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DROIT CIVILSynonyme(s)
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AGREMENT ; ARCHIVES ; BASE DE DONNEES ; CERTIFICATION ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; CONTRAT ; DONNEE PERSONNELLE ; INFORMATION ; INFORMATIQUE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECUEIL DE DONNEES ; SANTE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;L'ordonnance a pour objet : - d'une part, de remplacer l'agrément pour l'hébergement de données de santé sur support électronique délivré par le ministre de la santé (après avis d'un comité d'agrément et de la Commission nationale de l'informati[...]L'objectif de la présente étude est d'examiner si l'accès aux prénoms de personnes proches est modifié en fonction de l'âge des participants. L'expérience 1 utilise une tâche de Stroop émotionnel et montre que les temps de réaction des participa[...]ACQUISITION ; ADULTE ; AGE ; BASE DE DONNEES ; DEVELOPPEMENT DU LANGAGE ; JEUNE ENFANT ; LANGAGE ; LANGUE FRANCAISE ; LANGUE MATERNELLE ; LINGUISTIQUE ; MOT ; NOM ; PHONETIQUE ; PHONOLOGIE ; PHYSIOLOGIE ; RECHERCHE ; SON ; PSYCHOLOGIE ;Ce travail analyse la composition syllabique, l'inventaire phonologique et la longueur des noms acquis précocement par des enfants français d'âge préscolaire et des noms acquis plus tardivement, à partir de l'étude de trois bases de données : l'[...]BURKINA FASO ; MOSSI ; OUAHIGOUYA ; DON ; ENFANT ; EVOLUTION ; LEGS ; NAISSANCE ; RELIGION ; RITE INITIATIQUE ; SOCIALISATION ; SOCIETE ;Pluralité et changements des conceptions de la personne. Le cas des cérémonies de naissance dans le nord-ouest du Burkina Faso (Ouahigouya et sa région). L'exemple des rites de naissance et de dation du nom en Afrique de l'Ouest illustre la tran[...]APPRENTISSAGE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONTRAT ; ETUDIANT ; FORMATION EN ALTERNANCE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; OBJECTIF PEDAGOGIQUE ; PEDAGOGIE ; PROCESSUS ; PROJET PROFESSIONNEL ; TUTORAT ; TRAVAIL ;L'auteur présente une démarche pédagogique cherchant à organiser la mise en cohérence des différentes périodes de formation ainsi que des interventions concertées de l'ensemble des acteurs de l'alternance. Cette démarche se traduit sous la forme[...]A travers des témoignages riches et éclairants, ce livre met au jour les origines familiales et généalogiques des dépendances affectives : accaparement de l'enfant par le parent, emprise, désamour, violences et abus, traumatismes transmis de gén[...]FAMILLE ; FEMME ; HISTOIRE ; NOM ; NOM DU PERE ; PHALLUS ; POUVOIR ; SOCIETE PATRIARCALE ; PSYCHANALYSE ;ACCIDENT DU TRAVAIL ; ACTIVITE SALARIEE ; ASSURANCE ; AYANT DROIT ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT ; DROIT CIVIL ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; ELEMENT INTENTIONNEL ; ENTREPRISE ; FAUTE LOURDE ; PREJUDICE ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; REPARATION ; RESPONSABILITE PENALE ; SECURITE DU TRAVAIL ; STAGE ; VICTIME ;ANOREXIE MENTALE ; COMMUNICATION ; CORPS ; DROIT CIVIL ; PREVENTION ; SOUFFRANCE PSYCHIQUE ; VETEMENT ;Réactions suite à la campagne de prévention de l'anorexie mentale en Italie, campagne mettant en scène le corps d'une jeune femme anorexique. L'auteur aborde successivement les relations entre le corps et le droit, le consentement, la dignité et[...]ABGRALL BARBRY Gaëlle, Aut. ; DANTCHEV Nicolas, Aut. ; BOUYER RICHARD Anne-Isabelle, Contrib. ; SOUDRY Yaël, Contrib. | Rueil-Malmaison : Doin | 2007 | p. XI-106COMMISSION DE L'HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONTENTION ; DANGEROSITE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; DROIT