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ADMISSION ; CERTIFICAT MEDICAL ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EXAMEN MEDICAL ; JURISPRUDENCE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;Pour la Cour de cassation, si l'examen somatique du patient est obligatoire au cours de la procédure d'admission en soins sous contrainte, il n'est pas nécessaire d'en fournir la preuve au Juge des libertés et de la détention [Résumé d'auteur]CERTIFICAT MEDICAL ; DEONTOLOGIE ; DEROGATION ; DROIT PENAL ; ENQUETE DE POLICE ; LEGISLATION ; LIMITE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SECRET ; SECRET PROFESSIONNEL ; SIGNALEMENT ;Le secret professionnel est général et absolu, mais la vie sociale est faite de complexité et de lourds enjeux, de telle sorte que des aménagements ont dû être trouvés au socle du secret, sans le dénaturer. Le principe du secret étant posé par l[...]ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTESTATION ; CERTIFICAT MEDICAL ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; TRAVAIL ;Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/[...]CERTIFICAT MEDICAL ; DROIT DU PATIENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JURISPRUDENCE ; MEDECIN ; PSYCHIATRE ;Cette jurisprudence met en évidence l'importance de la neutralité de l'auteur du certificat initial de soins sous contrainte et distingue 'psychiatre' et 'médecin' exerçant dans l'établissement d'accueil [Résumé d'éditeur]ARCESE Guillaume, Aut. ; DRUNAT Olivier, Aut. ; ARBAULT S, Aut. ; GONTHIER Régis, Aut. | 2017 | p. 145-152CERTIFICAT MEDICAL ; LEGISLATION ; PERSONNE AGEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE ; TUTELLE ;La France compte entre 700 000 et 800 000 majeurs protégés. L’ouverture de toute mesure de protection juridique est conditionnée par la présence d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le proc[...]ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CERTIFICAT MEDICO LEGAL ; COMPORTEMENT A RISQUE ; DECISION DE JUSTICE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION CIVILE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SOIN SUR DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE ; JUSTICE ;Dans le présent arrêt, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation se prononcent sur l'opportunité d'une mainlevée de soins sans consentement ordonnée par une cour d'appel, suite à l'admission d'un patient en hospitalisation [...]CERTIFICAT MEDICAL ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION CIVILE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; JUSTICE ;Dans le présent arrêt (dans lequel ils cassent seulement sur la forme, et non sur le fond, l’ordonnance rendue le 25 novembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles), les juges de la première chambre civile de la Cour de cass[...]COUR DE CASSATION ; ADMISSION ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DECISION ; DECISION DE JUSTICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION CIVILE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SOIN SUR DECISION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ; SOIN SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; DROIT ;Au vu des dispositions des articles L. 3211-3 et L. 3213-1 du code de la santé publique, les juges de la Cour de cassation émettent l'avis suivant : un préfet ne peut aucunement différer la décision administrative imposant des soins psychiatriqu[...]CERTIFICAT MEDICAL ; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DU PATIENT ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PROGRAMME DE SOINS ; SOIN INTENSIF ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; JUSTICE ;Statuant en matière d'hospitalisation d'office (en l'espèce, d'un patient au centre hospitalier François-Quesnay de Mantes-la-Jolie), un conseiller à la cour d'appel de Versailles ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète (dan[...]ADOLESCENT ; AUTORITE PARENTALE ; CERTIFICAT MEDICAL ; DROIT DE L'ENFANT ; ENFANT ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; JURIDICTION DES MINEURS ; MINEUR ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; SANTE MENTALE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;Le contrôle général des lieux de privation de liberté a décidé de traiter, dans son deuxième rapport thématique, du droit au maintien des liens familiaux des mineurs privés de liberté et de l'exercice de l'autorité parentale. Des enfants peuvent[...]GILOUX Natalie, Dir. ; PRIMEVERT Marion, Dir. ; JEAMMET Philippe, Aut. ; BUELTZINGSLOEWEN Isabelle von, Aut. ; MARESCAUX Claude, Aut. ; HAESEBAERT Frédéric, Aut. ; VULIN SERAIN