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CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; SECURITE SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE ; CONDITION D'AGE ; COTISATION SOCIALE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; LEGISLATION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PENIBILITE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE RETRAITE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Le président de la république promulgue, après avis du Conseil constitutionnel, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, modifiant pour partie le code de la sécurité sociale et le code du travail, afin de : reculer l[...]ADOPTANT ; ADOPTION ; AGREMENT ; AUTORITE PARENTALE ; CONDITION D'AGE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT ADOPTE ; FILIATION ; LEGISLATION ; NOM ; REFORME ; RELATION PARENT ENFANT ; FAMILLE ;Sur le rapport de la première ministre et du ministre de la justice, le président de la république ordonne la modification de nombreuses dispositions législatives du code civil, notamment du titre huitième de son livre premier, et aussi du code [...]AGREMENT ; COMPETENCE ; CONDITION D'AGE ; CONDUITE AUTOMOBILE ; CONTROLE MEDICAL ; MEDECIN ; REGLEMENTATION ; SECURITE ROUTIERE ; SOCIETE ;Par le présent arrêté, le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé portent de 73 à 75 ans l'âge limite au-delà duquel un médecin ne peut plus bénéficier de l'agrément pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude [...]ASSISTANTE MATERNELLE ; CONDITION D'AGE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTAMINATION ; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; INTERDICTION ; PRIVATION DE LIBERTE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre, au vu de l'urgence, actualise les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.AIDE SOCIALE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'AGE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESIDENCE ; CONDITION DE RESSOURCES ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, le premier ministre fixe, dans le présent décret, les conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 euros prévue pour toute personne âgée de plus de [...]CONDITION D'AGE ; DROIT DE LA SANTE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; INSEMINATION ARTIFICIELLE ; ORGANISATION ; PARCOURS DE SOINS ; PRISE EN CHARGE ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la création d'une section 8 au chapitre premier du titre quatrième du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, l'insertion de l'artic[...]CONCOURS DE RECRUTEMENT ; CONDITION D'AGE ; CONDITION D'EXERCICE ; DIPLOME ; ORGANISATION ; PRATICIEN HOSPITALIER ; TRAVAIL ;Le décret a pour objet de modifier les modalités d'accès au concours national de praticien hospitalier en unifiant le modèle des épreuves pour tous les candidats et en supprimant toute condition d'ancienneté pour se présenter au concours.ADULTE ; AIDE A L'EMPLOI ; CONDITION D'AGE ; CONTRAT ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; DROIT DU TRAVAIL ; JEUNE ADULTE ; POLITIQUE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le premier ministre modifie, par le présent décret, l'article L. 5134[...]ACTIVITE SALARIEE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONDITION D'AGE ; CONDITION DE TRAVAIL ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; CRITERE ; ETAT DE SANTE ; FACTEUR DE RISQUE ; POSTE DE TRAVAIL ; REGLEMENTATION ; SECURITE DU TRAVAIL ; TELETRAVAIL ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; VULNERABILITE ; TRAVAIL ;Pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, qui prévoit la possibilité de placement en position d'activité partielle, à compter du 1 mai 2020, des salariés de droit[...]AIDE A L'EMPLOI ; AIDE SOCIALE ; ATELIER PROTEGE ; CONDITION D'AGE ; DETENU ; DROIT DU TRAVAIL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POSTE DE TRAVAIL ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRISON ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixent, dans le présent arrêté, les montants des aides financières aux entreprises adaptées implantées en milieu pénitentiaire.ACTIVITE CULTURELLE ; APPLICATION NUMERIQUE ; CONDITION D'AGE ; CONDITION DE NATIONALITE ; CULTURE ; DONNEE PERSONNELLE ; OUVERTURE DES DROITS ; REGLEMENTATION ; SOCIETE ;Abrogeant le décret n° 2019-66 du 1 février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture », le présent décret pérennise, après une phase d'expérimentation, le « pass Culture », en le généralisant à l'ensemble des personnes âgées de 18 ans,[...]AIDE MEDICALE ; CONDITION D'AGE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRISE SANITAIRE ; DONNEE PERSONNELLE ; GRATUITE ; MASQUE DE PROTECTION ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SOLIDARITE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ;Pour faire face à la menace sanitaire grave liée à l'épidémie de covid-19, et dans l'intérêt de la santé publique, l'État assure la distribution gratuite de masques de protection sanitaire aux bénéficiaires, au 24 décembre 2020 (et non plus au 2[...]AIDE SOCIALE ; CONDITION D'AGE ; CONDITION D'EXERCICE ; CRISE SANITAIRE ; JEUNE ADULTE ; POPULATION A RISQUE ; PRECARITE ; REGLEMENTATION ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret prévoit le versement d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire aux foyers comprenant des jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires d'une aide personnelle au logement. Cette aide exceptionnelle, versée par les caisses d'[...]CONDITION