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L'arrêté précise les modalités de mise en œuvre de certains contrôles effectués dans le cadre de dispositifs de financements de la vague 1 du Ségur numérique instaurés par les arrêtés du 11 août 2021.AIDE SOCIALE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTROLE ; DEPARTEMENT ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; JEUNE ADULTE ; MINEUR ; PREFET ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction a pour objet de rappeler les obligations relatives à l’hébergement des mineurs et jeunes âgés de moins de vingt-et-un ans, confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), dans des établissements autorisés au titre du Code de [...]ANTECEDENT CRIMINEL ; ASSISTANT FAMILIAL ; ASSISTANTE MATERNELLE ; CASIER JUDICIAIRE ; CONSERVATION DES DONNEES NUMERIQUES ; CONTROLE ; DONNEE PERSONNELLE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; GESTION DU PERSONNEL ; PERSONNEL SOCIO EDUCATIF ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; JUSTICE ;AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE ; AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE ; AUTORITE NATIONALE DES JEUX ; COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ACCESSIBILITE ; ACTE DE BARBARIE ; APPLICATION NUMERIQUE ; CITOYENNETE ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; CONFIANCE ; CONTROLE ; CYBER HARCELEMENT ; DIFFUSION ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; ECONOMIE ; IMAGE ; INFOX ; INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ; INTERDICTION ; INTERNET ; JEU EN LIGNE ; JEU PATHOLOGIQUE ; LEGISLATION ; LOGICIEL ; NUAGE INFORMATIQUE ; NUMERIQUE ; PORNOGRAPHIE ; PROTECTION DES DONNEES ; RESEAUX SOCIAUX ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SANCTION PENALE ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; SECURITE ; SIGNALEMENT ; TORTURE ; VIDEO ; INFORMATION ;Au vu de la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-866 DC du 17 mai 2024, le Président de la République promulgue la présente loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, afin de : protéger les mineurs (en particulier des contenu[...]CONTROLE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; LEGISLATION ; MALTRAITANCE ; SANCTION ; SIGNALEMENT ;La législation a tardivement donné une définition de la maltraitance ; celle-ci peut être dans certaines circonstances qualifiée d’institutionnelle. Pour se prémunir de ce type de situation, l’État organise un contrôle régulier des établissement[...]AIDE A DOMICILE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTROLE ; DROIT SOCIAL ; REGLEMENTATION ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète la modification des articles D. 232-9-1, D. 232-9-2 et D. 232-11-1 du code de l'action sociale et des familles et l'ajout de l'article D. 232-1[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BATIMENT ; CONTROLE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; FINANCEMENT ; INVESTISSEMENT ; ACTION SOCIALE ;L’instruction précise la mobilisation du reliquat 2023 et les modalités d’engagement des crédits 2024 pour cette fin d’année du Ségur.ASSOCIATION ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CITOYENNETE ; CONTROLE ; ENSEIGNEMENT ; FORMATION ; FORMATION PERMANENTE ; REGLEMENTATION ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE ; SERVICE PUBLIC ; SOIN D'URGENCE ; SOCIETE ;Sur le rapport du premier ministre et du ministre de l'intérieur, le président de la république décrète l'ajout d'un titre deuxième bis (relatif aux formations aux premiers secours) au livre septième du code de la sécurité intérieure. Ce faisant[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET ; CONTROLE ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION DES RISQUES ; SOCIETE ;Cette note précise les travaux de maîtrise des risques à mener en 2024 sur le périmètre de vos budgets principal et annexe et celui des mesures du PNRR.COMMUNICATION ; CONTROLE ; EMOTION ; INFORMATION ; INTERVIEW ; POLITIQUE ; PSYCHIATRIE ; SOCIETE ; SOIN ;Roland Gori analyse l’évolution de notre société comme le passage d’une société disciplinaire à une société de contrôle. Il en montre précisément les effets, en