Documents disponibles dans cette catégorie (406)
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Interroger des sources externesEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premeir ministre décrète la modification de pluisuers dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale (articles R. 381-2-1, R. 544-1 et R. 544-3), du code du travail (artic[...]CONGE DE DEUIL ; CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL ; DECES ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT HOSPITALIER ; ENFANT HOSPITALISE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; MERE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;Dans le présent arrêté, le Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques énumèrent les pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dan[...]CESSATION D'ACTIVITE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONGE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN ADJOINT CONTRACTUEL ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; RECRUTEMENT ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;La présente instruction précise les nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels recrutés dans les établissement publics de santé s’agissant notamment de leurs conditions de recrutement et d’exercice.CATEGORIE A ; CATEGORIE B ; CATEGORIE C ; CHOIX ; COMPTE EPARGNE TEMPS ; CONGE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GESTION DU PERSONNEL ; INDEMNITE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ; REFUS ; REGLEMENTATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, de[...]CESSATION D'ACTIVITE ; COMPTE RENDU ; CONDITION D'EXERCICE ; CONGE ; DROIT HOSPITALIER ; ENTRETIEN D'EVALUATION ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; INTERDICTION ; MEDECIN ASSISTANT ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification des dispositions réglementaires des sections 5 et 8 du chapitre deuxième du titre cinquième du livre premier de la sixième partie du code de l[...]ACCOMPAGNEMENT ; ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; AFFECTION DE LONGUE DUREE ; CANCER ; CONGE DE PRESENCE PARENTALE ; DROIT DU TRAVAIL ; EDUCATION DE L'ENFANT ; EDUCATION DU PATIENT ; EDUCATION POUR LA SANTE ; ENFANT HOSPITALISE ; ENFANT MALADE ; LEGISLATION ; MALADIE CHRONIQUE ; PARENTALITE ; RELATION PARENT ECOLE ; FAMILLE ;Modifiant les articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail, l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et plusieurs articles du code de l'éducation, le président de la république,[...]CATEGORIE A ; CATEGORIE B ; CATEGORIE C ; CHOIX ; COMPTE EPARGNE TEMPS ; CONGE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GESTION DU PERSONNEL ; INDEMNITE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ; REFUS ; REGLEMENTATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, de[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; AVANTAGE EN NATURE ; CARRIERE ; CESSATION D'ACTIVITE ; COMITE SOCIAL D'ETABLISSEMENT ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONFLIT D'INTERET ; CONGE ; CUMUL D'ACTIVITES ; DELEGATION DE GESTION ; DETACHEMENT ; DONNEE PERSONNELLE ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; EGALITE FEMME HOMME ; EMPLOI RESERVE ; ENTRETIEN D'EVALUATION ; FONCTION PUBLIQUE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; GESTION DU PERSONNEL ; HARCELEMENT ; LANCEUR D'ALERTE ; LEGISLATION ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; ORGANE DE CONSULTATION ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL STAGIAIRE ; PERSONNEL TITULAIRE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; PROTECTION SOCIALE ; RECRUTEMENT ; REMUNERATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; RESPONSABILITE ; SANCTION ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SIGNALEMENT ; SYNDICALISME ; TELETRAVAIL ; TEMPS DE TRAVAIL ; SOCIETE ;Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le président de la république ordonne la modification de la partie législative du code général de la fonction publique.CATEGORIE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; CHOIX ; COMPTE EPARGNE TEMPS ; CONGE ; CONGE ANNUEL ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INDEMNITE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL STAGIAIRE ; PERSONNEL TITULAIRE ; REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ; REFUS ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la rel[...]COMPTE EPARGNE TEMPS ; CONGE ; CONGE ANNUEL ; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INDEMNITE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL STAGIAIRE ; PERSONNEL TITULAIRE ; REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ; REFUS ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans des établissements publics de santé, des établissements publics accuei[...]ABSENCE SYNDICALE ; AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; SYNDICALISME ; TEMPS SYNDICAL ; TRAVAIL ;Le ministre des solidarités et de la santé arrête les modalités d'accord d'autorisations spéciales d'absence aux représentants syndicaux des étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie et pharmacie dûment mandatés.ABSENCE SYNDICALE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONGE DE FORMATION ; DROIT DE LA SANTE ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; SYNDICALISME ; TEMPS SYNDICAL ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre insère les articles R. 6153-24-1 à R. 6153-24-4 au code de la santé publique et mofifie aussi quelques dispositions réglementaires du code de l'éducation pour accorde[...]ACCOMPAGNEMENT ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE DE PRESENCE PARENTALE ; CONTROLE MEDICAL ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; ENFANT HANDICAPE ; ENFANT MALADE ; LEGISLATION ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; TRAVAIL ;Par le présente loi, le président de la république complète l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1225-62 du code du travail pour préciser les conditions dans lesquelles un salarié peut, à titre exceptionnel, voir la [...