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CONDITION DE RESSOURCES |
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ACTIVITE SALARIEE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Dans l'attente de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA), un revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) est institué dans les départements d'outre-mer (DOM) et dans les collectivités d'outre-mer (COM). À compter du 1er jan[...]CONDITION DE RESSOURCES ; CONTRAT ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; FACTURATION ; FINANCEMENT ; FOYER LOGEMENT ; GESTION ; LOGEMENT ; PRESTATION LOGEMENT ; RESIDENT ; TRAVAUX D'ENTRETIEN ; ACTION SOCIALE ;Le décret propose une nouvelle rédaction de la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation et, ce faisant, révise la réglementation sur le conventionnement à l'aide personnalisée au logement (A[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION DE RESSOURCES ; FINANCEMENT ; FORMATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; DROIT ;La présente circulaire, en premier lieu, accorde un délai supplémentaire aux personnes qui exercent l'activité de mandataire judiciaire à titre individuel pour obtenir l'habilitation relative à cet exercice. Ensuite, elle souligne l'importance d[...]INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ; CONDITION DE RESSOURCES ; CONDITION DE VIE ; DONNEE PERSONNELLE ; ENQUETE NATIONALE ; FAMILLE ; PAUVRETE ; QUESTION DE SOCIETE ; RELATION INTERGENERATIONNELLE ; STATISTIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Une enquête obligatoire se déroulera en mai et juin 2011 auprès de 12 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie », évaluera la transmission de la pauvreté et la mobilité sociale [...]ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION DE RESSOURCES ; DIRECTEUR ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; FACTURATION ; FORFAIT HOSPITALIER ; INFORMATION ; MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; RESIDENT ; ACTION SOCIALE ;Le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS) est égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; ALLOCATION D'INSERTION ; AVANTAGE EN NATURE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; CONJOINT ; DEMENAGEMENT ; DEPARTEMENT ; DROIT SOCIAL ; HOSPITALISATION ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; PRESTATION SOCIALE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;La présente circulaire s'attache à clarifier l'interprétation à retenir des dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF) relatives au revenu de solidarité active (RSA). En particulier, elle indique que l'hospitalisation d'un d[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION D'INSERTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; INDEMNITE ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; REMUNERATION ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Le versement du revenu de solidarité active (RSA) à titre individuel est soumis à l'existence de revenus professionnels ayant un caractère exceptionnel. La présente circulaire précise le caractère exceptionnel de ces revenus : ils doivent être p[...]ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION DE RESSOURCES ; DROIT SOCIAL ; MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; ACTION SOCIALE ;Le décret insère un article D. 344-41 dans la sous-section 3 de la section III du chapitre IV du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles, prévoyant le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des pers[...]AIDE A L'EMPLOI ; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION D'INSERTION ; ALLOCATION DE PARENT ISOLE ; CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESIDENCE ; CONDITION DE RESSOURCES ; DEPARTEMENT ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; FINANCEMENT ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INSERTION SOCIALE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRESTATION SOCIALE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; REVENU MINIMUM D'INSERTION ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Le décret précise les modalités d'attribution, de financement et de contrôle du revenu de solidarité active (RSA), allocation qui vise à la fois à remplacer des minima sociaux existants (comme le RMI et l'API), à se substituer à des dispositifs [...]CONDITION DE RESSOURCES ; DETACHEMENT ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Le présent décret abroge le premier alinéa de l'articme 15 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 (mis en annexe)ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; ACTION SOCIALE ;Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 524,68 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2016.ACTION ; AIDE ; AIDE SOCIALE ; AIDE TECHNIQUE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; COORDINATION ; DELEGATION DE GESTION ; DEPARTEMENT ; DEPENDANCE ; FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; ORGANE DE DECISION ; ORGANISATION ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE DE SANTE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; PREVENTION ; RAPPORT D'ACTIVITE ; REGLEMENT INTERIEUR ; ACTION SOCIALE ;Insérant un chapitre troisième relatif à la perte d'autonomie au titre troisième du livre deuxième de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, le présent décret définit la procédure d'élaboration et d'adoption du prog[...]AIDANT ; AIDE A DOMICILE ; AIDE SOCIALE ; AIDE TECHNIQUE ; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; CARTE D'INVALIDITE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DEPENDANCE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MAINTIEN A DOMICILE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Modifiant les section 1 et 2 du chapitre deuxième du titre troisième du livre deuxième du code de l'action sociale et des familles, et abrogeant les articles R. 232-51 à R. 232-57 du même code, le présent décret réforme l'allocation personnalisé[...]