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PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURSSynonyme(s)
personne protégée
;protection légale
régime de protection
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ACCREDITATION ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; LICENCE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; OBJECTIF PEDAGOGIQUE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; FORMATION ;Dans le présent arrêté, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixent les référentiels de formation et d'évaluation relatifs à la mention 'activités juridiques : manda[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CONSERVATION DES DONNEES NUMERIQUES ; DONNEE PERSONNELLE ; ENQUETE NATIONALE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGLEMENTATION ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; SOUS TRAITANCE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TUTELLE ; ACTION SOCIALE ;La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative aux profils, parcours et perspectives d'évolutions des majeurs sous mesure de[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; BUDGET ; DELEGATION DE GESTION ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGLEMENTATION ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; TABLEAU DE BORD ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des b[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTIONNEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées fixe, pour l'année 2023, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protect[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; CONSERVATION DES DONNEES NUMERIQUES ; DONNEE PERSONNELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PROTECTION DES DONNEES ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL SOCIAL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; INFORMATION ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées autorise la mise en œuvre par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalit[...]Le regard, certes poétique, mais fataliste que porte Jacques Brel dans sa chanson Les Vieux fait écho au jugement implacable de Charles de Gaulle : 'La vieillesse est un naufrage'. Le grand âge est synonyme d’affaiblissement, d’épuisement voir[...]DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTIONNEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ; REGLEMENTATION ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées actualise les montants des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protecti[...]AIDANT ; AIDE SOCIALE ; CURATELLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; FAMILLE ; GESTION ; GUIDE PRATIQUE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INSTRUCTION JUDICIAIRE ; JUGE ; JUSTICE ; MAINTIEN A DOMICILE ; MAJEUR PROTEGE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; TUTELLE ;Ce guide juridique et pratique apporte des réponses concrètes aux questions que se posent les professionnels et les familles en matière de protection juridique des personnes majeures. Les professionnels du secteur social et médico-social, ainsi [...]ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CENTRE DE VACANCES ; CONTROLE JUDICIAIRE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; HABILITATION FAMILIALE ; ORGANISME DE CONTROLE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SECRET PROFESSIONNEL ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction a pour objet de présenter, sous la forme de fiches techniques, les évolutions apportées à la procédure de contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives aux établissem[...]DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTIONNEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ; REGLEMENTATION ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; ACTION SOCIALE ;L'annexe de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des b[...]DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTIONNEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ; REGLEMENTATION ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs imputables aux prestations prises[...]ADOPTANT ; ADOPTION ; ADOPTION INTERNATIONALE ; AGREMENT ; AUTORITE PARENTALE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT ADOPTE ; LEGISLATION ; PROJET DE VIE ; REFORME ; TUTELLE ; FAMILLE ;Le président de la république promulgue la présente loi qui vise à : faciliter et sécuriser l'adoption dans l'intérêt de l'enfant ; renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille ; améliorer les a[...]COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCOMPAGNEMENT ; DONNEE PERSONNELLE ; JEUNE ADULTE ; MAJEUR PROTEGE ; PROTECTION DES DONNEES ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REFERENTIEL ; INFORMATION ;La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) adopte