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CONDITION DE RESSOURCES |
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AIDE SOCIALE ; ALLOCATION D'INSERTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION SOCIALE ; ACTION SOCIALE ;Le texte définit les conditions et les modalités de versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi qu'aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime[...]AIDE JURIDICTIONNELLE ; AVOCAT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; ORGANISATION ; JUSTICE ;Le décret vise à tirer les conséquences des modifications apportées à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique par l'article 243 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. 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Il revalorise les plafonds de ressources définissant l'éligibilité à cette prestation et précise les modalités de calcul du montant de l'[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PAIEMENT ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Afin que les revalorisations exceptionnelles de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (A[...]AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; CRISE SANITAIRE ; OUVERTURE DES DROITS ; PRECARITE ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret prévoit l'attribution d'une aide exceptionnelle liée à l'urgence sanitaire aux foyers démunis et aux foyers modestes, au titre des mois d'avril ou de mai 2020, afin qu'ils puissent faire face aux difficultés financières liées à[...]Le décret s'applique aux prestations dues à compter du mois d'avril 2020AIDE MEDICALE ; ASSURANCE MALADIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; DEPENSES DE SANTE ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ;Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 032 € par an pour une personne seule.CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DROIT SOCIAL ; PAIEMENT ; PRESTATION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ;Le texte permet aux organismes gestionnaires des régimes de base d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles d'apprécier la situation sociale du ménage en cas de récupération de prestations indues sur les presta[...]ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DONNEE PERSONNELLE ; PENSION DE REVERSION ; RETRAITE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;Le texte modifie les traitements nécessaires à l'attribution et au calcul de certaines prestations sociales (pensions de retraite et pensions de réversion)Le décret définit les modalités de prise en compte des ressources nécessaires au calcul des aides personnelles au logement et les règles applicables au versement de ces aides. Il procède aux modifications rendues nécessaires par la prise en comp[...]ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; ACTION SOCIALE ;La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation arrêtent les montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales : allocations fa[...]AIDE SOCIALE ; ALLOCATION D'INSERTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION SOCIALE ; ACTION SOCIALE ;Le décret définit les conditions et modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année destinée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation éq[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; ENFANT HANDICAPE ; GARDE DE L'ENFANT ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; ACTION SOCIALE ;Le décret prévoit, pour l'application de l'article 69 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, une majoration de 30 % du montant maximal du CMG de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dont les fami[...]ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; COUPLE ; ACTION SOCIALE ;Le décret procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés afin de porter son montant à 900 euros pour les allocations dues à compter de novembre 2019. Il procède à la modification du coefficient multiplicateur p[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ;Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de l'extension de la CMU-c aux assurés jusqu'alors éligibles à l'ACS, sous réserve d'acquitter une participation financière au montant fixé par arrêté. 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Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 29,5 fois le SMIC hora[...]ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; EVOLUTION ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; ACTION SOCIALE ;Le décret revalorise de 90 euros le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d'activité. Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 SMIC, cette bonification est[...]AIDE SOCIALE ; ALLOCATION D'INSERTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION SOCIALE ; ACTION SOCIALE ;Le décret définit les conditions et modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année destinée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation éq[...]COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION DE RESSOURCES ; DEPARTEMENT ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT SOCIAL ; FISCALITE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SECRET PROFESSIONNEL ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Pris pour l'application de l'article L. 153 A du livre des procédures fiscales, le présent décret insère les articles R.* 153 A-1 et R.* 153 A-2 dans le même livre afin de préciser le contenu et les modalités de communication des informations fi[...]ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; COUPLE ; ACTION SOCIALE ;le décret procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés afin de porter son montant à 860 euros pour les allocations dues à compter de novembre 2018. Il procède à la modification du coefficient multiplicateur p[...]L'arrêté précise les modalités de calcul du coût mensuel des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionné aux articles R. 471-5 et R. 471-5-1 du code de l'action sociale et des familles.ASSURANCE MALADIE ; CONDITION DE RESSOURCES ; FINANCEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; MISSION ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; DROIT ;Le décret prévoit la révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique. 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