Lionel, Aut. ; MAGNY Florent, Aut. ; BOUZAR Akila, Aut. ; MINOC Julie, Aut. ; WEBER Florence, Aut. ; PACAUT-TRONCIN Michèle, Aut. ; LEFEBVRE DES NOETTES Véronique, Aut. ; ROCHET Thierry, Aut. ; BALTHAZARD-OLETTE Suzel, Aut. ; FRESSARD Blandine, Aut. ; CLAUDEL Hervé, Aut. ; PARRIAUD MARTIN Anne, Aut. ; VENET Emmanuel, Aut. ; DREVET Jeanne, Aut. ; ROBILIARD Denys, Aut. ; GARGOULLAUD Stéphanie, Aut. ; PASCAL Jean-Charles, Aut. ; HANON Cécile, Aut. | Bordeaux : Etudes hospitalières | 2017 | p. 202LOI DU 5 JUILLET 2011 ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONTROLE JUDICIAIRE ; HISTORIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PSYCHIATRE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;La loi du 5 juillet 2011 fait intervenir le juge des libertés et de la détention à l’hôpital psychiatrique. Elle rend ainsi la législation conforme à l’article 66 de la Constitution qui prévoit que toute personne dont la liberté individuelle est[...]POUILLY Céline, Dir. ; GENESTE SAELENS Julie, Dir. ; LIOTIER Jérôme, Dir. ; BROUSSE Georges, Dir. ; LLORCA Pierre-Michel, Dir. | Paris : Arnette | 2017 | 2°éd. rev. | p. 197ADDICTION ; ALCOOL ; CELLULE D'URGENCE MEDICO PSYCHOLOGIQUE ; CERTIFICAT MEDICAL ; DEUIL ; DROGUE ; EPUISEMENT PROFESSIONNEL ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; HALLUCINATION ; HOSPITALISATION ; INTOXICATION MEDICAMENTEUSE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PSYCHOTROPE ; STRUCTURE D'URGENCE ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; URGENCE MEDICO PSYCHOLOGIQUE ; URGENCE PSYCHIATRIQUE ;Les auteurs respectivement médecins urgentistes et médecins psychiatres ont mis en commun leur savoir-faire pour vous proposer un nouveau volume qui s'adresse aux personnels des urgences, qu'ils soient urgentistes ou psychiatres. Sous forme de f[...]CAHIER DES CHARGES ; CERTIFICAT MEDICAL ; DIRECTEUR ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JUSTICE ; MODELE ; ORGANISATION ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PROTECTION DES DONNEES ; PSYCHIATRIE ; REFORME ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VIDEO ; ORGANISATION SANITAIRE ;Deux annexes à la circulaire : Cahier des charges immobilier fixant l'aménagement-type pour les salles d'audience situées sur l'emprise de l'établissement d'accueil, une fiche d'information relative à la procédure d'assermentation et le rôle de [...]Quand faut-il écrire un certificat ? Comment le rédiger ? Quels sont les risques et les pièges ? Ce guide fait le point sur ce qu'il faut savoir... avant d'écrire. Dans votre pratique quotidienne, vous êtes souvent amené à rédiger un certificat [...]CERTIFICAT MEDICAL ; HARCELEMENT MORAL ; JUSTICE ; PREVENTION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; SANCTION ; SOUFFRANCE PSYCHIQUE ; TRAVAIL ;Ce texte examine ce que peut la loi face à la souffrance au travail en deux temps. Pour commencer, il présente l’arsenal juridique dont les juristes et les médecins disposent afin de répondre aux demandes des salariés qui les consultent. Cet ars[...]CERTIFICAT MEDICAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret allonge de trois à six mois la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à sa demande de droits et prestations qu'elle dépose à la maison départementale des personnes handicapées. Il précise en ou[...]ADMISSION ; CERTIFICAT MEDICAL ; DANGEROSITE ; DROIT DE LA SANTE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; RESPONSABILITE PENALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; JUSTICE ;Dans le présent arrêt, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation dispense le médecin de porter expressément la mention explicite d'atteinte à l'ordre public dans le certificat médical qu'il rédige dans le cadre d'une mesure[...]Une décision récente de la Cour de cassation vient préciser les rôles spécifiques et les responsabilités du juge et du psychiatre en matière de soins sous contrainte [Résumé d'éditeur]LOI DU 11 FEVRIER 2005 ; CERTIFICAT MEDICAL ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; HANDICAP ; HANDICAP PSYCHIQUE ; INSERTION SOCIALE ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE HANDICAPEE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ;La loi du 11 février 2005 a introduit une définition du handicap, inspirée de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé. Cette loi a profondément remanié le paysage institutionnel en confiant aux nouvelles Ma[...]CERTIFICAT MEDICAL ; ETAT DE SANTE ; EXILE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MEDECIN ; MIGRANT ; SANTE MENTALE ;La procédure de titre de séjour pour raison médicale comprend la rédaction d'un rapport médical par un médecin agréé ou un praticien hospitalier. Cet écrit place le soignant sur la scène du social et du législatif, en dehors de son champ d'actio[...]ADMISSION ; CERTIFICAT MEDICAL ; COMMUNE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; MOTIVATION ; POLICE ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; DROIT ;Face à des troubles manifestes et à un danger imminent pour la sûreté des personnes, le maire peut décider d'un internement psychiatrique provisoire, mais il doit impérativement s'appuyer pour cela sur un avis médical. Cette chronologie qui prév[...