Documents disponibles dans cette catégorie (76)

Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; AYANT DROIT ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;La ministre de la santé et de la prévention arrête, pour l'année 2024, le montant de référence servant au calcul du versement aux salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel par leur employeur d'une somme ass[...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AYANT DROIT ; DECES ; DROIT DU PATIENT ; FAMILLE ; SECRET MEDICAL ; SECRET PROFESSIONNEL ;Sauf rares exceptions, le patient, et lui seul, est destinataire des informations médicales le concernant. Les professionnels doivent donc veiller à le solliciter avent toute communication à la famille. [résumé d'auteur]ASSURE SOCIAL ; AYANT DROIT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONJOINT ; DROIT SOCIAL ; MARIAGE ; PENSION DE REVERSION ; REGLEMENTATION ; SEPARATION CONJUGALE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le premier ministre décrète l'ajout d'un quatrième paragraphe (relatif aux pensions de réversion) à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre premier du titre sixième d[...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AYANT DROIT ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; DROIT ;En 2011, le centre de droit JuriSanté a proposé un guide sur l’accès au dossier médical pour les professionnels des établissements de santé. À l’occasion des 20 ans de la promulgation de la loi sur les droits des malades et la qualité du systèm[...]AIDE A L'EMPLOI ; AIDE SOCIALE ; ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE ; ALLOCATION EQUIVALENT RETRAITE ; ASSURE SOCIAL ; AYANT DROIT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; OUVERTURE DES DROITS ; PAIEMENT ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année (à la charge de l'État) d'un montant de 152,45 €, versée par les organismes débiteurs des prestations c[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; AYANT DROIT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'adaptation des modalités de prise en compte des ressources pour la détermination de l'éligibilité à la complémentaire santé solidaire, en modifiant notammen[...]INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ; AYANT DROIT ; DECES ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; OUVERTURE DES DROITS ; REGIME DE RETRAITE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGIME SPECIAL ; REGLEMENTATION ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ;Modifiant les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé en 2021, le présent décret prévoit que le montant du capital cesse d'être forfaitaire pour être dorénavant déterminé par la rémunération perçue p[...]La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une personne dont la filiation est contestée en justice par son demi-frère, du spermogr[...]AYANT DROIT ; CESSATION D'ACTIVITE ; CONGE ANNUEL ; CONGE DE MALADIE ; DECES ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INDEMNITE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL MEDICAL ; PERSONNEL TITULAIRE ; TRAVAIL ;Par cette instruction, il est demandé aux établissements de procéder, lors de la cessation définitive de fonctions ou du décès d'un agent, à l'indemnisation des jours de congés annuels qu'il n'a pu prendre en raison d'absences liées à une maladi[...]GUIEU Morgane, Aut. ; VEDIE Christian, Aut. ; GAVAUDAN Alain, Aut. ; COLOMBARD Roselyne, Aut. ; MEILAC Jean-Marc, Aut. | 2017 | p. 229-233LOI DU 4 MARS 2002 ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AYANT DROIT ; DROIT DU PATIENT ; ETUDE LONGITUDINALE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; SECRET MEDICAL ;La loi du 4 mars 2002, considérée en France comme une étape fondamentale du droit médical, a consacré la possibilité d’accès direct du patient à son dossier médical. Le professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice, hospitalier, priv[...]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; AYANT DROIT ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA SANTE ; FONCTION PUBLIQUE ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; INFORMATION MEDICALE ; PROTECTION DES DONNEES ; SECRET MEDICAL ; DROIT ;La circulaire précise les modalités d'accès des fonctionnaires aux informations relatives à leur santé et détenues par l'administration.ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; AYANT DROIT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; COTISATION SOCIALE ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; DEPENSES DE SANTE ; ETUDIANT ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ;Pris pour l'application des articles 32 et 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui procèdent à l'universalisation de la prise en charge des frais de santé relatifs à la protection univers[...]ASSURE SOCIAL ; AYANT DROIT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION MALADIE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SANTE ;Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre, pour les assurés, de la protection universelle maladie. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale prennent en charge les frais de santé des [...]ADMINISTRATION CENTRALE ; AYANT DROIT ; CONDITION D'EXERCICE ; CRITERE ; DIPLOME ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL STAGIAIRE ; PERSONNEL TITULAIRE ; RECRUTEMENT ; REFUS ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SERVICE DECONCENTRE ; SERVICE PUBLIC ; DROIT ;Applicable à compter du 12 novembre 2014, la présente circulaire précise les cas dans lesquels s'applique, par exception au principe « silence vaut acceptation », la règle d'une décision implicite de rejet après le silence de l'administration ga[...]ASSURANCE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; AYANT DROIT ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; MEDECIN TRAITANT ; MUTUELLE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TICKET MODERATEUR ; TIERS PAYANT ; ACTION SOCIALE ;La présente circulaire définit les organismes complémentaires redevables de la participation au financement du nouveau forfait permettant aux médecins traitants de percevoir 5 euros par an et par patient : 'les mêmes que ceux redevables de la ta[...]