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PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURSSynonyme(s)
personne protégée
;protection légale
régime de protection
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FINANCEMENT ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ; ACTION SOCIALE ;Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestation[...]ARCESE Guillaume, Aut. ; DRUNAT Olivier, Aut. ; ARBAULT S, Aut. ; GONTHIER Régis, Aut. | 2017 | p. 145-152CERTIFICAT MEDICAL ; LEGISLATION ; PERSONNE AGEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE ; TUTELLE ;La France compte entre 700 000 et 800 000 majeurs protégés. L’ouverture de toute mesure de protection juridique est conditionnée par la présence d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le proc[...]BUDGET ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l'examen des b[...]ASSURANCE MALADIE ; CONDUITE AUTOMOBILE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; PREJUDICE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; TUTELLE ;Les psychiatres sont dorénavant sollicités en qualité d'expert dans de nombreux domaines qui touchent à l'activité psychiatrique quotidienne (application de la loi du 5 juillet 2011, mise sous protection) ou encore à des situations sociales néce[...]BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des b[...]Dans une approche pratique du régime de protection des majeurs, centrée sur la jurisprudence, ce dossier étudie les questions générales de procédure, les trois régimes de protection et diverses questions relevant de la vie quotidienne.ADVOCACY-FRANCE, Aut. ; MAILLARD Isabelle, Aut. ; FARCY Alexandre, Aut. ; PRANGE Laetitia, Aut. | 2017ASSOCIATION D'USAGERS ; CITOYENNETE ; DROIT DES USAGERS ; HANDICAP PSYCHIQUE ; LEGISLATION ; PARENTALITE ; POLITIQUE DE SANTE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PSYCHIATRIE ; RECHERCHE ; SANTE MENTALE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; STIGMATISATION ; USAGER ;La présente recherche est partie d’un double constat : les difficultés multiples rencontrées par les personnes dites handicapées psychiques dans leurs relations aux institutions sur le plan de leur inclusion, qu’elle soit sociale (droits, place,[...]ACCOMPAGNEMENT ; ARGENT ; CAS CLINIQUE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PSYCHOLOGUE ; RELATION ;Dans le champ médico-social, les fonctions de protection juridique de personnes vulnérables majeures présentent des spécificités qui confrontent le mandataire judiciaire à des questions cliniques et éthiques délicates. Encore peu présent dans ce[...]ACTION SOCIALE ; ARGENT ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; ETHIQUE ; LOGEMENT ; MAJEUR PROTEGE ; METHODOLOGIE ; RELATION FAMILIALE ; TUTELLE ; SANTE ;Cet ouvrage est né du constat d’un besoin fort d’une réflexion éthique chez les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Il a pour objectif principal de promouvoir la compétence éthique des professionnels et des services tutél[...]AIDANT ; ALLIANCE THERAPEUTIQUE ; AUTONOMIE ; DIGNITE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JUGE ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; PARCOURS DE SOINS ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PATIENT ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PSYCHIATRIE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;Le soin est indissociable de la relation de confiance et de la mobilisation de la capacité du patient à exprimer librement ses décisions, aptitude centrale dans la relation de soins. Si les objectifs d’accès aux soins et de protection des droits[...]AIDANT ; DEFINITION ; DEGENERESCENCE ; EVOLUTION ; FACTEUR DE RISQUE ; FAMILLE ; MALADIE D'ALZHEIMER ; MALADIE NEUROLOGIQUE ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE DE SANTE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SYMPTOME ; TRAITEMENT ;La maladie d’Alzheimer est une pathologie neuro-dégénérative évolutive liée à l’âge. S’il n’existe pas de traitement curatif, différentes mesures permettent de retarder l’apparition des premiers symptômes, mais aussi d’améliorer la qualité de vi[...]CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; BIENTRAITANCE ; BIENVEILLANCE ; CONFLIT ; CONFLIT D'INTERET ; DEONTOLOGIE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT PENAL ; ECOUTE ; EMPATHIE ; MALTRAITANCE ; MEDECIN ; MEDECINE ; PERSONNE AGEE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RELATION ENTRE PAIRS ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SIGNALEMENT ; VIOLENCE ; VULNERABILITE ;Plus qu'une simple compétence, l'exercice médical résulte d'un travail de longue haleine, mené sur des siècles d'évolution et de progrès techniques dans le milieu de la santé et dans le domaine juridique. Une telle mutation, autant technologique[...]Protection de la personne vulnérable : Protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs
