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SANTEPSY > DROIT > PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURSSynonyme(s)
personne protégée
;protection légale
régime de protection
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BUDGET ; DELEGATION DE GESTION ; FINANCEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; TABLEAU DE BORD ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des b[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; DROIT SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTIONNEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ; REGLEMENTATION ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêt, la ministre du travail, de la santé et des solidarités fixe le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs imputables [...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CONDITION DE RESSOURCES ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; JEUNE ADULTE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, la ministre du travail, de la santé et des solidarités fixe le montant de l'enveloppe financière pour l'accompagnement financier de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide social[...]ACCREDITATION ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; LICENCE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; OBJECTIF PEDAGOGIQUE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; FORMATION ;Dans le présent arrêté, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixent les référentiels de formation et d'évaluation relatifs à la mention 'activités juridiques : manda[...]AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DECISION DE JUSTICE ; DEPARTEMENT ; FAMILLE ; JEUNE ADULTE ; MINEUR ; MINEUR ISOLE ETRANGER ; NOMBRE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Tirant les conséquences de l'évolution réglementaire récente, notamment du décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023, le ministre de la justice actualise les dispositions de l'arrêté du 28 juin 2016 afin d'adapter les critères de fixation des obje[...]19E SIECLE ; ASILE PSYCHIATRIQUE ; ENFERMEMENT ; FAMILLE ; HISTOIRE DE LA PSYCHIATRIE ; HISTORIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; RELATION FAMILIALE ; SOCIETE ; SORTIE ; TUTELLE ;Si l'histoire de l'institution asilaire est désormais bien connue, celle des aliénés l'est beaucoup moins. Anatole Le Bras fait ici résonner la voix d'hommes et de femmes frappés par la maladie mentale. Reconstituant les trajectoires de ces indi[...]ADOLESCENT ; DEFINITION ; EVOLUTION ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PSYCHOLOGIE ; PUBERTE ; RESEAUX SOCIAUX ; ROLE ; SANTE MENTALE ; SANTE PUBLIQUE ; SPECIFICITE ;L’adolescence, période charnière dans la construction de l’individu, constitue un réel enjeu de santé publique et de santé mentale. L’adolescent est l’adulte de demain. Dès lors, il est important de lui apporter une offre de soins répondant à se[...]AIDANT ; AIDE SOCIALE ; CURATELLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; FAMILLE ; GESTION ; GUIDE PRATIQUE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INSTRUCTION JUDICIAIRE ; JUGE ; JUSTICE ; MAINTIEN A DOMICILE ; MAJEUR PROTEGE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; TUTELLE ;Ce guide juridique et pratique apporte des réponses concrètes aux questions que se posent les professionnels et les familles en matière de protection juridique des personnes majeures. Les professionnels du secteur social et médico-social, ainsi [...]EYRAUD Benoît, Dir. ; VERON Paul, Dir. ; BEAL Arnaud, Dir. | Rennes : Presses universitaires de Rennes | 2024 | p. 285QUEBEC ; DEPENDANCE ; DROIT ; DROIT DU PATIENT ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FAMILLE ; PROTECTION JUDICIAIRE ; PSYCHIATRIE ; REFUS DE SOINS ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; TUTELLE ; VULNERABILITE ;L’expression « accès aux droits » suggère qu’entre l’affirmation abstraite d’un droit et sa réalisation concrète, un chemin doit bien souvent être parcouru. Ce chemin peut être semé d’embûches, comme l’illustrent les travaux consacrés a[...]CONDITION D'AGE ; CONDITION D'EXERCICE ; DIPLOME ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; LICENCE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TRAVAIL ;Ce texte modifie les conditions requises pour l'exercice en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il remplace la formation complémentaire aujourd'hui exigée pour l'exercice de mandataire judiciaire à la protection des majeu[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CONSERVATION DES DONNEES NUMERIQUES ; DONNEE PERSONNELLE ; ENQUETE NATIONALE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGLEMENTATION ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; SOUS TRAITANCE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TUTELLE ; ACTION SOCIALE ;La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative aux profils, parcours et perspectives d'évolutions des majeurs sous mesure de[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; BUDGET ; DELEGATION DE GESTION ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGLEMENTATION ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; TABLEAU DE BORD ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des b[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTIONNEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées fixe, pour l'année 2023, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protect[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; CONSERVATION DES DONNEES NUMERIQUES ; DONNEE PERSONNELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PROTECTION DES DONNEES ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL SOCIAL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; INFORMATION ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées autorise la mise en œuvre par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalit[...]Le regard, certes poétique, mais fataliste que porte Jacques Brel dans sa chanson Les Vieux fait écho au jugement implacable de Charles de Gaulle : 'La vieillesse est un naufrage'. Le grand âge est synonyme d’affaiblissement, d’épuisement voir[...]DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTIONNEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ; REGLEMENTATION ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées actualise les montants des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protecti[...]AIDANT ; AIDE SOCIALE ; CURATELLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; FAMILLE ; GESTION ; GUIDE PRATIQUE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INSTRUCTION JUDICIAIRE ; JUGE ; JUSTICE ; MAINTIEN A DOMICILE ; MAJEUR PROTEGE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; TUTELLE ;Ce guide juridique et pratique apporte des réponses concrètes aux questions que se posent les professionnels et les familles en matière de protection juridique des personnes majeures. Les professionnels du secteur social et médico-social, ainsi [...]ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CENTRE DE VACANCES ; CONTROLE JUDICIAIRE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; HABILITATION FAMILIALE ; ORGANISME DE CONTROLE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SECRET PROFESSIONNEL ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction a pour objet de présenter, sous la forme de fiches techniques, les évolutions apportées à la procédure de contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives aux établissem[...]DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTIONNEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ; REGLEMENTATION ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; ACTION SOCIALE ;L'annexe de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des b[...]DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTIONNEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ; REGLEMENTATION ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs imputables aux prestations prises[...]ADOPTANT ; ADOPTION ; ADOPTION INTERNATIONALE ; AGREMENT ; AUTORITE PARENTALE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT ADOPTE ; LEGISLATION ; PROJET DE VIE ; REFORME ; TUTELLE ; FAMILLE ;Le président de la république promulgue la présente loi qui vise à : faciliter et sécuriser l'adoption dans l'intérêt de l'enfant ; renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille ; améliorer les a[...]COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCOMPAGNEMENT ; DONNEE PERSONNELLE ; JEUNE ADULTE ; MAJEUR PROTEGE ; PROTECTION DES DONNEES ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REFERENTIEL ; INFORMATION ;La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) adopte un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de la protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de 21 ans.MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGLEMENTATION ; JUSTICE ;Par le présent décret applicable sur l'ensemble du territoire de la république, le garde des sceaux, ministre de la justice, abroge l'arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire [...]AUTONOMIE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CURATELLE ; DROIT ; HABILITATION FAMILIALE ; MAJEUR PROTEGE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SANTE ; SEXUALITE ; TUTELLE ;Au sommaire. I Les principes fondamentaux des mesures de protection des majeurs. Titre 1 La diversité des mesures de protection. 1 Connaître l’existence d’une mesure de protection. 2 Distinguer entre les mesures de protection. Section 1 Des mesu[...]ARCHIVES DE FRANCE, Aut. 2022Billet des Archives de Frances traitant de la communicabilité des dossiers de protection des majeursL’habilitation familiale est une autre mesure de protection juridique mais qui n’est pas une mesure de protection judiciaire car lorsque celle-ci est délivrée, le juge des tutelles ne la contrôle pas.Dans toutes les situations, l’élément déclenc[...]BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des b[...]
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