D'AGE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; PRESTATION CHOMAGE ; TRAVAIL ;Bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 susvisée les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées à cet ar[...]ADULTE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CONDITION D'AGE ; CULTURE D'ORIGINE ; JEUNE ADULTE ; MIGRANT ; MINEUR ; REPRESENTATION SOCIALE ; RITE ;En France, les mineurs non accompagnés doivent multiplier les preuves de minorité pour être pris en charge à l'Aide sociale à l'enfance. Or, le concept de minorité a été construit autour de représentations de l'enfance en perpétuelle évolution. [...]CARNET DE VACCINATION ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONDITION D'AGE ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; FORMALITE D'ACCUEIL ; GESTION DES RISQUES ; JEUNE ENFANT ; OBLIGATION DU PATIENT ; PREVENTION MEDICALE ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; SECURITE SANITAIRE ; VACCINATION ; SANTE ;Pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (qui a étendu l'obligation vaccinale de 3 à 11 vaccins, afin d'obtenir une protection collective contre des maladi[...]CATEGORIE A ; CATEGORIE B ; CATEGORIE C ; CONCOURS DE RECRUTEMENT ; CONDITION D'AGE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; EXPERIMENTATION ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FORMATION EN ALTERNANCE ; GESTION DU PERSONNEL ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; POLITIQUE DE SANTE ; RECHERCHE ; RECRUTEMENT ; TUTORAT ; TRAVAIL ;La présente note d'information a pour objectif de présenter l'élargissement, par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, du champ des bénéficiaires du dispositif 'parcours d'accès aux carrières de la fonction publique[...]ACTIVITE SALARIEE ; CONDITION D'AGE ; CUMUL D'ACTIVITES ; EMPLOI ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; GESTION DU PERSONNEL ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; RECRUTEMENT ; RETRAITE ; TRAVAIL ;La présente instruction rappelle les modalités applicables aux personnels médicaux en matière de cumul emploi-retraiteALLOCATAIRE ; CONDITION D'AGE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION FAMILIALE ; ACTION SOCIALE ;Par la présente circulaire, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé indiquent aux organismes débiteurs des prestations familiales le barème des allocations familiales et de ses 2 compos[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'AGE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION FAMILIALE ; ACTION SOCIALE ;Modifiant et insérant plusieurs articles (D. 521-1, D. 521-2, D. 521-3, D. 521-4 et D. 755-5-1) au code de la sécurité sociale, le présent décret définit le barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et du forfait d'allocations[...]ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE ; ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; CONDITION D'AGE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; ACTION SOCIALE ;Revalorisation des prestations familiales versées en métropole à compter du 1er avril 2014.ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'AGE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION SOCIALE ; RETRAITE ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret fixe à 166 trimestres la durée d'assurance requise des assurés (du régime général et des régimes des salariés agricoles, des artisans, des commerçants, des travailleurs agricoles non salariés , des professions libérales, des av[...]ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'AGE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; MODELE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; RETRAITE ; ACTION SOCIALE ;Abrogeant l'arrêté du 10 juillet 2007 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite avant 60 ans des assurés handicapés », le présent arrêté fixé le modèle du formulaire S5138a « demande de retraite anticipée - assurés handicapés » enregi[...]ADAPTATION A L'EMPLOI ; AIDE A L'EMPLOI ; CONDITION D'AGE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI RESERVE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; GESTION DU PERSONNEL ; INDICATEUR ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; POSTE DE TRAVAIL ; RECRUTEMENT ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;La présente circulaire précise les modalités de mise en œuvre des emplois d'avenir (destinés aux jeunes de 16 à 25 ans, voire à 30 ans pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés, pas ou peu qualifiés) sous la forme de contrat d'accompagnem[...]ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE ; ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; CONDITION D'AGE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; ACTION SOCIALE ;Revalorisation des prestations familiales versées en métropole à compter du 1er avril 2013.DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; EDUCATION NATIONALE ; ADOLESCENT ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; APPRENTISSAGE SCOLAIRE ; CONDITION D'AGE ; DEFICIENCE VISUELLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ELEVE ; ENFANT HANDICAPE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION SPECIALE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; ORGANISATION ; SECURITE ROUTIERE ; EDUCATION ;Les programmes d'enseignement des premier et second degrés prévoient l'enseignement (obligatoire) du code de la route. Ainsi, l'éducation à la sécurité routière s'inscrit dans les composantes du socle commun de connaissances et de compétences, e[...]
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