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Face à des dommages causés ou subis par un patient psychiatrique en 'fugue', la victime peut rechercher la responsabilité de l'établissement à certaines conditions. Le point à partir d'une jurisprudence récente [Résumé d'auteur]BILAN PSYCHOLOGIQUE ; CRIME ; CRIMINOLOGIE ; DANGEROSITE ; DECISION DE JUSTICE ; DELINQUANCE ; DIAGNOSTIC ; ETHIQUE PROFESSIONNELLE ; EVALUATION ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION DES MINEURS ; JURIDICTION PENALE ; MALTRAITANCE ; PASSAGE A L'ACTE ; PREJUDICE ; PREVENTION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PSYCHOLOGUE ; PSYCHOLOGUE CONSEIL ; RECIDIVISME ; TRANSMISSION DU SAVOIR ;Faits et preuves, intention et culpabilité, crédibilité et vérité… se trouvent souvent confondus dans le champ judiciaire. Comment peut s’appliquer le 'savoir psy' ? Quels sont les enjeux éthiques ? Diagnostiquer, évaluer la dangerosité et le ri[...]MARION Laurence, Aut. ; MAUGUE Christine, Aut. ; BECHILLON Denys de, Préf. | Issy-les-Moulineaux : LGDJ | 2019 | 2° éd. | p. 217 pagesOFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS MEDICAUX ; SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; ALEA THERAPEUTIQUE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; CONTENTIEUX ; DECISION DE JUSTICE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; SERVICE HOSPITALIER ; SERVICE PUBLIC ;Le service public hospitalier a vu les règles qui régissent sa responsabilité profondément évoluer depuis les premières évolutions jurisprudentielles qui ont conduit à l'abandon de la faute lourde. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des m[...]AMABLE Gérard, Aut. ; BONPAIN Véronique, Aut. | Hericy : Puits Fleuri | 2019 | 2° éd. | p. 419 pagesAIDANT ; AIDE SOCIALE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTROLE ; CURATELLE ; DECES ; DECISION DE JUSTICE ; DIRECTIVE ANTICIPEE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; FIN DE VIE ; GESTION ; GUIDE PRATIQUE ; HEBERGEMENT ; INFORMATION MEDICALE ; JUGE ; JUSTICE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; LOGEMENT ; MAINTIEN A DOMICILE ; MALADE MENTAL ; MALTRAITANCE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE DE CONFIANCE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; SECRET PARTAGE ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; TUTELLE ;Ce guide « grand public » répond aux questions et donne tous les renseignements utiles aux centaines de milliers de personnes qui s’inquiètent pour leurs proches (parents âgés, enfants majeurs handicapés, …), et qui cherchent des réponses à leur[...]AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; COMPETENCE ; DECISION DE JUSTICE ; JUGE POUR ENFANTS ; JURIDICTION DES MINEURS ; PARENT ; PARENTALITE ; RELATION INTERPERSONNELLE ; TEMOIGNAGE ;A la fois parce qu'ils ont leur part dans la situation de danger dont sont saisis les juges des enfants mais aussi car leur évolution sera déterminante pour le bien-être de leurs enfants, les parents fragilisés par leur parcours de vie auxquels [...]DOSSIER DU PATIENT ; ETAT DE SANTE ; INFORMATION MEDICALE ; JURISPRUDENCE ; MOURANT ; RELATION SOIGNANT FAMILLE ; SECRET MEDICAL ; SECRET PROFESSIONNEL ;Dès lors qu’un patient, atteint de diagnostic grave, demande à ce que ses proches soient informés, les équipes sont tenues de respecter cette volonté du patient, le secret professionnel devenant alors inopposable. Cela joue dans le cas d’un diag[...]CASIER JUDICIAIRE ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE ; INFRACTION ; JURISPRUDENCE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ;La qualité d’agent public, tant pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels, comporte des obligations qui se vérifient, pour certaines, dès le recrutement. L’accès à un emploi public est en effet conditionné par un certain nombre de[...]AUDIENCE DU MALADE ; DROIT DU PATIENT ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURISPRUDENCE ; MALADE MENTAL ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 pose le principe de l’audition du patient par le JLD dans une salle aménagée de l’établissement d’accueil, mais la réalité est plus disparate, avec audience en dehors de l’établissement d’accueil dans 30 % de[...]Une infirmière titulaire dans un CHU est sanctionnée sur le plan disciplinaire d’une mesure de suspension pour une série de faute dans la surveillance d’un jeune enfant (CAA de Bordeaux, 10 avril 2018, no 16BX03816, 16BX03999). Les professionnel[...]DETENU ; JURISPRUDENCE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; RESPONSABILITE ; SUICIDE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ;Le suicide d’un détenu peut engager la responsabilité de l’État en cas de faute de surveillance ou de vigilance, appréciée sur le volet médical est celui de l’organisation générale de la surveillance. Dans un arrêt du 26 juillet 2018, no 391551,[...]BRIOUL Michel, Coord. ; GRILLOT Aurélie, Aut. ; BORELLA Marie-Christine, Aut. ; GIRAUD Virginie, Aut. ; VENGUD Caroline, Aut. | 2018 | p. 3-96CONTENTION ; DROIT ; DROIT DU PATIENT ; DROIT EUROPEEN ; EFFET