juillet 2011 a instauré un contrôle judiciaire systématique des mesures de soins psychiatriques sans consentement (SPSC). En 2015, 8,41 % des audiences du juge des libertés et de la détention (JLD) ordonnaient une[...]FAUTE PROFESSIONNELLE ; FUGUE ; INFIRMIER ; JURISPRUDENCE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SORTIE THERAPEUTIQUE ;Une décision récente de la Cour administrative d'appel (CAA) vient préciser la responsabilité infirmière dans la surveillance d'un groupe de patients au cours d'une sortie thérapeutique [Résumé d'éditeur]CAS CONCRET ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; GUIDE PRATIQUE ; INFIRMIER ; JURISPRUDENCE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PRATIQUE DU SOIN ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; REFERENTIEL ; RESPONSABILITE ; ROLE PROPRE ; SOIN INFIRMIER ;Parce que les soignants sont des acteurs engagés de la vie sociale et qu'ils sont confrontés dans leur exercice quotidien à des interrogations qui portent sur la protection de la personne, l'intimité, la solidarité, la responsabilité, le consent[...]La thèse propose une analyse des mécanismes de production de la décision judiciaire pénale portant sur les auteurs d’infractions atteints de troubles mentaux. La recherche concerne l’étude de 114 prévenus ayant fait l’objet d’un jugement du trib[...]Décryptage des décisions de justice parues ces derniers mois : la sanction disciplininaire, un licienciement pour faute grave, l’information du patient dans les règles de l’art.DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; JURISPRUDENCE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RESEAUX SOCIAUX ;Les réseaux sociaux donnent une grande visibilité aux propos. L'agent de la fonction publique doit cependant respecter le principe de neutralité de son statut et ne pas s'improviser lanceur d'alertes sans réels motifs [Résumé d'éditeur]ACCOMPAGNEMENT ; ALTERITE ; BIENVEILLANCE ; CAS CLINIQUE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DECISION DE JUSTICE ; ETHIQUE ; INTERSUBJECTIVITE ; PHILOSOPHIE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; TEMOIGNAGE ; TRAVAIL SOCIAL ; VULNERABILITE ; SANTE PUBLIQUE ;L'accompagnement social peut placer le travailleur social devant des cas de conscience qui ne trouvent pas toujours de résolution dans les règles déontologiques, les règlements de service ou les usages. Ce manuel met en perspective l'action quot[...]COMPORTEMENT VIOLENT ; CONDITION DE DETENTION ; DECISION DE JUSTICE ; DETENU ; DROIT PENAL ; PRISON ; VIOLENCE ; JUSTICE ;Le décret introduit aux articles R. 57-7-84-1 à R. 57-7-84-12 les dispositions relatives aux unités pour détenus violents, quartiers spécifiques au sens de l'article 726-2 du code de procédure pénale créé par l'article 88 de la loi n° 2019-222 d[...]ACTION SOCIALE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DECISION DE JUSTICE ; DEMOGRAPHIE ; DEPARTEMENT ; MINEUR ; MINEUR ISOLE ETRANGER ; PRISE EN CHARGE ; ACTION SOCIALE ;Le décret modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision de justice aux départementsHOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JURISPRUDENCE ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; SECRET PROFESSIONNEL ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;La jurisprudence actuelle dans le domaine de la psychiatrie sans consentement est capable de révéler le pire comme le meilleur de l’interprétation de la loi. Quand les garants de la loi obscurcissent la compréhension de la norme Lorsque les dr[...]DECISION DE JUSTICE ; DELINQUANCE JUVENILE ; DELINQUANT MINEUR ; DETENTION ; EDUCATION SURVEILLEE ; ENFANT ; JUGE POUR ENFANTS ; JURIDICTION DES MINEURS ;Le nombre de mineurs incarcérés dans les établissements pénitentiaires pour mineurs et les quartiers mineurs atteint des records inégalés, avec plus de 800 mineurs incarcérés sur le territoire au 1er juin 2018. Alors que la philosophie originell[...]Le médecin qui ordonne le retour à domicile d’un patient après une intoxication médicamenteuse - intoxication sous-estimée et qui va conduire au décès dans les heures qui suivent - ne commet pas l’infraction de non-assistance à personne en péril[...]COMPETENCE ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; SECRET ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; DROIT ;Le Conseil d'Etat vient de renvoyer au tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour annuler rétroactivement une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentementA une époque où les séparations des parents sont de plus en plus fréquentes, il semble justifié de faire l'éloge des pères dont le rôle auprès de l'enfant n'est pas toujours apprécié à sa juste valeur par les juridictions. La fonction du père es[...]