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SANTEPSY > JUSTICE > PROCEDURE JUDICIAIRE > CONTROLE JUDICIAIRE
CONTROLE JUDICIAIRESynonyme(s)
personne sous main de justice
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AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTROLE ; CONTROLE JUDICIAIRE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PERSONNEL MEDICAL ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL TEMPORAIRE ; TRESOR PUBLIC ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente instruction a pour objet de rappeler le cadre juridique relatif à l’intérim médical, de préciser les contrôles du comptable public qui y sont attachés, ainsi que les modalités d’information du directeur de l’agence régionale de santé[...]ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CENTRE DE VACANCES ; CONTROLE JUDICIAIRE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; HABILITATION FAMILIALE ; ORGANISME DE CONTROLE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SECRET PROFESSIONNEL ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction a pour objet de présenter, sous la forme de fiches techniques, les évolutions apportées à la procédure de contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives aux établissem[...]ACCES AUX SOINS ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AMENAGEMENT DE PEINE ; BRACELET ELECTRONIQUE ; CONDITION DE DETENTION ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTROLE ; DECISION DE JUSTICE ; DEONTOLOGIE ; DETENTION ; DETENTION PROVISOIRE ; DETENU ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; EVALUATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSERTION SOCIALE ; LEGISLATION ; PEINE ; PERMISSION DE SORTIE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; PRISE EN CHARGE ; PRISON ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION SOCIALE ; RELATION PRISON HOPITAL ; SECURITE ; SEMI LIBERTE ; SERVICE PUBLIC ; SORTIE DE PRISON ; SURVEILLANCE DE SURETE ; SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ; VIDEOSURVEILLANCE ; SOCIETE ;Sur le rapport du premier ministre et du ministre de la justice, le président de la république décrète la création de la partie réglementaire du code pénitentiaire, aux fins notamment d'améliorer l'accessibilité, l'intelligibilité et la clarté d[...]ACCES AUX SOINS ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AMENAGEMENT DE PEINE ; BRACELET ELECTRONIQUE ; CONDITION DE DETENTION ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTROLE ; DECISION DE JUSTICE ; DEONTOLOGIE ; DETENTION ; DETENTION PROVISOIRE ; DETENU ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; EVALUATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSERTION SOCIALE ; LEGISLATION ; PEINE ; PERMISSION DE SORTIE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; PRISE EN CHARGE ; PRISON ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION SOCIALE ; RELATION PRISON HOPITAL ; SECURITE ; SEMI LIBERTE ; SERVICE PUBLIC ; SORTIE DE PRISON ; SURVEILLANCE DE SURETE ; SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ; VIDEOSURVEILLANCE ; SOCIETE ;Sur le rapport du premier ministre et du ministre de la justice, le président de la république prend la présente ordonnance (dont les dispositions entrent en vigueur le 1 mai 2022) aux fins d'établir la partie législative du code pénitentiaire.CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ARME ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DISCERNEMENT ; DROIT PENAL ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; GARDE A VUE ; INFRACTION ; INTERDICTION ; INTOXICATION AIGUE ; JUGE ; JUGE D'INSTRUCTION ; JURIDICTION PENALE ; LEGISLATION ; LIEU DE PRIVATION DE LIBERTE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; POLICE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROFESSIONNEL DE JUSTICE ; RESPONSABILITE PENALE ; SANCTION PENALE ; SECURITE ; SUBSTANCE PSYCHOACTIVE ; VIDEOSURVEILLANCE ; VIOLENCE ; JUSTICE ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, le président de la république promulgue la présente loi modifiant et complétant les dispositiions du code pénal, du code de la sécurité intérieure et du code de procédu[...]CONTENTION ; CONTROLE JUDICIAIRE ; ETUDE CRITIQUE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; REGLEMENTATION ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;Ordonnés par un psychiatre, l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, limitées dans leur durée et soumises à une surveillance stricte (CSP, art. L. 3222-5-1). Cette définition et ces règles de principe ont été introduit[...]TOY RIONT Stéphanie, Aut. ; GAINI Fanny, Aut. ; MONTEIL Clémence, Aut. ; PARRIGI Mathieu, Aut. ; VEDIE Christian, Aut. | 2021 | p. 740-743CENTRE HOSPITALIER VALVERT ; CAS CLINIQUE ; CONTENTION ; CONTROLE JUDICIAIRE ; ETUDE CRITIQUE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; REGLEMENTATION ; SOIN PSYCHIATRIQUE ;La loi de financement de la Sécurité sociale du 14 décembre 2020 a instauré un contrôle des mesures d’isolement et de contention. L’application de cette loi pose des problèmes pratiques quasiment insolubles. La profession, arguant de ces difficu[...]CONTENTION ; CONTROLE JUDICIAIRE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE ; REGLEMENTATION ; ROLE ;La loi de 2011, impulsée par les exigences du Conseil constitutionnel, a conféré à l’autorité judiciaire le contrôle des mesures d’hospitalisation sans consentement. Toutefois, la loi n’a pas défini le cœur de l’office du juge : doit-il se conte[...