particulier à travers l’exemple de la gestion de l’épidémie de Covid, la crise actue[...]ACCOMPAGNEMENT ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ASSOCIATION ; CONTROLE ; CONVENTION ; DEPARTEMENT ; ENFANT ; EVALUATION ; INTERVENTION PSYCHOSOCIALE ; JEUNE ADULTE ; MINEUR ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REGLEMENTATION ; RELATION INTERPERSONNELLE ; TUTORAT ; ACTION SOCIALE ;Le texte précise les modalités de mise en oeuvre du mentorat au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il prévoit qu'une évaluation préalable à toute décision de mentorat est [...]AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ASSOCIATION ; CONTROLE ; CONVENTION ; DEPARTEMENT ; ENFANT ; EVALUATION ; INTERVENTION PSYCHOSOCIALE ; JEUNE ADULTE ; MINEUR ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REGLEMENTATION ; RELATION ADULTE ENFANT ; ACTION SOCIALE ;Le texte précise les modalités de mise en oeuvre du parrainage au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des[...]AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CONTROLE ; DEPARTEMENT ; ENFANT ; INTERVENTION PSYCHOSOCIALE ; JEUNE ADULTE ; MINEUR ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REGLEMENTATION ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ;Le texte précise les modalités du régime dérogatoire d'accueil des personnes mineures ou âgées de moins de vingt et un ans prises en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, mis en place par l'article 7 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONTROLE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; INFORMATIQUE ; NUMERIQUE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ;Actualisation des instructions liées au programme SUN-ES.ADDICTION COMPORTEMENTALE ; ADOLESCENT ; CONTROLE ; CRAVING ; DEVELOPPEMENT DE L'ENFANT ; DEVELOPPEMENT DU LANGAGE ; ECRAN ; ENFANT ; EPILEPSIE ; LANGAGE ; MESUSAGE ; SYSTEME NERVEUX ; TROUBLE DEFICITAIRE DE L'ATTENTION HYPERACTIVITE ; ADDICTION ;Rendez-vous avec le Docteur Pierre-Emmanuel Rozier, du Centre Hospitalier des Pyrénées, pour un Live "Questions-Réponses" sur les addictions aux écrans et aux jeux-vidéos. [D'après le résumé d'éditeur]AUTORITE ; CONFIANCE ; CONTROLE ; DIRECTEUR ; DISTANCE PROFESSIONNELLE ; ENCADREMENT ; ENTREPRISE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GESTION HOSPITALIERE ; INSTITUTION ; MANAGEMENT ; NUMERIQUE ; TRAVAIL ;Gestion financière, rationalité organisationnelle, démarche évaluative ne sont plus suffisantes pour penser et mettre en œuvre aujourd’hui la direction d’une institution sociale. L’auteur propose aux dirigeants une boussole pour revisiter les fo[...]CHANGEMENT ; CITOYENNETE ; CONTENTION ; CONTROLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETHIQUE ; ETUDE CRITIQUE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; LEGISLATION ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; UNITE DE SOIN PSYCHIATRIQUE ;Réduire l'isolement et la contention sont loin de faire l'unanimité. L'auteur revient sur les évolutions récentes de ces mesures de contrainte en psychiatrie, explorant les leviers des évolutions. Les objectifs poursuivis semblent arriver à un c[...]CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; BILAN DE COMPETENCE ; CERTIFICATION ; COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ; CONTROLE ; DEMATERIALISATION ; DUREE DE CONSERVATION ; FORMATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSTITUT DE FORMATION ; ORGANISATION APPRENANTE ; REGLEMENTATION ; SOUS TRAITANCE ; TRAVAIL ;le texte précise les modalités relatives au référencement des organismes de formation sur la plateforme dénommée « MonCompteFormation », ainsi que celles régulant la sous-traitance de ces organismes de formation référencés dans ce cadre. Il déte[...]CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTROLE ; ETUDE COMPARATIVE ; EUTHANASIE ; LEGISLATION ; LIBERTE ; PAYS ETRANGER ; ROLE ; SOIGNANT ; SUICIDE ASSISTE ;Depuis un an, les débats en France sur la fin de vie et sur une possible évolution de la législation ont fait l’objet de positions diverses, souvent passionnelles, départageant les débatteurs et les auditeurs entre les partisans et les opposants[...]CENTRE DE