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ASSURANCE MALADIE ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; EXAMEN PSYCHIATRIQUE ; EXAMEN SEROLOGIQUE ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; EXPERTISE MEDICALE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; FACTURATION ; JUSTICE ; PSYCHIATRE ; PSYCHOLOGUE ; RADIOLOGIE ; REMUNERATION ; JUSTICE ;Le décret fixe les principes directeurs de la tarification des actes de médecine légale, de psychologie légale, par référence aux lettres clés de la sécurité sociale affectées de coefficient tenant compte de la nature, de l'étendue et du statut [...]ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; PRESTATION MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; ACTION SOCIALE ;Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé arrêtent les listes des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations extern[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ; COMITE TECHNIQUE D'ETABLISSEMENT ; CONVENTION ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FACTURATION ; FONCTIONNEMENT ; GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ; MISE A DISPOSITION ; ORGANISATION SANITAIRE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; REMUNERATION ; ORGANISATION SANITAIRE ;L'article 201 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 janvier 2017, des dispositions afin de faciliter la constitution et le fonctionneme[...]CONTROLE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT ; FORFAIT HOSPITALIER ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PSYCHIATRIE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le décret modifie les règles de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation. Il définit les modalités selon lesquelles ces établissements seront financés sur la base d'une dotation modulée en fonction de leur activité, as[...]ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; MESURE DE L'ACTIVITE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; ACTION SOCIALE ;Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé arrêtent la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes[...]ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; PRESTATION MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; ACTION SOCIALE ;Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé arrêtent les listes des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations extern[...]ACTE MEDICAL ; AFFECTION DE LONGUE DUREE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CAHIER DES CHARGES ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; EVALUATION ; EXAMEN MEDICAL ; EXPERIMENTATION ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIF ; TELEMEDECINE ; ORGANISATION SANITAIRE ;ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; MESURE DE L'ACTIVITE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; ACTION SOCIALE ;Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé arrêtent la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes[...]CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; REGION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; TARIF ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé arrêtent le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie et les taux d'évolu[...]ACTE MEDICAL ; DIALYSE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FORFAIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; MEDECINE D'URGENCE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PATHOLOGIE SOMATIQUE ; PRELEVEMENT D'ORGANE ; PROGRAMME DE MEDICALISATION DES SYSTEMES D'INFORMATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SECURITE SANITAIRE ; SOIN HOSPITALIER ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRESTATION MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; VALORISATION DE L'ACTIVITE PSYCHIATRIQUE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale est fixée pour l'année 2016 à 0,50 %.ASSURANCE MALADIE ; DUREE DE SEJOUR ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; MEDECINE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PRELEVEMENT D'ORGANE ; PRISE EN CHARGE ; PRIX DE JOURNEE ; PROGRAMME DE MEDICALISATION DES SYSTEMES D'INFORMATION ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; REMUNERATION ; SOIN HOSPITALIER ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ;BILAN FINANCIER ; BUDGET ; COMPTABILITE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; ORGANE DE DECISION ; ORGANISME DE CONTROLE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le décret précise les règles d'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. A ce titre, il prévoit la tenue d'une comptabilité selon l'instruction budgé[...]AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PROGRAMME DE MEDICALISATION DES SYSTEMES D'INFORMATION ; RECUEIL DE DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ;Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein et de permettre la facturation de cette activité, les établissements de santé, mettent en œuvre, pour l'ensemble des patients admis en hospitalisation à [...]BUDGET HOSPITALIER ; COMPTABILITE ANALYTIQUE ; CONTROLE ; DROIT HOSPITALIER ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EFFICIENCE ; ETABLISSEMENT PRIVE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION HOSPITALIERE ; INDICATEUR DE GESTION ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PROGRAMME DE MEDICALISATION DES SYSTEMES D'INFORMATION ; REFORME HOSPITALIERE ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Mise en œuvre depuis le 1er janvier 2004, la réforme du mode de financement des hôpitaux, appelée 'tarification à l'activité' (T2A), bouleverse de façon importante la gestion budgétaire et financière des établissements de santé. Elle représente [...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; PRESTATION MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé fixent les listes des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes e[...]ACTE MEDICAL ; ASSURANCE MALADIE ; CRITERE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; FACTURATION ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TELEMEDECINE ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la santé et de la prévention actualisent les montants du forfait opérateur de niveaux 1 et 2 assurant la rémunération de l'opérateur réalisant l'activité de télés[...]ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; DISPOSITIF MEDICAL ; FACTURATION ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités fixent le montant de la compensation financière assurant la rémunération de[...][s.n.]ACTE MEDICAL ; CIM ; CLASSIFICATION ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; INFORMATION MEDICALE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PROGRAMME DE MEDICALISATION DES SYSTEMES D'INFORMATION ; RECUEIL D'INFORMATION MEDICALISEE EN PSYCHIATRIE ; RECUEIL DE DONNEES ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ;DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; PRESTATION MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; ACTION SOCIALE ;Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé arrêtent la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes[...]ACTE PROFESSIONNEL ; DROIT HOSPITALIER ; DUREE DE SEJOUR ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; HOSPITALISATION BREVE ; HOSPITALISATION DE JOUR ; MESURE DE L'ACTIVITE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ;DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION MODULEE A L'ACTIVITE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; GROUPE MEDICO ECONOMIQUE ; GROUPE MEDICO TARIFAIRE ; HOSPITALISATION ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; SOIN HOSPITALIER ; SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Abrogeant l'arrêté du 5 mai 2017, et modifiant l'arrêté du 1 mars 2022, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé et de la prévention arrêtent de nouveaux critères relatifs aux recettes qui résultent de la valorisation[...]DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; REGLEMENTATION ; SOIN HOSPITALIER ; STRUCTURE D'URGENCE ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la santé et de la prévention actualisent l'annexe 4 de l'arrêté du 31 mars 2023 relative aux suppléments biologie pour les soins dispensés dans une structure des [...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET HOSPITALIER ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION HOSPITALIERE ; MODELE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ;Abrogeant l'arrêté du 13 mai 2013 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements publics de santé (EPS) et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'art[...]ACCOMPAGNEMENT ; ACTIVITE SALARIEE ; ASSURANCE MALADIE ; CENTRE DE SANTE ; CONVENTION ; DEPENSES DE SANTE ; EXERCICE LIBERAL ; FACTURATION ; MAISON DE SANTE ; PARCOURS DE SOINS ; PRISE EN CHARGE ; PSYCHOLOGUE ; REGLEMENTATION ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention modifient l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2022 afin de proposer une nouvelle convention-[...]ACCOMPAGNEMENT ; DEPENSES DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; MEDECIN ; PRISE EN CHARGE ; PSYCHOLOGUE ; REGLEMENTATION ; SAGE FEMME ; SANTE MENTALE ; SEANCE ; SOUFFRANCE PSYCHIQUE ; TARIF ; SANTE ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la santé et de la prévention impliquent les sages-femmes dans l'orientation du patient vers le dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement réalisées[...][s.n.]Dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Cet arrêté fixe les modalités techn[...]DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; CONTRAT ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT HOSPITALIER ; DROIT PUBLIC ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION HOSPITALIERE ; MARCHE PUBLIC ; PAIEMENT ; REGLEMENTATION ; SANCTION ; SPECIFICITE ; TRAITEMENT ; DROIT ;Abrogeant plusieurs instructions (BOCP n° 86-051-M0 du 15 avril 1986, BOCP n° 88-050-M0 du 14 avril 1988, BOCP n° 91-051-B1-M0 M9 du 15 avril 1991, BOCP n° 96-127-M0 du 22 novembre 1996, BOCP n° 02-040-M0-B1-B du 3 mai 2002 et BOCP n° 04-020-M0-[...]ASSURANCE MALADIE ; CONVENTION ; DEPENSES DE SANTE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; FACTURATION ; REGLEMENTATION ; TARIF ; TRANSPORT SANITAIRE ; ACTION SOCIALE ;Après avis des organisations professionnelles nationales représentatives du secteur des taxis sur la présente décision, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) décide de supprimer la décision du 18 décem[...]UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ; ACTE PROFESSIONNEL ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONSULTATION ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FORFAIT HOSPITALIER ; PAIEMENT ; PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN D'URGENCE ; SOIN HOSPITALIER ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ACTION SOCIALE ;Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) décide de fixer à 20 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie la participation de l'assuré pour les forfaits mentionné[...][s.n.]Le présent décret adapte les dispositions réglementaires relatives à la facturation. [...] Ce dernier article est relatif aux conditions de stockage des factures électroniques devant être respectées par les assujettis à la taxe sur la valeur ajo[...][s.n.]Ce décret transpose les dispositions relatives aux règles de facturation par voie électronique de la directive2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun d[...]ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETRANGER ; FACTURATION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; RELATION INTERNATIONALE ; SOIN HOSPITALIER ; TARIF ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le décret détermine les conditions d'application de l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité pour les établissements de santé, pour les soins programmés ne relevant pas d'une mission de service public, de dét[...]COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; ACTE MEDICAL ; ACTE PROFESSIONNEL ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DONNEE PERSONNELLE ; EXPERIENCE ; FACTURATION ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; MEDECIN ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; TELEMEDECINE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, le présent décret encadre la transmission des données induites par les activités de télémédecine et, en particuli[...]ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ; ASSURANCE MALADIE ; CRITERE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FACTURATION ; IMAGERIE MEDICALE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ;Le décret introduit un critère spécifique de refus d'inscription et de radiation de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux pour certains médicaments nécessaires à la réalisation d'examen d'imagerie médicale (« produits de con[...]AGREMENT ; ASSURANCE MALADIE ; ENTREPRISE ; FACTURATION ; FONCTIONNEMENT ; MEDECIN ; ORGANISATION ; TELEMEDECINE ; SANTE ;Le texte précise la procédure d'agrément des sociétés de téléconsultations ainsi que les conditions dans lesquelles, au titre de leur activité, les actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu'elles salarient font l'objet d'une prise e[...][s.n.]I. Définition de la facture électronique II. Garantie de l'authenticité de l'origine, de l'intégrité du contenu et de la lisibilité de la facture III. Liberté des assujettis quant aux modalités de sécurisation des factures émises et reçues IV[...]