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AUTORITE PARENTALE ; CERTIFICAT MEDICAL ; HOSPITALISATION ; MALTRAITANCE ; MINEUR ; PEDOPSYCHIATRIE ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE PENALE ; SECRET PROFESSIONNEL ; DROIT ;Les principes généraux de la responsabilité sont les mêmes que dans d'autres professions, et notamment en psychiatrie de l'adulte. Certains aspects sont propres aux mineurs : ce sont l'obligation renforcée de surveillance et la responsabilité du[...]CERTIFICAT MEDICAL ; CONTROLE ; DEMATERIALISATION ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION LIBRE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; MALADE MENTAL ; PRISE EN CHARGE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; REGISTRE D'ENTREE ET DE SORTIE ; RESPONSABILITE PENALE ; SANTE MENTALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SORTIE ; UNITE POUR MALADES DIFFICILES ; VISIOCONFERENCE ; DROIT ;Dans la présente instruction, les ministres de la santé et de l'intérieur précisent les conditions et les conséquences de l'application de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 qui modifie partiellement la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 rel[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AGREMENT ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE NATIONALITE ; CONDITION DE RESIDENCE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETAT DE SANTE ; ETRANGER ; GRAVITE ; OFFRE DE SOINS ; POLITIQUE DE SANTE ; SECRET MEDICAL ; SANTE ;Visant tant à harmoniser les pratiques de délivrance des titres de séjour aux étrangers pour raisons de santé sur l'ensemble du territoire en vue d'assurer aux usagers l'égalité de traitement, qu'à remédier à certains dysfonctionnements et lutte[...]ABSENTEISME ; ACTIVITE SALARIEE ; ANONYMAT ; CERTIFICAT MEDICAL ; COMPTE EPARGNE TEMPS ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE ; CONGE ANNUEL ; CONGE DE PRESENCE PARENTALE ; DON ; DROIT DU TRAVAIL ; ENFANT HANDICAPE ; ENFANT MALADE ; ENTREPRISE ; GRAVITE ; RELATION PROFESSIONNELLE ; TRAVAIL ;Le présent décret modifie la sous-section 2 de la section 4 du chapitre cinquième du titre deuxième du livre deuxième de la première partie du code du travail. Il y insère un troisième paragraphe relatif au « don de jours de repos à un parent d'[...]CERTIFICAT MEDICAL ; DETENU ; DROIT PENAL ; ETAT DE SANTE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; GRAVITE ; JUGE ; MEDECINE LEGALE ; PEINE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; JUSTICE ;Complétant l'article D. 49-23 du code de procédure pénale, qui énumère les situations dans lesquelles l'expertise psychiatrique d'un condamné peut être réalisée avant de décider d'une éventuelle mesure d'aménagement de sa peine, le présent décre[...]ACCIDENT DU TRAVAIL ; CERTIFICAT MEDICAL ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; TRAVAIL ;Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimen. L'arrêté du 28 juillet 2008 fixant le modèle du formulaire[...]VERITE Carine ; LAURENCEAU Viviane ; GONZALES Marie-Ange ; PAYELLE Nathalie ; JULLIEN Sophie ; QUANTIN Claude ; POEHR Véronique ; ANDRES Murielle ; BIRON Emmanuelle ; BELLIARD Alexandre ; HELLEUX Soizik ; SEVERAC Hélène de ; INIAL Hervé ; PRIGENT Dominique ; MEZERETTE Stéphane ; SAMPEUR Odile ; DEFONTAINE Aurélie ; FOUCAULT Marie-Line ; FUSEAU ; LAFAY | Nantes : Agence Régionale de Santé Pays-de-La-Loire | 2014CERTIFICAT MEDICAL ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CURATELLE ; DROIT DU PATIENT ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; MAJEUR PROTEGE ; MODALITE DE SORTIE ; PARCOURS DE SOINS ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; SORTIE ; DROIT ;Ce guide a vocation à : 1-Offrir une vision la plus complète possible des principales missions des acteurs oeuvrant dans le domaine de la protection des majeurs protégés, des mesures de protection juridiques, des droits des patients dans chaque [...]CERTIFICAT MEDICAL ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DETENU ; DIRECTEUR ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INFORMATION DU PATIENT ; JUGE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MALADE MENTAL ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PERMISSION DE SORTIE ; PRISE EN CHARGE ; PSYCHIATRE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SORTIE ; UNITE DE SOIN PSYCHIATRIQUE ; UNITE HOSPITALIERE SPECIALEMENT AMENAGEE ; DROIT ;Apportant plusieurs modifications à la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (et, donc, aux articles du code de la [...]CERTIFICAT MEDICAL ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTAMINATION ; DOSAGE SANGUIN ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETUDIANT EN SOINS INFIRMIERS ; EXAMEN SEROLOGIQUE ; GESTION DES RISQUES ; GRIPPE ; HEPATITE B ; IMMUNOLOGIE ; INJECTION ; MALADIE INFECTIEUSE ; MALADIE VIRALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SECURITE SANITAIRE ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; TETANOS ; VACCINATION ; SANTE ;Abrogeant l'arrêté du 6 mars 2007 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées par l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, le présent arrêté soumet les personnels exerçant dans les établissements ou organismes publics ou p[...]DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES ; INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE ; INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CERTIFICAT MEDICAL ; DEPARTEMENT ; DONNEE PERSONNELLE ; EPIDEMIOLOGIE ; EXAMEN MEDICAL ; INFORMATION MEDICALE ; PROTECTION DES DONNEES ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ;Abrogeant l'arrêté du 26 décembre 2005 pris en application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) d'informations issues[...]GUYANE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONTRE INDICATION ; EPIDEMIOLOGIE ; HYPERTHERMIE ; MALADIE VIRALE ; OFFRE DE SOINS ; RAPPORT D'ACTIVITE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; UNITE DE SOIN ; VACCINATION ; SANTE ;La présente instruction apporte des précisions pour la mise en œuvre des articles R. 3115-55 et suivants du code de la santé publique relatifs aux centres de vaccination antiamarile et de l'article 5 du décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relati[...]ACCIDENT DU TRAVAIL ; APTITUDE AU TRAVAIL ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONDITION D'EXERCICE ; CONDITION DE TRAVAIL ; CONGE DE MALADIE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; EXAMEN MEDICAL ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; HARCELEMENT MORAL ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; INVALIDITE ; JURISPRUDENCE ; LICENCIEMENT ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; RECRUTEMENT ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; STRESS ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; DROIT ;Chronique de jurisprudence récente en matière d'exécution du contrat de travail selon les axes suivants : visite médicale d'embauche, santé et exécution du contrat travail, harcèlement (méthode d'analyse des dossiers), licenciement pour faute pr[...]CERTIFICAT MEDICAL ; CONTROLE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DU PATIENT ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; PSYCHIATRE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; DROIT ;Après l'annulation d'un arrêté d'hospitalisation d'office, l'indemnisation doit être totale, même si le dossier laissait apparaître la réalité d'un diagnostic psychiatrique. Le médecin qui a rédigé un certificat d'une qualité non professionnelle[...][s.n.] | 2013LOI DU 5 JUILLET 2011 ; ADMISSION ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DELEGATION ; DIRECTEUR ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; PERSONNE DE CONFIANCE ; REFORME ; ORGANISATION SANITAIRE ;Suites aux réformes initiées par les lois des 5 juillet 2011 et 27 septembre 2013, le Centre Hospitalier Sainte-Anne, l'Association Des Établissements participant au service public de Santé Mentale (ADESM) et Sham se sont associés pour concevoir[...]ALLIANCE THERAPEUTIQUE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DETENU ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; SORTIE D'ESSAI ; UNITE POUR MALADES DIFFICILES ; DROIT ;L'Ecole Nationale de la Magistrature édite un dossier documentaire sur les soins psychiatriques sans consentement, à jour de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013.Au Sommaire de ce dossier : Les troubles psychiques à l'origine de soins sans co[...]LOI DU 5 JUILLET 2011 ; CERTIFICAT MEDICAL ; OBLIGATION DE SOINS ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; REFORME