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COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ; AVANTAGE EN NATURE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; ESSAI CLINIQUE ; IMPLICATION ; INDEMNITE ; RECHERCHE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; RECHERCHE CLINIQUE ; RECHERCHE EXPERIMENTALE ; RECHERCHE IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE ; REGLEMENTATION ; SCIENCES ;Dans le présent arrêté (qui abroge le précédent arrêté du 25 avril 2006), le ministre de la santé et de la prévention fixe à 6 000 euros le montant maximal des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une période de 12 mois consécuti[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AVANTAGE EN NATURE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; CONVENTION ; DEONTOLOGIE ; DROIT DE LA SANTE ; EVALUATION ; ORDRE PROFESSIONNEL ; POLITIQUE DE SANTE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RAPPORT OFFICIEL ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; INFORMATION ;Le ministre de la santé et de la prévention arrête la nature des informations présentées dans le rapport permettant d'évaluer le dispositif de contrôle des conventions octroyant un avantage en application de l'article L. 1453-8 du code de la san[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AVANTAGE EN NATURE ; CONTRAT ; CONVENTION ; DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU ; DON ; DROIT DE LA SANTE ; EVENEMENT ; EXPERTISE ; FINANCEMENT ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; FRAIS PROFESSIONNELS ; INTERVENTION ; MECENAT ; PARTENARIAT ; PRESTATION DE SERVICE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RECHERCHE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention actualise les dispositions de l'arrêté du 24 septembre 2020 afin de réviser la typologie thématique des avantages et conventions proposés aux personnes exerçant une profession de[...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; AIDE SOCIALE ; AVANTAGE EN NATURE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; CRITERE ; DETENU ; DROIT PENAL ; PAUVRETE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification de l'article D. 347-1 du code de procédure pénale afin de mieux lutter contre la pauvreté carcérale, en redéfinissant les critères d'identification des person[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; AVANTAGE EN NATURE ; CARRIERE ; CESSATION D'ACTIVITE ; COMITE SOCIAL D'ETABLISSEMENT ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONFLIT D'INTERET ; CONGE ; CUMUL D'ACTIVITES ; DELEGATION DE GESTION ; DETACHEMENT ; DONNEE PERSONNELLE ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; EGALITE FEMME HOMME ; EMPLOI RESERVE ; ENTRETIEN D'EVALUATION ; FONCTION PUBLIQUE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; GESTION DU PERSONNEL ; HARCELEMENT ; LANCEUR D'ALERTE ; LEGISLATION ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; ORGANE DE CONSULTATION ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL STAGIAIRE ; PERSONNEL TITULAIRE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; PROTECTION SOCIALE ; RECRUTEMENT ; REMUNERATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; RESPONSABILITE ; SANCTION ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SIGNALEMENT ; SYNDICALISME ; TELETRAVAIL ; TEMPS DE TRAVAIL ; SOCIETE ;Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le président de la république ordonne la modification de la partie législative du code général de la fonction publique.AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AVANTAGE EN NATURE ; CONFLIT D'INTERET ; DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU ; DON ; DROIT DE LA SANTE ; ENTREPRISE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETUDIANT ; FORMATION PERMANENTE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; INTERDICTION ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMUNERATION ; SANCTION PENALE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Information adressée aux services déconcentrés de l'Etat et aux ordres des professions de santé chargés de l'application du dispositif d'encadrement des avantages ainsi qu'aux différents acteurs du champ de la santé.; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AVANTAGE EN NATURE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; CONVENTION ; DONNEE PERSONNELLE ; ETHIQUE PROFESSIONNELLE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RECUEIL DE DONNEES ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL ;Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre et d'utilisation du portail « Éthique des professionnels de santé » (EPS) dans le cadre des déclarations ou demandes d'autorisation de conclure une convention entre le bénéficiaire et la pers[...]; AVANTAGE EN NATURE ; CLASSIFICATION ; CONVENTION ; DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU ; DON ; DROIT DE LA SANTE ; ENTREPRISE ; EVALUATION ; EXPERTISE ; FINANCEMENT ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INDEMNITE ; INTERDICTION ; PRESTATION DE SERVICE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RECHERCHE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; DROIT ;Si le code de la santé publique interdit aux entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations de santé d'offrir ou de proposer des avantages aux personnes exerçant une profession de santé réglementée, a[...]AVANTAGE EN NATURE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEROGATION ; ENTREPRISE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; PERSONNEL MEDICAL ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ;Les articles L. 1453-3 à L. 1453-6 du code de la santé publique interdisent aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé ou assurent des prestations de santé d'offrir ou de proposer des avantages aux membres des profes[...]AVANTAGE EN NATURE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONVENTION ; ENTREPRISE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; PERSONNEL MEDICAL ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ;Les articles L. 1453-3 à