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DROIT DE LA SANTESynonyme(s)
code de la santé publique
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AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONVENTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; PRELEVEMENT D'ORGANE ; REFUS ; REGLEMENTATION ; SANTE ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'actualisation d'articles réglementaires du code de la santé publique, et ce afin de modifier les dispositions relatives au registre national automatisé po[...]AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONSERVATION DES DONNEES NUMERIQUES ; DONNEE PERSONNELLE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; INFORMATION MEDICALE ; LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ; MALADIE A DECLARATION OBLIGATOIRE ; POLITIQUE DE SANTE ; POPULATION A RISQUE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; SIGNALEMENT ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;Abrogeant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 et le décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020, la première ministre, sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, décrète la réécriture des dispositions réglementaires du chapitre tro[...]APPEL A PROJET ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DONNEES NUMERIQUES ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; NUMERIQUE ; ORGANISATION SANITAIRE ;L’objet de cette instruction est de décrire les conditions de mise en oeuvre des pilotes Mon espace santé dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS). L’expérimentation s’inscrit dans le cadre du Ségur du numérique en santé et a po[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'EXERCICE ; DEROGATION ; DIRECTEUR ; DROIT DE LA SANTE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; ORGANE DE DECISION ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente instruction décrit les conditions de mise en oeuvre du droit de dérogation des directeurs généraux des ARS, en application du décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 qui introduit dans le Code de la santé publique (CSP) les articles R. 14[...]CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL POUR LES PERSONNES AGEES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; COORDINATION ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; FINANCEMENT ; MAINTIEN A DOMICILE ; PERSONNE AGEE ; SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente instruction a pour objet d’accompagner les agences régionales de santé (ARS) dans le déploiement de la mission de centre de ressources territorial (CRT) pour personnes âgées et la création de places de services de soins infirmiers à [...]COMMUNICATION NON VERBALE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; EQUIPE SOIGNANTE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ;Si le consentement est le préalable à tout soin, son recueil est très problématique en unité de soins de longue durée et en établissement pour personnes âgées dépendantes. Il est le plus souvent remplacé – faute de mieux – par l’accord du tuteur[...]ACCREDITATION ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; DEMARCHE QUALITE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; EVALUATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle le nouveau cadre juridique applicable aux évaluations de la qualité des ESSMS et explicite les conditions d’application du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité d[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; MEDECIN ASSISTANT ; MEDECIN CHEF DE SERVICE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PRATICIEN HOSPITALIER ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté (dont les dispositions entrent en vigueur au 1 juillet 2022), la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publi[...]ASSURANCE MALADIE ; CENTRE DE SANTE ; CONVENTION ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANCTION ; ORGANISATION SANITAIRE ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'actualisation de l'article R. 162-54-10 du code de la sécurité sociale afin de rendre applicable aux centres de santé la procédure de suspension d'urgence[...]ETHIQUE ; ETUDE CRITIQUE ; MALTRAITANCE ; ORGANISATION SANITAIRE ; PRINCIPE DE PRECAUTION ; PROTOCOLE ; REFORME HOSPITALIERE ; SOIGNANT ; TRACABILITE ;Le souci, hautement justifié, de la « qualité du soin » et de la « bientraitance » dans les institutions hospitalières et médico-sociales, se décline, de nos jours, (depuis la loi HPST Sarkosi-Bachelot, 2009, encore renforcée, dans la même direc[...]ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES ; ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AVORTEMENT SPONTANE ; CONGE DE MALADIE ; DROIT DE LA FEMME ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT DU TRAVAIL ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; LEGISLATION ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE ; PSYCHOLOGIE DE LA SANTE ; VICTIME FEMME ; SANTE ;Par la présente loi qu'il promulgue, le président de la république insère un chapitre deuxième bis (relatif à l'interruption spontanée de grossesse) au titre deuxième du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, l'article[...]Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète la modification des article D. 4241-1, D. 4241-2, D. 4241-5, D. 4241-7 et D. 4241-20 du cod[...]DROIT HOSPITALIER ; INFIRMIER DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE ; INFIRMIER EN PRATIQUE AVANCEE ; PARCOURS DE SOINS ; PRATIQUE AVANCEE ; REFERENTIEL ; SANTE MENTALE ;La pratique avancée infirmière, profession créée en 2018,est en pleine expansion,en France. Pour qu'elle soit opérationnelle mais aussi pour faciliter son déploiement et son implantation, des évolutions au niveau des textes législatifs et réglem[...]AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ; CORONAVIRUS ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; MALADIE A DECLARATION OBLIGATOIRE ; MALADIE INFECTIEUSE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SANTE ;Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention ajoute la covid-19 à la liste des maladies faisant l'objet d'une notification obligatoire des données individuelles auprès de l'Agence nationale de santé publique.APPLICATION NUMERIQUE ; CRISE SANITAIRE ; DONNEE PERSONNELLE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'abrogation du décret créant le traitement de données à caractère personnel reposant sur une application mobile dénommée « StopCovid » puis « TousAntiCovid[...]AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ; CORONAVIRUS ; DONNEE PERSONNELLE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; MALADIE A DECLARATION OBLIGATOIRE ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SANTE PUBLIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'actualisation de l'article D. 3113-7 du code de la santé publique par l'ajout de la covid-19 (ou infection au SARS-CoV2) à la liste des maladies dont la n[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; MAIEUTIQUE ; ODONTOSTOMATOLOGIE ; PHARMACIE ; REGLEMENTATION ; UNIVERSITE ; VALIDATION ; EDUCATION ;Le décret prévoit, pour les années universitaires 2022-2023 et 2023-2024, les conditions dans lesquelles, les places non pourvues de l'un des trois parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation, ou groupes de[...]CERTIFICATION ; CONDITION D'EXERCICE ; DIPLOME ; DROIT HOSPITALIER ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; PREPARATEUR EN PHARMACIE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;Dans le présent arrêté, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention fixent la liste des diplômes, certificats et titres permettant d'exercer la profession de préparateur en pharmacie [...]COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; COMITE D'ETHIQUE ; DEPENSES DE SANTE ; DIAGNOSTIC MEDICAL ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT DE LA SANTE ; EXPERTISE COLLECTIVE ; FINANCES PUBLIQUES ; INDEMNITE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; RECHERCHE CLINIQUE ; RECHERCHE IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE ; REGLEMENTATION ; SCIENCES ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention modifient les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 2009.ANONYMISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; DEPARTEMENT D'INFORMATION MEDICALE ; DONNEE PERSONNELLE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXPERTISE MEDICALE ; INFORMATION MEDICALE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PRESTATION DE SERVICE ; REGLEMENTATION ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TRACABILITE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète la modification de la partie réglementaire du code de la santé publique. Elle abroge l'article R. 6113-3, actualise les articles R. 6113-4, R. 6113-5, R. 6[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONSERVATION DES DONNEES NUMERIQUES ; DONNEE PERSONNELLE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; SECURITE SANITAIRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète la création d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « système d'information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS), placé sous la res[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ACTE PROFESSIONNEL ; AIDE TECHNIQUE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT DE LA SANTE ; ERGOTHERAPEUTE ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; PRATIQUE DU SOIN ;En application de l'article L. 4331-1 et du D. 4331-1-1 du code de la santé publique, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention autorisent les ergothéra[...]CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; DIRECTEUR ; DIRECTEUR DES SOINS ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; EVALUATION ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; PERSONNEL DE DIRECTION ; PRIME DE FONCTION ET DE RESULTATS ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;La présente instruction (qui abroge l'instruction CNG/DGD n° 2022-179 du 20 mai 2022) précise les modalités d’application des dispositions réglementaires concernant l’évaluation des directeurs d’hôpital, des directeurs d’établissements sanitaire[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; GESTION DU PERSONNEL ; HANDICAP ; INFORMATION DU PATIENT ; PARCOURS DE SANTE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; REFERENT ; REGLEMENTATION ; SYSTEME DE SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente instruction indique les modalités de mise en œuvre du dispositif de référent handicap en établissement de santé. Elle prévoit la réalisation d’un suivi de la nomination des référents handicap dans les établissements.DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DELEGATION DE GESTION ; DROIT DE LA SANTE ; POLITIQUE DE SANTE ; PREFET ; PRESTATION DE SERVICE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGION ; REGLEMENTATION ; SERVICE DECONCENTRE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Par le présent arrêté (qui abroge l'arrêté du 11 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, les aux[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG ; DEPISTAGE ; DON ; DROIT DE LA SANTE ; HEMOVIGILANCE ; IMMUNOLOGIE ; PRELEVEMENT SANGUIN ; REGLEMENTATION ; SANG ; SANTE ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète la modification des articles D. 1221-6 et D. 1221-13 du code de la santé publique, et ce afin de sécuriser le dépistage des anticorps anti-A et anti-B immun[...]COMMERCE ELECTRONIQUE ; CONTROLE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU TRAVAIL ; INFLUENCE SOCIALE ; JEU DE HASARD ; LEGISLATION ; LIEN SOCIAL ; PUBLICITE ; SANCTION ; SOCIETE DE CONSOMMATION ; SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ; SOCIETE ;Par la présente loi qu'il promulgue, le président de la république ambitionne d'encadrer l'influence commerciale et de lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, notamment en matière de santé publique.DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; INFECTION ; MALADIE INFECTIEUSE ; MALADIE SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLE ; MALADIE VIRALE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; VACCINATION ; SANTE ;Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention ajoute les vaccins contre les infections à papillomavirus humains (HPV) à la liste des vaccins établie pour des motifs de santé publique.AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; MEDECIN ; REGLEMENTATION ; SPECIALITE MEDICALE ; MEDECINE ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète la modification des dispositions réglementaires permettant à des étudiants de troisième cycle d'exercer la profession de médecin comme remplaçant ou adjoint[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; MESURE DE L'ACTIVITE ; SOIN HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention définissent les modalités du mécanisme transitoire de soutien financier aux recettes de[...]