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; BRACELET ELECTRONIQUE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONTROLE JUDICIAIRE ; INTERDICTION ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; REGLEMENTATION ; SECURITE ; SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ; JUSTICE ;Pris pour l'application des dispositions de nature pénale et civile relatives au bracelet anti-rapprochement, le présent décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Il crée un traitement de[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; AVOCAT ; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONTROLE JUDICIAIRE ; CRISE SANITAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PRISON ; PRIVATION DE LIBERTE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; SANTE PUBLIQUE ; VISIOCONFERENCE ; DROIT ;Le caractère exceptionnel de l'état d'urgence sanitaire et la nécessité de préserver la santé de tous peut certes imposer des mesures restrictives des droits et libertés de chacun. Il doit cependant être rappelé qu'il ne saurait être question po[...]ACCES AUX SOINS ; ACCOMPAGNEMENT ; ALTERNATIVE A L'HOSPITALISATION ; CONTROLE JUDICIAIRE ; LOGEMENT SOCIAL ; PRISON ;Médecins du Monde développe un projet d’alternative à l’incarcération depuis 2009. Le projet AiLSI (Alternative à l’Incarcération par le Logement et le Suivi Intensif) devrait voir le jour fin 2019 début 2020.Il vise à comparer l’efficacité d’un[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONTENTION ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; DROIT ; PRATIQUE DU SOIN ;Par la présente décision, le Conseil Constitutionnel, saisi le 6 mars 2020 par la première chambre ciivile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constituti[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONTENTION ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PRIVATION DE LIBERTE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; DROIT ; PRATIQUE DU SOIN ;Par la présente décision, le Conseil Constitutionnel, saisi le 6 mars 2020 par la première chambre ciivile de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constituti[...]BELGIQUE ; FRANCE ; BRACELET ELECTRONIQUE ; CONSEQUENCE ; CORPS ; DETENU ; RECHERCHE QUALITATIVE ; REPRESENTATION SOCIALE ; SANTE ; SPORT ; STIGMATISATION ; VECU ;Cet article examine la double influence d'une peine sur les pratiques sportives : en termes de contraintes autant que d'opportunités. Pour les personnes condamnées au placement sous surveillance électronique, le bracelet peut apparaître autant c[...]AMENAGEMENT DE PEINE ; ASSIGNATION A RESIDENCE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DETENU ; LIBERATION CONDITIONNELLE ; PERMISSION DE SORTIE ; PREVENTION ; PRISON ; JUSTICE ;Prise en application de l'habilitation prévue par l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, l'ordonnance du 25 mars 2020 vient édicter les mesures nécessaires à l'adaptation de la procédure pénale rendues indispensables pour faire face[...]AMENAGEMENT DE PEINE ; BRACELET ELECTRONIQUE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DETENTION ; DROIT PENAL ; JUSTICE ; PEINE ; SANCTION PENALE ; JUSTICE ;La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a procédé à une réforme d'ampleur du droit des peines, applicable à compter du 24 mars 2020. La présentation juridique des nouvelles dispositions relative[...]CONFINEMENT ; CONTROLE JUDICIAIRE ; CRISE SANITAIRE ; DETENTION ; DROIT DE LA PERSONNE ; ENQUETE DE POLICE ; EXAMEN MEDICAL ; GARDE A VUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; PROCES ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; VISIOCONFERENCE ; JUSTICE ;La présente circulaire a pour objet d'identifier les difficultés susceptibles de se poser dans le traitement judiciaire des procédures pénales et civiles et de préciser les instructions de politique pénale adaptées à c[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; ASSIGNATION A RESIDENCE ; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; AUTORITE PARENTALE ; CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ; DROIT DE L'ENFANT ; ENFANT ; ETRANGER ; MINEUR ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; RETENTION DE SURETE ; SOUFFRANCE PSYCHIQUE ; DROIT ;Dans le présent avis, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), considérant que l'enfermement d'enfants en centre de rétention est contraire à leurs droits fondamentaux, dénonce le principe même de l'enfermement des enfant[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; LEGISLATION ; PROCESSUS ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SORTIE ;Si l’hospitalisation libre doit rester le principal mode d’accès à une prise en charge en psychiatrie, certaines situations particulières peuvent justifier la délivrance de soins sous contrainte. Ainsi, le directeur d’un établissement de santé o[...]CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTENTION ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DEFINITION ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; HISTOIRE ; HISTOIRE DE LA PSYCHIATRIE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION LIBRE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PRATIQUE DU SOIN ; PROTOCOLE DE SOINS ; PSYCHIATRIE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; URGENCE PSYCHIATRIQUE ;Avec les réformes de 2011 et de 2013 relatives à l’hospitalisation psychiatrique, se pose plus que jamais la question de l’adéquation d’une pratique moderne de la psychiatrie au regard des principes et droits fondamentaux reconnus à la personne.