SECONDAIRE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; HISTORIQUE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; PREVENTION ; PSYCHOPATHOLOGIE ; PSYCHOSE ; PSYCHOSE INFANTILE ; SCHIZOPHRENIE ;La contention physique et l'isolement sont-ils à proscrire ou peuvent-ils être considérés comme parfois nécessaires, voire thérapeutique ? A la croisée du juridique, du psychologique et de l'institutionnel, ce dossier trace le cadre, les conting[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESIDENCE ; CONDITION DE RESSOURCES ; CONJOINT ; CONVENTION ; DECISION DE JUSTICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EDUCATION DE L'ENFANT ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; OUVERTURE DES DROITS ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; PRESTATION FAMILIALE ; RELATION PARENT ENFANT ; SEPARATION CONJUGALE ; UNION LIBRE ; ACTION SOCIALE ;Pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, le présent décret modifie les articles R. 523-3-2, R. 552-2, R. 582-1, R. 582-2, R. 582-3, R. 582-4, R. 523-3-1 e[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESIDENCE ; CONDITION DE RESSOURCES ; CONJOINT ; CONVENTION ; DECISION DE JUSTICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EDUCATION DE L'ENFANT ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; OUVERTURE DES DROITS ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; PRESTATION FAMILIALE ; RELATION PARENT ENFANT ; SEPARATION CONJUGALE ; UNION LIBRE ; ACTION SOCIALE ;Pris pour l'application l'article 41 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, le présent décret modifie les dispositions réglementaires du chapitre troisièmpe du titre deuxième du livre cinquièm[...]COUR DE CASSATION ; DECISION DE JUSTICE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; PARCOURS DE SOINS ; PSYCHIATRE ;Dans un article précédent de la veille juridique sur le consentement et le programme de soin [1], vous évoquiez l’arrêt n̊ 16-22544 de la Cour de cassation du 27 septembre 2017. Cet arrêt semble répondre à la question que je vous posais quant à [...]ALCOOL ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; JURISPRUDENCE ;La consommation d’alcool sur le lieu de travail paraît anodine quand elle est associée à des moments de convivialité tels que des pots de départ. Elle peut devenir un véritable casse-tête juridique, managérial et organisationnel lorsqu’elle sort[...]CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ASSURANCE ; COMPLICATION ; DEFAUT DE SURVEILLANCE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DE LA SANTE ; EQUIPE SOIGNANTE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; INFORMATION DU PATIENT ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; JURISPRUDENCE ; MEDECIN ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE CIVILE ;La survenance d’une complication grave au décours d’une intervention de chirurgie cardiaque, en dehors de toute faute chirurgicale, n’engageait pas la responsabilité des médecins. En revanche, celle de l’établissement était mise en cause par la [...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; DOSSIER DU PATIENT ; DUREE DE CONSERVATION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; JURISPRUDENCE ; RESPONSABILITE CIVILE ;Le droit contraint les établissements de santé à conserver les dossiers médicaux durant 20 ans. En cas de contentieux, la perte de ces données conduit le juge à présuméer de la faute invoquée par le requérant [Résumé d'éditeur]ADMISSION ; CERTIFICAT MEDICAL ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EXAMEN MEDICAL ; JURISPRUDENCE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;Pour la Cour de cassation, si l'examen somatique du patient est obligatoire au cours de la procédure d'admission en soins sous contrainte, il n'est pas nécessaire d'en fournir la preuve au Juge des libertés et de la détention [Résumé d'auteur]DIRECTION GENERALE A LA COHESION SOCIALE, Aut. | 2018AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; AUTORITE PARENTALE ; DECISION DE JUSTICE ; ENFANT ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; RECOMMANDATION ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; VIE QUOTIDIENNE ; ACTION SOCIALE ;Qu’est-ce que l’autorité parentale? Quelles conséquences sur celle-ci lorsqu’un enfant est confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ? Comment organiser le quotidien de l’enfant lorsque l’autorité parentale est répartie[...]CONSENTEMENT AUX SOINS ; DEFAUT DE SURVEILLANCE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; INFORMATION DU PATIENT ; JURISPRUDENCE ; RESPONSABILITE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ;Revue de jurisprudence récente?: information et consentement?; faute dans l'organisation?; faute de surveillance?; faute technique?; faute disciplinaire. [résumé d'éditeur]CONFLIT D'INTERET ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTENTION ; DECISION ; DEFAUT DE SURVEILLANCE ; DROIT DU PATIENT ; FACTEUR DE RISQUE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; PRATIQUE DU SOIN ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; RESPECT ; RESPONSABILITE ;La base de la relation de soins est le consentement, ce qui