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DROIT DE LA FAMILLE |
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ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; MODELE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, la ministre chargée de la famille et déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé abroge l'arrêté du 5 août 2002 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de soutien familial ». Elle fixe[...]COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; OBSERVATOIRE NATIONAL DE L'ENFANCE EN DANGER ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DEPARTEMENT ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; DUREE DE CONSERVATION ; ENFANCE EN DANGER ; JURIDICTION DES MINEURS ; PROTECTION DES DONNEES ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; RECUEIL DE DONNEES ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SIGNALEMENT ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Abrogeant la délibération n° 2011-080 du 17 mars 2011 portant autorisation unique (AU-028) de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l'[...]Depuis qu'elle a fait son apparition dans le droit français dans les années soixante-dix, l'autorité parentale, ou plutôt la conception que l'on s'en fait, n'a cessé d'évoluer au grés des mutations sociétales, des évolutions des compositions fam[...]Depuis 1970, ce sont les deux parents mariés qui exercent conjointement l'autorité parentale sur leur enfant mineur, et c'est la loi du 4 mars 2002, légèrement modifiée par celle du 17 mai 2013, qui en définit les contours. Que dit donc aujourd'[...]AUTORITE PARENTALE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT CIVIL ; FAMILLE MONOPARENTALE ; HOMOPARENTALITE ; JUGE ; PERSONNE DE CONFIANCE ;S'il est prévu par la loi que l'autorité parentale soit exercée conjointement par les deux parents, il est des situations familiales où l'un d'eux en a un exercice exclusif ou encore qu'une tierce personne obtienne une délégation de partage de l[...]GOETGHELUCK Delphine ; NEYRAND Gérard ; PICAL Daniel ; MARTIN Sonia ; KOERFER Pascal ; LEVY-SOUSSAN Pierre ; GODART WITTMER Rebecca | 2014 | p. 22-52L'autorité parentale est devenue une locution courante, mais ce qu'elle recouvre exactement reste flou, voire ignoré du plus grand nombre. Elle fait pourtant l'objet de textes de loi sur lesquels s'appuient toutes les décisions de justice qui on[...]AUTORITE PARENTALE ; DROIT DE LA PERSONNE ; FILIATION ; GARDE ALTERNEE ; INTERACTION ; JUSTICE ; PARENTALITE ; PROCESSUS PSYCHIQUE ; RELATION FAMILIALE ; ROLE ; SEPARATION CONJUGALE ; PSYCHANALYSE ;En conclusion, nous avons pu voir comment une résidence alternée basée sur une symétrie temporelle indifférenciée pouvait abraser la notion de complémentarité de rôle entre les parents 'égalité des fonctions entre le père et la mère; différence [...]AUTORITE PARENTALE ; DEMANDE DE SOINS ; EDUCATION DE L'ENFANT ; ENFANT DIFFICILE ; EVOLUTION ; FRUSTRATION ; INTERSUBJECTIVITE ; LOI DU PERE ; PARENTALITE ; PEDOPSYCHIATRIE ; RELATION PARENT ENFANT ; REPRESENTATION SOCIALE ; SOCIETE ; TEMPS ;Les consultations pédopsychiatriques ou psychologiques motivées par des troubles oppositionnels de l'enfant et une grande souffrance familiale sont en augmentation régulière depuis une quinzaine d'années en France. Cette évolution est mise en li[...]AGRESSEUR ; AGRESSION SEXUELLE ; AUTORITE PARENTALE ; DELINQUANCE ; DELINQUANCE JUVENILE ; DROIT ; DROIT PENAL ; ENFANT ; FAMILLE ; JUGE ; JURIDICTION DES MINEURS ; JUSTICE ; LEGISLATION ; MINEUR ; PAYS ; PERSONNALITE ; PRISE EN CHARGE ; PROCESSUS ; PSYCHOLOGIE ; PSYCHOLOGUE ; PSYCHOTHERAPIE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ;Face à la violence des mineurs, de nombreuses questions se posent : ce