HOSPITALIERE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;La loi du 5 juillet 2011 réformant les soins sans consentement donne une place capitale à la rédaction des certificats qui sont plus nombreux qu’auparavant. Désormais contrôlés systématiquement par le juge des libertés et de la détention (JLD), [...]CERTIFICAT MEDICAL ; CERTIFICAT MEDICO LEGAL ; DROIT CIVIL ; DROIT DU PATIENT ; EXAMEN MEDICAL ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; MAJEUR PROTEGE ; MALADE MENTAL ; PERSONNE HANDICAPEE MENTALE ; PERSONNE HANDICAPEE PSYCHIQUE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE MEDICALE ; TEXTE OFFICIEL ; DROIT ;En matière de droits des personnes protégées, l’article 425 du code civil dispose que 'toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit d[...]LOI DU 5 JUILLET 2011 ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; PROCES ; SECRET MEDICAL ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;Depuis le 1er août 2011, tous les patients hospitalisés sans consentement bénéficient d’un contrôle de leur hospitalisation par le juge des libertés et de la détention (JLD). Le principe de la publicité des débats interroge la confidentialité de[...]CERTIFICAT MEDICAL ; CONGE LONGUE DUREE ; DISPONIBILITE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT SOCIAL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ETAT DE SANTE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MI TEMPS THERAPEUTIQUE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; REMUNERATION ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; DROIT ;Cet article est une chronique de jurisprudence sur les droits sociaux des patients, s’agissant d’agents de la fonction publique. [résumé d'éditeur]COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; LOI DU 5 JUILLET 2011 ; ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; ADMISSION ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DETENU ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; LEGISLATION ; PROCES ; REFORME ; REFORME HOSPITALIERE ; RESPONSABILITE PENALE ; SOIN AMBULATOIRE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; URGENCE PSYCHIATRIQUE ;La loi du 5 juillet 2011 réforme un texte datant du 27 juin 1990. Elle y ajoute des éléments repérés comme manquants au cours des années qui ont suivi sa mise en application. L’intervention systématique d’un juge des libertés et de la détention [...]BENEZECH Michel, Aut. ; SAGE Stéphane, Aut. ; DEGEILH Brigitte, Aut. ; LE BIHAN Patrick, Aut. ; FERRE Monique, Aut. | 2012 | p. 216-219LOI DU 5 JUILLET 2011 ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONSEQUENCE ; COUT ; DROIT DU PATIENT ; ETUDE CRITIQUE ; EXAMEN PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; MALADE MENTAL ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; PROCES ; REFORME ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;Les auteurs, au regard de leur pratique, s’interrogent sur les conséquences cliniques, administratives et logistiques de la nouvelle loi du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement. S’il est légitime que le juge contrôl[...]LOI DU 5 JUILLET 2011 ; CERTIFICAT MEDICAL ; CHANGEMENT ; DROIT DES USAGERS ; EVOLUTION ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INFORMATION DU PATIENT ; JUGE ; LEGISLATION ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; PRISE EN CHARGE ; PSYCHIATRIE ; REFORME ; REFORME HOSPITALIERE ; TERRITOIRE DE SANTE ;Depuis le 5 juillet 2011, une nouvelle loi modifiant les modalités de l'hospitalisation en psychiatrie est entrée en vigueur. De nouvelles mesures peuvent désormais être mises en place, notamment les soins sans consentement, pour subvenir au mie[...]CERTIFICAT MEDICAL ; DROIT CIVIL ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PREUVE ; RESPECT ; TRANSGENRE ; VIE PRIVEE ; SEXUALITE ;Le changement d’état civil pour les transsexuels n’impose pas le recours à une expertise, mais les personnes refusant de se soumettre à l’expertise, comme c’est leur droit le plus strict, doivent présenter des documents d’une grande qualité prob[...]FRANCE ; AGRESSION ; AGRESSION SEXUELLE ; ASSOCIATION ; BILAN PSYCHOLOGIQUE ; CERTIFICAT MEDICAL ; DROGUE DU VIOLEUR ; DROIT DES USAGERS ; GARDE A VUE ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; MEDECINE LEGALE ; ORGANISATION ; POLICE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PRISE EN CHARGE ; VICTIME ; DROIT ;Le médecin légiste a mauvaise réputation. Sa mise à l'écart des autres praticiens a d'ailleurs une traduction sémantique. Ainsi pour parler du médecin légiste, il est fréquent d'amputer le mot médecin et de ne conserver que celui de légiste. La [...]