un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de la protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de 21 ans.MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGLEMENTATION ; JUSTICE ;Par le présent décret applicable sur l'ensemble du territoire de la république, le garde des sceaux, ministre de la justice, abroge l'arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire [...]AUTONOMIE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CURATELLE ; DROIT ; HABILITATION FAMILIALE ; MAJEUR PROTEGE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SANTE ; SEXUALITE ; TUTELLE ;Au sommaire. I Les principes fondamentaux des mesures de protection des majeurs. Titre 1 La diversité des mesures de protection. 1 Connaître l’existence d’une mesure de protection. 2 Distinguer entre les mesures de protection. Section 1 Des mesu[...]ARCHIVES DE FRANCE, Aut. 2022Billet des Archives de Frances traitant de la communicabilité des dossiers de protection des majeursL’habilitation familiale est une autre mesure de protection juridique mais qui n’est pas une mesure de protection judiciaire car lorsque celle-ci est délivrée, le juge des tutelles ne la contrôle pas.Dans toutes les situations, l’élément déclenc[...]BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des b[...]FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs imputables aux prestations prises[...]ACCOMPAGNEMENT ; DECISION ; DROIT DES USAGERS ; DROIT DU PATIENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INFORMATION DU PATIENT ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SANTE ; ACTION SOCIALE ;Le texte tire les conséquences de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'obj[...]CONSENTEMENT AUX SOINS ; DIRECTIVE ANTICIPEE ; DROIT DE LA PERSONNE ; LEGISLATION ; MALADIE D'ALZHEIMER ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PERSONNE AGEE ; VULNERABILITE ;La loi a évolué ces dernières années, réformant la protection juridique des majeurs. En Ehpad notamment, les personnels doivent être sensibilisés aux mesures de tutelle et au respect des droits fondamentaux des individus, de façon à toujours rec[...]ACTION SOCIALE ; AUTORITE PARENTALE ; DROIT ; DROIT DES USAGERS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; ETUDE GENERALE ; HANDICAP ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MINEUR ; PRESTATION DE COMPENSATION ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES ; SEXUALITE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; VULNERABILITE ;Cet aide-mémoire permet à tous les acteurs du secteur social et médico-social d'appréhender le droit de manière simple et concrète. Il répond, de manière argumentée, à des questions fréquemment rencontrées dans plusieurs domaines :- administrati[...]AUTORITE PARENTALE ; CODE ; COUPLE ; DROIT CIVIL ; ENFANT ; FILIATION ; FONCTIONNEMENT ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; MINEUR ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; ORGANISATION ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SIGNALEMENT ; DROIT ;A propos de l'ouvrage Depuis plusieurs années, le droit civil des personnes et des familles a connu une transformation radicale. De multiples manières, ces diverses branches du droit ont changé. Certains aspects du droit ont été entièrement créé[...]CHOUCRALLAH Ingrid, Aut. ; CHARLOTIN-KERVAZO Jeanne, Aut. ; LEGOUT Muriel, Aut. ; GUILLET Maude ; MARTAIL Stéphanie, Aut. ; FEURGARD Nicolas, Aut. ; BEGNON Adèle, Aut. | 2021 | p. 7-19La personne avec déficience intellectuelle peut être placée sous mesure de protection juridique. Le plus souvent, il s'agit d'un régime de curatelle ou tutelle. La protection peut concerner les actes relatifs aux biens de la personne protégée, c[...]AIDANT FAMILIAL ; AMBIVALENCE ; CAS CLINIQUE ; DEPENDANCE ; FAUX SELF ; HABILITATION FAMILIALE ; PARENT ; PERSONNE AGEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REALITE PSYCHIQUE ; VULNERABILITE ;Du point de vue de la réalité psychique et non de la seule réalité extérieure, la protection qui prévaut vis-à-vis du parent âgé rendu vulnérable par une affection neurodégénérative concerne l'angoisse et les projections persécutrices suscitées [...]CURATELLE ; ETUDE GENERALE ; HABILITATION FAMILIALE ; JUGE ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGLEMENTATION ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; TUTELLE ;Selon les dernières données fournies par l'Insee, la France comptera près de 4 millions de seniors (60 ans au moins) d'ici 2050 et 1,2 million de nos concitoyens seront dépendants en 2040 contre 800 000 aujourd'hui. A partir de ces quelques indi[...]AIDE SOCIALE ; CURATELLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; FAMILLE ; GUIDE PRATIQUE ; HABILITATION FAMILIALE ; JUGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROFESSIONNEL DE JUSTICE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TUTELLE ; VIE PRIVEE ;Ce guide juridique et pratique apporte des réponses concrètes aux questions que se posent les professionnels et les familles en matière de protection juridique des personnes majeures. Les professionnels du secteur social et médicosocial, ainsi q[...]BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des b[...]AUTONOMIE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; LEGISLATION ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;De nouvelles mesures visant la mise en oeuvre des droits des majeurs protégés doit en principe entrer en application au plus tard le 1er octobre 2020. Les professionnels de santé sont concernés par ces dispositions qui entendent renforcer l’auto[...]CERTIFICATION ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CRISE SANITAIRE ; FORMATION ; INSTITUT DE FORMATION ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; VALIDATION ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé donne la possibilité aux établissements de formation préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prest[...]GRIM ; CAS CLINIQUE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TUTELLE ;Sont abordés dans l’article. La tutelle, une mesure de protection privative de liberté. Le mandataire judiciaire, un métier en recherche d’efficacité. La commission sociale de GRIM, une respiration éthique pour un retour au dialogue. Les travaux[...]S’il est un texte qui s’est fait attendre dans le domaine des droits des personnes vulnérables c’est bien cette ordonnance de «réajustement» entre le code civil, clair depuis 2007 sur les droits des majeurs protégés, et le code de la santé publi[...]AUDIOVISUEL ; CONTRAT ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; JUSTICE ; LOGEMENT ; ORGANISATION ; PROCES ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; JUSTICE ;Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cess[...]CONFINEMENT ; CONTROLE JUDICIAIRE ; CRISE SANITAIRE ; DETENTION ; DROIT DE LA PERSONNE ; ENQUETE DE POLICE ; EXAMEN MEDICAL ; GARDE A VUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; PROCES ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; VISIOCONFERENCE ; JUSTICE ;La présente circulaire a pour objet d'identifier les difficultés susceptibles de se poser dans le traitement judiciaire des procédures pénales et civiles et de préciser les instructions de politique pénale adaptées à c[...]ACCOMPAGNEMENT ; AUTONOMIE ; CURATELLE ; DROIT ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; INFORMATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SANTE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ; DROIT ;La présente ordonnance est prise en application du IV de l'article 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui autorise le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour : « Dans les[...]LOI 11 FEVRIER 2005 ; LOI DU 2 JANVIER 2002 ; ACCOMPAGNEMENT ; CITOYENNETE ; CURATELLE ; DROIT DU PATIENT ; JUGE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PERSONNE HANDICAPEE MENTALE ; REGLEMENTATION ; TUTELLE ;La Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice supprime le contrôle préalable du juge des tutelles pour certains actes, impactant les droits des majeurs protégés. Ainsi, afin de renforcer leur autonomi[...]CONSEIL D'ETAT ; DROIT ADMINISTRATIF ; FINANCEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; DROIT ;Le Conseil d'Etat annule partiellement les dispositions de l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles.AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DIRECTEUR ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DES USAGERS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;Rendre le droit des établissements et des services médico-sociaux accessible à d'autres publics que les seuls juristes: tel est le défi auquel répond ce manuel à la faveur d'un contenu clair et concis. Outre l'acquisition des savoirs juridiques [...]FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES, Aut. ; NILLES Jean-Jacques, Coord. | Montrouge : ESF | 2020 | 2° éd. | p. 251ARGENT ; CONCEPT ; DROIT DE LA SANTE ; ETHIQUE ; ETHIQUE PROFESSIONNELLE ; LOGEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; METHODOLOGIE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROFESSIONNALISATION ; PROTECTION JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RELATION FAMILIALE ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ;Cet ouvrage est né du constat d’un besoin fort d’une réflexion éthique chez les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Il a pour objectif principal de promouvoir la compétence éthique des professionnels et des services tutél[...]AGRESSIVITE ; ARGENT ; CONDUITE A TENIR ; DISTANCE PROFESSIONNELLE ; EPUISEMENT PROFESSIONNEL ; FAMILLE ; GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE MENTALE ; PERSONNE HANDICAPEE PSYCHIQUE ; PREVENTION ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RELATION INTERPERSONNELLE ; VIOLENCE ;Au-delà de la théorie et du cadre législatif, l'exercice d'un mandat de protection pose dans la pratique un grand nombre de questions pour lesquelles les professionnels MJPM peinent à trouver des réponses. Au quotidien, le métier de MJPM reste a[...]MINISTERE DE LA JUSTICE, Aut. ; CARON-DEGLISE Anne, Aut. ; ASSOCIATION NATIONALE DES JUGES D'INSTANCE, Aut. ; MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE, Aut. ; BOTTINEAU Sylvain, Aut. | Paris : Ministère de la justice | 2020ACCOMPAGNEMENT ; COMMUNICATION ; ECOUTE ; ETHIQUE PROFESSIONNELLE ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; OBJECTIVITE ; POSTURE PROFESSIONNELLE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE ; VALEUR ;Rapport de la mission interministérielle 'L'évolution de la protection juridique des personnes. Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables' (21 septembre 2019).LOI DU 7 MARS 2007 ; CONTROLE ; CURATELLE ; FINANCEMENT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; RESPONSABILITE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ;Depuis le 1er janvier 2020, les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont confiées à un nouveau juge, le juge du contentieux de la protection, qui siège au sein du tribunal judiciaire ou dans un tribunal de proximité. Alors que les réforme[...]LOI DU 2 FEVRIER 2016 ; AIDANT FAMILIAL ; COMMUNICATION ; CONFIANCE ; CONFLIT ; DIRECTIVE ANTICIPEE ; DROIT DE L'HOMME ; ENTREE EN INSTITUTION ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; LEGISLATION ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE DE CONFIANCE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RELATION FAMILIALE ;Pendant longtemps, le lien avec les familles a été problématique tant pour le directeur d'établissement que pour le législateur. Il est vrai que la personne âgée elle-même qui n'entrait pas toujours de plein gré en établissement gardait parfois [...]ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; MAJEUR PROTEGE ; PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RECUEIL DE DONNEES ; SIGNALEMENT ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Le décret précise la nature et les modalités de recueil des informations devant être communiquées au procureur de la République par les personnes autres que celles mentionnées à l'article 430 du code civil. Ce décret d'application définit les in[...]ADMISSION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DOSSIER DU PATIENT ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETAT CIVIL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMALITE D'ACCUEIL ; PERSONNE AGEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; ACTION SOCIALE ;La ministre des solidarités et de la santé fixe dans le présent arrêté (pris en application de l'art. D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles) le modèle de dossier de demande unique en établissement d'hébergement pour personnes [...]DROIT ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;La réforme de la protection juridique des majeurs est venue apporter de nouveaux droits aux majeurs protégés. La mise en place de cette nouvelle loi a obligé les professionnels chargés de cette protection à changer leurs pratiques, mais cela n'a[...]DROIT ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;La protection juridique des majeurs est un droit subtil qui s'éprouve sur le terrain et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est à la recherche constante d'un juste équilibre entre protection-autonomie et protection-contrainte. S[...]BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des b[...]Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l'habilitation familiale est présentée comme plus simple que les mesures de protection juridique existantes, notamment curatelle et tutelle. Elle peut être attribuée à une ou à plusieurs personnes et être g[...]MIELE Cécile, Aut. ; MORAL PETINIOT Candice, Aut. ; MONCANY Anne-Hélène, Aut. ; CANALE Nathalie, Aut. | 2019 | p. 25-29AGRESSION SEXUELLE ; ATTITUDE DU PROFESSIONNEL ; AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; CLASSIFICATION ; DELIT ; DROIT PENAL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE ; SOIGNANT ; VICTIME ;Des infractions à caractère sexuel peuvent être commises au sein des institutions médico-sociales. Les professionnels et la direction de ces établissements doivent savoir quand réagir en concordance avec la loi. Ils ont en effet une obligation d[...]VIGNEAULT Luc ; VIGNEAULT Luc ; DEMERS Marie-France ; CORMIER Cécile ; CHAMPOUX Yolande ; MARCHAND Louise ; ROY Marc-André ; WALLOT Hubert-Antoine | Longueuil : Performance éd. | 2019 | p. 