L. 1453-6 du code de la santé publique interdisent aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé ou assurent des prestations de santé d'offrir ou de proposer des avantages aux membres des profes[...]; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AGREMENT ; AVANTAGE EN NATURE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; CONVENTION ; DROIT DE LA SANTE ; ENTREPRISE ; INTERDICTION ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PERSONNE MORALE ; PERSONNE PHYSIQUE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RECOMMANDATION ; REGLEMENTATION ; SANTE ;Le présent décret, pour l'essentiel, modifie le chapitre troisième du titre cinquième du livre quatrième de la première partie du code de la santé publique en posant le principe d'une interdiction d'offres d'avantages (dans une section 3) et en [...]AVANTAGE EN NATURE ; CONFLIT D'INTERET ; DROIT DE LA SANTE ; ENTREPRISE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; INFORMATION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PUBLICITE ; REMUNERATION ; SANCTION ; SANTE ;Transparence des liens existant entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l'homme avec les acteurs du champ de la santé.AVANTAGE EN NATURE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; DIRECTEUR ; DROIT HOSPITALIER ; FISCALITE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; LOGEMENT DE FONCTION ; PATRIMOINE HOSPITALIER ; SERVICE PUBLIC ; DROIT ;Dans le présent arrêt, le Conseil d'État précise les conditions d'affectation au service public hospitalier (ou à la mission d'intérêt général) d'un logement de fonction concédé à titre gratuit à certains agents (tels les directeurs) du dit serv[...]COMMISSION RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS ; AVANTAGE EN NATURE ; COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT ; CONDITION DE TRAVAIL ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FORMATION MEDICALE ; INTERNE HOSPITALIER ; ORGANISATION ; PERMANENCE DES SOINS ; REGLEMENTATION ; REPOS DE SECURITE ; STAGE ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ;Clarififcation des dispositions réglementaires applicables aux internes.AVANTAGE EN NATURE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; ENTREPRISE ; FONCTIONNEMENT ; IDENTITE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; INTERNET ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Par le présent arrêté, le ministre chargé de la santé devient l'autorité responsable du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique. Il est chargé, dans une logique de transparence et d'information du[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; AVANTAGE EN NATURE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; DROIT DE LA SANTE ; ENTREPRISE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; INFORMATION ; INTERDICTION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; PUBLICATION ; PUBLICITE ; REGLEMENTATION ; SANCTION ; SANTE PUBLIQUE ; SANTE ;Ayant pour vocation première d'interpréter le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages consentis par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l'homm[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; ASSOCIATION D'USAGERS ; ASSOCIATION PROFESSIONNELLE ; AVANTAGE EN NATURE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DEONTOLOGIE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT DE LA SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ENTREPRISE ; ETUDIANT ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; INFORMATION ; INTERNET ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PUBLICITE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; SANTE ;Insérant un chapitre troisième(relatif aux avantages consentis par les entreprises) au titre cinquième du livre quatrième de la première partie du code de la santé publique et modifiant la section quatrième du chapitre troisième du titre premier[...]AVANTAGE EN NATURE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; COTISATION SOCIALE ; MEDECIN ; PERSONNEL MEDICAL ; PRESTATION SOCIALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 juillet 1971 fixant les taux et les modalités de versement de la cotisation sociale de solidarité instituée par l'article 2 de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 relative aux avantages sociaux des pratic[...]La présente circulaire précise les modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce à l'employeur à la suite de la nouvelle rédaction de l'artic[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; ALLOCATION D'INSERTION ; AVANTAGE EN NATURE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; CONJOINT ; DEMENAGEMENT ; DEPARTEMENT ; DROIT SOCIAL ; HOSPITALISATION ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; PRESTATION SOCIALE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;La présente circulaire s'attache à clarifier l'interprétation à retenir des dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF) relatives au revenu de solidarité active (RSA). En particulier, elle indique que l'hospitalisation d'un d[...]AVANTAGE EN NATURE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GARDES ET ASTREINTES ; INDEMNITE ; LOGEMENT DE FONCTION ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAIL ;Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service sont logés par priorité dans le patrimoine de l'établissement. A défaut, lorsque ce patrimoine ne permet pas d'assurer leur logement, ils bénéficient, au [...]AVANTAGE EN NATURE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; ENTREPRISE ; FONCTIONNEMENT ; IDENTITE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; INTERNET ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;L'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêtéAVANTAGE EN NATURE ; CARRIERE ; DIRECTEUR ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EVALUATION ; LEGISLATION ; LOGEMENT DE FONCTION ; REMUNERATION ; RETRAITE ; ROLE ; STATUT DU PERSONNEL ;L' ensemble des textes statuaires peuvent être consultés sur le site : www.snch.fr
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