PENAL ; EXAMEN PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; HOSPITALISATION LIBRE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; MODALITE DE SORTIE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; REFERENCE MEDICALE OPPOSABLE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SECTORISATION PSYCHIATRIQUE ; SIGNALEMENT ; SORTIE SANS AUTORISATION ; SUICIDE ; DROIT ;Le Mémento de psychiatrie légale constitue l'outil indispensable pour guider le praticien en matière de législation française dans le domaine de la psychiatrie. Il s'ordonne en six chapitres pratiques et fonctionnels, fournissant un descriptif d[...]L'article s'efforce de distinguer et de définir quatre types d'usages de la notion d'identité, notion éminemment polysémique. Il aborde successivement l'usage philosophique de l'identité-mêmeté, essence des choses immuable dans le temps ; l'usag[...]ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONTRAT ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; REMUNERATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;Modèle de 'contrat de soutien et d'aide par le travail' établi entre l'établissement ou le service d'aide par le travail et chaque travailleur handicapé'CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT ; CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; EFFECTIF ; ENGAGEMENT ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; INTERNE HOSPITALIER ; REGION ; SERVICE PUBLIC ; UNIVERSITE ; EDUCATION ;Par le présent arrêté, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé procèdent à la redistribution aux un[...]CONTRAT ; CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; ENGAGEMENT ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; ODONTOSTOMATOLOGIE ; REGION ; SERVICE PUBLIC ; UNIVERSITE ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé procèdent à la redistribution aux un[...]CONTRACTUALISATION ; CONTRAT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EVALUATION ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; PERTINENCE DES SOINS ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PROTOCOLE ; QUALITE DES SOINS ; REGION ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le décret a pour objet de définir les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins et notamment son contenu, la procédure de contractualisation et d'évaluation. Par ailleurs, il précise les règles [...]LOI DU 11 FEVRIER 2005 ; UNAFAM ; CONTRAT ; GROUPE D'AIDE MUTUELLE ; HANDICAP PSYCHIQUE ; PARTENARIAT ; RELATION SOIGNANT FAMILLE ; SANTE MENTALE ; SOIGNANT ; VALEUR ; ORGANISATION SANITAIRE ;L'auteur note l'apport des GEM dans la reconnaissance du handicap psychique et dans la façon dont soignants et proches devront collaborer au profit des personnes souffrant de troubles psychiques.ABRAHAM Nicolas ; CICCONE Albert ; DUEZ B ; HUGO V ; TOROK N ; WINNICOTT Donald Woods ; ADULTE ; CONTRAT ; CORPS ; ENFANT ; ESPACE ; EXCLUSION ; FORMATION PSYCHANALYTIQUE ; HONTE ; LIEN SOCIAL ; NARCISSISME ; OBJET ; PRECARITE ; PSYCHANALYSE ; PSYCHOLOGIE SOCIALE ; RELATION INTERPERSONNELLE ; SANS DOMICILE FIXE ; SANTE ; TRANSMISSION PSYCHIQUE ; TRAUMATISME ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; PSYCHOLOGIE ;L'auteure analyse la psychodynamique de différentes personnes vivant dans la précarité : des déportés, des personnes errantes ou en situation précaire, adultes et enfant, rencontrés ou racontés dans la littérature. Les rapports à l'espace, au co[...]MAILAT M ; MINGASSON L ; CORVAZIER F ; DJAOUI Elian ; BEYNIER D ; MURCIER Nicolas ; CATHELAIN MA ; BOUCHARD JM ; KALUBI JC ; OTT Laurent ; AZEMA Bernard ; CARDI C ; SEHIER V ; DAMON J ; LAFENETRE