327ALLIANCE THERAPEUTIQUE ; AUTONOMIE ; GUERISON ; PAIR AIDANT ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RELATION SOIGNANT FAMILLE ; RETABLISSEMENT ; SANTE MENTALE ; SANTE PUBLIQUE ; TEMOIGNAGE ; THEORIE ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ;Les personnes atteintes d'une maladie mentale, dont on disait auparavant qu'elles étaient irrécupérables, peuvent maintenant mener une vie pleinement épanouie. C'est pour donner espoir à ceux qui se croient condamnés à vie, ainsi qu'à leurs proc[...]LEFEUVRE Karine, Dir. ; MOISDON CHATAIGNER Sylvie, Dir. ; DELFRAISSY Jean-François, Préf. | Rennes : Hygée | 2019 | p. 317 pagesCe 4e opus de la série "Protéger les majeurs vulnérables" interpelle la question déterminante de la place de l'éthique au cœur de l'accompagnement des personnes protégées. Les usagers, les proches et les professionnels le savent bien : il n'est [...]AMABLE Gérard, Aut. ; BONPAIN Véronique, Aut. | Hericy : Puits Fleuri | 2019 | 2° éd. | p. 419 pagesAIDANT ; AIDE SOCIALE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTROLE ; CURATELLE ; DECES ; DECISION DE JUSTICE ; DIRECTIVE ANTICIPEE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; FIN DE VIE ; GESTION ; GUIDE PRATIQUE ; HEBERGEMENT ; INFORMATION MEDICALE ; JUGE ; JUSTICE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; LOGEMENT ; MAINTIEN A DOMICILE ; MALADE MENTAL ; MALTRAITANCE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE DE CONFIANCE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; SECRET PARTAGE ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; TUTELLE ;Ce guide « grand public » répond aux questions et donne tous les renseignements utiles aux centaines de milliers de personnes qui s’inquiètent pour leurs proches (parents âgés, enfants majeurs handicapés, …), et qui cherchent des réponses à leur[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; CERTIFICATION ; COMPETENCE ; CONDITION D'EXERCICE ; DELEGATION ; DISPENSE ; FORMATION ; INSTITUT DE FORMATION ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; VALIDATION ; TRAVAIL ;La ministre des solidarités et de la santé modifie les articles 11 et 13 de l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs e[...]LOI DU 5 MARS 2007 ; ACCOMPAGNEMENT ; CURATELLE ; JUSTICE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ;La loi du 5 mars 2007 porte réforme de la protection juridique des majeurs. Elle vient en révision de la loi de 1968. Les mesures de protection classiques sont réaffirmées : tutelle ; curatelle ; sauvegarde de justice. De nouvelles mesures, le m[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; BUDGET ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ; ACTION SOCIALE ;La ministre des solidarités et de la santé arrête, pour l'année 2018, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs imputables aux prestations prises e[...]BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l'examen des b[...]CURATELLE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PENAL ; GARDE A VUE ; INFORMATION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; POLICE ; POURSUITE JUDICIAIRE ; TUTELLE ; DROIT ;Le Conseil constitutionnel décide de déclarer inconstitutionnel (contraire à la Constitution) le premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la [...]ASSURANCE MALADIE ; CONDITION DE RESSOURCES ; FINANCEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; MISSION ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; DROIT ;Le décret prévoit la révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique. Le décret prévoit en conséquence l'adaptation de l'article R. 311-0-8 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'[...]LOI DU 11 FEVRIER 2005 ; ANTIPSYCHIATRIE ; AUTONOMIE ; CITOYENNETE ; DROIT DE L'HOMME ; DROIT DE LA PERSONNE ; EGALITE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE ; HANDICAP PSYCHIQUE ; LAICITE ; LIBERTE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; QUESTION DE SOCIETE ; SANTE MENTALE ; VIE QUOTIDIENNE ; VULNERABILITE ;Le citoyen est défini classiquement comme un être humain considéré comme personne civique. Or, depuis la Révolution française de 1789, cette personne civique accède à l’égalité de droit. Précisons en élargissant la définition sous la forme d’un[...]La loi du 11 février 2005 : avancée et ambiguïté, quelle citoyenneté pour les personnes concernées ?