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE D'ADOPTION ; CONGE DE MATERNITE ; CONGE DE PATERNITE ; CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL ; DROIT HOSPITALIER ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL MEDICAL ; PERSONNEL STAGIAIRE ; PERSONNEL TITULAIRE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, [...]AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; PERSONNEL MEDICAL ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TEMPS SYNDICAL ; TRAVAIL ;La présente instruction détaille l’attribution et les modalités des moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.ACCUEIL ; CONGE DE MALADIE ; CONGE DE MATERNITE ; DOCTEUR JUNIOR ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; GARDES ET ASTREINTES ; GESTION DU PERSONNEL ; INDEMNITE ; INTERNE HOSPITALIER ; PROTECTION SOCIALE ; STAGE ; TRAVAIL ;L’objet de la présente instruction est de préciser les conditions d’accueil et d’intégration des étudiants de 3ème cycle au sein des établissements de santé, dans le prolongement des travaux du Ségur de la santé et de son comité chargé du suivi [...]COVID-19 ; ATTESTATION ; AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONTAMINATION ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTROLE ; CRISE SANITAIRE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; LOISIRS ; MINEUR ; PANDEMIE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PREVENTION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; SUSPENSION ; TEST SEROLOGIQUE ; TEST VIROLOGIQUE ; TRANSPORT ; TRAVAIL ; VACCINATION ; VIE QUOTIDIENNE ; SANTE ;CERTIFICAT MEDICAL ; CONTROLE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INDEMNITE ; MI TEMPS THERAPEUTIQUE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL STAGIAIRE ; PERSONNEL TITULAIRE ; PRESTATION SOCIALE ; REMUNERATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; VALIDATION ; TRAVAIL ;Le décret précise, les conditions d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique. Il détermine les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent hospitalier et le[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CONGE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETRANGER ; GESTION DU PERSONNEL ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN ASSOCIE ; PROTECTION SOCIALE ; RECRUTEMENT ; REMUNERATION ; STAGE ; TRAVAIL ;Instruction précisant les modalités d’intégration et d’application du nouveau statut de praticien associé.ABSENCE SYNDICALE ; AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; PERSONNEL MEDICAL ; REGLEMENTATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SYNDICALISME ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TEMPS SYNDICAL ; TRAVAIL ;Vu le décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics, le ministre des solidarités et de la santé arrête[...]ABSENCE SYNDICALE ; AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE ; CONGE DE FORMATION ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTIONNEMENT ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PERSONNEL MEDICAL ; REGLEMENTATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SYNDICALISME ; TEMPS SYNDICAL ; TRAVAIL ;Ajoutant six articles (D. 6152-73-1 à D. 6152-73-6) dans la sous-section 7 de la section 1 du chapitre deuxième du titre cinquième du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique, le présent décret, vise à accorder des droits [...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONGE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ETAT DE SANTE ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; INVALIDITE ; OUVERTURE DES DROITS ; PROTECTION DES DONNEES ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VIE PRIVEE ; DROIT ;Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour l'union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique, le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions du [...]BILAN DE COMPETENCE ; CARRIERE ; CATEGORIE C ; CATEGORIE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; CONGE DE FORMATION ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; EPUISEMENT PROFESSIONNEL ; EVOLUTION ; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; FONCTION PUBLIQUE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; LEGISLATION ; ORIENTATION PROFESSIONNELLE ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE ; TRAVAIL ;Le président de la république, sur le rapport du premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, ordonne l'insertion dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des foncti[...]CONGE ; CONGE DE FORMATION ; DROIT DU TRAVAIL ; FORMATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; LICENCIEMENT ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAIL ;Adaptant les modalités du congé de reclassement, le présent décret complète les articles R. 1233-31, R. 1233-32 et article R. 5123-2 du code du travail . Ce faisant, il porte la durée maximale de ce congé de reclassement à 24 mois en cas de form[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE DE PATERNITE ; DROIT DU TRAVAIL ; INDEMNITE ; OUVERTURE DES DROITS ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;Modifiant les parties réglementaires du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code du travail, le présent décret, dont les dispositions s'appliquent aux enfants nés à compter du 1 juillet 2021 et aux enfants né[...]ACTIVITE SALARIEE ; ASSURANCE MALADIE ; CONGE D'ADOPTION ; CONGE DE MALADIE ; CONGE DE MATERNITE ; COTISATION SOCIALE ; DROIT SOCIAL ; INDEMNITE JOURNALIERE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Le décret tire les conséquences règlementaires des articles 84 et 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et supprime notamment la majoration appliquée aux indemnités journalières au-delà d'une certaine durée d'arrêt lorsque[...]
CONGE DE MALADIE ; CORONAVIRUS ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; JOUR DE CARENCE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;Le présent décret prolonge l'application des dispositions qui déterminent les conditions dans lesquelles est mise en oeuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 [...]ADAPTATION A L'EMPLOI ; CESSATION D'ACTIVITE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONGE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN ATTACHE ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAIL ;Créant une section 9 relative aux praticiens associés au chapitre deuxième du titre cinquième du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique, le présent décret définit les conditions de recrutement et d'exercice des praticien[...]CONGE ; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INDEMNITE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL TITULAIRE ; TRAVAIL ;Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice mentionné à l'article 3 du décret du 26 mars 2021 susvisé est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante :1° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou a[...]COMPTE EPARGNE TEMPS ; CONGE ; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INDEMNITE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL TITULAIRE ; TRAVAIL ;Le décret prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans des établissements publics de santé, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en ch[...]
Je m’abonne
