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ECK Marion, Aut. ; SIMONET Joséphine, Aut. ; VINCENT Camille, Aut. ; THOMAS Pierre, Aut. ; WATHELET Marielle, Aut. ; FOVET Thomas, Aut. | 2024 | p. 78-84ENSEIGNEMENT ; EVALUATION ; EXAMEN PSYCHIATRIQUE ; GARDE A VUE ; PSYCHIATRE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; QUESTIONNAIRE ;Objectif : Tout psychiatre peut être requis par l’autorité judiciaire pour examiner une personne placée en garde à vue (GAV). Au vu des enjeux de santé publique que cet examen soulève (protéger la santé des personnes placées en GAV, maintenir la[...]NouveautéAIDANT ; AIDE SOCIALE ; CURATELLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; FAMILLE ; GESTION ; GUIDE PRATIQUE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INSTRUCTION JUDICIAIRE ; JUGE ; JUSTICE ; MAINTIEN A DOMICILE ; MAJEUR PROTEGE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; TUTELLE ;Ce guide juridique et pratique apporte des réponses concrètes aux questions que se posent les professionnels et les familles en matière de protection juridique des personnes majeures. Les professionnels du secteur social et médico-social, ainsi [...]JEAN Amélie, Coord. ; CHOUVEL Rudy, Coord. ; BUDET Jean-Michel, Coord. ; BARRICAULT Clément, Aut. ; DUCONGET Claire, Aut. ; ELCHINGER Juliette, Aut. ; GOT Christophe, Aut. ; LEBLANC Yann, Aut. ; ALLAIN Pierre Yves, Aut. ; BLANOT Stéphane, Aut. ; ABENTIN Emmanuel, Aut. ; UZEL Audrey, Aut. ; NORD Sylvain, Aut. ; BAIETTO Jean Marc, Aut. ; LION Georges Henri, Aut. ; LANCON Virginie, Aut. ; LE GRIGUER ATIG Fatima, Aut. | 2023 | p. 346-379ACTE MEDICO LEGAL ; CONFLIT ; CONFLIT D'INTERET ; CYBERCRIMINALITE ; CYBERSECURITE ; DON D'ORGANE ; ENQUETE DE POLICE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INFRACTION ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; MEDIATION ; PRISE EN CHARGE ; SECURITE ; SYSTEME D'INFORMATION ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; VICTIME ; VIOLENCE CONJUGALE ;AIDE JURIDICTIONNELLE ; AVOCAT ; HONORAIRE ; INSTRUCTION JUDICIAIRE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; JURIDICTION SOCIALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROFESSIONNEL DE JUSTICE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, la première ministre décrète l'actualisation de diverses dispositions en matière d'aide juridique, et notamment la revalorisation de la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publi[...]MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre de la justice, la première ministre décrète la modfication de plusieurs dispositions réglementaires du code de commerce afin d'adapter les tarifs relatifs à la rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires.GOUSSET R, Aut. ; ALAMOWITCH Nathalie, Aut. ; MACHE C, Aut. ; GOUREVITCH Raphaël, Aut. | 2023 | p. 165-173CERTIFICAT MEDICAL ; EPIDEMIOLOGIE ; ETUDE COMPARATIVE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MAINLEVEE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;Objectifs : Bien que la Cour de Cassation ait rappelé que le juge ne pouvait se substituer à l’avis médical, 29,5 % des mainlevées étaient motivées par l’absence de critères d’admission en soins psychiatriques sans consentement (SPSC). Nous avon[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTROLE ; CONTROLE JUDICIAIRE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PERSONNEL MEDICAL ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL TEMPORAIRE ; TRESOR PUBLIC ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente instruction a pour objet de rappeler le cadre juridique relatif à l’intérim médical, de préciser les contrôles du comptable public qui y sont attachés, ainsi que les modalités d’information du directeur de l’agence régionale de santé[...]DROIT PENAL ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; EXPERTISE MEDICALE ; INFRACTION ; INSTRUCTION JUDICIAIRE ; JURIDICTION PENALE ; MAJEUR PROTEGE ; POURSUITE JUDICIAIRE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; REPARATION ; RESPONSABILITE PENALE ; DROIT ;Sur le rapport du ministre de la justice, la première ministre décrète