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AYANT DROIT ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; SECRET MEDICAL ; DROIT ;La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui s'était prononcée de nombreuses fois sur les conditions de l'accès au dossier médical par les tiers vient de rendre un avis général (n° 20140853) balayant les difficultés rencontrées[...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ARCHIVES ; AYANT DROIT ; COMMISSION DE CONCILIATION ; DOSSIER DE SOINS ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DU PATIENT ; INFORMATISATION ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MAJEUR PROTEGE ; MINEUR ; PERSONNE DE CONFIANCE ; RECOMMANDATION ; REGLEMENTATION ; SECRET MEDICAL ; SECRET PARTAGE ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; DROIT ;Le droit du patient à être informé sur son état de santé, consacré par la loi du 4 mars 2002, se prolonge dans celui de pouvoir accéder facilement, en toute transparence, à son dossier médical. La communication du dossier médical dans de bonnes [...]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; ACCESSIBILITE ; ASSOCIATION ; AYANT DROIT ; CRITERE ; DROIT DE LA PERSONNE ; EXCLUSION ; JURISPRUDENCE ; JUSTICE ; REPRESENTATION ; VICTIME ; DROIT ;Comment permettre l'accès au droit des personnes si vulnérables qu'elles sont exclues du droit ? La solution consiste à faire intervenir un tiers, et donc à faire exercer un droit par une association d'intérêt général qui agit sans mandat. Cette[...]ACQUISITION ; AYANT DROIT ; COMMUNICATION ; DROIT DE COPIE ; DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; REMUNERATION ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; INFORMATION ;Insérant une section 2 (comprenant les articles R. 311-9 à R. 311-12) au chapitre unique du titre premier du livre troisième du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), le présent décret (dont les dispositions entrent en vigue[...]COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ACCOMPAGNEMENT ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; AYANT DROIT ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER DU PATIENT ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT SOCIAL ; DUREE DE CONSERVATION ; GESTION ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; PREVENTION MEDICALE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; SECRET MEDICAL ; SECRET PARTAGE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Le présent décret autorise les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est d'effectuer les opérations relatives à la ges[...]AFFECTION DE LONGUE DUREE ; ASSURE SOCIAL ; AYANT DROIT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEFICIENCE ; INCAPACITE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TRANSPORT SANITAIRE ; ACTION SOCIALE ;Aux termes de ce décret, l'assuré ou l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer voient désormais leurs frais de transports sanitaires pris en charge si les dits transports sont liés aux traitements ou examens prescrits pour les m[...]AYANT DROIT ; DECES ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; EXPERTISE MEDICALE ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; DROIT ;L'auteure, étudiante en doctorant de droit, examine en détail un arrêt du 30 novembre 2010, rendu par la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux (Gironde), dans une affaire de partage de responsabilité entre deux centres hospitaliers. Il s[...]AYANT DROIT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONJOINT ; DECES ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ENFANT ; INDEMNITE ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; PROTECTION SOCIALE ; FAMILLE ;Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge de 60 ans et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit dans les positions suivantes (détachement, disponibilité, sous les drapeaux) ont droit au moment du décès (et quelle que[...]ARCHIVES ; AYANT DROIT ; COMMUNICATION ; DECES ; DELAI DE COMMUNICATION ; DOSSIER DU PATIENT ; ETABLISSEMENT PRIVE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; DROIT ;La présente circulaire a pour objet de rappeler l'état du droit en ce qui concerne la communicabilité des informations de santé concernant une personne décédée ayant été hospitalisée dans un établissement public de santé ou un établissement priv[...]COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; AFFECTION DE LONGUE DUREE ; ASSURE SOCIAL ; AYANT DROIT ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT SOCIAL ; ETUDE GENERALE ; FONCTIONNEMENT ; HANDICAP ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PARCOURS DE SOINS ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; DROIT ;Pas de sanitaire sans social. Oui, mais toute la difficulté est que le cadre juridique du sanitaire, d'une grande complexité, n'a rien à envier à celui du social... Au-delà de l'étude approfondie du social, une base incompressible doit être conn[...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ANALYSE DE CONTENU ; ARCHIVES ; AYANT DROIT ; COMMUNICATION ECRITE ; DOSSIER DE SOINS ; DOSSIER DU PATIENT ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; DUREE DE CONSERVATION ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INFORMATION DU PATIENT ; PROTECTION DES DONNEES ; RESIDENT ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;Le dossier du patient rassemble l'ensemble des informations individuelles produites et formalisées par les personnels qui participent à sa prise en charge. L'originalité du présent ouvrage réside dans son champ d'étude qui intègre non seulement [...]