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OUVERTURE DES DROITS |
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ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; GARDE DE L'ENFANT ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; ACTION SOCIALE ;Modifiant les articles R. 531-1, R. 531-5 et R. 532-1 du code de la sécurité sociale, le présent décret assure l'application des mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 relatives à la prestation d[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; GARDE DE L'ENFANT ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret modifie les articles D. 531-3, D. 531-9 D. 531-18 et D. 531-23 du code de la sécurité sociale et abroge l'article D. 531-12 du même code. Il définit les conditions d'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE[...]ASSURANCE ; ASSURE SOCIAL ; COTISATION SOCIALE ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION VIEILLESSE ; REMUNERATION ; SALAIRE ; VALIDATION ; ACTION SOCIALE ;Modifiant les articles R. 351-9 et D. 643-3 du code de la sécurité sociale, le présent décret abaisse de 200 à 150 le nombre d'heures servant au calcul du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations et à la validation des trimestre[...]ASSURANCE ; ASSURE SOCIAL ; CARRIERE ; CESSATION D'ACTIVITE ; COTISATION SOCIALE ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION SOCIALE ; REGIME GENERAL ; REGIME SPECIAL ; RETRAITE ; ACTION SOCIALE ;Modifiant notamment les articles D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale et D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le présent décret ajoute aux trimestres « réputés cotisés » des assurés du régime général, des régimes [...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ECONOMIE ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTION PUBLIQUE ; GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT ; INDEMNITE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL STAGIAIRE ; PERSONNEL TITULAIRE ; SOCIETE DE CONSOMMATION ; SOCIETE ;Pour l'application du décret du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (sous certaines conditions) pour les fonctionnaires de l'État, des régions, des départements, des communes et d[...]DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ECONOMIE ; FONCTION PUBLIQUE ; INDEMNITE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL STAGIAIRE ; PERSONNEL TITULAIRE ; SOCIETE DE CONSOMMATION ; SOCIETE ;Par le présent décret, le premier ministre décide de prolonger en 2014 l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 et versée aux agents des fonctions publiques étatique, territ[...]CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONGE DE MATERNITE ; DISPONIBILITE ; DROIT SOCIAL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; INVALIDITE ; JURISPRUDENCE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL DE DIRECTION ; PRATICIEN HOSPITALIER ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; DROIT ;Actualités du droit et de jurisprudence en matière sociale, en lien avec les questions sanitaires. [résumé d'éditeur]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; JURISPRUDENCE ; MALTRAITANCE ; NEGLIGENCE MEDICALE ; OUVERTURE DES DROITS ; RESPECT ; SOIN ; DROIT ;S'agissant du sort, souvent précaire, des détenus malades, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme fournit un ensemble de références sur la protection de la santé et les obligations positives des Etats, la notion de traiteme[...]AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DETTE ; DROIT SOCIAL ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION LOGEMENT ; ACTION SOCIALE ;Modifiant plusieurs articles du code de la sécurité sociale, le présent décret précise la procédure applicable en matière de service des allocations de logement dans l'hypothèse d'une décision de recevabilité d'une demande de traitement d'une si[...]COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ; CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ; CONDITION DE VIE ; CONTROLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT INTERNATIONAL ; EXILE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MIGRATION ; OUVERTURE DES DROITS ; POLITIQUE ; POPULATION A RISQUE ; RECOMMANDATION ; REFORME ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; VULNERABILITE ; DROIT ;Dans le présent avis rendu en assemblée plénière le 28 novembre 2013, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) se prononce en faveur d'une « réforme d'envergure traduisant une vision politique d'ensemble et garantissant[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; DROIT SOCIAL ; OUVERTURE DES DROITS ; PENSION D'INVALIDITE ; PRESTATION CHOMAGE ; PRESTATION MALADIE ; PRESTATION SOCIALE ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret fixe à 3 mois la durée (à compter de la date de la reprise de l'activité) pendant laquelle les demandeurs d'emploi non indemnisés au titre du chômage continuent à bénéficier d'un maintien de leurs droits aux prestations des ass[...]CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRAT DE TRAVAIL ; ETUDIANT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FORMATION MEDICALE ; INTERNE HOSPITALIER ; OUVERTURE DES DROITS ; SERVICE PUBLIC ; UNIVERSITE ; EDUCATION ;Par le présent arrêté, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche prévoient la transmission des listes principales et complémentaires des étudiants et des internes retenus en vu[...]ASSURE SOCIAL ; CONGE D'ADOPTION ; CONGE DE PATERNITE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA FAMILLE ; FAMILLE D'ACCUEIL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERE ; FAMILLE ;Abrogeant l'arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité, le présent arrêté fixe la liste des pièces justificatives qu'un assuré social doit fournir pour bé[...]CATEGORIE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; COMPTE EPARGNE TEMPS ; CONGE ; CONGE ANNUEL ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GESTION DU PERSONNEL ; INDEMNITE ; INFORMATION ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL HOSPITALIER ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ;La présente circulaire rappelle les principes de la réforme du dispositif de compte épargne-temps introduite par le décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps (CET) et aux congés ann[...]CONSEIL D'ETAT ; ACTIVITE SALARIEE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONDITION DE RESSOURCES ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; REMUNERATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; ACTION SOCIALE ;Dans la présente décision, le Conseil d'État déclare « entaché d'illégalité » le paragraphe II de l'article D. 531-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'acc[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION