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AUTORISATION D'EXERCICESynonyme(s)
autorisation de pratique
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AUTORISATION D'EXERCICE ; CHIRURGIEN DENTISTE ; CONDITION D'EXERCICE ; DIPLOME ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; MEDECIN ; PAYS ETRANGER ; PHARMACIEN ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; SAGE FEMME ; TEST DE CONNAISSANCE ; TRAVAIL ;Modifiant l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et donc l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la présente loi définit les nouvelles conditions relatives à l'exercice,[...]FRANCE ; QUEBEC ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; DIPLOME ; INFIRMIER ; PAYS ETRANGER ; STAGE ; TRAVAIL ;En application de l'article L. 4381-1-1 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut autoriser les infirmières et les infirmiers titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec à exercer leur profession [...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; CONSULTATION ; DEONTOLOGIE ; DIAGNOSTIC MEDICAL ; DOSSIER DU PATIENT ; DOSSIER PHARMACEUTIQUE ; DROIT DE LA SANTE ; INFRACTION ; JURISPRUDENCE ; PHARMACIE ; PHARMACIEN ; DROIT ;La loi HPST a donné un statut législatif au 'conseil pharmaceutique'. Cette évolution des textes est significative, mais il s’agit là d’une rationalisation de la pratique antérieure, centrée sur l’exercice de la pharmacie et limité par l’exercic[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; BILAN ; DELEGATION DE SOINS ; EXPERIENCE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; QUALITE DES SOINS ; RECOMMANDATION ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ;Après dix années de réflexion, suivies d’expérimentations de coopérations entre professionnels de santé sur la base légale de la loi de santé publique du 9 août 2004, les coopérations entre professionnels de santé sont en marche. L’article 51 de[...]L'échéance approche. Conformément à la loi du 2 janvier 2002, 24412 établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) doivent adresser leur rapport d'évaluation externe aux autorités de contrôle et de tarification avant le 5 janvier 2[...]ACTE MEDICAL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; INFRACTION ; OPHTALMOLOGIE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE PENALE ; DROIT ;La chambre criminelle de la Cour de cassation (11 janvier 2012), à propos de la pratique de l’ophtalmologie, rappelle les limites de l’infraction d’exercice illégal de la médecine. [résumé d'éditeur]POPIELSKI Jean-François, Aut. ; CADET Danielle, Aut. ; DEBOUT Christophe, Aut. ; ANQUETIL Bruno, Aut. ; DORE Anne-Marie, Aut. ; MICHAUD Stéphane, Aut. ; ISNARDI PELLET Michèle, Aut. ; ENGELSTEIN Ariane, Aut. ; GUNTHER Myriam, Aut. | 2012 | p. 10-36HAUTE AUTORITE DE SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; DELEGATION DE SOINS ; DEMOGRAPHIE ; DEPASSEMENT DE FONCTION ; EFFICACITE ; FORMATION ; OFFRE DE SOINS ; PENURIE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTOCOLE ; QUALITE DES SOINS ; ROLE PROPRE ; ORGANISATION SANITAIRE ;ACTE MEDICAL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CHIRURGIE ESTHETIQUE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONDITION D'EXERCICE ; DIPLOME ; ELEMENT INTENTIONNEL ; FORMATION MEDICALE ; INFRACTION ; ORDRE PROFESSIONNEL ; RESPONSABILITE MEDICALE ; SANCTION PENALE ; SPECIALITE MEDICALE ; TRAVAIL ;Dans l'article, une avocate au barreau de Lyon (Rhône) commente l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 novembre 2011, à l'encontre d'un médecin poursuivi et sanctionné pour usurpation de titre parce qu'il faisait [...]LAUDE Anne, Aut. ; ROUSSET Guillaume, Aut. ; CLAVERANNE Jean-Pierre, Aut. ; HOLCMAN Robert, Aut. ; BRISQUET Odile, Aut. ; MARCHAND François, Aut. ; MATYSIAK Michel, Aut. | 2012 | p. 5-22ARGENTINE ; ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; BIOETHIQUE ; COMITE D'ETHIQUE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT INTERNATIONAL ; ESSAI CLINIQUE ; ETHIQUE ; PAYS ETRANGER ; PROTOCOLE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; RECHERCHE CLINIQUE ; RECHERCHE PHARMACEUTIQUE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; SCIENCES MEDICALES ; SECURITE SANITAIRE ; SCIENCES ;Confrontée à une forte demande en termes de recherche biomédicale, l’Argentine a encouragé les autorités sanitaires à redéfinir le cadre normatif de la recherche clinique, en conciliant la recherche et la protection des patients soumis aux essai[...]REGION HAUTE NORMANDIE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; DELEGATION DE SOINS ; GESTION DES RISQUES ; INSTITUTION ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; PROTOCOLE ; REFORME HOSPITALIERE ; ROLE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Les agences régionales de santé (ARS) vont se révéler être des acteurs clés dans l’accompagnement des professionnels, via la formalisation des protocoles de coopération entre professionnels de santé, et la promotion du dispositif. Le point avec [...]AGENCE NATIONALE DE L'EVALUATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CAHIER DES CHARGES ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; DEMARCHE QUALITE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; EVALUATION ; INDICATEUR DE GESTION ; MESURE DE L'ACTIVITE ; ORGANISME DE CONTROLE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; ACTION SOCIALE ;La présente circulaire apporte des précisions relatives à l'application des obligations liées à l'évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés, en ce qui concerne le périmètre, le calen[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CHIRURGIEN DENTISTE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DEPARTEMENT ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; MEDECIN ; TRAVAIL TEMPORAIRE ; TRAVAIL ;Aux termes des articles L. 4131-2 du Code de la santé publique, le conseil départemental de l'ordre des médecins autorise, toujours pour une durée limitée (à 3 mois maximum), les étudiants ayant suivi et validé la totalité du deuxième cycle des [...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DROIT DE LA SANTE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MEDECIN ; TRAVAIL ;Le décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé énonce les règles d'identification et de tenue des listes des membres des professions médicales. Les dispositions de ce décret s'appli[...]EUROPE ; FRANCE ; APTITUDE AU TRAVAIL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CHIRURGIEN DENTISTE ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; MEDECIN ; PHARMACIEN ; SAGE FEMME ; TRAVAIL ;L'épreuve d'aptitude organisée au titre de l'année 2011 en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État pa[...]AGREMENT ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CHIROPRACTIE ; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; FORMATION MEDICALE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSTITUT DE FORMATION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROJET PEDAGOGIQUE ; REGLEMENTATION ; SPECIALITE MEDICALE ; FORMATION ;Le décret fixe la durée minimale et le contenu de la formation conduisant au titre de chiropracteur. Il définit les modalités de la procédure d'agrément par le ministre chargé de la santé des établissements souhaitant délivrer cette formation.CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONTRACTUALISATION ; COOPERATION INTERHOSPITALIERE ; CORPS DE RESERVE SANITAIRE ; ENTREPRISE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FONCTIONNEMENT ; ORGANISATION ; PERSONNE MORALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMUNERATION ; SOIN AMBULATOIRE ; TERRITOIRE DE SANTE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente loi modifie de nombreuses dispositions du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique. Dans ce dernier, elle introduit notamment un quatrième titre au livre préliminaire de[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; DIPLOME ; DISPENSE ; ETUDIANT EN SOINS INFIRMIERS ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; OBJECTIF PEDAGOGIQUE ; SCOLARITE ; VALIDATION ; FORMATION ;Le présent arrêté modifie l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier, précisant notamment les règles en matière de dispense de scolarité pour les « titulaires du diplôme d'État d'aide-soignant et du diplôme d'État d'auxili[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; PAYS ETRANGER ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SPECIALITE PARAMEDICALE ; TRAVAIL ;Reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'Union européenne et l'Espace économique européenAGENCE REGIONALE DE SANTE ; AMENAGEMENT DES LOCAUX ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONTROLE ; DISPOSITIF MEDICAL ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; MATERIOVIGILANCE ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; ORGANISME DE CONTROLE ; SECURITE SANITAIRE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé (ARS) les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l[...]ACTE MEDICAL ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CHIROPRACTIE ; CONDITION D'EXERCICE ; DIPLOME ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; FORMATION MEDICALE ; MEDECIN SPECIALISTE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; RAPPORT DE STAGE ; REGLEMENTATION ; SPECIALITE MEDICALE ; STAGE ; MEDECINE ;Le présent arrêté ajoute à la réglementation des conditions d'exercice de la chiropractie et d'usage du titre professionnel de chiropracteur, prévue à l'arrêté du 7 janvier 2011.AUTORISATION D'EXERCICE ; COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT ; CONTRACTUALISATION ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; EXERCICE LIBERAL ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Le directeur d'un établissement public de santé peut, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement (CME), admettre des médecins, sages-femmes, odontologistes et aes auxiliaires médicaux exerç[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT PRIVE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; EXERCICE LIBERAL ; INDEMNITE ; MEDECINE LIBERALE ; MISSION ; PERMANENCE DES SOINS ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL MEDICAL ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMUNERATION ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le présent décret insère une section 6, relative à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés, au chapitre premier du titre sixième du[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; EXERCICE LIBERAL ; INDEMNITE ; MEDECIN ; MEDECINE GENERALE ; MEDECINE LIBERALE ; MISSION ; PERMANENCE DES SOINS ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL MEDICAL ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMUNERATION ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le présent décret insère une section 3, relative à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé, au chapitre sixième du titre quatrième du livre premier de la sixième partie du code de la[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; BILAN FINANCIER ; BUDGET HOSPITALIER ; COMMUNAUTE D'ETABLISSEMENTS DE SANTE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE DE GESTION ; CONTRACTUALISATION ; COOPERATION INTERHOSPITALIERE ; DIRECTEUR ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; GESTION HOSPITALIERE ; INSTANCE HOSPITALIERE ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le présent décret modifie le code de la santé publique en introduisant deux sous-sections à la section 4 du deuxième chapitre du troisième titre du livre premier de la sixième partie (réglementaire) du dit code : l'une, relative aux autorisation[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTISME INFANTILE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CAHIER DES CHARGES ; DEMARCHE DE PROJET ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; HANDICAP ; PROJET D'ETABLISSEMENT ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ;Pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ainsi que les lieux de vie et d'accueil sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation, laquelle est délivrée, selon la catégorie d'établisseme[...]AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; ENTREPRISE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; PHARMACIE ; PHARMACIEN ; PHARMACOVIGILANCE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Toute entreprise qui comporte au moins un établissement pharmaceutique doit être la propriété d'un pharmacien (responsable) ou d'une société à la gérance. Elle peut être, en tout ou partie, concédée en location-gérance à une société, qui doit êt[...]ACTIVITE SALARIEE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; CUMUL D'ACTIVITES ; DEONTOLOGIE ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ENTREPRISE ; EXERCICE LIBERAL ; FONCTION PUBLIQUE ; OUVRIER PROFESSIONNEL ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL TITULAIRE ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ;Le présent décret étend la liste des activités accessoires susceptibles d'être exercées par les agents publics, afin notamment de prendre en compte les activités sportives, les activités d'encadrement et d'animation ainsi que les activités de se[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CHIRURGIE ESTHETIQUE ; DROIT DE LA SANTE ; GESTION DES RISQUES ; INTERDICTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; PRINCIPE DE PRECAUTION ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SOIN ESTHETIQUE ; DROIT ;Statuant en référé (dans les meilleurs délais de sa saisine et par des mesures présentant un caractère provisoire) le 17 juin 2011, le Conseil d'État suspend le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes [...]HAUTE AUTORITE DE SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONDITION D'EXERCICE ; DELEGATION DE SOINS ; DEPASSEMENT DE FONCTION ; DROIT DE LA SANTE ; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; INFRACTION ; METHODOLOGIE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTOCOLE DE SOINS ; REGLEMENTATION ; RELATION PROFESSIONNELLE ; ROLE PROPRE ; SAVOIR FAIRE ; SOIN INFIRMIER ; TEXTE OFFICIEL ; DROIT ;Dès 2003, l'idée d'une coopération entre les professionnels de santé était lancée dans le but de parvenir à des transferts de tâches et de compétences. Des processus expérimentaux, assez limités, ont été alors mis en œuvre. En 2008, la Haute Aut[...]