SANTEPSY > DROIT > PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURSSynonyme(s)
personne protégée
;protection légale
régime de protection
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FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret modifie les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs recevant une dotation globale de financement, et imputables aux prestations pri[...]BUDGET ; FINANCEMENT ; INDICATEUR ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente circulaire rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des services délégués aux prestations familiales (DPF) et fixe les orientations relatives à l'examen des budg[...]ACTIVITE SALARIEE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION DE RESSOURCES ; GERANT DE TUTELLE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PERSONNE PHYSIQUE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REMUNERATION ; TARIF ; TRAVAIL ;La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionnée à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles est constituée d'un tarif mensuel calculé selon une formule précisée dans le présent arrêté.La rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est déterminée en fonction de quatre indicateurs afférents à la nature et à la période d'exercice des missions du[...]UNAFAM ; UNAPEI ; ASSOCIATION D'USAGERS ; DROIT CIVIL ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; FINANCEMENT ; GERANT DE TUTELLE ; GRATUITE ; INDEMNITE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; DROIT ;Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale des associations tutélaires, l'Union nationale des associations familiales et l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentale[...]ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ARCHITECTURE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; JURIDICTION CIVILE ; MAJEUR PROTEGE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PROTECTION DES DONNEES ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Le présent arrêté fixe les garanties de tous les envois, remises et notifications des actes de procédures, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la form[...]CURATELLE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GERANT DE TUTELLE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; SERVICE ADMINISTRATIF ; TARIF ; TECHNICIEN DE L’INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE ; TUTELLE ; DROIT ;La présente circulaire fixe les règles d'enregistrement des services créés dans le cadre de la loi n° 2007-307 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de leurs activités dans le Fichier National des Établissement[...][s.n.] | Paris : Ministère des solidarités et de la cohésion sociale | 2011ARGENT ; DROIT DU PATIENT ; FAMILLE ; GESTION ; PERSONNE DE CONFIANCE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPECT ; DROIT ;Ce guide vous permet d'être informé sur l'ensemble des aides légales existantes pour vous orienter dans vos prises de décisions et accompagner vos proches dans tous les actes de la vie quotidienne. Il regroupe toutes les informations pratiques p[...]Sur la base d'une revue critique de la littérature médico-sociale, cet article s'interroge sur les conceptions possibles de la représentation des personnes démentes, en lien avec les conceptions de l'autonomie explorées dans un article précédent[...]CERTIFICAT MEDICAL ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; MAJEUR PROTEGE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPECT ;Alors qu'on dénombrait en 1968 environ sept mille personnes incapables majeurs, le chiffre d'un million de personnes placées sous protection, en 2010 est avancé. La loi du 5 mars 2007 a enrichi les trois mesures de protection - sauvegarde de jus[...]ALCOOLISME ; ANXIETE ; DEMENCE ; DROIT DU PATIENT ; ECHELLE D'EVALUATION ; EXAMEN PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HYPNOTIQUE ; JEU PATHOLOGIQUE ; LEGISLATION ; MANUEL ; NEVROSE ; NORMAL PATHOLOGIQUE ; NOSOGRAPHIE PSYCHIATRIQUE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PSYCHIATRIE ; PSYCHOMETRIE ; PSYCHOSE ; PSYCHOTHERAPIE ; PSYCHOTROPE ; RESPONSABILITE PENALE ; SANTE MENTALE ; SISMOTHERAPIE ; SPECIFICITE ; SYNDROME ; TEST D'EFFICIENCE ; TEST DE PERSONNALITE ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ; THYMOREGULATEUR ; TOXICOMANIE ; TROUBLE DE L'HUMEUR ; TROUBLE DE LA PERSONNALITE ; TROUBLE DU COMPORTEMENT ALIMENTAIRE ; TROUBLE MENTAL ORGANIQUE ; URGENCE PSYCHIATRIQUE ; MEDECINE ;Ouvrage de référence depuis près de 20 ans, le Guide pratique de psychiatrie n'a cessé d'évoluer. En préservant son principe d'une présentation claire et rigoureuse des pathologies et des traitements psychiatriques, sa sixième édition modifie so[...]UNAFAM ; ASSOCIATION ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTINUITE DES SOINS ; EXCLUSION ; FAMILLE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; LEGISLATION ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PRECARITE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REALITE PSYCHIQUE ; SANTE MENTALE ; PRATIQUE DU SOIN ;Cet article traite de comment se pose la question de la contrainte pour les familles de malades psychiques. Les familles ont une grande expérience en matière d'incapacité psychique et savent ce que signifie, au niveau des incapacités, d'être et [...]MENARD Joël, Aut. ; PONCET Michel, Aut. ; HUGON Jacques, Aut. ; GZIL Fabrice, Aut. ; LAMBERT Jean-Charles, Aut. ; DARTIGUES Jean-François, Aut. ; LEHMANN Sylvain, Aut. ; HEIN Christophe, Aut. ; VILLARS Hélène, Aut. ; NOURHASHEMI Fati, Aut. ; BEAUCHET Olivier, Aut. ; DAVID Renaud, Aut. ; PIANO Julie, Aut. ; ROBERT Philippe, Aut. ; LAVALLART Benoît, Aut. ; AUGY Jennyfer, Aut. ; NOVELLA Jean-Luc, Aut. ; SANCHEZ Stéphane, Aut. ; PALERMITI Federico, Aut. | 2011 | p. 912-956ACTIVITE PHYSIQUE ; ANTIDEPRESSEUR ; ANXIOLYTIQUE ; AUTONOMIE ; CONDUITE AUTOMOBILE ; DEMENCE ; DIAGNOSTIC PRECOCE ; EFFET SECONDAIRE ; EPIDEMIOLOGIE ; GENETIQUE ; MALADIE D'ALZHEIMER ; MARQUEUR BIOLOGIQUE ; MEDICAMENT ; PERTE DE POIDS ; PLAN D'ACTIONS ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PSYCHOTHERAPIE ; PSYCHOTROPE ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ; THYMOREGULATEUR ; TROUBLE COGNITIF ; TROUBLE DE LA MÉMOIRE ; TROUBLE DU COMPORTEMENT ; TROUBLE DU LANGAGE ;Plutôt que de désigner une entité unique, il serait plus utile de distinguer d'un part la maladie d'Alzheimer, maladie dégénérative peu fréquente, conséquence de dépôts de protéines anormales au niveau du cortex cérébral, d'autre part des syndro[...]DIRECTIVE ANTICIPEE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MOURANT ; PERSONNE AGEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; DROIT ;Le mandat de protection future, récemment introduit en droit français, permet aux personnes vieillissantes de prendre des dispositions pour leurs vieux jours. Ces dispositions, d’ordre patrimonial ou extrapatrimonial (protection de la personne),[...]CURATELLE ; EVOLUTION ; LEGISLATION ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TUTELLE ; VULNERABILITE ;Notre regard sur les personnes handicapées, âgées, exclues, les personnes souffrant d'un handicap mental... s'est transformé au fil du temps. Notre attention sur ces personnes longtemps 'enfermées', rejetées, stigmatisées, vulnérables, a changé,[...]DUYVER Corentin, Dir. ; EVRARD Albert, Dir. ; FRESNEL Florence ; JONARD Guy ; LAMBIN Adélaïde ; MASSART Pierre-Yves ; MATHIEU Géraldine ; MEURIS Pierre ; MOREAU Suzanne ; PHILIPPART Franz ; PHILIPS NOOTENS Suzanne ; REUSENS Florence ; REZETTE Marc ; VERCRUYSSE Bernard | Louvain-la-Neuve : Presses universitaires de Louvain | 2011 | p. 267CERTIFICAT MEDICAL ; DEONTOLOGIE ; DROIT PENAL ; EVALUATION ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; MALTRAITANCE ; MEDECIN ; PERSONNE AGEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; VOL ; DROIT ;Médecins, avocats, policiers, notaires, administrateurs provisoires et juges rencontrent dans leur pratique de plus en plus de personnes âgées. Mais comment réunissent-elles dans un dialogue fécond des professionnels qui parfois s'ignorent, se c[...]Même s’il a été diagnostiqué dément, le patient conserve une autonomie décisionnelle, parfois source de casse-tête éthiques pour les soignants [résumé d'auteur]BIENS DES PATIENTS ; DROIT ; ETHIQUE ; PERSONNE AGEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; VULNERABILITE ; SOCIETE ;Les personnes deviennent vulnérables avec le grand âge. Dépendantes, elles ont souvent besoin d’être protégées, notamment sur le plan juridique. L’entourage joue alors un rôle prépondérant, et doit trouver une solution adaptée. Comment organiser[...]CHARGE DE TRAVAIL ; FRAIS PROFESSIONNELS ; INDEMNITE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PERSONNE MORALE ; PERSONNE PHYSIQUE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REMUNERATION ; TECHNICIEN DE L’INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE ; TRAVAIL ;L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues sont manifestement ins[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION DE RESSOURCES ; FINANCEMENT ; FORMATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; DROIT ;La présente circulaire, en premier lieu, accorde un délai supplémentaire aux personnes qui exercent l'activité de mandataire judiciaire à titre individuel pour obtenir l'habilitation relative à cet exercice. Ensuite, elle souligne l'importance d[...]AIDE SOCIALE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT SOCIAL ; INSERTION SOCIALE ; MAJEUR PROTEGE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RAPPORT OFFICIEL ; ACTION SOCIALE ;Par cette décision, le Conseil Constitutionnel, saisi sur ce point par le Conseil général du Val-de-Marne, assure de la constitutionnalité de deux articles de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeu[...]