laisse toujours la possibilité du refus de soins. Dans le même temps, le patient est en situation de vulnérabilité, selon des degrés divers, et l’équipe soignante est tenue d’un devoir [...]PORRET Philippe ; CHAOUITTE Abdellatif ; RIGHI Farid ; LUGRIN Yves ; HADDAD Gérard ; PIBAROT Pierre ; MONDZAIN Marie-José ; OBERDORFF Henri ; AMGHAR Hassan ; PORRET Estelle ; BEGUIN Edith ; PLON Michel ; BOURN Camille ; RODET Valérie ; VIANA Fernando ; FERREIRA Viana ; TAIEB Sonia ; GUERARD Delphine ; FARGES Nicole ; CLOUARD Chantal ; VIROLLE Benoît ; PELLION Frédéric ; STARCK Claude ; DESNOS Catherine ; LANZAROTTI Claudine ; LA GENARDIERE Claude de | Paris : Campagne Première | 2018 | p. 265FANATISME ; FANTASME ; HAINE ; INTIME CONVICTION ; PREVENTION ; PSYCHANALYSE ; RADICALISATION ; TRANSFERT ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; VIOLENCE ;Le Radical : Radical semble être devenu le maître mot de ce XXIe siècle. Quels sont les ressorts et les enjeux psychiques conduisant à se radicaliser ? S'agit-il d'un fanatisme, d'un arrêt du discours, d'une chute de la pensée ? D'une impasse pa[...]COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ANONYMAT ; CYBERCRIMINALITE ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT EUROPEEN ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE ; PROTECTION DES DONNEES ; RESEAUX SOCIAUX ; RESPONSABILITE ; SANCTION ; VIE PRIVEE ;1978 : adoption de la loi Informatique et Libertés. 2018 : avec l'entrée en application du règlement européen sur la protection des données et de la nouvelle loi Informatique et Libertés, le cadre juridique du traitement des données personnelles[...]CONCEPT ; CONFIANCE ; DEONTOLOGIE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT PENAL ; INFORMATION DU PATIENT ; JURISPRUDENCE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SECRET MEDICAL ; SECRET PARTAGE ; SECRET PROFESSIONNEL ;Le respect du secret professionnel est inhérent aux pratiques soignantes, et concerne toutes les professions de santé. Par son implication dans le quotidien, le secret crée nombre de règles de détail, mais il est essentiel, pour comprendre et s’[...]COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION ; UCSA ; UNITE DE SOINS INTENSIFS PSYCHIATRIQUES ; ADDICTION ; AGRESSION SEXUELLE ; ARMEE ; AUTOMUTILATION ; AUTORITE PARENTALE ; CATASTROPHE ; CELLULE D'URGENCE MEDICO PSYCHOLOGIQUE ; CONDUITE SUICIDAIRE ; CONGE DE MALADIE ; CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; COUR D'ASSISES ; CRIMINOLOGIE ; DELINQUANCE JUVENILE ; ENQUETE DE POLICE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; FILIATION ; FONCTION PUBLIQUE ; GARDE A VUE ; GREVE DE LA FAIM ; HARCELEMENT SEXUEL ; HOMICIDE ; INCENDIE CRIMINEL ; INFORMATION DU PATIENT ; INTERNET ; INTIME CONVICTION ; JUGE D'INSTRUCTION ; JUGE POUR ENFANTS ; MAJEUR PROTEGE ; MEDECINE LEGALE ; NEUROPSYCHOLOGIE ; PARENTALITE ; PEDOPHILIE ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; PSYCHANALYSE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; PSYCHOLOGIE SOCIALE ; RADICALISATION ; RISQUES PSYCHOSOCIAUX ; SANTE MENTALE ; SECRET MEDICAL ; SEPARATION CONJUGALE ; SERVICE MEDICO PSYCHOLOGIQUE REGIONAL ; TERRORISME ; TRANSGENRE ; UNITE POUR MALADES DIFFICILES ; VICTIMOLOGIE ; VIOLENCE CONJUGALE ;Cet ouvrage est un recueil exhaustif, systématique et circonstancié des données les plus récentes de la psychiatrie légale. Cette discipline relativement négligée entre les deux guerres connaît depuis le début des années 1950 et plus encore à la[...]SECURITE SOCIALE ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; AFFECTION DE LONGUE DUREE ; EXPERTISE ; JURISPRUDENCE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; SYNDROME POST TRAUMATIQUE ;Applicable aux salariés du régime général et du régime agricole et souvent, à d’autres bénéficiaires (stagiaires, personnes en réinsertion ou réadaptation professionnelle, demandeurs d’emploi se rendant à un entretien d’embauche…), la législatio[...]ACCES AUX SOINS ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DE LA PERSONNE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MIGRATION ; MINEUR ; POLITIQUE ; QUESTION DE SOCIETE ; RESPECT ; SOCIETE ;La CNCDH s'alarme de la multiplication des violations des droits fondamentaux des personnes migrantes observées sur le terrain et de certaines orientations des politiques migratoires envisagées par le nouveau Gouvernement, l'obligeant à cette dé[...]AUTORITE PARENTALE ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE VISITE ; ORGANISATION ; RELATION PARENT ENFANT ; DROIT ;Insérant une section 6 relative à la visite en présence d'un tiers (qui vise à protéger, à accompagner et à évaluer la relation entre l'enfant et son ou ses parents, et s'effectue en présence permanente ou intermittente du tiers) au chapitre tro[...]GODET Tony, Aut. ; PECHILLON Eric, Aut. ; BIOTTEAU-LACOSTE Mélanie, Aut. ; SENON Jean-Louis, Aut. ; GAILLARD Philippe, Aut. | 2017 | p. 679-684LOI DU 05 JUILLET 2011 ; DECISION DE JUSTICE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MAINLEVEE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;Cette étude a pour objectif d’identifier les