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CONDITION DE RESSOURCES |
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ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESIDENCE ; CONDITION DE RESSOURCES ; CONJOINT ; CONVENTION ; DECISION DE JUSTICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EDUCATION DE L'ENFANT ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; OUVERTURE DES DROITS ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; PRESTATION FAMILIALE ; RELATION PARENT ENFANT ; SEPARATION CONJUGALE ; UNION LIBRE ; ACTION SOCIALE ;Pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, le présent décret modifie les articles R. 523-3-2, R. 552-2, R. 582-1, R. 582-2, R. 582-3, R. 582-4, R. 523-3-1 e[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESIDENCE ; CONDITION DE RESSOURCES ; CONJOINT ; CONVENTION ; DECISION DE JUSTICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EDUCATION DE L'ENFANT ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; OUVERTURE DES DROITS ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; PRESTATION FAMILIALE ; RELATION PARENT ENFANT ; SEPARATION CONJUGALE ; UNION LIBRE ; ACTION SOCIALE ;Pris pour l'application l'article 41 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, le présent décret modifie les dispositions réglementaires du chapitre troisièmpe du titre deuxième du livre cinquièm[...]ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; ACTION SOCIALE ;le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité, en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne ann[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PAIEMENT ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Afin que les revalorisations exceptionnelles de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation supplémentaire vieillesse (ASV) ne conduisent à rendre inéligibles certains de[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; GARDE DE L'ENFANT ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION SOCIALE ; ACTION SOCIALE ;L'article 37 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un alignement du montant et du plafond de ressources de l'allocation de base servie à taux plein sur ceux du complément familial servi en métropol[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PAIEMENT ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'except[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; EVOLUTION ; PERSONNE AGEE ; PRESTATION VIEILLESSE ; ACTION SOCIALE ;Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le présent décret revalorise de manière exceptionnelle, pour les années 2018 à 2020, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du mini[...]ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRIME ; REMUNERATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;Lorsque les revenus professionnels mensuels d'un travailleur handicapé titulaire de l'allocation aux adultes handicapés atteignent un montant fixé par décret, cette allocation est assimilée à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; EVALUATION ; FOYER LOGEMENT ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION LOGEMENT ; ACTION SOCIALE ;Applicable aux prestations dues à compter du 1 janvier 2018, le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 décembre 2013 revalorisant les montants minimaux de ressources pris en compte pour le droit aux allocations de logement des étudiants, et modifi[...]Applicable aux restations dues à compter du 1 janvier 2018, le présent décret prévoit que le forfait « R0 », qui intervient dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif, n'est pas revalorisé au 1 janvier 2018.AIDE SOCIALE ; ALLOCATION D'INSERTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION SOCIALE ; ACTION SOCIALE ;Le Gouvernement a décidé de reconduire en 2017 l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent r[...]AIDE SOCIALE ; ALLOCATION D'INSERTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION SOCIALE ; ACTION SOCIALE ;Le décret simplifie le dispositif d'intéressement propre à l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Les bénéficiaires de cette allocation reprenant une activité pourront intégralement cumuler la rémunération tirée d'une ou de plusieurs activ[...]AGE ; ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; FAMILLE ; NAISSANCE ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Barèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2017 aux montants modulés des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire, au complément familial, au montant majoré du complément familial, à la p[...]AGE ; ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; FAMILLE ; NAISSANCE ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Barèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2017 aux montants modulés des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire, au complément familial, au montant majoré du complément familial, à la p[...]AIDE SOCIALE ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE DE GESTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DEPOT DE BIENS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PAIEMENT ; PERSONNE MORALE ; PRIX DE JOURNEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGIE D'AVANCES OU DE RECETTES ; REGLEMENTATION ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ;Abrogeant les instructions n° 69-039-M2 du 16 avril 1969, n° 72-118-M2 du 29 septembre 1972, BOCP n° 87-074-M2 du 18 juin 1987 (chapitre 3), BOCP n° 98-162-M2 du 30 décembre 1998 et BOCP n° 02-056-M2 du 27 juin 2002, ainsi que les notes de servi[...]AIDE JURIDICTIONNELLE ; AVOCAT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; EFFECTIF ; FINANCES PUBLIQUES ; GEOGRAPHIE ; JUSTICE ;Dans le présent décret (qui modifie le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991), le premier ministre modifie les modalités de calcul de l'aide juridictionnelle.AIDE SOCIALE ; ALLOCATION D'INSERTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION SOCIALE ; ACTION SOCIALE ;Le Gouvernement a décidé de reconduire en 2016 l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent r[...]ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DROIT SOCIAL ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret précise les conditions d'éligibilité, de calcul et de service de la prime d'activité, qui se substitue, à compter du 1er janvier 2016, au « revenu de solidarité active (RSA) activité », et vise à inciter à l'exercice ou à la re[...]ACTIVITE SALARIEE ; ALLOCATAIRE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DROIT SOCIAL ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;La prime d'activité est égale à la différence entre un montant forfaitaire (que le présent décret fixe à 524,16 euros pour un foyer composé d'une seule personne) et les ressources du foyer.ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; PRESTATION FAMILIALE ; ACTION SOCIALE ;Modifiant la circulaire DSS/2B n° 2004-618 du 21 décembre 2004 relative à l'allocation de rentrée scolaire, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'État chargée de la famille autorisent, dans la présente circulaire, l[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'AGE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION FAMILIALE ; ACTION SOCIALE ;Par la présente circulaire, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé indiquent aux organismes débiteurs des prestations familiales le barème des allocations familiales et de ses 2 compos[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'AGE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION FAMILIALE ; ACTION SOCIALE ;Modifiant et insérant plusieurs articles (D. 521-1, D. 521-2, D. 521-3, D. 521-4 et D. 755-5-1) au code de la sécurité sociale, le présent décret définit le barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et du forfait d'allocations[...]COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES ; INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ; AIDANT ; AIDE ; AIDE SOCIALE ; AIDE TECHNIQUE ; AUTONOMIE ; CONDITION DE RESSOURCES ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DEPENDANCE ; DONNEE PERSONNELLE ; ENQUETE NATIONALE ; PERSONNE AGEE ; PRESTATION VIEILLESSE ; RECUEIL DE DONNEES ; STATISTIQUE ; TECHNICIEN DE L’INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d'enquêtes à finalité statistique portant sur la perte d'autonomie des personnes âgées de 60 ans ou plus, dénommé « capacités, aides et ressources des seniors » (CARE), qui d[...]ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; SUPPLEMENT FAMILIAL ; ACTION SOCIALE ;Nouveaux barèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2015 au complément familial, au montant majoré du complément familial, à la prestation d'accueil du jeune enfant, à l'allocation de rentrée scolaire, au complément pour frais [...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; PRIME ; SUPPLEMENT FAMILIAL ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, sont fixés, pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, les montants des plafonds de ressources du complément familial, de la prime à la naissance ou à l'adoption, de l'allocation de base (à taux plein[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE ; PERSONNE AGEE ; PRESTATION VIEILLESSE ; ACTION SOCIALE ;Pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le présent décret modifie l'article D. 815-1 du code de la sécurité sociale et revalorise, de manière exce[...]