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SANTEPSY > DROIT > DROIT PRIVE > DROIT CIVIL
DROIT CIVILSynonyme(s)
code civil
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AIDE A L'EMPLOI ; CAHIER DES CHARGES ; CERTIFICATION ; CONTRAT ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; EXPERIMENTATION ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; PARCOURS PROFESSIONNEL ; PROFESSIONNALISATION ; PROJET PROFESSIONNEL ; RECRUTEMENT ; REGLEMENTATION ; VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la première ministre décrète la mise en œuvre de l'expérimentation (prévue jusque le 28 février 2026) permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associan[...]BON DE COMMANDE ET DE LIVRAISON ; LIVRE ; PRESTATION DE SERVICE ; REGLEMENTATION ; TARIF ; SOCIETE ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture fixent le montant minimal de tarification du service de livraison du livre.BATIMENT ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONTRAT ; EXPERIMENTATION ; MARCHE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; DROIT ;A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conclure [...]Le décret définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat. Il indique dans quelles conditions sont arrêtées les dépenses susceptibles d'être réglées par ce dispositif. Il précise les modalités de pa[...]CENTRE FRANCAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE ; AGREMENT ; CONTRAT ; DROIT DE COPIE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; GESTION ; ORGANISME DE CONTROLE ; REGLEMENTATION ; DROIT ;Par le présent arrêté, la ministre de la culture agrée le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) en qualité d'organisme de gestion collective en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus.DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AVANTAGE EN NATURE ; CONTRAT ; CONVENTION ; DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU ; DON ; DROIT DE LA SANTE ; EVENEMENT ; EXPERTISE ; FINANCEMENT ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; FRAIS PROFESSIONNELS ; INTERVENTION ; MECENAT ; PARTENARIAT ; PRESTATION DE SERVICE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RECHERCHE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention actualise les dispositions de l'arrêté du 24 septembre 2020 afin de réviser la typologie thématique des avantages et conventions proposés aux personnes exerçant une profession de[...]ACCES AUX SOINS ; COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE ; CONTRAT ; CONVENTION ; CRISE SANITAIRE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; FINANCEMENT ; OFFRE DE SOINS ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Cette note précise les contours d’application et de mise en oeuvre de l’avenant n° 2 à l’ACI CPTS. Elle reprend mesure par mesure les évolutions proposées par ce dernier concernant la création d’une mission « crise sanitaire », la création de di[...]FREUD Sigmund ; HISTOIRE DE LA PSYCHANALYSE ; JUDAISME ; NOM ; NOM DU PERE ; RELATION FAMILIALE ; TRANSMISSION ;Je pars d’une constatation et d’une surprise : dans le judaïsme c’est la mère qui transmet la qualité de juif, mais c’est le père qui donne le nom. À partir de là, je m’intéresse à l’histoire de Freud, à ses relations à ses enfants, kinder, en p[...]
AUTORITE PARENTALE ; DROIT CIVIL ; DROIT PENAL ; ENFANT ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; VICTIME MINEURE ; VIOLENCE CONJUGALE ;Aujourd’hui, les violences conjugales n’apparaissent plus comme l’affaire du couple. Elles concernent tout autant les enfants qui y sont exposés, eu égard aux conséquences qu’elles engendrent pour ces derniers. Le droit français s’est emparé de [...]Inscrit dans une lignée, l'individu hérite de ses parents, sur un plan matériel mais aussi social et personnel. S'il ne peut modifier son passé, il conserve une forme de liberté sur le sens de son héritage.L’obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un ascendant dans le besoin dès lors qu’il n’est pas en mesure d’assurer lui-même sa subsistance. Son montant varie en fonction des ressources des descendants et des besoins du deman[...]Dans ce travail de recherche nous nous proposons d’analyser les pratiques et les stratégies mises en place par la population kabyle pour réussir à maintenir le système de nomination kabyle malgré l’état civil créé par la France en 1882. Pour rép[...]CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ; CONTRAT ; CONVENTION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETRANGER ; PRATICIEN ASSOCIE ; TRAVAIL ;Le décret octroie le bénéfice du statut de praticien associé à l'ensemble des praticiens à diplôme hors Union européenne dont la demande d'autorisation d'exercice n'a pas fait l'objet, au 31 décembre 2022, d'une décision ministérielle consécutiv[...]Le décret tire les conséquences réglementaires induites