la modification de l'article D. 47-22 du code de procédure pénale et, en conséquence, la suppression des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance p[...]CONSEIL D'ETAT ; COMMUNICATION VERBALE ; INSTRUCTION JUDICIAIRE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, la première ministre décrète la modification de plusieurs dispositions réglementaires du code de justice administrative, notamment celles du chapitre cinquième (relatif aux procédures orales d'instructio[...]ALEA THERAPEUTIQUE ; AVOCAT ; CONSEIL DE L'ORDRE ; CULPABILITE ; DEPOT DE PLAINTE ; DOMMAGES ET INTERETS ; ENQUETE ; ERREUR DE DIAGNOSTIC ; ERREUR MEDICALE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; GESTION HOSPITALIERE ; RELATION SOIGNANT FAMILLE ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; RESPONSABILITE ; SOIGNANT ; TEMOIGNAGE ; VICTIME ;1 900 accidents médicaux selon la Haute Autorité de santé en 2021 ; 450 000 selon les associations, et 60 000 décès. Autant de souffrances et de morts qui pourraient être évitées. Le système de santé est au bord de l'implosion, et ses carences f[...]CONDUITE DE L'ENTRETIEN ; ENQUETE DE POLICE ; MENSONGE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PSYCHOLOGIE COGNITIVE ; VERITE ;L'entretien avec la personne suspectée est un élément clé de la procédure d'investigation judiciaire, qui a pour but de répondre à plusieurs enjeux : recueillir des informations sur l'événement, comprendre l'implication de la personne et évaluer[...]AIDANT ; AIDE SOCIALE ; CURATELLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; FAMILLE ; GESTION ; GUIDE PRATIQUE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INSTRUCTION JUDICIAIRE ; JUGE ; JUSTICE ; MAINTIEN A DOMICILE ; MAJEUR PROTEGE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; TUTELLE ;Ce guide juridique et pratique apporte des réponses concrètes aux questions que se posent les professionnels et les familles en matière de protection juridique des personnes majeures. Les professionnels du secteur social et médico-social, ainsi [...]DALIGAND Liliane, Aut. | Paris : Presses universitaires de France | 2023 | 3° éd. mise à jour | p. 126CERTIFICAT MEDICAL ; AGRESSEUR ; CONSCIENCE ; ENFANT ; EPIDEMIOLOGIE ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; EXPERTISE MEDICALE ; GROUPE DE PAROLE ; HISTORIQUE ; MEDECIN ; PRISE EN CHARGE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PSYCHOTHERAPIE ; RESPONSABILITE ; SOCIETE ; STAGE ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; VICTIME ; VICTIME FEMME ; VICTIME HOMME ; VIOLENCE CONJUGALE ;Fléau social mondial, les violences conjugales touchent tous les membres de la cellule familiale, à commencer par les femmes. En France, elles seraient 10 % à en subir. La culpabilité et la honte empêchent souvent les victimes de parler. Comment[...]ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CENTRE DE VACANCES ; CONTROLE JUDICIAIRE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; HABILITATION FAMILIALE ; ORGANISME DE CONTROLE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SECRET PROFESSIONNEL ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction a pour objet de présenter, sous la forme de fiches techniques, les évolutions apportées à la procédure de contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives aux établissem[...]POULLAOUEC Cyrielle, Aut. ; VABRES Nathalie, Aut. ; AYOU C, Aut. ; FLEURY Juliette, Aut. ; GRAS-LE GUEN C, Aut. ; CLEMENT renaud, Aut. ; LEMESLE Margaux, Aut. | 2022 | p. S39-S43DEMOGRAPHIE ; ENFANCE EN DANGER ; ETAT DE SANTE ; ETUDE LONGITUDINALE ; ETUDE PROSPECTIVE ; GARDE A VUE ; MINEUR ; VIOLENCE ; VULNERABILITE ;Peu de données sont disponibles concernant l’état de santé global et les facteurs de vulnérabilité des mineurs placés en garde à vue. Nous avons mené une étude longitudinale prospective, descriptive, avec inclusions consécutives des mineurs âgés[...]AMENAGEMENT DE PEINE ; CONDAMNATION ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT PENAL ; JUGE D'APPLICATION DES PEINES ; PEINE ; PRIVATION DE LIBERTE ; REGLEMENTATION ; SANCTION PENALE ; SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, la première ministre décrète l'actualisation de nombreuses dispositions de la partie réglementaire du code de procédure pénale. Ce faisant, elle précise les modalités de mise en œuvre de la libération so[...]HORN Mathilde, Aut. ; PLISSON G, Aut. ; AMAD Ali, Aut. ; VAIVA Guillaume, Aut. ; THOMAS P, Aut. ; BUBROVSZKY Maxime, Aut. ; FOVET Thomas, Aut. | 2022 | p. 480-483DETENU ; ETUDE COMPARATIVE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MAINLEVEE ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; SANTE MENTALE ; UNITE HOSPITALIERE SPECIALEMENT AMENAGEE ;Depuis la promulgation de la loi du 5 juillet 2011, les hospitalisations en soins psychiatrique sans consentement (SPSC) sont systématiquement contrôlées par le juge des libertés et de la détention (JLD). En cas d’irrégularité constatée dans la [...]Révéler des violences sexuelles subies dans l'enfance à un professionnel de santé : une métasynthèse
BRAOUDE Ilan, Aut. ; MANOLIOS E, Aut. ; JEAN E, Aut. ; HUPPERT T, Aut. ; VERNEUIL V, Aut. ; REVAH-LEVY Anne, Aut. ; SIBEONI Jordan, Aut. | 2022 | p. 201-213Les violences sexuelles sont un problème majeur de santé publique. Leur révélation à un professionnel de santé pourrait permettre de réduire leur impact dans la vie des victimes. L’objectif de cette métasynthèse, associant revue systématique et [...]AGRESSION SEXUELLE ; AIDE AUX VICTIMES ; DROIT PENAL ; INSTRUCTION JUDICIAIRE ; JUGE D'INSTRUCTION ; JURIDICTION PENALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; VICTIME ; VIOLENCE CONJUGALE ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète l'actualisation de nombreuses dispositions réglementaires du code de procédure pénale, et ce afin de préciser et complèter les droits des victimes au cours de la procédure pén[...]DISCERNEMENT ; DROIT PENAL ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; JUGE D'INSTRUCTION ; JURIDICTION PENALE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE PENALE ; SUBSTANCE PSYCHOACTIVE ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète l'ajout d'un cinquième chapitre (relatif aux dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la cons[...]ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CONTENTION ; CONTROLE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; FORMATION ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INFORMATION DU PATIENT ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MAINLEVEE ; PREVENTION ; PSYCHIATRIE ; RECUEIL D'INFORMATION MEDICALISEE EN PSYCHIATRIE ; REGLEMENTATION ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; DROIT ;Le législateur a adopté début 2022 un article de loi définissant un nouveau cadre juridique pour les mesures d'isolement et de contention en psychiatrie, avec contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention de ces mesures à par[...]ACCES AUX SOINS ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AMENAGEMENT DE PEINE ; BRACELET ELECTRONIQUE ; CONDITION DE DETENTION ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTROLE ; DECISION DE JUSTICE ; DEONTOLOGIE ; DETENTION ; DETENTION PROVISOIRE ; DETENU ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; EVALUATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSERTION SOCIALE ; LEGISLATION ; PEINE ; PERMISSION DE SORTIE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; PRISE EN CHARGE ; PRISON ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION SOCIALE ; RELATION PRISON HOPITAL ; SECURITE ; SEMI LIBERTE ; SERVICE PUBLIC ; SORTIE DE PRISON ; SURVEILLANCE DE SURETE ; SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ; VIDEOSURVEILLANCE ; SOCIETE ;Sur le rapport du premier ministre et du ministre de la justice, le président de la république décrète la création de la partie réglementaire du code pénitentiaire, aux fins notamment d'améliorer l'accessibilité, l'intelligibilité et la clarté d[...]ACCES AUX SOINS ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AMENAGEMENT DE PEINE ; BRACELET ELECTRONIQUE ; CONDITION DE DETENTION ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTROLE ; DECISION DE JUSTICE ; DEONTOLOGIE ; DETENTION ; DETENTION PROVISOIRE ; DETENU ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; EVALUATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSERTION SOCIALE ; LEGISLATION ; PEINE ; PERMISSION DE SORTIE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; PRISE EN CHARGE ; PRISON ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION SOCIALE ; RELATION PRISON HOPITAL ; SECURITE ; SEMI LIBERTE ; SERVICE PUBLIC ; SORTIE DE PRISON ; SURVEILLANCE DE SURETE ; SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ; VIDEOSURVEILLANCE ; SOCIETE ;Sur le rapport du premier ministre et du ministre de la justice, le président de la république prend la présente ordonnance (dont les dispositions entrent en vigueur le 1 mai 2022) aux fins d'établir la partie législative du code pénitentiaire.AUDIOVISUEL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DIFFUSION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; JURIDICTION ; JUSTICE ; PRESSE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; INFORMATION ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète les conditions d'applications du régime dérogatoire à l'interdiction de principe d'enregistrement et de diffusion des audiences.DECISION ADMINISTRATIVE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; FONCTION PUBLIQUE ; INSTANCE DE RECOURS ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MEDIATION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification des dispositions réglementaires relatives à la médiation préalable obligatoire (prévue au chapitre troisième du titre premier du livre deuxième du code de just[...]AIDE JURIDICTIONNELLE ; AUDIENCE DU MALADE ; CONTENTION ; DIRECTEUR ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MEDECIN ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; REGLEMENTATION ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; DROIT ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification de plusieurs dispositions réglementaires de la section 4 du chapitre premier du titre premier du livre deuxième de la troisième partie du code de la santé publ[...]COUR DES COMPTES ; COMPTABILITE ; COORDINATION ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION ; INFRACTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; LEGISLATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RESPONSABILITE ; SANCTION ; JUSTICE ;Sur le rapport du premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance, le président de la République ordonne la modification de nombreuses dispositions du code des juridictions financières aux fins d'actualiser le régim[...]ASSURE SOCIAL ; EXPERTISE MEDICALE ; INSTANCE DE RECOURS ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MEDECIN CONSEIL ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGIME SPECIAL ; REGLEMENTATION ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète les nouvelles dispositions procédurales applicables (dès le 1 mai 2022) aux contestations d'ordre médical et aux contestations d'ordre administratif formées p[...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; AMENAGEMENT DE PEINE ; DANGEROSITE ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER ADMINISTRATIF ; DROIT PENAL ; ENQUETE DE POLICE ; EVALUATION ; EXAMEN MEDICAL ; EXPERTISE MEDICO LEGALE ; INSERTION SOCIALE ; JUGE D'APPLICATION DES PEINES ; MAINLEVEE ; PEINE ; PREVENTION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RECIDIVISME ; REGLEMENTATION ; SECURITE ; SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION ; TERRORISME ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification du titre quinzième du livre quatrième du code de procédure pénale en y insérant, pour l'essentiel, un chapitre quatrième traitant de la mesure judiciaire de pr[...]AVOCAT ; DETENU ; DROIT PENAL ; INSERTION SOCIALE ; JUGE D'APPLICATION DES PEINES ; JURIDICTION PENALE ; MAINLEVEE ; PEINE ; PREVENTION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RECIDIVISME ; REGLEMENTATION ; TERRORISME ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification du titre quinzième du livre quatrième du code de procédure pénale en actualisant les