[...]COUR DE CASSATION ; ADMISSION ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DECISION ; DECISION DE JUSTICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION CIVILE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SOIN SUR DECISION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ; SOIN SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; DROIT ;Au vu des dispositions des articles L. 3211-3 et L. 3213-1 du code de la santé publique, les juges de la Cour de cassation émettent l'avis suivant : un préfet ne peut aucunement différer la décision administrative imposant des soins psychiatriqu[...]CONTROLE JUDICIAIRE ; DELIT ; DROIT DE L'HOMME ; DROIT PENAL ; ENQUETE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PEINE ; PREVENTION ; TERRORISME ;A la suite des attentats de janvier et de novembre 2015, la France s’est dotée d’une législation particulièrement tournée vers la prévention du terrorisme, en augmentant les pouvoirs de police judiciaire et du Parquet, par le recours à des moyen[...]ASSOCIATION D'USAGERS ; CONTENTION ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; RECOMMANDATION ; REGLEMENTATION ; TRACABILITE ;En droit interne français actuellement, les personnes concernées elles-mêmes ainsi que leur conseil, n'accèdent guère directement à la traçabilité de la motivation psychiatrique et des démarches qui ont pu être mises en œuvre avant d'en arriver [...]LOI DU 23 SEPTEMBRE 2013 ; LOI DU 5 JUILLET 2011 ; CONTENTION ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DROIT DU PATIENT ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JUSTICE ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; RECOMMANDATION ; SECTORISATION PSYCHIATRIQUE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Quinze recommandations autour de cinq axes (Améliorer le pilotage de la politique des soins sans consentement ; Evaluer l’efficacité des programmes de soins ; Encadrer le recours aux procédures d’urgence ; Redynamiser les commissions département[...]GILOUX Natalie, Dir. ; PRIMEVERT Marion, Dir. ; JEAMMET Philippe, Aut. ; BUELTZINGSLOEWEN Isabelle von, Aut. ; MARESCAUX Claude, Aut. ; HAESEBAERT Frédéric, Aut. ; VULIN SERAIN Lionel, Aut. ; MAGNY Florent, Aut. ; BOUZAR Akila, Aut. ; MINOC Julie, Aut. ; WEBER Florence, Aut. ; PACAUT-TRONCIN Michèle, Aut. ; LEFEBVRE DES NOETTES Véronique, Aut. ; ROCHET Thierry, Aut. ; BALTHAZARD-OLETTE Suzel, Aut. ; FRESSARD Blandine, Aut. ; CLAUDEL Hervé, Aut. ; PARRIAUD MARTIN Anne, Aut. ; VENET Emmanuel, Aut. ; DREVET Jeanne, Aut. ; ROBILIARD Denys, Aut. ; GARGOULLAUD Stéphanie, Aut. ; PASCAL Jean-Charles, Aut. ; HANON Cécile, Aut. | Bordeaux : Etudes hospitalières | 2017 | p. 202LOI DU 5 JUILLET 2011 ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONTROLE JUDICIAIRE ; HISTORIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PSYCHIATRE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;La loi du 5 juillet 2011 fait intervenir le juge des libertés et de la détention à l’hôpital psychiatrique. Elle rend ainsi la législation conforme à l’article 66 de la Constitution qui prévoit que toute personne dont la liberté individuelle est[...]COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; DEFENSEUR DES DROITS ; ALTERNATIVE A L'HOSPITALISATION ; COMMISSION DES USAGERS ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTENTIEUX ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DIGNITE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; LEGISLATION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MODALITE DE SORTIE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRISE EN CHARGE ; PROGRAMME DE SOINS ; PSYCHIATRIE ; RESPECT ; RESPONSABILITE PENALE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SOIN SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; SOIN SUR DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE ; DROIT ;En 2015, 92 000 personnes étaient prises en charge en psychiatrie sans y avoir consenti. Les soins sans consentement - par définition dérogatoires - ont fait l'objet d'une attention particulière du législateur ces dernières années. La loi du 5 j[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; FRESNES ; VILLEJUIF ; DANGEROSITE ; DETENU ; DROIT PENAL ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PRISE EN CHARGE ; RECOMMANDATION ; RETENTION DE SURETE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; TROUBLE DE LA PERSONNALITE ; DROIT ;Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande que le dispositif de rétention de sûreté soit supprimé.
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