VACANCES ; CONTROLE ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PREFET ; RESPONSABILITE ; SECURITE INCENDIE ; SEJOUR THERAPEUTIQUE ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; SOCIETE ;Rappel des diligences attendues des opérateurs de VAO s’agissant des normes de sécurité incendie, notamment lorsque les séjours qu’ils organisent se tiennent dans des ERP et des justificatifs que ceux-ci doivent fournir pour attester du respect [...]ACCESSIBILITE ; CONTROLE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; INSERTION SOCIALE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION DE SERVICE ; REGLEMENTATION ; SANCTION ; SOCIETE DE CONSOMMATION ; SOCIETE ;Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre des solidarités et des familles, la première ministre décrète la transposition en droit français de la directive (UE) 2019/8[...]DEFENSEUR DES DROITS ; AUTONOMISATION ; CHOIX ; CONTROLE ; DECISION ; DEPENDANCE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DU PATIENT ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; PERSONNE HANDICAPEE ; POUVOIR ; RESIDENT ; ACTION SOCIALE ;'L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toutes personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociau' (CASF, art., L.311-3). Les résidents doivent être considérés comme des personnes capables d[...]ATTITUDE DU PROFESSIONNEL ; AVORTEMENT THERAPEUTIQUE ; CONTRACEPTION ; CONTROLE ; PARENTALITE ; PRECARITE ; SOCIOLOGIE ; STATUT SOCIAL ;Si jusqu’à 14 semaines de grossesse les femmes enceintes sont – en principe – seules décisionnaires de la poursuite ou de l’interruption d’une grossesse, au-delà de ce terme l’interruption est soumise à une autorisation médicale. Les femmes peuv[...]AUTORITE PARENTALE ; CONDITION D'AGE ; CONTROLE ; HAINE ; HARCELEMENT ; INFOX ; LEGISLATION ; LIEN SOCIAL ; MINEUR ; NUMERIQUE ; PREVENTION ; INFORMATION ;La présente loi complète la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; MAYOTTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONTROLE ; CORPS DE RESERVE SANITAIRE ; EAU ; MOBILISATION ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention mobilise, à compter du 12 juin 2023 et pour une durée de 6 mois, 15 ingénieurs et techniciens sanitaires de la réserve sanitaire afin d'appuyer l'agence régionale de santé (ARS) [...]COMMERCE ELECTRONIQUE ; CONTROLE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU TRAVAIL ; INFLUENCE SOCIALE ; JEU DE HASARD ; LEGISLATION ; LIEN SOCIAL ; PUBLICITE ; SANCTION ; SOCIETE DE CONSOMMATION ; SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ; SOCIETE ;Par la présente loi qu'il promulgue, le président de la république ambitionne d'encadrer l'influence commerciale et de lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, notamment en matière de santé publique.CONTENTION ; CONTROLE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; EPIDEMIOLOGIE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; TRACABILITE ;"Depuis 2016, les textes de loi visant à encadrer le recours à l’isolement et à la contention mécanique dans les services de psychiatrie se succèdent. Ces évolutions juridiques ne sont pas sans conséquence sur l’exercice des soignants. Nous prop[...]HAUTE AUTORITE DE SANTE (HAS) ; CONTROLE ; DEMARCHE QUALITE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; EVALUATION ; QUALITE ; REFERENTIEL ;L’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux pilotée par la Haute Autorité de Santé se met en place. Le dispositif qui s’impose dorénavant m’apparaît (et je pèse mes mots), d’une inadaptation confondante au regard des sp[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; CONTROLE ; DROIT EUROPEEN ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; PHARMACIE ; PHARMACOVIGILANCE ; REGLEMENTATION ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ;La présente instruction vise à rappeler aux pharmacies à usage intérieur les obligations prévues par le règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 relatives à la sérialisation.
![Le choix de la liberté au quotidien [État des lieux]](https://santepsy.ascodocpsy.org/img_cache/ascodocpsy_record_391693.webp)
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