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CADRE DE SANTE ; CADRE SOCIO EDUCATIF ; CADRE SUPERIEUR DE SANTE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT HOSPITALIER ; ENCADREMENT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PRIME ; REGLEMENTATION ; SAGE FEMME ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie, des finances et de la relance fixent le nouveau montant mensuel de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospita[...]ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DONNEE PERSONNELLE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre modifie plusieurs dispositions du décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatives aux traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'attribution et au[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INDEMNITE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Le décret s'applique aux rémunérations dues à compter du mois d'octobre 2021 . Par dérogation, pour les diététiciens, les préparateurs en pharmacie hospitalière, les techniciens de laboratoire médical, les sages-femmes et les agents de catégorie[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; HANDICAP ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; ACTION SOCIALE ;En vue de simplifier les démarches des personnes handicapées, le décret fixe à dix ans la durée maximale d'attribution de l'ensemble des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) et permet son attribution sans limitation de dur[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; AUTONOMIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRITERE ; DROIT HOSPITALIER ; ETAT DE SANTE ; PRESTATION D'HEBERGEMENT TEMPORAIRE NON MEDICALISE ; REGLEMENTATION ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; SANTE ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé précise les critères d'éligibilité à l'hébergement temporaire non médicalisé.CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE D'ADOPTION ; CONGE DE MATERNITE ; CONGE DE PATERNITE ; CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL ; DROIT HOSPITALIER ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL MEDICAL ; PERSONNEL STAGIAIRE ; PERSONNEL TITULAIRE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, [...]CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRECHE ; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; OUVERTURE DES DROITS ; PARENT ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la prolongation, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, de certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches fa[...]AGREMENT ; ASSOCIATION D'USAGERS ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DES USAGERS ; FINANCES PUBLIQUES ; INDEMNITE ; INSTANCE HOSPITALIERE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SYSTEME DE SOINS ; SANTE ;Abrogeant l'arrêté du 13 juin 2006 fixant le montant de l'indemnité de fonction susceptible d'être attribuée au président de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de sant[...]COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; AUTONOMIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; COUPLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; DROIT ;Recommandation n° 1 : la CNCDH appelle à déconjugaliser l'allocation adulte handicapé au plus vite, pour se mettre en conformité avec les engagements internationaux de la France en matière de droits fondamentaux des personnes handicapées, en par[...]DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; PARCOURS PROFESSIONNEL ; PERSONNEL TITULAIRE ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Le décret prévoit la possibilité pour les agents titulaires de la fonction publique hospitalière suivant des études favorisant la promotion professionnelle de continuer à percevoir les majorations de traitement et compléments temporaires, alloué[...]AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; LOGEMENT ; PRESTATION LOGEMENT ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, fixent les [...]CONDITION D'AGE ; DROIT DE LA SANTE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; INSEMINATION ARTIFICIELLE ; ORGANISATION ; PARCOURS DE SOINS ; PRISE EN CHARGE ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la création d'une section 8 au chapitre premier du titre quatrième du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, l'insertion de l'artic[...]CONCOURS DE RECRUTEMENT ; CONDITION D'AGE ; CONDITION D'EXERCICE ; DIPLOME ; ORGANISATION ; PRATICIEN HOSPITALIER ; TRAVAIL ;Le décret a pour objet de modifier les modalités d'accès au concours national de praticien hospitalier en unifiant le modèle des épreuves pour tous les candidats et en supprimant toute condition d'ancienneté pour se présenter au concours.ADULTE ; AIDE A L'EMPLOI ; CONDITION D'AGE ; CONTRAT ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; DROIT DU TRAVAIL ; JEUNE ADULTE ; POLITIQUE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le premier ministre modifie, par le présent décret, l'article L. 5134[...]ACTIVITE SALARIEE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONDITION D'AGE ; CONDITION DE TRAVAIL ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; CRITERE ; ETAT DE SANTE ; FACTEUR DE RISQUE ; POSTE DE TRAVAIL ; REGLEMENTATION ; SECURITE DU TRAVAIL ; TELETRAVAIL ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; VULNERABILITE ; TRAVAIL ;Pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, qui prévoit la possibilité de placement en position d'activité partielle, à compter du 1 mai 2020, des salariés de droit[...]ACCES AUX SOINS ; AIDE MEDICALE D'ETAT ; ASSOCIATION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETRANGER ; MAISON DE SANTE ; PRESTATION SOCIALE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Ce décret précise les conditions dans lesquelles les centres de santé, les maisons de santé et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent être autorisés à réceptionner des premières demandes d'aide médicale de l'EtatLe montant du 'forfait télétravail' est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an.Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d'Etat, la f[...]CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRECHE ; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; ETRANGER ; EXILE ; FINANCEMENT ; OUVERTURE DES DROITS ; PARENT ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Le décret prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode d[...]EUROPE ; FRANCE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CARTE D'ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESIDENCE ; CONDUITE A TENIR ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ;Jusque ce jour, en France, toute personne, ayant ou non la qualité d'assuré social, peut bénéficier à sa demande et sans prescription médicale, d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pris en[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ; INDEMNITE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL TITULAIRE ; PRIME ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre instaure, par le présent décret (dont les dispositions s'appliquent aux rémunérations versées au titre des mois de juin à décembre 2021), une prime temporaire de reva[...]AIDE A L'EMPLOI ; AIDE SOCIALE ; ATELIER PROTEGE ; CONDITION D'AGE ; DETENU ; DROIT DU TRAVAIL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POSTE DE TRAVAIL ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRISON ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixent, dans le présent arrêté, les montants des aides financières aux entreprises adaptées implantées en milieu pénitentiaire.ACTIVITE CULTURELLE ; APPLICATION NUMERIQUE ; CONDITION D'AGE ; CONDITION DE NATIONALITE ; CULTURE ; DONNEE PERSONNELLE ; OUVERTURE DES DROITS ; REGLEMENTATION ; SOCIETE ;Abrogeant le décret n° 2019-66 du 1 février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture », le présent décret pérennise, après une phase d'expérimentation, le « pass Culture », en le généralisant à l'ensemble des personnes âgées de 18 ans,[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE DE PATERNITE ; DROIT DU TRAVAIL ; INDEMNITE ; OUVERTURE DES DROITS ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;Modifiant les parties réglementaires du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code du travail, le présent décret, dont les dispositions s'appliquent aux enfants nés à compter du 1 juillet 2021 et aux enfants né[...]AIDE A L'EMPLOI ; CONDITION DE RESSOURCES ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre arrête le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne (553,71 euros pour l'ensemble du territoire français à[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION DE RESSOURCES ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre arrête le nouveau montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire (565,34 euros pour l'ensemble du territoire français à l'exception de[...]CLASSEMENT INDICIAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; FONCTION PUBLIQUE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;À compter du 1 avril 2021, le barème A de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret. Ainsi, sont attribués des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 [...]ALLOCATAIRE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION DE RESSOURCES ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT SOCIAL ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté (qui abroge un précédent arrêté daté du 1 avril 2020), le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, fixent l[...]