LOI DU 11 FEVRIER 2005 ; AUTONOMIE ; CITOYENNETE ; POLITIQUE DE SANTE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;Pour que les personnes en premier lieu concernées par des difficultés psychiques puissent faire entendre leur voix, il a fallu parcourir un long chemin. Du statut d’aliéné au début du XIXe siècle à la revendication contemporaine d’un droit à la [...]CITOYENNETE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TEMOIGNAGE ;Au cœur de notre questionnement autour de la citoyenneté et de la santé mentale se love celle de l’expérience et du vécu des premiers concernés : les personnes en situation de handicap psychique. De cette constatation triviale a émergé l’idée de[...]CURATELLE ; DROIT ; DROIT DU PATIENT ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ;Depuis 1968, les personnes majeures dont les capacités de compréhension et de discernement sont altérées peuvent juridiquement bénéficier de la protection d’un tiers dans les actes de la vie civile. En matière de santé, il est important de conna[...]AGREMENT ; CONDITION D'EXERCICE ; CUMUL D'ACTIVITES ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle et précise les principales dispositions relatives à l'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) prévues par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieill[...]AIDANT ; AIDE A DOMICILE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; DEPENDANCE ; FAMILLE D'ACCUEIL ; HANDICAP ; LOGEMENT ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; PERSONNE AGEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;L'espérance de vie ne cesse de s'allonger. La perte d'autonomie des personnes âgées soulève des questions que chacun risque d'avoir à se poser. les proches aidants se retrouvent dans la majorité des cas, mis à contribution et confrontés à des ch[...]EYRAUD Benoît, Dir. ; MINOC Julie, Dir. ; HANON Cécile, Dir. ; ROBILLARD Denis, Préf. ; GAMBOS Gabor, Postf. | Montrouge : Doin | 2018 | p. 312 pagesCLASSIFICATION INTERNATIONALE DU FONCTIONNEMENT ; FRANCE ; ORGANISATION DES NATIONS UNIES ; ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ; ACCOMPAGNEMENT ; ALTRUISME ; AUTONOMISATION ; CHOIX ; CITOYENNETE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONVENTION ; DEBAT ; DECISION ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT INTERNATIONAL ; EVALUATION ; HANDICAP ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; HUMANISATION DES SOINS ; INCAPACITE ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; INFORMATION DU PATIENT ; MAJEUR PROTEGE ; MALADIE D'ALZHEIMER ; MORALE ; NORME SOCIALE ; PAYS ETRANGER ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRATIQUE DU SOIN ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; QUESTION DE SOCIETE ; REFLEXIVITE ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; REPRESENTATION SOCIALE ; SANTE MENTALE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; TEXTE OFFICIEL ; VULNERABILITE ;Les sociétés démocratiques reposent sur une présomption légale d'égale capacité de tous les citoyens à choisir et à agir pour eux-mêmes. Dans de nombreuses situations de vulnérabilité (avancée en âge, maladie, handicap, difficultés socioéconomiq[...]VELPRY Livia, Dir. ; VIDAL NAQUET Pierre A., Dir. ; EYRAUD Benoît, Dir. ; BELIARD Aude ; LECHEVALIER HURARD Lucie ; LE GOFF Alice ; LITZLER Alexandre ; PROTAIS Caroline ; RENAUDIE Olivier ; ROBELET Magali ; SAETTA Sébastien ; VERON Paul | Rennes : Presses universitaires de Rennes | 2018 | p. 202EQUIPE MOBILE PSYCHIATRIE PRECARITE ; ADHESION AU SOIN ; AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; AUTISME ; COMPLIANCE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DETENTION ; DROGUE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; JUGE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MALADIE D'ALZHEIMER ; OBLIGATION DE SOINS ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PSYCHIATRIE ; SOIN INTENSIF ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; UNITE DE SOIN ;La démocratisation des pratiques d'aide et de soin est au cœur des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales depuis la fin du XX° siècle. Rechercher le consentement, éviter la contrainte en constituent les deux injonctions dominantes. E[...]BROCA Alain de, Coord. ; AUBRY Régis, Aut. ; BAUDE Christian, Aut. ; BIRMELE Béatrice, Aut. ; BROCA Bruno de, Aut. ; DANG VU Bich, Aut. ; DUCROCQ Xavier, Aut. ; FONSECA DAS NEVES Jérémy, Aut. ; GONDRY Jean, Aut. ; GRECO Céline, Aut. ; GUINOT Pierre-Grégoire, Aut. ; HALLOUCHE Nabil, Aut. ; JOSSE Claire, Aut. ; KRAKOWSKI Ivan, Aut. ; LAVAL Guillemette, Aut. ; LEFEBVRE CHAPIRO Sylvie, Aut. ; MANAOUIL Cécile, Aut. ; MONTGOLFIER Inès de, Aut. ; MORIN Gilles, Aut. ; MOUTEL Grégoire, Aut. ; SCHELL Matthias, Aut. ; SERRA Eric, Aut. ; TEXIER Géraldine, Aut. ; TOURNIAIRE Barbara, Aut. ; TRIVALLE Christophe, Aut. ; VAUTRIN Alexis, Aut. ; VIALLARD Marcel-Louis, Aut. | Issy-les-Moulineaux : Elsevier Masson | 2018 | 2° ed. | p. XXIII-335ABANDON DU TRAITEMENT ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ACCIDENT VASCULAIRE CEREBRAL ; ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; ANESTHESIE ; ANTALGIQUE ; ATTITUDE FACE AU TRAITEMENT ; AVORTEMENT THERAPEUTIQUE ; CANCEROLOGIE ; CAS CLINIQUE ; DEPISTAGE ; DEUIL ; DEUIL