motifs de mainlevée des mesures de soins psychiatriques sans consentement en France, depuis la loi du 5 juillet 2011. Nous avons réalisé une étude portant sur 117 décisions judiciaires ordonnant la ma[...]CANADA ; DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI ; EXCLUSION ; HANDICAP PSYCHIQUE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PREVENTION MEDICALE ; SANTE MENTALE ; STIGMATISATION ; TRAVAIL ;Le travail constitue un puissant vecteur d’intégration sociale pour les personnes souffrant de troubles de santé mentale, en plus de leur procurer des bénéfices thérapeutiques. Pourtant, celles-ci demeurent encore largement exclues du marché du [...]CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTENTION ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JURISPRUDENCE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ;En 2016, le législateur a encadré les pratiques d’isolement et de contention en soins psychiatriques, et le juge des libertés et de la détention se saisit progressivement des situations d’isolement et de contention, lors de ses contrôles des mes[...]CERTIFICAT MEDICAL ; DROIT DU PATIENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JURISPRUDENCE ; MEDECIN ; PSYCHIATRE ;Cette jurisprudence met en évidence l'importance de la neutralité de l'auteur du certificat initial de soins sous contrainte et distingue 'psychiatre' et 'médecin' exerçant dans l'établissement d'accueil [Résumé d'éditeur]DROIT DE LA PERSONNE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE ; FORMATION ; INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS ; JURISPRUDENCE ; LAICITE ; REGLEMENT INTERIEUR ; STAGE ; SOCIETE ;Le ministère des solidarités et de la santé devra abroger ou modifier les dispositions réglementaires qui entraînent une application extensive du principe de laïcité aux étudiants des instituts de formation paramédicaux, a tranché le Conseil d'E[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COMPETENCE ; CONDITION D'EXERCICE ; DELEGATION ; DROIT ADMINISTRATIF ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INFIRMIER ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; POLITIQUE DE SANTE ; DROIT ;Saisi par le Conseil national de l'ordre des infirmiers qui lui demandait d'annuler pour excès de pouvoir le message envoyé, par voie électronique le 16 janvier 2014, par la direction générale de l'offre de soins (DGOS), aux agences régionales d[...]CONTENTION ; DONNEE PERSONNELLE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURISPRUDENCE ; MAINLEVEE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PROGRAMME DE SOINS ; TRACABILITE ; DROIT ;Pour la Cour d’appel de Versailles, l’illégalité de l’isolement du patient constitue une atteinte qui justifie la levée de la mesure d’hospitalisation sans consentement.ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CERTIFICAT MEDICO LEGAL ; COMPORTEMENT A RISQUE ; DECISION DE JUSTICE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION CIVILE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SOIN SUR DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE ; JUSTICE ;Dans le présent arrêt, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation se prononcent sur l'opportunité d'une mainlevée de soins sans consentement ordonnée par une cour d'appel, suite à l'admission d'un patient en hospitalisation [...]CERTIFICAT MEDICAL ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION CIVILE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; JUSTICE ;Dans le présent arrêt (dans lequel ils cassent seulement sur la forme, et non sur le fond, l’ordonnance rendue le 25 novembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles), les juges de la première chambre civile de la Cour de cass[...]COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; INSPECTION DU TRAVAIL ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; LICENCIEMENT ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PREJUDICE ; REPARATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SPECIFICITE ; STATUT DU PERSONNEL ; JUSTICE ;L'absence de saisine de l'inspection du travail pour le licenciement, même fondé, d'un agent protégé (au regard de ses fonctions de représentant du personnel) non titulaire d'un établissement public de santé crée un préjudice spécifique suscepti[...]DECISION DE JUSTICE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; PROGRAMME DE SOINS ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; JUSTICE ;Dans le présent arrêt, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation cassent et annulent, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, sans statuer sur les [...]COUR DE CASSATION ; ADMISSION ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DECISION ; DECISION DE JUSTICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION CIVILE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SOIN SUR DECISION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ; SOIN SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; DROIT ;Au vu des dispositions des articles L. 3211-3 et L. 3213-1 du code de la santé publique, les juges de la Cour de cassation émettent l'avis suivant : un préfet ne peut aucunement différer la décision administrative imposant des soins psychiatriqu[...]CERTIFICAT MEDICAL ; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DU PATIENT ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PROGRAMME DE SOINS ; SOIN INTENSIF ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; JUSTICE ;Statuant en matière d'hospitalisation d'office (en l'espèce, d'un patient au centre hospitalier François-Quesnay de Mantes-la-Jolie), un conseiller à la cour d'appel de Versailles ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète (dan[...]AGREMENT ; ASSURANCE MALADIE ; COTISATION SOCIALE ; DECISION DE JUSTICE ; EXPERTISE MEDICALE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; INDEMNITE ; JURISPRUDENCE ; MEDECIN ; MISSION ; PERMANENCE DES SOINS ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGIME GENERAL ; REMUNERATION ; SERVICE PUBLIC ; ACTION SOCIALE ;L'article 1er du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public est annulé en tant qu'il ne fait pas figurer[...]Dans une approche pratique du régime de protection des majeurs, centrée sur la jurisprudence, ce dossier étudie les questions générales de procédure, les trois régimes de protection et diverses questions relevant de la vie quotidienne.CAS CLINIQUE ; CHOC SEPTIQUE ; CONTINUITE DES SOINS ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; INFECTION ASSOCIEE AUX SOINS ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; JURISPRUDENCE ; NEGLIGENCE MEDICALE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE MEDICALE ;Dans un arrêt du 19 avril 2017 (n°16-83640), la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant condamné un chirurgien à deux ans d’emprisonnement avec sursis à la suite du décès d’une jeu[...]L'approche médicale du handicap, qui a un temps prévalu, a été remise en cause au profit d'une conception sociale sous la double influence des travaux de recherche menés sur le handicap et des revendications portées par les mouvements associatif[...]ACTE PROFESSIONNEL ; AMBULANCIER ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; JURISPRUDENCE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE ; TRANSPORT SANITAIRE ;Un ambulancier doit, pour exercer, disposer d’un diplôme délivré par le préfet de région, qui atteste les compétences requises pour exercer le métier. [résumé d'éditeur]ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; MEDICAMENT ;Chez les professionnels du secteur médico-social en particulier, la question est récurrente : qui a compétence – ou non – pour administrer un médicament ? Opérant une distinction entre l’administration et l’aide à la prise de médicaments, les te[...]Avec ses cinq millions d'agents, la fonction publique française est d'abord une réalité humaine, politique, économique et financière, d'ampleur considérable. Cette importance a justifié le développement, dans les Facultés de Droit et les Institu[...]La famille d'un patient qui s'était suicidé après avoir quitté l'hôpital san sprévenir a obtenu répération. Pour le juge, l'absence de prescription d'anxiolytiques a constitué une perte de chance [Résumé d'éditeur]Emanant de sources différentes, des textes importants ont été récemment publiés, visant à encadrer les mesures d'isolement et de contentionen psychiatrie. Lorsque les règles traditionnelles du droit croisent les recommandations de bonnes pratiqu[...]BLANCHARD Véronique, Aut. ; GARDET Mathias, Aut. ; MATHIEU Madeleine, Préf. ; YVOREL Jean-Jacques, Postf. | Paris : Textuel | 2017 | p. 174ORDONNANCE 1945 ; DANGEROSITE ; DECISION DE JUSTICE ; DELINQUANCE JUVENILE ; DROIT PENAL ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT ; JUGE POUR ENFANTS ; JUSTICE ; MINEUR ; PRISE EN CHARGE ; PRISON ;"Mauvaises graines", "apaches", "sauvageons", "blousons noirs", "racailles": les mots changent mais la stigmatisation perdure pour qualifier les enfants des classes laborieuses lorsqu'ils croisent le chemin des tribunaux. Véronique Blanchard et [...]CAS CLINIQUE ; DECES ; DROIT DU PATIENT ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; JURISPRUDENCE ; PRISE EN CHARGE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTOCOLE ; QUALITE DES SOINS ; RELATION SOIGNANT FAMILLE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ;Dans cet exemple précis, la décision de justice souligne la différence entre la responsabilité, fondée sur la preuve de la faute, et la recherche de la qualité dans la prise en charge. Une décision qui montre aussi que la notion de droit des pat[...]Hospitalisé en psychiatrie, le patient reste sous le régime du droit général. Le juge administratif a ainsi estimé illégale une mesure de rétention de courriers et demandé une indemnisation [Résumé d'éditeur]ANNONCE DU DIAGNOSTIC ; BENEFICE RISQUE ; DROIT DU PATIENT ; ETUDE COMPARATIVE ; INFORMATION DU PATIENT ; JURISPRUDENCE ; MALADE MENTAL ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PATIENT ACTEUR ; PAYS ETRANGER ; PSYCHIATRE ; PSYCHOSE ; RECOMMANDATION ; RELATION THERAPEUTIQUE ; RETICENCE ; REVUE DE LA LITTERATURE ; SCHIZOPHRENIE ; STIGMATISATION ; USAGER ;Le bien-fondé de l’annonce du diagnostic de schizophrénie a