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CONDITION DE RESSOURCES |
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ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DEPARTEMENT ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT SOCIAL ; EXPERIMENTATION ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; OUVERTURE DES DROITS ; PRIME D'ACTIVITE ; REGLEMENTATION ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète plusieurs dérogations aux dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale, et ce afin[...]CONDITION DE RESSOURCES ; DEPARTEMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION LOGEMENT ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté (qui abroge l'arrêté du 21 avril 2023), le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires fixe, pour l'année 2024, le niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CONDITION DE RESSOURCES ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; JEUNE ADULTE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, la ministre du travail, de la santé et des solidarités fixe le montant de l'enveloppe financière pour l'accompagnement financier de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide social[...]AIDE SOCIALE ; CENTRE DE VACANCES ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; ENFANT ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; ACTION SOCIALE ;Le texte crée une aide intitulée 'Pass'colo' mobilisable à partir des vacances de printemps 2024. Il détermine les personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles[...]SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION SOCIALE ; ACTION SOCIALE ;Le décret détermine les modalités de prise en charge des frais de santé, notamment des mineurs et des personnes bénéficiant de certaines prestations sociales.CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ; COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES ; ALLOCATAIRE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT SOCIAL ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SALAIRE ; ACTION SOCIALE ;Le texte aménage et étend l'utilisation des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour le contrôle de la situation des personnes au regard de leurs droits à certaines prestations, no[...]AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; LOGEMENT ; PRESTATION LOGEMENT ; ACTION SOCIALE ;Le présent arrêté fixe les plafonds de ressources permettant de bénéficier de la réduction de loyer de solidarité et les montants de la réduction de loyer de solidarité, prévus à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation.CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION SOCIALE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Le décret précise les modalités de prise en compte des revenus professionnels pour l'instruction des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité, et prévoit la présentation de certaines informations sur les bulletins de [...]CONDITION DE RESSOURCES ; DEMANDEUR D'ASILE ; DROIT D'ASILE ; ETRANGER ; FINANCEMENT ; HEBERGEMENT ; REGLEMENTATION ; SITUATION DE FAMILLE ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ;Abrogeant l'arrêté du 9 février 2022 portant application de l'article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des solidarit[...]AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE ; ALLOCATION EQUIVALENT RETRAITE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION CHOMAGE ; REGLEMENTATION ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles, la première ministre décrète l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année 2023 aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi qu'aux bénéficiaires de l'alloc[...]AIDE AUX VICTIMES ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; VICTIME ; VIOLENCE CONJUGALE ; ACTION SOCIALE ;Le décret précise les modalités d'attribution de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, notamment le niveau de ressources au-dessus duquel l'aide est attribuée sous forme de prêt, le barème de l'aide en fonction [...]MAYOTTE ; AIDE AUX VICTIMES ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; VICTIME ; VIOLENCE CONJUGALE ; ACTION SOCIALE ;Le décret prévoit les adaptations à Mayotte des règles applicables à l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, tenant en particulier au seuil de ressources au-dessus duquel l'aide est attribuée sous forme de prêt et[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONDITION DE RESSOURCES ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; PRIME ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques, la première ministre décrète la création d'une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle au bénéfice des agents publics de la fonction publique de l'État et d[...]Le décret aménage le plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est réduite en cas de reprise ou de poursuite d'une activité professionnelle, en le relevant à 1,5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur.CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONDITION DE RESSOURCES ; COTISATION SOCIALE ; CUMUL D'ACTIVITES ; DROIT SOCIAL ; EXERCICE LIBERAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MEDECIN ; MEDECINE LIBERALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;L'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 permet aux médecins, sous certaines conditions, d'être exonérés, au titre de leur activité professionnelle, des cotisations d'assurance vieil[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; CONJOINT ; DROIT SOCIAL ; PERSONNE HANDICAPEE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète la modification des articles D. 821-2 et D. 821-5 et l'abrogation de l'article D. 821-8-1 du code de la sécurité sociale afin [...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; COUPLE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; ACTION SOCIALE ;Le décret est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui modifie les articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale. Il déterm[...]ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONDITION DE RESSOURCES ; CUMUL D'ACTIVITES ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; MILIEU PROFESSIONNEL ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète l'actualisation (au 1er janvier 2023) des modalités du calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiair[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; FAMILLE MONOPARENTALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, la première ministre décrète la revalorisation de 50 % du montant de l'allocation de soutien familial à compter du 1 novembre 2022.CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ;La présente note d’information interministérielle précise les montants des plafonds de ressources applicables pour l’accès à la complémentaire santé solidaire suite à la revalorisation anticipée prévue à l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 [...]AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète l'attribution de l'aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes afin qu'ils puissent faire face aux diffic[...]AIDE MEDICALE D'ETAT ; CONDITION DE RESIDENCE ; CONDITION DE RESSOURCES ; DEPENSES DE SANTE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETRANGER ; MIGRANT ; OUVERTURE DES DROITS ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN D'URGENCE ; SOIN HOSPITALIER ; ACTION SOCIALE ;La présente note d’information précise les modalités de prise en charge des frais de santé des personnes en situation irrégulière à la suite des mesures législatives et réglementaires entrées en vigueur depuis 2020.AIDE SOCIALE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DELEGATION DE GESTION ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Le premier ministre décrète la modification de la sous-section 6 de la section troisième du chapitre sixième du titre quatrième du livre premier du code de l'action sociale et des familles, en ajoutant les articles D. 146-31-6 et D. 146-31-7. Ce[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Abrogeant (à compter du 31 mars 2022) l'arrêté du 29 mars 2021 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre dé[...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; AIDE SOCIALE ; AVANTAGE EN NATURE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; CRITERE ; DETENU ; DROIT PENAL ; PAUVRETE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification de l'article D. 347-1 du code de procédure pénale afin de mieux lutter contre la pauvreté carcérale, en redéfinissant les critères d'identification des person[...]