PATHOLOGIQUE ; DIAGNOSTIC PRENATAL ; DIRECTIVE ANTICIPEE ; DON D'ORGANE ; DOSSIER DU PATIENT ; DOULEUR ; DOULEUR CHRONIQUE ; DROIT DU PATIENT ; ENFANT MALADE ; ETHIQUE ; FIN DE VIE ; FORMATION MEDICALE ; GENETIQUE ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; NEUROPHYSIOLOGIE ; PHYSIOPATHOLOGIE ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PSYCHOLOGIE MEDICALE ; REANIMATION ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; SANTE MENTALE ; SEDATION PROFONDE ; SOIN ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SOINS DE SUPPORT ; SOINS PALLIATIFS ;En conformité avec le programme de diplôme de formation approfondie en sciences médicales (DFASM) et les épreuves classantes nationales informatisées (ECNi), cet ouvrage aborde les connaissances fondamentales dans le domaine de la douleur, des s[...]DROIT DU PATIENT ; LEGISLATION ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SANTE MENTALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;La personne présentant des troubles psychiatriques et prise en charge en ambulatoire ou en établissement de santé bénéficie de droits constamment mis à jour. S’il y a nécessité de privilégier des soins libres, les éventuelles contraintes qui lui[...]BELGIQUE ; APPLICATION NUMERIQUE ; DROIT DE LA PERSONNE ; EVALUATION ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PARCOURS DE SOINS ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; VULNERABILITE ;La mission a formulé des propositions pour mettre en place un dispositif global consacrant par voie législative le principe de la capacité juridique de la personne et se donnant les moyens de soutenir effectivement l'exercice de ses droits en fa[...]COLLEGE FRANCAIS DES ENSEIGNANTS UNIVERSITAIRES DE MEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTATION, Dir. ; DUPEYRON Arnaud, Coord. | Issy-les-Moulineaux : Elsevier Masson | 2018 | 6° éd. | p. XIX-287CLASSIFICATION INTERNATIONALE DU FONCTIONNEMENT ; ACCIDENT VASCULAIRE CEREBRAL ; ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; ACTIVITE PHYSIQUE ; AIDE TECHNIQUE ; ARTHROSE ; BESOIN PHYSIOLOGIQUE ; CAS CLINIQUE ; COLONNE VERTEBRALE ; COMPLICATION ; DOULEUR ; ENFANT HANDICAPE ; FORMATION MEDICALE ; HANDICAP ; INCONTINENCE ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; LESION ; LESION CEREBRALE ; LOMBALGIE ; MALADIE DE PARKINSON ; MARCHE ; MEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTATION ; ORTHOPEDIE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PHYSIOLOGIE ; PHYSIOPATHOLOGIE ; POLYARTHRITE RHUMATOIDE ; PREVENTION MEDICALE ; PRISE EN CHARGE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REEDUCATION ; SOIN TECHNIQUE ; SPORT ; TROUBLE DE L'EQUILIBRE ; TROUBLE DE LA MARCHE ;En parfaite conformité avec le programme du diplôme de formation approfondie en sciences médicales (DFASM) et les épreuves classantes nationales informatisées (ECNi), cet ouvrage aborde les connaissances fondamentales en médecine physique et de [...]En France près d'un million de personnes font l'objet d'une mesure de protection juridique ; pour beaucoup d'autres, l'entourage familial cherche à offrir une protection efficace. Les mécanismes existants, judiciaires ou non, sont complexes et s[...]La loi du 5 mars 2007 relative à la réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Ce 10e anniversaire est l’occasion de faire le point sur les avancées du métier de mandataire judiciaire à la protectio[...]CURATELLE ; FAMILLE ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; LEGISLATION ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ;Ce guide 'grand public' répond aux questions et donne tous les renseignements utiles aux centaines de milliers de personnes qui s'inquiètent pour leurs proches (parents âgés, enfants majeurs handicapés, ...), et qui cherchent des réponses à leur[...]Trouvez les réponses à toutes vos questions : - Quelles sont les mesures de protection moins lourdes que la tutelle ? - En quoi consiste la procédure d'habilitation familiale ? - Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ? - Curatelle simple, c[...]TAVIGNOT Edith, Ed. ; GANTIER Jean-Léon, Aut. ; SAUGERAS Arnaud, Aut. | Paris : Particulieret Finances Editions | 2018 | p. 193CURATELLE ; DROIT ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ; VULNERABILITE ;Grand âge, accident, hospitalisation : vous constatez une diminution importante des facultés intellectuelles ou physiques de l'un de vos proches et estimez que cette situation nécessite la mise en place d'une protection, mais vous ne savez pas v[...]ETUDE COMPARATIVE ; LEGISLATION ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFORME ; RELATION FAMILIALE ; TUTELLE ;Moins contraignant que la tutelle pour protéger un proche, ce nouveau dispositif suppose une famille bienveillante, au risque de dérives potentielles. [résumé d'auteur]Deux