articles D. 47-6-16 et D. 47-6-17. Ce faisant, il détermine les règles de [...]ENFANCE EN DANGER ; ENFANT MALTRAITE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; HARCELEMENT ; HARCELEMENT MORAL ; JURIDICTION DES MINEURS ; LEGALISATION ; PRISE EN CHARGE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; SANCTION PENALE ; VICTIME MINEURE ; VIOLENCE SCOLAIRE ; DROIT ;Modifiant plusieurs dispositions législatives du code de l'éducation et du code pénal, le président de la République promulgue la présente loi visant à combattre le harcèlement scolaire en renforçant la prévention des faits de harcèlement scolai[...]BIOETHIQUE ; CONJOINT ; CONVENTION ; COUPLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT ; ENFANT MORT ; ETAT CIVIL ; NOM ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; REGLEMENTATION ; SEPARATION CONJUGALE ; SEXE ; VIE PRIVEE ; DROIT ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre tire les conséquences réglementaires de l'adoption de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Alors il décrète la modification de dispos[...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; AIDE SOCIALE ; AVANTAGE EN NATURE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; CRITERE ; DETENU ; DROIT PENAL ; PAUVRETE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification de l'article D. 347-1 du code de procédure pénale afin de mieux lutter contre la pauvreté carcérale, en redéfinissant les critères d'identification des person[...]DEFINITION ; DROIT PENAL ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PSYCHIATRIE ; RESPONSABILITE PENALE ;À la suite d’un prononcé d’irresponsabilité pénale pour trouble mental, le représentant de l’État, ou les autorités judiciaires, peuvent prononcer une mesure d’admission en soins psychiatriques si l’état de la personne compromet la sûreté des pe[...]CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; DEMATERIALISATION ; DROIT DE LA FAMILLE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; DROIT ;Sur le rapport du ministre de la justice et du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'abrogation de l'article 4 du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 et l'actualisation de plusieurs dispositions du code de p[...]AIDE AUX VICTIMES ; ASSOCIATION ; DELEGATION ; DELIT ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT PENAL ; INTERVENTION ; JUSTICE RESTAURATIVE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; REPARATION ; SANCTION PENALE ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification de l'article D. 1-12-2 du code de procédure pénale afin de permettre au procureur de la république de déléguer à une association agréée d'aide aux victimes la [...]AVOCAT ; COMMUNICATION ; CONDITION DE DETENTION ; DETENTION ; DETENTION PROVISOIRE ; DETENU ; JUGE D'INSTRUCTION ; MISE EN EXAMEN ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète l'insertion de l'article D. 32-1-2 (relatif au permis de communiquer) au code de procédure pénale. Ce faisant, il précise les modalités de remise par le juge d'instruction des[...]COUR D'ASSISES ; CRIMINOLOGIE ; DROIT PENAL ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; INDEMNITE ; JURIDICTION DES MINEURS ; JURIDICTION PENALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification des articles R. 112, R. 251 et R. 318 du code de procédure pénale afin de fixer, pour les experts entendus devant une cour d'assises, une cour d'assises des mi[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ARME ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DISCERNEMENT ; DROIT PENAL ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; GARDE A VUE ; INFRACTION ; INTERDICTION ; INTOXICATION AIGUE ; JUGE ; JUGE D'INSTRUCTION ; JURIDICTION PENALE ; LEGISLATION ; LIEU DE PRIVATION DE LIBERTE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; POLICE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROFESSIONNEL DE JUSTICE ; RESPONSABILITE PENALE ; SANCTION PENALE ; SECURITE ; SUBSTANCE PSYCHOACTIVE ; VIDEOSURVEILLANCE ; VIOLENCE ; JUSTICE ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, le président de