DESTENABES J ; LE GALL J ; SERAPHIN G ; PELCHAT Diane ; CRESSON G | 2006 | p. 5-125QUEBEC ; ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; ANIMATEUR ; ASSISTANT SOCIAL ; ASSISTANTE MATERNELLE ; DEMOGRAPHIE ; DOMICILE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT PENAL ; ECRIT PROFESSIONNEL ; EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS ; EDUCATEUR SPECIALISE ; EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE ; ENFANT ; ENFANT HANDICAPE ; ENFANT MALADE ; ENFANT MALTRAITE ; FAMILLE ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; INTERVENTION ; INTIMITE ; JUGE ; JUSTICE ; LIEN SOCIAL ; MINEUR ; NOMADE ; PARTENARIAT ; PERSONNE AGEE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PRESTATION FAMILIALE ; PRISE EN CHARGE ; PROFESSION ; RELATION INTERPERSONNELLE ; RELATION MERE ENFANT ; RELATION PARENT ECOLE ; RELATION PARENT PROFESSIONNEL ; SCOLARISATION ; SOCIETE ; STATISTIQUE ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; TUTELLE ; USAGER ; ACTION SOCIALE ;Familles et professionnels : un tandem complexe et paradoxal. Il se situe à l'articulation du public et du privé, du collectif et de l'individuel, du partageable et de l'intime, au cœur de la subjectivité de chacun. Que ce soit dans le domaine d[...]MURAT P ; VACQUIN M ; GODELIER M ; WEBER F ; DELANNOY C ; DAMON J ; MARTIAL A ; VERDIER Pierre ; LABRUSSE RIOU Catherine ; CHENE A ; BRUNET L ; BOSSE PLATIERE H ; BOISSON M ; EVERAERT DUMONT Dominique ; CADORET Anne ; OTT Laurent | 2006 | p. 6-137ADOPTION ; ANTHROPOLOGIE ; DROIT ; DROIT CIVIL ; DROIT SOCIAL ; ENFANT ADOPTE ; FAMILLE ; FILIATION ; GENEALOGIE ; HOMOPARENTALITE ; IDENTITE ; INCESTE ; JUSTICE ; LEGISLATION ; PARENT ; PARENTALITE ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; SEPARATION CONJUGALE ; TRAVAILLEUR SOCIAL ;[résumé éditeur] Qui sont nos parents ? depuis une vingtaine d'années, les certitudes les mieux ancrées en matière de filiation ont été battues en brèche par les comportements et par les développements scientifiques. Les nouvelles possibilités g[...]PREEL B ; VERON J ; DAMON J ; OGG J ; RENAUT S ; ARRONDEL L ; GALLAND Olivier ; DELAY B ; BEN SOUSSAN Patrick ; ATTIAS DONFUT Claudine ; GALLOU Rémi ; MASSON A ; SAYN Isabelle ; VIRIOT DURANDAL JP ; GUTHLEBEN G | 2006 | p. 1-135ANTHROPOLOGIE ; CONTE ; CORPS ; CULTURE ; CULTURE D'ORIGINE ; DEMOGRAPHIE ; DON ; DROIT CIVIL ; ENFANT ; ESPERANCE DE VIE ; GENEALOGIE ; LEGS ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; PARENT ; PERSONNE AGEE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; RELATION INTERGENERATIONNELLE ; RELIGION ; RESPONSABILITE ; SECRET DE FAMILLE ; TEMPORALITE PSYCHIQUE ; TEMPS ; TRANSMISSION DU SAVOIR ; VIEILLISSEMENT ; SOCIETE ;L'intégration harmonieuse des générations est un défi et une nécessité pour toute société. Un défi parce qu'elles sont toutes dissemblables, et une nécessité parce que les rapports intergénérationnels sont une colonne vertébrale pour la société.[...]AUTORITE ; CONCEPT ; CORPS ; DETTE ; DON ; EMOTION ; INTERDIT ; LEGISLATION ; LEGS ; NOM ; PHILOSOPHIE ; RELATION INTERPERSONNELLE ; RELIGION ; ROLE ; SUJET ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; VIOLENCE ; ACTION SOCIALE ;Alain Boyer, philosophe et écrivain, intervient comme formateur auprès de professionnels du travail éducatif et médico-social. Ce Guide philosophique en deux volumes retrace l'essentiel de son enseignement qui s'est construit à partir du questio[...]COMBRET J ; POTENTIER P ; GARONNAIRE JE ; PICOT F ; KLEIN J ; GEMIGNANI F ; COUZIGOU SUHAS N ; LE LEVIER Y ; CREMONT G ; LENOUVEL H ; LOUSTALET F | Paris : Création Edition Exposition | 2006 | p. 914-XXACTES DE CONGRES ; AIDE SOCIALE ; CURATELLE ; DETTE ; DON ; DROIT CIVIL ; GERANT DE TUTELLE ; LEGISLATION ; LEGS ; LOGEMENT SOCIAL ; MAJEUR PROTEGE ; MALADE MENTAL ; MINEUR ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PROTECTION SOCIALE ; RESPONSABILITE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TECHNICIEN DE L’INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE ; TUTELLE ; VULNERABILITE ;Présentation détaillée, en droit français actuel, de l'aide sociale à la personne, du système des régimes de la protection de la personne, des différentes modalités d'assistance et de la gestion du patrimoine de la personne vulnérable.CONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA SANTE ; MAJEUR PROTEGE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TUTELLE ;Travail réalisé à la suite de la conférence de l'ANREP 'La tutelle à la personne', le 20 octobre 2005 au CMP d'Orange en présence de Mme N. Lefebvre-Ibanez, juge des tutellesEn postcure d'alcoologie, des veuves justifient leur addiction par l'impossibilité de faire le deuil de leur défunt époux. La question est alors : pourquoi l'alcool plutôt qu'un deuil ' traditionnel ' ? À se pencher sur la question, on remarque [...]ATTESTATION ; CERTIFICATION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRAT ; COTISATION SOCIALE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; FISCALITE ; MARCHE PUBLIC ; ORGANISME DE CONTROLE ; PAIEMENT ; DROIT ;Abrogeant l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement d[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONGE DE MALADIE ; CONGE DE MATERNITE ; CONGE DE PATERNITE ; CONTRAT ; EXERCICE LIBERAL ; MEDECIN ; REMUNERATION ; TERRITOIRE DE SANTE ; TRAVAIL ;Le décret étend la rémunération forfaitaire dont peut bénéficier le praticien ayant conclu un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) lorsqu'il interrompt son activité à la suite d'une maladie. En outre, le décret précise[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CHARTE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT ; CONTROLE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; EXERCICE LIBERAL ; INFORMATION DU PATIENT ; PRATICIEN HOSPITALIER ; RECUEIL DE DONNEES ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TRAVAIL ;Le décret introduit des mesures contribuant au renforcement du contrôle de l'activité libérale dans les établissements publics de santé. Il prévoit le recueil et le suivi informatisé de données concernant l'activité publique de chaque praticien.[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONTRAT ; COOPERATION INTERHOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; GOUVERNEMENT ; PATRIMOINE HOSPITALIER ; PERSONNE MORALE ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ;Le décret précise les conditions dans lesquelles l'Etat peut conclure un contrat de crédit-bail pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale.AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; AUTORITE PARENTALE ; CARENCE PARENTALE ; DELEGATION ; DROIT CIVIL ; JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ; JURIDICTION DES MINEURS ; DROIT ;Le décret crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et apporte des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'aut[...]AIDE A L'EMPLOI ; CONTRAT ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI ; EMPLOI RESERVE ; FINANCEMENT ; FISCALITE ; MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; REGLEMENTATION ; STAGE ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ;Modifiant plusieurs dispositions réglementaires du code du travail, le présent décret précise les modalités de passation des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés a[...]