longtemps fait débat. Cependant, depuis l’aube des années 2000, différentes évolutions du contexte social et législatif, doublées de changements majeurs dans les pratiques d’accès à l’i[...]DECISION DE JUSTICE ; ENFANT ; ETUDE LONGITUDINALE ; FONCTION COGNITIVE ; PSYCHOLOGIE COGNITIVE ; STRATEGIE ;Une déficience d’utilisation stratégique est définie comme la production spontanée d’une stratégie cognitive adaptée mais moins efficace que prévu. Nous montrons que de jeunes enfants font état de déficiences d’utilisation dans des tâches de jug[...]Dans chaque affaire, la juridiction doit examiner s’il existe la preuve d’une faute, et l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Voici la jurisprudence récente en responsabilité hospitalière. [résumé d'éditeur]CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTENTIEUX ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; MAINLEVEE ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;Toute personne atteinte de troubles mentaux doit rester libre de décider ou non de se faire soigner ; en cela les troubles mentaux ne diffèrent pas des troubles physiologiques. Lorsque, dans l'exercice de cette liberté elle décide de se faire so[...]LOI DU 2 JANVIER 2002 ; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; JURISPRUDENCE ; MALTRAITANCE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SANCTION PENALE ; TERMINOLOGIE ; VIOLENCE ;La polysémie de la notion de maltraitance, par la juxtaposition de considérations pénales et d'attentes qualitatives non nécessairement infractionnelles, peut conduire à une confusion que les recommandations de bonnes pratiques professionnelles [...]PARADIS Emmanuelle, Aut. ; WEIBEL Laurence, Aut. ; MARQUIE Jean-Claude, Aut. ; AURIOL Frédéric, Aut. ; BRUNET Patrick, Aut. ; DESSAINT Catherine, Aut. ; DESSAINT Claire, Aut. ; FAUQUEUR Patrick, Aut. ; BERTON Dominique, Aut. ; BOSCARINO Laurence, Aut. ; MARIAGE Romuald, Aut. ; DESIMPEL Françoise, Aut. ; GHIRARDELLO Pauline, Aut. ; CHANSIAUX BUCALO Christine, Aut. ; GIMER LAGNY Anne-Cécile, Aut. ; JUANES LAPLAZE Sophie, Aut. ; LACAU Jean-Marie, Aut. ; KUHLICH Dominique, Aut. ; POTIER Elwis, Aut. | 2016 | p. 7-178ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; AIDE SOIGNANT ; CONTINUITE DES SOINS ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; HANDICAP MENTAL ; INFIRMIER ; INSTITUT MEDICO EDUCATIF ; JURISPRUDENCE ; MEDIATION SOCIALE ; PERFORMANCE ; PREVENTION ; QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; SENSORIALITE ; SOMMEIL ; TRAVAIL DE NUIT ; TROUBLE DU SOMMEIL ; VECU ;Au sommaire. I Quand le travail de nuit ne va pas de soi. Le vécu au travail des salariés travaillant de nuit : les résultats du baromètre 'qualité de vie au travail dans l'ESS' de Chorum par Emmanuelle Paradis. Travail de nuit (fixe ou alternan[...]AVANTAGE EN NATURE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; DIRECTEUR ; DROIT HOSPITALIER ; FISCALITE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; LOGEMENT DE FONCTION ; PATRIMOINE HOSPITALIER ; SERVICE PUBLIC ; DROIT ;Dans le présent arrêt, le Conseil d'État précise les conditions d'affectation au service public hospitalier (ou à la mission d'intérêt général) d'un logement de fonction concédé à titre gratuit à certains agents (tels les directeurs) du dit serv[...]DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INTERDICTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; RAPPORT SEXUEL ; REGLEMENT INTERIEUR ; DROIT ;Il résulte de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique que l'ingérence dans l'exercice du droit[...]ACCIDENT VASCULAIRE CEREBRAL ; ACCOUCHEMENT ; ACCOUCHEMENT SANS DOULEUR ; ANESTHESIE ; ANESTHESIQUE ; CEPHALEE ; COMPLICATION ; DEFAUT DE SURVEILLANCE ; DIAGNOSTIC PRECOCE ; EFFET SECONDAIRE ; EXPERTISE MEDICALE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE ; HEMIPLEGIE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; MEDECIN SPECIALISTE ; MEDECINE PERINATALE ; NEGLIGENCE MEDICALE ; NEUROLEPTIQUE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PUERPERALITE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SEQUELLE ; SURVEILLANCE DU TRAITEMENT ; JUSTICE ;Dane le présent arrêt, la haute juridiction civile française précise les obligations des médecins participant conjointement à la prise en charge d'un patient, afin d'éclaircir leurs responsabilités respectives : « l'obligation de tout médecin de[...]ACTE MEDICAL ; AUTONOMIE PROFESSIONNELLE ; DECES ; DEONTOLOGIE ; DIAGNOSTIC MEDICAL ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; EXAMEN MEDICAL ; EXPERTISE MEDICALE ; HYSTERECTOMIE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; SARCOME ; JUSTICE ;Dans le présent arrêt, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation rappellent le principe selon lequel ' le professionnel de santé engage sa responsabilité contractuelle pour les conséquences dommageables des actes de prévent[...]DROIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; SORTIE D'ESSAI ; ORGANISATION SANITAIRE ;La circulaire du 11 janvier 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la santé et des sports relative aux modalités d'application de