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MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SANTE ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, fixent la co[...]BILAN FINANCIER ; BILAN SOCIAL ; BUDGET ; COMPTABILITE ; COMPTE ADMINISTRATIF ; COMPTE DE GESTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; MODELE ; ACTION SOCIALE ;Le présent arrêté modifie des cadres de présentation normalisés prévus dans le chapitre IV « Dispositions financières » du Code de l'action sociale et des famillesBUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des b[...]BUDGET ; COMPTABILITE ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; ACTION SOCIALE ;Émanant de trois ministères (des solidarités et de la santé, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de l'économie, des finances et de la relance), la présente instruction, qui ne concerne pas les[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET ; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; GESTION DU PERSONNEL ; HANDICAP ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PERSONNEL PARAMEDICAL ; REMUNERATION ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction a pour objet de compléter l’instruction de campagne budgétaire pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées concernant la compensation des surcoûts des établissements so[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; BUDGET ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA SANTE ; GREFFE D'ORGANE ; INDEMNITE D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; INDICATEUR ; PRELEVEMENT D'ORGANE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; RECUEIL DE DONNEES ; REGLEMENTATION ; SANTE ;Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé arrêtent la composition du dossier d'autorisation des activités de greffes exceptionnelles.DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; BUDGET ; CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; MISSION ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance fixent au titre de l'année 2020 les tarifs plafonds applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS[...]BUDGET ; CONTRACTUALISATION ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GESTION DU PERSONNEL ; INDICATEUR DE GESTION ; RECUEIL DE DONNEES ; TABLEAU DE BORD ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;L'arrêté du 10 avril 2019 a rendu obligatoire le remplissage annuel du tableau de bord de la performance pour une vingtaine de catégories d'établissements et services médico-sociaux, à compter de l'année 2019. Le texte présentait notamment en an[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET ; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; GESTION DU PERSONNEL ; HANDICAP ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; LOGEMENT ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction a pour objet de préciser les orientations pour l’exercice budgétaire 2020 dans les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Elle présente, d’une part, les prior[...]BUDGET ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; FINANCEMENT ; GESTION DU PERSONNEL ; PRIME ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMUNERATION ; ACTION SOCIALE ;Le texte modifie, à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2020, les modalités de financement des établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles. Il prévoit que les financements complémentaires dont peu[...]BUDGET ; CONTRAT ; CONTROLE ; CRISE SANITAIRE ; DROIT ; ECONOMIE ; ENFANT HANDICAPE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FONCTIONNEMENT ; LEGISLATION ; MARCHE PUBLIC ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; SOCIETE ; TRAVAIL ; TRESOR PUBLIC ; SOCIETE ;DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ; BILAN FINANCIER ; BUDGET ; BUDGET HOSPITALIER ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE DE GESTION ; DROIT PUBLIC ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION ; GESTION HOSPITALIERE ; NORME ; RECUEIL DE DONNEES ;Modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté (et accessible sur www.economie.gouv.fr/cnocp), les normes comptables pour les établissements publics applicables à leurs états financiers au plus tôt à compter du 1 jan[...]BUDGET ; COMPTABILITE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; MANDATEMENT ; ACTION SOCIALE ;Le présent arrêté fait évoluer au 1er janvier 2020 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté. L'arrêté abroge parallèlement l'arr[...]INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; BUDGET ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTROLE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ORGANISME DE CONTROLE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ;Le décret modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et à déclaration. Il re[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; BUDGET ; COMPTE ADMINISTRATIF ; CORRESPONDANCE ; DEMATERIALISATION ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INFORMATIQUE ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;Le premier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 prévoit la transmission dématérialisée des propositions budgétaires des établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1 du CASF à l'aide de l'application déployée par [...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTISME ; BUDGET ; FINANCEMENT ; GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE ; REGION ; ACTION SOCIALE ;Les contributions mentionnées à l'alinéa 1b du I de l'article L. 14-10-5 et telles qu'établies dans la décision n° 2019-12 du 20 juin 2019 fixant pour 2019 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financem[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET ; FINANCEMENT ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; HABITAT INCLUSIF ; LOGEMENT ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROJET DE VIE ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) décide de la répartition dans le cadre du fonds d'intervention régional (FIR) entre les agences régionales de santé (ARS) des crédits imputés au budget de la CNSA et d[...]Depuis une dizaine d’années, les réformes du système de santé français se sont multipliées. Les objectifs principaux sont de maîtriser les coûts liés à la santé en réduisant les dépenses et en mutualisant les ressources. Cela ne s’effectue pas s[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; APPARTEMENT THERAPEUTIQUE ; BUDGET ; CAHIER DES CHARGES ; CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES ; COMMUNAUTE THERAPEUTIQUE ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; FINANCEMENT ; HANDICAP PSYCHIQUE ; LIT HALTE SOINS SANTE ; MALADE MENTAL ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; REGION ; SANS DOMICILE FIXE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2019. Elle fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles pou[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; GESTION DU PERSONNEL ; HANDICAP ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; LOGEMENT ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction a pour objet de préciser les orientations pour l'exercice budgétaire 2019 dans les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Elle présente, d'une part, les prior[...]BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des b[...]BUDGET ; CONTRACTUALISATION ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GESTION DU PERSONNEL ; INDICATEUR DE GESTION ; RECUEIL DE DONNEES ; TABLEAU DE BORD ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;Le présent arrêté institue un tableau de bord de la performance commun à vingt catégories d'établissements et services médico-sociauxAGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET ; DELEGATION DE GESTION ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; GESTION ; INTERVENTION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MISSION ; SANTE PUBLIQUE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Pris en application de l'article 69 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a assoupli les règles de gestion du budget annexe des agences régionales de santé (ARS), le présent décret modifie[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE ; POLITIQUE SOCIALE ; REGION ; ACTION SOCIALE ;Dans sa présente décision, la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixe, pour l'année 2019, les contributions aux budgets des agences régionales de santé (ARS) pour le financement des groupes d'entraide mutuell[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; BUDGET ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; FINANCEMENT ; GESTION ; INVESTISSEMENT ; MODELE ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé simplifie la composition des dossiers de demande d'approbation des programmes d'investissement et de leurs plans de financement lorsque ces demandes portent sur des établissements[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; BUDGET ; COMPTE ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;Le 1er alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 prévoit la transmission dématérialisée des propositions budgétaires des établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1 du CASF à l'aide de l'application déployée par la C[...]