enquêtes nationales réalisées auprès de 182 juges des tutelles et de 546 délégués mandataires judiciaires à la protection des majeurs permettent d’appréhender ce qu’il en est actuellement, en France, de la protection judiciaire des personne[...]FINANCEMENT ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ; ACTION SOCIALE ;Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestation[...]ARCESE Guillaume, Aut. ; DRUNAT Olivier, Aut. ; ARBAULT S, Aut. ; GONTHIER Régis, Aut. | 2017 | p. 145-152CERTIFICAT MEDICAL ; LEGISLATION ; PERSONNE AGEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE ; TUTELLE ;La France compte entre 700 000 et 800 000 majeurs protégés. L’ouverture de toute mesure de protection juridique est conditionnée par la présence d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le proc[...]BUDGET ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l'examen des b[...]ASSURANCE MALADIE ; CONDUITE AUTOMOBILE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; PREJUDICE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; TUTELLE ;Les psychiatres sont dorénavant sollicités en qualité d'expert dans de nombreux domaines qui touchent à l'activité psychiatrique quotidienne (application de la loi du 5 juillet 2011, mise sous protection) ou encore à des situations sociales néce[...]BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des b[...]Dans une approche pratique du régime de protection des majeurs, centrée sur la jurisprudence, ce dossier étudie les questions générales de procédure, les trois régimes de protection et diverses questions relevant de la vie quotidienne.ADVOCACY-FRANCE, Aut. ; MAILLARD Isabelle, Aut. ; FARCY Alexandre, Aut. ; PRANGE Laetitia, Aut. | 2017ASSOCIATION D'USAGERS ; CITOYENNETE ; DROIT DES USAGERS ; HANDICAP PSYCHIQUE ; LEGISLATION ; PARENTALITE ; POLITIQUE DE SANTE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PSYCHIATRIE ; RECHERCHE ; SANTE MENTALE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; STIGMATISATION ; USAGER ;La présente recherche est partie d’un double constat : les difficultés multiples rencontrées par les personnes dites handicapées psychiques dans leurs relations aux institutions sur le plan de leur inclusion, qu’elle soit sociale (droits, place,[...]ACCOMPAGNEMENT ; ARGENT ; CAS CLINIQUE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PSYCHOLOGUE ; RELATION ;Dans le champ médico-social, les fonctions de protection juridique de personnes vulnérables majeures présentent des spécificités qui confrontent le mandataire judiciaire à des questions cliniques et éthiques délicates. Encore peu présent dans ce[...]ACTION SOCIALE ; ARGENT ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; ETHIQUE ; LOGEMENT ; MAJEUR PROTEGE ; METHODOLOGIE ; RELATION FAMILIALE ; TUTELLE ; SANTE ;Cet ouvrage est né du constat d’un besoin fort d’une réflexion éthique chez les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Il a pour objectif principal de promouvoir la compétence éthique des professionnels et des services tutél[...]AIDANT ; ALLIANCE THERAPEUTIQUE ; AUTONOMIE ; DIGNITE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JUGE ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; PARCOURS DE SOINS ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PATIENT ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PSYCHIATRIE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;Le soin est indissociable de la relation de confiance et de la mobilisation de la capacité du patient à exprimer librement ses décisions, aptitude centrale dans la relation de soins. Si les objectifs d’accès aux soins et de protection des droits[...]AIDANT ; DEFINITION ; DEGENERESCENCE ; EVOLUTION ; FACTEUR DE RISQUE ; FAMILLE ; MALADIE D'ALZHEIMER ; MALADIE NEUROLOGIQUE ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE DE SANTE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SYMPTOME ; TRAITEMENT ;La maladie d’Alzheimer est une pathologie neuro-dégénérative évolutive liée à l’âge. S’il n’existe pas de traitement curatif, différentes mesures permettent de retarder l’apparition des premiers symptômes, mais aussi d’améliorer la qualité de vi[...]CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; BIENTRAITANCE ; BIENVEILLANCE ; CONFLIT ; CONFLIT D'INTERET ; DEONTOLOGIE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT PENAL ; ECOUTE ; EMPATHIE ; MALTRAITANCE ; MEDECIN ; MEDECINE ; PERSONNE AGEE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RELATION ENTRE PAIRS ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SIGNALEMENT ; VIOLENCE ; VULNERABILITE ;Plus qu'une simple compétence, l'exercice médical résulte d'un travail de longue haleine, mené sur des siècles d'évolution et de progrès techniques dans le milieu de la santé et dans le domaine juridique. Une telle mutation, autant technologique[...]