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JURIDICTION PENALESynonyme(s)
juridiction répressive
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AGRESSEUR MAJEUR ; AGRESSION SEXUELLE INTRAFAMILIALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; AUTORITE PARENTALE ; COMPLICE ; CRIME ; CRIMINEL ; DELINQUANT ; DELIT ; DROIT CIVIL ; DROIT DE GARDE ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE VISITE ; ENFANT ; ENFANT MALTRAITE ; INCESTE PAR ASCENDANT ; INFRACTION ; JURIDICTION PENALE ; PARENT ; PRISE EN CHARGE ; RELATION PARENT ENFANT ; REPERAGE ; VICTIME MINEURE ; VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE FAMILIALE ; DROIT ;Par la présente loi qu'il promulgue, le président de la république actualise plusieurs dispositions du code civil (articles 373-2, 377, 378, 378-2, 380 et 381) et ajoute un huitième chapitre (traitant du retrait total ou partiel de l'autorité pa[...]DURAND Sarah-Salomé, Aut. ; GUILLAUD Sixtine, Aut. ; MARQUILLY Celia, Aut. ; VIVIEN Elisa, Aut. ; BENBOURICHE Massil, Aut. | 2024 | p. 125-130ACCOMPAGNEMENT ; CONSEQUENCE ; JURE ; JURY D'ASSISES ; JUSTICE ; ROLE ; SANTE MENTALE ; SOIN POST IMMEDIAT ; STRESS ; SYNDROME POST TRAUMATIQUE ;La fonction de juré d’assises n’est pas sans conséquence sur la santé mentale. En effet, l’exposition à divers types de preuves, ou encore la responsabilité qui leur est conférée, peut faire émerger de grandes difficultés d’ordre psychique chez [...]AIDE JURIDICTIONNELLE ; AVOCAT ; HONORAIRE ; INSTRUCTION JUDICIAIRE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; JURIDICTION SOCIALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROFESSIONNEL DE JUSTICE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, la première ministre décrète l'actualisation de diverses dispositions en matière d'aide juridique, et notamment la revalorisation de la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publi[...]DROIT PENAL ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; EXPERTISE MEDICALE ; INFRACTION ; INSTRUCTION JUDICIAIRE ; JURIDICTION PENALE ; MAJEUR PROTEGE ; POURSUITE JUDICIAIRE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; REPARATION ; RESPONSABILITE PENALE ; DROIT ;Sur le rapport du ministre de la justice, la première ministre décrète la modification de l'article D. 47-22 du code de procédure pénale et, en conséquence, la suppression des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance p[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DECISION DE JUSTICE ; DONNEES NUMERIQUES ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; JURIDICTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REVUE ELECTRONIQUE ; INFORMATION ;Sur le rapport du ministre de la justice, la première ministre décrète la responsabilité du Conseil constitutionnel pour la mise à la disposition du public sur un portail dédié des décisions de justice rendues dans le cadre d'une procédure de qu[...]ADULTE ; ENFANT ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; JUSTICE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ;L'expertise psychologique judiciaire, née de l'ordonnance de 1945 dans le champ des mineurs, s'est progressivement développée dans de nombreux domaines (enfant/adulte, civil/pénal, mis en examen/plaignant, agresseur/victime), se structurant auto[...]AGRESSION SEXUELLE ; AIDE AUX VICTIMES ; DROIT PENAL ; INSTRUCTION JUDICIAIRE ; JUGE D'INSTRUCTION ; JURIDICTION PENALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; VICTIME ; VIOLENCE CONJUGALE ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète l'actualisation de nombreuses dispositions réglementaires du code de procédure pénale, et ce afin de préciser et complèter les droits des victimes au cours de la procédure pén[...]DISCERNEMENT ; DROIT PENAL ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; JUGE D'INSTRUCTION ; JURIDICTION PENALE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE PENALE ; SUBSTANCE PSYCHOACTIVE ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète l'ajout d'un cinquième chapitre (relatif aux dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la cons[...]AVOCAT ; DETENU ; DROIT PENAL ; INSERTION SOCIALE ; JUGE D'APPLICATION DES PEINES ; JURIDICTION PENALE ; MAINLEVEE ; PEINE ; PREVENTION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RECIDIVISME ; REGLEMENTATION ; TERRORISME ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification du titre quinzième du livre quatrième du code de procédure pénale en actualisant les articles D. 47-6-16 et D. 47-6-17. Ce faisant, il détermine les règles de [...]COUR D'ASSISES ; CRIMINOLOGIE ; DROIT PENAL ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; INDEMNITE ; JURIDICTION DES MINEURS ; JURIDICTION PENALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification des articles R. 112, R. 251 et R. 318 du code de procédure pénale afin de fixer, pour les