l'article L. 3211-11 du code de la santé publique rel[...]CHIRURGIEN DENTISTE ; CONTENTION ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; JUSTICE ;Dans un arrêt rendu le 22 mars 2012, la Cour de Cassation étend sa jurisprudence sur la « perte de chance » en matière de responsabilité médicale au « manque de précaution fautif ».COMITE TECHNIQUE D'ETABLISSEMENT ; DROIT HOSPITALIER ; EGALITE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; JUSTICE ;Amenée à se prononcer sur plusieurs dispositions du décret n° 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement (CTE) des établissements publics de santé contestées au motif qu'elles seraient contraires aux principes d'égalité [...]CONSEIL D'ETAT ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DROIT HOSPITALIER ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GESTION DU PERSONNEL ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MI TEMPS THERAPEUTIQUE ; REMUNERATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAIL ;Dans le présent arrêt, le Conseil d'État rappelle qu'un 'fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique (...) a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de ce traitement'.AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ; CONSEIL D'ETAT ; CONTRAT ; DROIT HOSPITALIER ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MUTUELLE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; JUSTICE ;Dans l'arrêt rendu le mercredi 13 février 2013, le Conseil d'État confirme l'impossibilité pour les dirigeants d'un établissement public de santé de souscrire un contrat auprès d'une mutuelle prévoyant l'affiliation obligatoire des personnels ho[...]CONSEIL D'ETAT ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; ETRANGER ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; FORMATION MEDICALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; LANGUE FRANCAISE ; MEDECIN ; REFUS ; JUSTICE ;Dans le présent arrêt, le Conseil d'État rejette la demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury de l'examen de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française organisé au titre de l'année 2009 pour [...]CONSEIL D'ETAT ; CONGE DE MALADIE ; DROIT HOSPITALIER ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; DROIT ;tendant à la fonction publique hospitalière (FPH) une jurisprudence amorcée dans un arrêt du 7 juillet 2000 sur l'inapplicabilité des dispositions du code de la sécurité sociale aux agents de la fonction publique en matière de reconnaissance des[...]AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; DROIT DE LA SANTE ; INTERNET ; JURISPRUDENCE ; MEDICAMENT ; PHARMACOVIGILANCE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; SECURITE SANITAIRE ; DROIT ;Statuant au contentieux, le Conseil d'État annule l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, « en tant que l'article L. 5125-34 qu'il insère dans le code de la santé publique ne limite pas aux seuls médicaments soumis à prescr[...]CONSEIL D'ETAT ; CODE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DEONTOLOGIE ; DROIT DE LA SANTE ; GOUVERNEMENT ; INFIRMIER ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; REGLEMENTATION ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; TEXTE OFFICIEL ; DROIT ;Par le présent arrêt, le Conseil d'État enjoint le Premier ministre de prendre un décret pour édicter le code de déontologie des infirmiers, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4312-1 du code de la santé publique,[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTISME INFANTILE ; ENFANT HANDICAPE ; FAMILLE DE MALADE MENTAL ; INSTITUT MEDICO EDUCATIF ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; PRISE EN CHARGE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; JUSTICE ;Confirmant en appel le rejet du recours intenté par les parents d'un enfant de 6 ans atteint d'autisme sévère, qui, ne trouvant de place disponible dans aucune institution susceptible de l'accueillir, réclamaient à l'administration de prendre le[...]ADMISSION ; CONTROLE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; INVENTAIRE ; JURISPRUDENCE ; REGLEMENT INTERIEUR ; RESPONSABILITE ; SECURITE ;Tenus de garantir la sécurité des patients, les services de psychiatrie doivent organiser une surveillance de leurs effets personnels, avec une obligation de moyens, dans le respect de leurs droits fondamentaux [Résumé d'éditeur]Etude pratique sur la place, le rôle et la régularité de l’expertise judiciaire médicale dans le cadre du contentieux de la responsabilité, à partir de l’analyse de la jurisprudence.Quand faut-il écrire un certificat ? Comment le rédiger ? Quels sont les risques et les pièges ? Ce guide fait le point sur ce qu'il faut savoir... avant d'écrire. Dans votre pratique quotidienne, vous êtes souvent amené à rédiger un certificat [...]CONFLIT PSYCHIQUE ; DISCOURS ; FAMILLE ; INCESTE ; INTERSUBJECTIVITE ; INTIME CONVICTION ; JUGE ; RELATION PERE FILLE ;Les auteurs cherchent à rendre compte d’un résultat particulier obtenu dans le cadre d’une recherche sur l’implication subjective des magistrats dans la construction de leur intime conviction. Comment comprendre