comportement va-t-il persister ? Comment considérer ces actes ? Quelles institutions doivent intervenir ? Quelles réponses la justice peut-elle ou doit-elle apporter ? L'obje[...]DUJARDIN LASCAUX Valériane, Aut. ; EPSM LILLE METROPOLE, Aut. 2014Un tour d'horizon de la législation sur l'autorité parentale chez nos voisins européens nous permet d'observer que si la terminologie peut parfois différer, si des pays sont bien plus restrictifs que d'autres, si d'autres sont encore loin d'une [...]ADOLESCENT ; AUTONOMIE ; AUTORITE PARENTALE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DOULEUR ; ENFANT ; HOSPITALISATION ; JUSTICE ; MINEUR ; NOURRISSON ; ORGANISATION SANITAIRE ; POLICE ; PREVENTION ; RECOMMANDATION ; SANTE MENTALE ; SOINS PALLIATIFS ; URGENCE PEDIATRIQUE ;Autour de 8 thèmes principaux, les professionnels hospitaliers trouveront dans ce guide pratique les repères essentiels grâce à une approche à la fois administrative et médicale : un exposé des lois et règlements en vigueur et l'ensemble des rec[...]ATTACHEMENT ; AUDIOVISUEL ; AUTISME INFANTILE ; AUTORITE PARENTALE ; CAS CLINIQUE ; DEVELOPPEMENT DE L'ENFANT ; EDUCATION ; EDUCATION DE L'ENFANT ; ENFANT ; ENFANT DIFFICILE ; INSTITUTION ; JEU ; PARENT ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PEDOPSYCHIATRIE ; PREVALENCE ; PULSION ; RELATION PARENT ENFANT ; SENSORIMOTRICITE ; SOCIETE ; SOUFFRANCE PSYCHIQUE ; SYMPTOME ; TOUTE PUISSANCE ; TRAITEMENT ; TROUBLE DU SPECTRE DE L'AUTISME ;Le terme d''enfant difficile' est devenu aujourd'hui tellement banal que personne ne s'y retrouve. En effet, lorsque des parents stressés et fatigués se plaignent de leur 'enfant difficile' qui montre quelques réticences à obéir mais qui va bien[...]ATTIAS Dominique, Dir. ; KHAIAT Lucette, Dir. ; LAMANDA Vincent ; MARIN Jean-Claude ; WILSON Caroline ; BACHIRI Oualid ; CLAVE Aurore ; TRAN SAM Allan ; ROUSSEAU Anne-Marie ; NEYRAND Gérard ; HUERRE Patrice ; MOREAU Valérie ; ESTERLE Maryse ; GAUTRON Virginie ; DESCOUBES Benoît ; MOHAMMED Marwan ; DETTMEIJER Corinne ; KARSTEN Ian ; MOYERSOEN Joseph | Toulouse : Erès | 2014 | p. 196GRANDE BRETAGNE ; ITALIE ; PAYS BAS ; ABANDON SCOLAIRE ; ADOLESCENT ; AUTORITE PARENTALE ; COMPORTEMENT SOCIAL ; DELINQUANCE JUVENILE ; ECHEC SCOLAIRE ; EDUCATION DE L'ENFANT ; INCIVILITE ; JURIDICTION DES MINEURS ; JUSTICE ; PARENT ; RELATION PARENT ECOLE ; RELATION PARENT ENFANT ; RESPONSABILITE ; SANCTION ; SCOLARITE ; SOCIALISATION ; SOCIETE ;Ces enfants 'rebelles', indignés, révoltés, ces enfants malheureux ne nous obligent-ils pas à voir avec des yeux neufs cette société cruelle et sans pitié pour les plus faibles dans laquelle nous vivons ? Lorsqu'un enfant perturbe la classe, fai[...]ACCOMPAGNEMENT ; ATTACHEMENT ; AUTORITE PARENTALE ; CONFLIT ; CONTINUITE DES SOINS ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA PERSONNE ; ENFANT ; FEMINITE ; GARDE ALTERNEE ; JUSTICE ; LOGEMENT ; MASCULINITE ; MERE ; PARENTALITE ; PERE ; RELATION PARENT ENFANT ; ROLE ; SECURITE ; SEPARATION CONJUGALE ; SOIN INDIVIDUALISE ; VIE PSYCHIQUE ; PSYCHANALYSE ;Deuxième partie du dossier-débat sur la résidence alternée de l'enfant lors d'une séparation parentale. Cette partie traite plus particulièrement de l'aspect concernant le droit et la justice de la résidence alternée, mais toujours du côté de l[...]ADOLESCENT ; AUTORITE PARENTALE ; EDUCATION DE L'ENFANT ; ENFANT ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; GARDE ALTERNEE ; JUSTICE ; RECHERCHE ; SOIN INDIVIDUALISE ; PSYCHANALYSE ;La présence ici de R. Constantino, avocat, et d'E. Durand, magistrat, illustre et témoigne qu'on ne peut parler de résidence sans parler d'un acteur de la plus haute importance : la justice. Un acteur d'autant plus important que le sénat vient d[...]ANIMAL ; CAS CLINIQUE ; MEDIATION SOCIALE ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; RELATION ; SUBJECTIVATION ; VISITE MEDIATISEE ;L'animal s'offre parfois comme objet de relation, c'est-à-dire comme une forme à disposition, susceptible de traduire les enjeux et la dynamique d'une relation spécifique. Et pour Patrick, un jeune garçon inscrit dans une problématique de rencon[...]ADOPTION ; AUTORITE PARENTALE ; ETUDE CRITIQUE ; FILIATION ; GARDE ALTERNEE ; JEUNE ENFANT ; PARENTALITE ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; PSYCHISME ;Les questions relatives à la constitution du lien parents-enfants, à l'élaboration de la filiation psychique, notamment dans les cas de garde partagée, et , plus largement, la notion de parentalité sont au centre de la pratique clinique de Pierr[...]L'obligation alimentaire est une aide matérielle d'un descendant qui est due à un ascendant dans le besoin. Son montant varie en fonction des ressources et des besoins du demandeur.[résumé d'éditeur]AUTONOMIE ; AUTORITE PARENTALE ; CURATELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; MINEUR ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE ; TUTELLE ; DROIT ;La loi du 5 mars 2007 énonce le principe de l'autonomie du majeur protégé en matière personnelle et exclut toute assistance ou représentation dans la sphère strictement personnelle, quel que soit l'état du majeur concerné. Le recul de l'incapaci[...]ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CONDITION D'EXERCICE ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT HOSPITALIER ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; FONCTION PUBLIQUE ; FORMATION ; HANDICAP ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PSYCHOLOGIE SCOLAIRE ; PSYCHOLOGUE ; PSYCHOLOGUE CONSEIL ; PSYCHOTHERAPEUTE ; RECHERCHE ; RESPONSABILITE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; STATUT DU PERSONNEL ; DROIT ;Cet ouvrage rassemble les principaux textes de lois et de règlements qui peuvent concerner la pratique du psychologue. Ces éléments de droit lui permettront d'acquérir les repères juridiques nécessaires pour régler son action et ses choix dans l[...]REY Christian, Dir. ; BRINI Colette ; JANIN DUC Dominique ; BERGES BOUNES Marika ; NICOUD Isabelle ; CALMETTES Sandrine ; SCIARA Louis ; TYSZLER Corinne ; CHECA Françoise ; LEBIDEAU Yves ; GASNIER Jean-Pierre ; WEISS Danièle ; DOUMIT Elie ; DHONTE Isabelle ; LEBRUN Jean-Pierre ; MELMAN Charles ; CHASSAING Jean-Louis ; HILTENBRAND Jean-Paul ; CACCIALI Jean-Luc ; BON Norbert ; BELLANGE Véronique ; FERRON Catherine ; BACHLER Laurent ; BERNARD Françoise ; MEGHAIZEROU Miriem ; MITERAN Nicolas ; JANET Yannick ; POUGET Claire ; JOOS Anne ; LERUDE Martine ; FORGET Jean-Marie | Toulouse : Erès | 2014 | p. 350HARENDT Hannah ; KOJEVE Alexandre ; LACAN Jacques ; ROUSSEAU Jean-Jacques ; ALTERITE ; AUTORITE ; AUTORITE PARENTALE ; CAS CLINIQUE ; DESIR ; ECOLE ; EDUCATION DE L'ENFANT ; FAMILLE ; FONCTION PATERNELLE ; HISTORIQUE ; INSTITUTION ; MALTRAITANCE ; MERE ; OPPOSITION INFANTILE ; PERE ; PHILOSOPHIE ; POUVOIR ; PSYCHANALYSE ; PSYCHOTHERAPIE ; RELATION PARENT ENFANT ; RELATION PEDAGOGIQUE ; SEPARATION CONJUGALE ; VOIX ;Aujourd'hui, avec leurs enfants, les parents expliquent, persuadent, négocient et se gardent bien de joindre l'acte à la parole. L'arbitraire et la contrainte sont évités par crainte d'exercer une position de pouvoir. Dans un tel contexte, nombr[...]DEFENSEUR DES ENFANTS ; AUTORITE PARENTALE ; CONTINUITE DES SOINS ; DROIT DE L'ENFANT ; GARDE ALTERNEE ; MEDIATION FAMILIALE ; RELATION CONJUGALE ; RELATION PARENT ENFANT ; RESPECT ; SEPARATION CONJUGALE ; SOIN INDIVIDUALISE ; PSYCHANALYSE ;Dans cette réflexion collective sur un sujet dans lequel le droit de l'enfant s'efface trop souvent