experts entendus devant une cour d'assises, une cour d'assises des mi[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ARME ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DISCERNEMENT ; DROIT PENAL ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; GARDE A VUE ; INFRACTION ; INTERDICTION ; INTOXICATION AIGUE ; JUGE ; JUGE D'INSTRUCTION ; JURIDICTION PENALE ; LEGISLATION ; LIEU DE PRIVATION DE LIBERTE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; POLICE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROFESSIONNEL DE JUSTICE ; RESPONSABILITE PENALE ; SANCTION PENALE ; SECURITE ; SUBSTANCE PSYCHOACTIVE ; VIDEOSURVEILLANCE ; VIOLENCE ; JUSTICE ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, le président de la république promulgue la présente loi modifiant et complétant les dispositiions du code pénal, du code de la sécurité intérieure et du code de procédu[...]DEPARTEMENT ; EVALUATION ; EXPERIMENTATION ; FONCTIONNEMENT ; JURIDICTION PENALE ; MISSION ; POLITIQUE ; RAPPORT ; REGLEMENTATION ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre, dans le présent décret, précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité d'évaluation et de suivi des cours criminelles départementales aux fins de d[...]Décret n° 2022-17 du 7 janvier 2022 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle départementale
ACCUSATION ; DEPARTEMENT ; DETENTION PROVISOIRE ; EXPERIMENTATION ; JURIDICTION PENALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre, dans le présent décret, précise les modalités de la prolongation jusque le 1 janvier 2023 (date prévue pour la généralisation sur l'ensemble du territoire) de l'expérimentation de la[...]CONSEIL D'ETAT ; COUR DE CASSATION ; DECISION DE JUSTICE ; DEMATERIALISATION ; DIFFUSION ; DONNEE PERSONNELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; JURIDICTION SOCIALE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; JUSTICE ;Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier ministre décrète la création au Conseil d'État et à la Cour de cassation des traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommés respectivement « Décisions de [...]ACCESSIBILITE ; DECISION DE JUSTICE ; INFORMATION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; JURIDICTION SOCIALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PUBLICATION ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; JUSTICE ;Pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions juridictions judiciaires et administratives, le présent arrêté établit le calendrier des dates de mise à la disp[...]RONAI Ernestine, Dir. ; DURAND Edouard, Dir. ; BALDECK Marilyn, Aut. ; CASALIS Marie-France, Aut. ; CHRISTEN Olivier, Aut. ; RUGY Hélène de, Aut. ; DUCHE Geneviève, Aut. ; GILLES Christine, Aut. ; JOB Romain, Aut. ; MHISSEN Lilia, Aut. ; PIET Emmanuelle, Aut. ; POIRRET Patrick, Aut. ; RASSINON Samuel, Aut. ; SADLIER Karen, Aut. ; SALMONA Muriel, Aut. ; SOUSSY Annie, Aut. ; TROMELEUE Linda, Aut. ; MOLINS François, Préf. ; SAUVE Jean-Marc, Postf. | Paris : Dunod | 2021 | p. VII-224AGRESSEUR ; AGRESSION SEXUELLE ; AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; DENI ; EXAMEN MEDICAL ; HARCELEMENT SEXUEL ; INCESTE ; JURIDICTION PENALE ; JUSTICE ; MEDECINE LEGALE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; MODE OPERATOIRE ; MUTILATION SEXUELLE ; PRISE EN CHARGE ; PROSTITUTION ; PROSTITUTION INFANTILE ; PROTECTION JUDICIAIRE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; RELATION AGRESSEUR VICTIME ; SECRET PROFESSIONNEL ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; VICTIME ; VICTIME FEMME ; VICTIME MAJEURE ; VICTIME MINEURE ; VIOL ; VIOL CONJUGAL ; VIOLENCE ;Les violences sexuelles sont un phénomène de très grande gravité et de grande ampleur. Ce livre paraît au moment où la société appelle à une meilleure protection des victimes. L’écart est encore immense entre les faits de violences sexuelles et [...]AGRESSION SEXUELLE ; COUR D'ASSISES ; DANGEROSITE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; HOMICIDE ; RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; RESPONSABILITE PENALE ; SCHIZOPHRENIE ;Le second alinéa de l’article 122-1 du Code pénal français prévoit une diminution de la peine en matière criminelle (cour d’assises) lorsque le coupable souffre au moment où il commet son acte d’un trouble mental qui atténue sa responsabilité. C[...]COMPETENCE ; DROIT PENAL ; HARCELEMENT MORAL ; HARCELEMENT SEXUEL ; INTERNET ; JURIDICTION PENALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; JUSTICE ;Complétant la section 1 bis du chapitre premier du titre premier du livre premier du code de procédure pénale par l'article D. 8-2-10, le présent décret, pris pour l'application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale, désigne le tribuna[...]BASE DE DONNEES ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DE COPIE ; INFORMATION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; REVUE ELECTRONIQUE ; JUSTICE ;Le présent décret introduit une section 6 au chapitre premier du titre quatrième du livre septième du code de justice administrative, réglementant la mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictio[...]SAINT PHALLE Niki de ; COUR D'ASSISES ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; PASSAGE A L'ACTE ; PROFIL PSYCHOLOGIQUE ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ;La déposition aux assises est une pratique singulière qui participe au travail de transformation du chaos pour produire une histoire du traumatisme. Aussi, l’expert est là singulièrement convoqué et personnellement impliqué dans toute rencontre [...]CAS CLINIQUE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; JEUNE ADULTE ; JUSTICE ; PROJET DE SOINS ; PSYCHOPATHOLOGIE ; TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;Les actes antisociaux transgressifs, qui sont commis en particulier par de grands adolescents et de jeunes adultes, sont plus fréquents actuellement, car la qualité de vie dans le cadre de ce monde en mutation a été modifiée technologiquement, é[...]BILAN PSYCHOLOGIQUE ; CRIME ; CRIMINOLOGIE ; DANGEROSITE ; DECISION DE JUSTICE ; DELINQUANCE ; DIAGNOSTIC ; ETHIQUE PROFESSIONNELLE ; EVALUATION ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION DES MINEURS ; JURIDICTION PENALE ; MALTRAITANCE ; PASSAGE A L'ACTE ; PREJUDICE ; PREVENTION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PSYCHOLOGUE ; PSYCHOLOGUE CONSEIL ; RECIDIVISME ; TRANSMISSION DU SAVOIR ;Faits et preuves, intention et culpabilité, crédibilité et vérité… se trouvent souvent confondus dans le champ judiciaire. Comment peut s’appliquer le 'savoir psy' ? Quels sont les enjeux éthiques ? Diagnostiquer, évaluer la dangerosité et le ri[...]Les Unités Hospitalières Spécialement Aménagées (UHSA) sont des structures d’hospitalisation à temps complet de création récente. Elles viennent renforcer l’offre de soins disponible pour la population pénale. Bien trop facilement attaquées à le[...]COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION ; UCSA ; UNITE DE SOINS INTENSIFS PSYCHIATRIQUES ; ADDICTION ; AGRESSION SEXUELLE ; ARMEE ; AUTOMUTILATION ; AUTORITE PARENTALE ; CATASTROPHE ; CELLULE D'URGENCE MEDICO PSYCHOLOGIQUE ; CONDUITE SUICIDAIRE ; CONGE DE MALADIE ; CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; COUR D'ASSISES ; CRIMINOLOGIE ; DELINQUANCE JUVENILE ; ENQUETE DE POLICE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; FILIATION ; FONCTION PUBLIQUE ; GARDE A VUE ; GREVE DE LA FAIM ; HARCELEMENT SEXUEL ; HOMICIDE ; INCENDIE CRIMINEL ; INFORMATION DU PATIENT ; INTERNET ; INTIME CONVICTION ; JUGE D'INSTRUCTION ; JUGE POUR ENFANTS ; MAJEUR PROTEGE ; MEDECINE LEGALE ; NEUROPSYCHOLOGIE ; PARENTALITE ; PEDOPHILIE ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; PSYCHANALYSE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; PSYCHOLOGIE SOCIALE ; RADICALISATION ; RISQUES PSYCHOSOCIAUX ; SANTE MENTALE ; SECRET MEDICAL ; SEPARATION CONJUGALE ; SERVICE MEDICO PSYCHOLOGIQUE REGIONAL ; TERRORISME ; TRANSGENRE ; UNITE POUR MALADES DIFFICILES ; VICTIMOLOGIE ; VIOLENCE CONJUGALE ;Cet ouvrage est un recueil exhaustif, systématique et circonstancié des données les plus récentes de la psychiatrie légale. Cette discipline relativement négligée entre les deux guerres connaît depuis le début des années 1950 et plus encore à la[...]COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; DEFENSEUR DES DROITS ; ALTERNATIVE A L'HOSPITALISATION ; COMMISSION DES USAGERS ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTENTIEUX ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DIGNITE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; LEGISLATION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MODALITE DE SORTIE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRISE EN CHARGE ; PROGRAMME DE SOINS ; PSYCHIATRIE ; RESPECT ; RESPONSABILITE PENALE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SOIN SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; SOIN SUR DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE ; DROIT ;En 2015, 92 000 personnes étaient prises en charge en psychiatrie sans y avoir consenti. Les soins sans consentement - par définition dérogatoires - ont fait l'objet d'une attention particulière du législateur ces dernières années. La loi du 5 j[...]ASSOCIATION ; DELIT ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT PENAL ; HARCELEMENT MORAL ; HARCELEMENT SEXUEL ; INFRACTION ; JURIDICTION PENALE ; MEDIA ; REPARATION ; SANCTION PENALE ; VICTIME ; DROIT ;La présente circulaire présente et commente les principales modifications pénales résultant de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Elle définit aussi les orientations générales de politique répressive que les magist[...]