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COMMISSION D'APPEL D'OFFRES |
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BAIL EMPHYTEOTIQUE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ; CONTRAT ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT PUBLIC ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MARCHE PUBLIC ; NEGOCIATION ; PARTENARIAT ; PUBLICATION ; PUBLICITE ; SERVICE PUBLIC ; TRAVAUX D'ENTRETIEN ; DROIT ;Le décret modifie les articles D. 1414-1 à D. 1414-3 du code général des collectivités territoriales et insère les articles D. 1414-5 à D. 1414-7 et un article D. 1615-7 dans ce même code, toutes ces disposisitons étant relatives aux contrats de[...]