par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 fé[...]ACCESSIBILITE ; COMMUNE ; CONTRAT ; EAU ; HYDRATATION ; HYGIENE ALIMENTAIRE ; HYGIENE CORPORELLE ; LEGISLATION ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE DE SANTE ; POLLUTION ; QUALITE ; QUALITE DE VIE ; SANTE ENVIRONNEMENTALE ; SANTE PUBLIQUE ; URBANISME ; VIE QUOTIDIENNE ; ENVIRONNEMENT ;Sur le rapport de la première ministre et du ministre de la santé et de la prévention, le président de la république ordonne l'actualisation des dispositions législatives de nombreux codes aux fins d'améliorer la qualité des eaux destinées à la [...]COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONTRAT ; DROIT DU TRAVAIL ; EVALUATION ; FORMATION EN ALTERNANCE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; HANDICAP ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRISE EN CHARGE ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ;Pris en application de l'article D. 6332-82 du code du travail, le présent arrêté fixe le référentiel permettant la majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap.ADOPTANT ; ADOPTION ; AGREMENT ; AUTORITE PARENTALE ; CONDITION D'AGE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT ADOPTE ; FILIATION ; LEGISLATION ; NOM ; REFORME ; RELATION PARENT ENFANT ; FAMILLE ;Sur le rapport de la première ministre et du ministre de la justice, le président de la république ordonne la modification de nombreuses dispositions législatives du code civil, notamment du titre huitième de son livre premier, et aussi du code [...]La présente circulaire présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique à la suite de l'avis du Conseil d'Etat du 15 septembre 2022 sur la portée des dispositions du droit de la commande publiq[...]MUHLMANN Géraldine, Aut. ; FLEM Lydia, Aut. ; LAPIERRE Nicole, Aut. | Paris : France Culture | 08/09/2022Avec philosophie - par : Géraldine Muhlmann - Que faire de notre héritage familial ? Faut-il le conserver, le protéger, le perpétuer ou s'en émanciper ? - invités : Lydia Flem psychanalyste et photographe, elle est membre de l'Académie royale de[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; DROIT CIVIL ; ELU LOCAL ; ETAT CIVIL ; FUNERAILLES ; REGLEMENTATION ; RITE FUNERAIRE ; SOCIETE ;Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'actualisation de plusieurs dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales, et [...]174 ; ASSISTANT DE REGULATION MEDICALE ; CONTRAT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; REMUNERATION ; TRAVAIL TEMPORAIRE ;En dehors de leur parcours de formation, les étudiants inscrits en formation de médecine ayant validé la troisième année du premier cycle peuvent être employés à titre temporaire par les établissements de santé pour réaliser des activités d'assi[...]BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ; CENTRE FRANCAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE ; AGREMENT ; ANALYSE DES DONNEES ; AUTORISATION D'EXERCICE ; BASE DE DONNEES ; BIBLIOTHEQUE ; CONSERVATION DES DONNEES NUMERIQUES ; CONTRAT ; CONVENTION ; DIFFUSION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE COPIE ; DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; ENSEIGNEMENT ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; GESTION ELECTRONIQUE DES DOCUMENTS ; LIVRE ; NUMERIQUE ; NUMERISATION ; RECHERCHE DOCUMENTAIRE ; REGLEMENTATION ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ;Sur le rapport de la ministre de la culture, la première ministre précise les modalités d'application des exceptions au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit sui generis des producteurs de bases de données introduites par l'ordonnance d[...]La Vie, mode d'emploi - par : Béline Dolat - L'héritage, dans son sens plein, constitue l'une des articulations structurelles de la société française obsédée à la fois par son patrimoine, par l'origine sociale autant que l'égalité des chances. -[...]DECISION DE JUSTICE ; ETAT CIVIL ; ETHIQUE ; FILIATION ; LEGISLATION ; PARENTALITE ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; SEXE ; TRANSGENRE ;Dans les sociétés occidentales, la filiation est une construction sociale et juridique. 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Alors il décrète la modification de dispos[...]ACCESSIBILITE ; ASSURANCE ; CONTRAT ; CONVENTION ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; ETAT DE SANTE ; FINANCEMENT ; HEPATITE C ; INFORMATION MEDICALE ; LEGISLATION ; MALADIE CHRONIQUE ; MUTUELLE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SECRET MEDICAL ; SOCIETE DE CONSOMMATION ; SOCIETE ;Modifiant le code des assurances, le code de la consommation et le code de la santé publique, le président de la république promulgue la présente loi renforçant le droit à résiliation des contrats d'assurance et le 'droit à l'oubli' afin notamme[...]
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