PETERKA Nathalie, Aut. ; CARON-DEGLISE Anne, Aut. ; ARBELLOT Frédéric, Aut. | Paris : Dalloz | 2017 | 4° éd. | p. 827ACCOMPAGNEMENT ; CURATELLE ; DROIT ; JUGE ; JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ; MAJEUR ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; MINEUR ; PROTECTION JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ; VULNERABILITE ;Huit ans après l'entrée en vigueur de la réforme du 5 mars 2007, cette quatrième édition approfondit l'analyse des mesures de protection des mineurs et des majeurs et les attributions du juge des tutelles et du juge aux affaires familiales. Elle[...]LEFEUVRE Karine, Dir. ; MOISDON CHATAIGNER Sylvie, Dir. ; TOUBON Jacques, Préf. | Rennes : Presses de l'EHESP | 2017 | p. 302Selon la loi, la protection juridique des majeurs vulnérables a une finalité : l'intérêt de la personne protégée. Une notion clé, déterminante, mais qui manque de précision. De nombreuses interrogations demeurent, auxquelles tente de répondre ce[...]LEFEUVRE Karine, Dir. ; MOISDON CHATAIGNER Sylvie, Dir. ; CLAEYS Alain, Préf. | Rennes : Presses de l'EHESP | 2017 | p. 235LOI DU 2 FEVRIER 2016 ; LOI LEONETTI ; DROIT ; ETHIQUE ; FIN DE VIE ; MAJEUR PROTEGE ; PHILOSOPHIE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SOCIETE ;Depuis la loi de 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 est venue renforcer les droits des patients, en proposant de nouvelles dispositions qui témoignent de la complexité de ce sujet s[...]LOI DU 2 JANVIER 2002 ; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; JURISPRUDENCE ; MALTRAITANCE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SANCTION PENALE ; TERMINOLOGIE ; VIOLENCE ;La polysémie de la notion de maltraitance, par la juxtaposition de considérations pénales et d'attentes qualitatives non nécessairement infractionnelles, peut conduire à une confusion que les recommandations de bonnes pratiques professionnelles [...]AIDE SOCIALE ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE DE GESTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DEPOT DE BIENS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PAIEMENT ; PERSONNE MORALE ; PRIX DE JOURNEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGIE D'AVANCES OU DE RECETTES ; REGLEMENTATION ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ;Abrogeant les instructions n° 69-039-M2 du 16 avril 1969, n° 72-118-M2 du 29 septembre 1972, BOCP n° 87-074-M2 du 18 juin 1987 (chapitre 3), BOCP n° 98-162-M2 du 30 décembre 1998 et BOCP n° 02-056-M2 du 27 juin 2002, ainsi que les notes de servi[...]REVAILLOT Chantal, Aut. ; TAGLIONE Catherine, Aut. ; GUIGON Martine, Aut. ; CHATAIGNER Brigitte, Aut. ; PARENTY Nadine, Aut. ; VULIN Irène, Aut. ; MARTIN Muriel, Aut. ; SACLIER Stéphanie, Aut. ; MICHELI Evelyne, Aut. ; MARTIN Isabelle, Aut. ; DECHAUX Philippe, Aut. ; CHAVANT Pascale, Aut. ; QUILLIOT Roland, Aut. ; LAGARDE Cécile, Aut. ; BESSON Stéphane, Aut. ; LOURDIN Jean-Bernard, Aut. ; LACOUR Annick, Aut. ; CHARLES Magali, Aut. ; KULICHENSKI Jean-Noël, Aut. ; RACLOT Marion, Aut. ; ROUSSEL Mathilde, Aut. ; SAUVAIN Vlad, Aut. ; DUMONT Fanny, Aut. ; DUPONT Jean-Marie, Aut. ; BALAS Marie-Laure, Aut. ; GUICHARD Marine, Aut. ; HUBER Michel, Aut. ; DELORME Catherine, Aut. ; GRILLET Stéphane, Aut. ; CLERGUE Dominique, Aut. ; FERRET Françoise, Aut. ; PELLETIER Roland, Aut. ; STEPHANO Lenuta, Aut. ; LEHUJEUR Dominique, Aut. ; PERREAU Claude, Aut. ; LAMOULIERE Laetitia, Aut. | 2016 | p. 5-224ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; COMPORTEMENT A RISQUE ; DEMANDEUR D'ASILE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; EXCLUSION ; INTERVENTION ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PERSONNE AGEE ; POSTURE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PREVENTION ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; RISQUE ; SECURITE DU TRAVAIL ; TEMOIGNAGE ; TRAVAIL EN EQUIPE ;Au sommaire. Avant-propos. Désir d'apprendre et co-construction des savoirs par Chantal Revaillot. Introduction. Le risque, part des anges de l'intervention éducative, médico-sociale, sanitaire et sociale ? par Catherine Taglione. I Petites hist[...]AIDANT ; ALLIANCE THERAPEUTIQUE ; AUTONOMIE ; DIGNITE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JUGE ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; PARCOURS DE SOINS ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PATIENT ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PSYCHIATRIE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;BALY Olivier, Aut. ; CAZIN Léo, Aut. ; DESPATIN Jane, Aut. ; KLETZ Frédéric, Aut. ; PERIAC Elvira, Aut. | Paris : Presses des mines | 2016 | p. 240COOPERATION INTERHOSPITALIERE ; DIRECTEUR DES SOINS ; ETUDE COMPARATIVE ; GOUVERNANCE ; MANAGEMENT ; ORGANISATION SANITAIRE ; PARCOURS DE SOINS ; PERSONNE AGEE ; SYSTEME DE SOINS ; TERRITOIRE DE SANTE ; TUTELLE ;Depuis quelques années, le système hospitalier français connaît de profondes transformations. Plusieurs réformes en ont modifié substantiellement les modes de financement et de gouvernance, ainsi que les orientations stratégiques. De nouveaux ac[...]Le mandat de protection future permet à tout citoyen de désigner à l’avance la personne qu’il souhaite voir être chargée de veiller sur sa personne et-ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où il ne serait plus en état, physique o[...]La loi du 5 mars 2007, réformant la protection juridique des majeurs a profondément changé le statut de la personne protégée. Désormais, le droit à l’autonomie est un droit qu’elle peut faire valoir. Evolution majeure pour la personne, ce boulev[...]AIDE SOIGNANT ; LEGISLATION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SECRET PROFESSIONNEL ; TRAVAIL ;Le secret professionnel s'impose à tout professionnel de santé et tout professionnel intervenant dans le système de santé. Il interdit la divulgation de l'ensemble des informations qui ont pu être lues, entendues ou comprises à l'occasion de l'e[...]Existe-t-il des mesures de protection moins lourdes que la tutelle ? En quoi consiste la nouvelle procédure d’habilitation familiale ? Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ? Curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée : quelles d[...]Plus de 800 000 personnes sont placées sous un régime de protection juridique ou social. Leur finalité est de protéger les intérêts des personnes qui n’ont plus toutes leurs facultés personnelles et qui sont dans l’impossibilité d’agir seules da[...]DROIT SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PROTECTION SOCIALE ; REFORME ; DROIT ;Pris pour l'application de l'article 53 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (qui prévoit le transfert des financements des organismes de sécurité sociale relatifs au financement du dispositif de protection juridique [...]AGREMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROCESSUS ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ; TRAVAIL ;Le décret met en cohérence les dispositions du document individuel de protection des majeurs étendues à l'ensemble des mandataires. Il précise les modalités de consultation des représentants des usagers et des organismes gestionnaires dans le ca[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CITOYENNETE ET DE L'AUTONOMIE ; ACCUEIL FAMILIAL THERAPEUTIQUE ; ACTION SOCIALE ; AIDANT ; AIDE A DOMICILE ; AIDE TECHNIQUE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; ASSURANCE MALADIE ; AUTONOMIE ; COORDINATION ; DEPARTEMENT ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; FINANCEMENT ; LOGEMENT ; MAINTIEN A DOMICILE ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE AGEE ; POLITIQUE SOCIALE ; PREVENTION ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SOCIETE ; SOIN A DOMICILE ; SOLITUDE ; TARIF ; VIEILLISSEMENT ; ACTION SOCIALE ;DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; BUDGET ; DELEGATION DE GESTION ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; GERANT DE TUTELLE ; GESTION ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SERVICE DECONCENTRE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Dans la présente instruction, la ministre des affaires sociales définit le cadre de la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) pour l[...]COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ; AUTONOMIE ; COMPETENCE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DIRECTIVE ANTICIPEE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; INCAPACITE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RECOMMANDATION ; RESPECT ; VOLONTE ; VULNERABILITE ; DROIT ;Sollicitée par la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) définit, en assemblée plénière, le consentement comme étant « la manifestation d[...]