DE RESSOURCES ; CONTRAT ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT SOCIAL ; MUTUELLE ; OUVERTURE DES DROITS ; PAIEMENT ; PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; RISQUE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Modifiant les dispositions du premier article de l'arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé , le présent arrêté prévoit que, désormais, l[...]ACCOMPAGNEMENT DU MOURANT ; AIDANT ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE ; CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL TITULAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret prévoit les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale (pour une période continue ; ou par périodes fractionnées de 7 jours ; ou sous forme d'un service à temps partiel à 50 %[...]ACCOMPAGNEMENT DU MOURANT ; AIDANT ; AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE DE PROCHE AIDANT ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION FAMILIALE ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Modifiant l'article D. 168-6 du code de la sécurité sociale, le présent décret revalorise, à hauteur d'un euro () supplémentaire, le montant brut de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, qui peut être versée (s[...]CATEGORIE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; COMPTE DE GESTION ; COMPTE EPARGNE TEMPS ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE ; INDEMNITE ; NOMBRE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL HOSPITALIER ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ;Abrogeant deux arrêtés du 14 mai 2008 fixant respectivement, pour l'un, les modalités et les montants d'indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) par les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) et, pour l'autre[...]CHOIX ; COMPTE DE GESTION ; COMPTE EPARGNE TEMPS ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE ; CONGE ANNUEL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GESTION DU PERSONNEL ; INDEMNITE ; NOMBRE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL HOSPITALIER ; RETRAITE ; STATUT DU PERSONNEL ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ;Modifiant le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH) et le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements publics de santé, [...]ADAPTATION A L'EMPLOI ; ASSURANCE ; CESSATION D'ACTIVITE ; COTISATION SOCIALE ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL TITULAIRE ; RETRAITE ; STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ;Le décret fixe les durées d'assurance minimales exigées des fonctionnaires et des ouvriers de l'État ayant la qualité de travailleurs handicapés pour l'ouverture de leur droit au départ à la retraite avant l'âge de 60 ans (droit prévu par l'arti[...]CONGE D'ADOPTION ; CONGE DE MATERNITE ; CONGE DE PATERNITE ; CONGE PARENTAL D'EDUCATION ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL STAGIAIRE ; PERSONNEL TITULAIRE ; STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ; TRAVAIL ;Le présent décret crée, à partir du 1er octobre 2012, un droit individuel à un congé parental pour les fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques, pour mettre en conformité la réglementation française avec la directive[...]ACCIDENT DU TRAVAIL ; ACTIVITE SALARIEE ; ADAPTATION A L'EMPLOI ; AIDE A L'EMPLOI ; AUTONOMIE PROFESSIONNELLE ; BENEVOLAT ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COMITE D'ENTREPRISE ; COMPTE EPARGNE TEMPS ; COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ; CONDITION DE TRAVAIL ; CONGE ; CONGE DE FORMATION ; CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE ; CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL ; CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONVENTION ; CULTURE D'ORGANISATION ; DIALOGUE SOCIAL ; DROIT DU TRAVAIL ; EGALITE FEMME HOMME ; EMPLOI ; ENGAGEMENT ; ENTREPRISE ; FORMATION ; FORMATION EN ALTERNANCE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; GARDES ET ASTREINTES ; HEURES SUPPLEMENTAIRES ; INDEMNITE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INSPECTION DU TRAVAIL ; LOYAUTE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; NEGOCIATION ; ORIENTATION PROFESSIONNELLE ; OUVERTURE DES DROITS ; PARCOURS PROFESSIONNEL ; PARTENAIRES SOCIAUX ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; POLITIQUE SOCIALE ; POSTE DE TRAVAIL ; REFORME ; REMUNERATION ; REPOS DE SECURITE ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; SOLIDARITE ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TELETRAVAIL ; TEMPS DE TRAVAIL ; TEMPS SYNDICAL ; TRAVAIL ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAIL A TEMPS PLEIN ; TRAVAIL DE NUIT ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE ; TRAVAIL ;Refondation de la partie législative du code du travail.Rectificatif au Journal officiel du 9 août 2016, édition électronique, texte n° 3 :- au 14° du II de l'article 39 :Au lieu de : « Art. L. 6323-30. - Les abondements supplémentaires mentionn[...]ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; ACTION SOCIALE ;Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 526,25 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2017.MAYOTTE ; ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; ACTION SOCIALE ;A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 263,13 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2017CESSATION D'ACTIVITE ; CONDITION D'AGE ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; OUVERTURE DES DROITS ; PAIEMENT ; REMUNERATION ; RETRAITE ; TRAVAIL ;Le présent décret précise les conditions de mise en œuvre de la suppression du « traitement continué » (qui permet à un agent admis à la retraite en cours de mois de continuer néanmoins à bénéficier de son traitement jusqu'à la fin du mois) des [...]CONGE DE MALADIE ; CONGE DE MATERNITE ; CONTROLE MEDICAL ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; EXPERTISE MEDICALE ; FONCTION PUBLIQUE ; GROSSESSE ; INTOXICATION ; MEDECIN SPECIALISTE ; OUVERTURE DES DROITS ; SECURITE SANITAIRE ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; TOXICOVIGILANCE ; SANTE ;L'article 32 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 octroie le bénéfice d'un congé de maternité aux femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au d[...]DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ECONOMIE ; FONCTION PUBLIQUE ; GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT ; INDEMNITE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL STAGIAIRE ; PERSONNEL TITULAIRE ; SOCIETE DE CONSOMMATION ; SOCIETE ;Le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2016. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; ACTION SOCIALE ;Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 524,68 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2016.