la république promulgue la présente loi modifiant et complétant les dispositiions du code pénal, du code de la sécurité intérieure et du code de procédu[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ACCOMPAGNEMENT ; ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; ACCUEIL ; ACTE MEDICO LEGAL ; AGRESSION SEXUELLE ; AIDE AUX VICTIMES ; CERTIFICAT MEDICAL ; DEPOT DE PLAINTE ; ECOUTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FORMALITE D'ACCUEIL ; INDICATEUR ; MEDECINE LEGALE ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; PREUVE ; PRISE EN CHARGE ; PROTOCOLE ; RECUEIL DE DONNEES ; SECRET MEDICAL ; SIGNALEMENT ; VICTIME ; VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE FAMILIALE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Par la présente note, la directrice générale de l’offre de soins informe les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) du protocole national visant à favoriser le déploiement des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des vict[...]Décret n° 2022-17 du 7 janvier 2022 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle départementale
ACCUSATION ; DEPARTEMENT ; DETENTION PROVISOIRE ; EXPERIMENTATION ; JURIDICTION PENALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre, dans le présent décret, précise les modalités de la prolongation jusque le 1 janvier 2023 (date prévue pour la généralisation sur l'ensemble du territoire) de l'expérimentation de la[...]CONTROLE ; DECISION DE JUSTICE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; MAINLEVEE ; UNITE POUR MALADES DIFFICILES ;Depuis plusieurs années, le corps médical préconise la sortie de Romain Dupuy de l'Unité pour malades difficiles (UMD) de Cadillac, où il est pris en charge depuis 2007. La Préfecture de Gironde refuse. Ce patient a déposé une requête auprès du [...]ACCUSATION ; AGRESSION SEXUELLE ; AGRESSION SEXUELLE INTRAFAMILIALE ; INCESTE ; PSYCHANALYSE ; PULSION DE VIE ; SECRET ; SILENCE ; VICTIME ;A l’heure où les faits de violences sexuelles se révèlent publiquement, notamment au travers des médias, réseaux sociaux et mouvements collectifs, ce livre tente de penser le silence de l’inceste dans ses enjeux affectifs et relationnels et d’ap[...]ACCUSATION ; AGRESSION SEXUELLE INTRAFAMILIALE ; ATTITUDE DU PROFESSIONNEL ; INCESTE ; MECANISME DE DEFENSE ; PAROLE ; PSYCHOPATHOLOGIE ; RELATION THERAPEUTIQUE ; REPERAGE ; SECRET ; SIGNALEMENT ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SYMPTOME ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ;L'inceste représente un défi pour les professionnels en milieu psychiatrique car il convoque une charge émotionnelle intense, génère de la confusion, et s'exprime par des symptomatologies polymorphes parfois contre intuitives qu'il convient de d[...]NOZIERE VIOLETTE ; 20E SIECLE ; BIOGRAPHIE ; CONDAMNATION ; CRIMINOLOGIE ; DETENTION ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; FAIT DIVERS ; HISTOIRE FAMILIALE ; INCESTE ; INSTRUCTION JUDICIAIRE ; PARRICIDE ; PROCES ; ROMAN FAMILIAL ;Aucune affaire criminelle n'aura fait couler autant d'encre au XXe siècle que le parricide imputé à Violette Nozière. Monstrueuse jeune fille dévoyée pour les uns, victime expiatoire d'un père incestueux pour les autres : elle a déchaîné les pas[...]ADULTE ; ENFANT ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; JUSTICE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ;L'expertise psychologique judiciaire, née de l'ordonnance de 1945 dans le champ des mineurs, s'est progressivement développée dans de nombreux domaines (enfant/adulte, civil/pénal, mis en examen/plaignant, agresseur/victime), se structurant auto[...]ACCUEIL ; AGRESSION SEXUELLE ; AIDE SOIGNANT ; CONSEQUENCE ; DEFINITION ; LEGISLATION ; PRISE EN CHARGE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; ROLE ; SERVICE SOCIAL ; STRESS ; TROUBLE REACTIONNEL ; VICTIME ;Les violences sexuelles sont fréquentes dans notre société. Le professionnel de santé est souvent en première ligne dans l’accueil des victimes. Une alliance thérapeutique doit se mettre en place pour accompagner la personne en proie à un stress[...]