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AYANT DROIT ; DROIT ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION JUDICIAIRE ; RESPONSABILITE ; VICTIME ; SOCIETE ;Le décret fixe les modalités de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d'avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le ca[...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AYANT DROIT ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DU PATIENT ; ENFANT ; MINEUR ; PEDOPSYCHIATRIE ;Pierre angulaire de la pratique médicale, le secret professionnel est une notion rigoureuse chargée de protéger l'intimité du patient. Dans les années 90, et particulièrement depuis les lois de 97 sur l'information au patient, le praticien est d[...]Cet arrêté apporte des modifications sur les droits d'accès aux informations concernant la santé d'une personne par un ayant droit.ACCIDENT DU TRAVAIL ; ACTIVITE SALARIEE ; ASSURANCE ; AYANT DROIT ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT ; DROIT CIVIL ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; ELEMENT INTENTIONNEL ; ENTREPRISE ; FAUTE LOURDE ; PREJUDICE ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; REPARATION ; RESPONSABILITE PENALE ; SECURITE DU TRAVAIL ; STAGE ; VICTIME ;ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AYANT DROIT ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; MINEUR ; PERSONNE DE CONFIANCE ; PSYCHIATRE ;La loi du 4 mars 2002 fait obligation au médecin d'informer les patients et d'apporter la preuve de cette information donnée, témoin du consentement éclairé. La constitution du dossier est détaillée, ainsi que les modalités d'accès au dossier, e[...]ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; AYANT DROIT ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;La ministre de la santé et de la prévention arrête, pour l'année 2024, le montant de référence servant au calcul du versement aux salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel par leur employeur d'une somme ass[...][s.n.][s.n.][s.n.][s.n.]Copie, afin de faire valoir ses droits, de l'entier dossier médical de la sœur de son client, Madame X-X X, décédée le 3 juillet 2014 à l'établissement de Concarneau, sachant que le centre hospitalier a justifié son refus de communiquer ce docum[...][s.n.][s.n.]Communication, afin de connaître les causes de la mort et défendre sa mémoire, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, du dossier médical de son père, Monsieur X X, hospitalisé au sein de l'hôpital Sainte-Margueri[...][s.n.]Copie du rapport médical concernant son époux, Monsieur X X, décédé le 20 janvier 2015, établi par le médecin conseil de la CPAM,a fin de pouvoir, en sa qualité d'ayant droit, être indemnisée par le fonds d'indemnisation des victimes de l’amiant[...][s.n.][s.n.]Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical et du compte rendu d'autopsie de leur fille X X, née le 6 décembre 2013 et décédée[...][s.n.]Communication des résultats d'analyses de sang, depuis 2007, effectuées afin de connaître le taux de lithium de son époux, Monsieur X, décédé le 2 janvier 2015, et détenues par le service de toxicologie biologique de l'hôpital Lariboisière.[s.n.]Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X, hospitalisé dans l'établissement du 3 mars au 10 avril 2015 date de son décès[...][s.n.]Communication de l'original du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 16 janvier 2014, à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière, dans le service de médecine interne 1.[s.n.]Communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre sa mémoire, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, pendant son séjour dans l'établis[...][s.n.]Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X, hospitalisé les 11 et 12 nov[...]