la relation entre l’intime convic[...]FRANCE ; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONTENTION ; DROIT HOSPITALIER ; INFIRMIER ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; PRESCRIPTION MEDICALE ; DROIT ;Ces références ne sont - et ne peuvent être exhaustives - s'agissant notamment des références étrangères et de la littérature sur le sujet. Ma démarche intellectuelle visait la présentation, la plus exhaustive possible, du cadre légal et régleme[...]Le sujet de la laïcité est des plus délicats et des plus vifs car il touche les fondements mêmes de la République française. La période 2003-2004 a été marquée par un grand débat au sein du corps social, sur la liberté religieuse, la neutralité [...]DROIT DE L'HOMME ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DE VISITE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; INSTANCE DE RECOURS ; INTERDICTION ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; MALADE MENTAL ; RESPECT ; VIE PRIVEE ;Les proches et la famille ont par principe le droit de visiter une personne en soins psychiatriques, y compris si elle est hospitalisée sans consentement. Il en va de même et réciproquement pour la personne hospitalisée, qui a le droit de recevo[...]HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; INFORMATION ; JURISPRUDENCE ; VULNERABILITE ;Après l'admission d'un patient en soins sous contrainte à la demande d'un tiers, quel est le rôle de ce proche ? Acteur essentiel du déclenchement de la prise en charge, cet interlocuteur doit être informé de ses droits et obligations [Résumé d'[...]CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CHUTE ; DEFAUT DE SURVEILLANCE ; EPILEPSIE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; JURISPRUDENCE ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SOIGNANT ;La jurisprudence, c’est l’ensemble des décisions de justice rendues par les cours et les tribunaux français. En matière de surveillance des patients et de responsabilité des soignants, elle donne un éclairage des textes, voire permet d’interprét[...]Les services des urgences sont-ils plus exposés que les autres à l’engagement de leur responsabilité ? Bien sûr, car l’activité est nécessairement à risques... mais sans excès, car la base reste la faute.La faute n’est pas analysée dans l’absolu[...]CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONTROLE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ;Si pendant longtemps le placement en chambre d'isolement suscitait peu de recours judiciaires, ceux-ci devraient croitre dans les années à venir, compte tenu d'un nouvel article de loi encadrant plus strictement les conditions de la mesure [Résu[...]ADMISSION ; CERTIFICAT MEDICAL ; DANGEROSITE ; DROIT DE LA SANTE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; RESPONSABILITE PENALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; JUSTICE ;Dans le présent arrêt, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation dispense le médecin de porter expressément la mention explicite d'atteinte à l'ordre public dans le certificat médical qu'il rédige dans le cadre d'une mesure[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT HOSPITALIER ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FRAIS PROFESSIONNELS ; GESTION DU PERSONNEL ; INDEMNITE ; JURISPRUDENCE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PRIME ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAIL ;Par la présente instruction, la ministre chargée de la santé rappelle les règles applicables en matière de rémunération des agents contractuels des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalièr[...]COMPORTEMENT SEXUEL ; CONTRE INDICATION ; DON ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA SANTE ; EXCLUSION ; HEMOVIGILANCE ; HOMOSEXUALITE ; JURISPRUDENCE ; SANG ; SECURITE SANITAIRE ; JUSTICE ;Eu égard à la situation prévalant dans l'État membre concerné, la Cour de justice de l'Union européenne conçoit que l'exclusion permanente du don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec d'autres hommes puisse être justifiée.CONSEIL D'ETAT ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; INTERNET ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; PHARMACIE ; PHARMACIEN ; PROTECTION DES DONNEES ; PUBLICITE ; SECURITE SANITAIRE ; DROIT ;Par la présente décision, le Conseil d'État annule l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électroniqueOFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ACCOUCHEMENT ; ALEA THERAPEUTIQUE ; DOMMAGES ET INTERETS ; ENFANT HANDICAPE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; GARDES ET ASTREINTES ; GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; SAGE FEMME ; SERVICE MATERNITE ; JUSTICE ;La sage-femme est habilitée à pratiquer la surveillance et à la pratique de l'accouchement. Ce n'est que lorsque survient une dystocie pendant un accouchement que celle-ci a l'obligation d'appeler un médecin. Selon le niveau d'activité de la mat[...]Une décision récente de la Cour de cassation vient préciser les rôles spécifiques et les responsabilités du juge et du psychiatre en matière de soins sous contrainte [Résumé d'éditeur]