et sur lequel toute généralisation est hasardeuse, je m'exprimerai de cette place particulière de Défenseuse des enfants adjointe du Défenseur d[...]AUTORITE PARENTALE ; DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT ; GARDE ALTERNEE ; JUSTICE ; LEGISLATION ; PARENTALITE ; PSYCHANALYSE ;Conformément aux dispositions de l'article 373-2-9 du code civil issu de la loi du 4 mars 2002, lorsque les parents se séparent, 'la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'e[...]ANGOISSE D'ABANDON ; ATTACHEMENT ; AUTORITE PARENTALE ; CONTINUITE DES SOINS ; DEVELOPPEMENT DE L'ENFANT ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA PERSONNE ; FONCTION MATERNELLE ; FONCTION PATERNELLE ; GARDE ALTERNEE ; JEUNE ENFANT ; JUSTICE ; LOGEMENT ; MEDIATION FAMILIALE ; PARENTALITE ; PSYCHOPATHOLOGIE ; RELATION PARENT ENFANT ; REPRESENTATION ; SECURITE ; SOIN INDIVIDUALISE ; PSYCHANALYSE ;De nombreux exemples cliniques nous ont montré que les fonctions parentales pouvaient ne pas coïncider avec le sexe anatomique. Les fonctions de 'port d'attache' et de 'base secure' doivent être assumées pour aider le bébé dans son développement[...]AGREMENT ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; ESPACE TRANSITIONNEL ; RELATION FAMILIALE ; RELATION PARENT ENFANT ; SEPARATION CONJUGALE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; FAMILLE ;La circulaire définit les espaces de rencontre soumis à agrément aux termes du Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux e spaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers. Elle présente les p[...]DROIT DE LA FAMILLE ; ESPACE TRANSITIONNEL ; FONCTIONNEMENT ; MEDIATION FAMILIALE ; ORGANISATION ; RELATION FAMILIALE ; RELATION PARENT ENFANT ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TECHNICIEN DE L’INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE ; FAMILLE ;Lieu pouvant être désigné par une autorité judiciaire (sous réserve de faire l'objet d'un agrément) et permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers, l'espace de [...]ANONYMAT ; BIOETHIQUE ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; EMBRYON ; FECONDATION IN VITRO ; FILIATION ; INFORMATION ; INFORMATION MEDICALE ; INTERDICTION ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; SECRET DES ORIGINES ; VIE PRIVEE ; FAMILLE ;Le Conseil d'État se satisfait de la position prise par le législateur français en matière d'anonymat des identités de celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et de celui qui l'a reçu, notamment pour ce qui concerne la pro[...]ADOPTION ; AUTORITE PARENTALE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONJOINT ; CONTRAT ; DECES ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA FAMILLE ; EDUCATION DE L'ENFANT ; ENFANT ADOPTE ; ENFANT MORT ; ETAT CIVIL ; FILIATION ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MARIAGE ; NATIONALITE ; NOM ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; RELATION CONJUGALE ; RELATION PARENT ENFANT ; FAMILLE ;Le présent arrêté modifie le modèle de livret de famille, tel que résultant de l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juillet 2011. Il fixe également les renseignements relatifs à l'état civil, ceux relatifs au droit de la famille et les informations spéc[...]ADOPTANT ; ADOPTION ; CONJOINT ; CONTRAT ; COUPLE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT ADOPTE ; ETAT CIVIL ; FILIATION ; HOMOPARENTALITE ; HOMOSEXUALITE ; MARIAGE ; NOM ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; RELATION CONJUGALE ; RELATION PARENT ENFANT ; SEXE ; FAMILLE ;Tirant les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le présent décret adapte plusieurs dispositions du code de procédure civile. Et, prenant également en compte les modifications[...]