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AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE ; ALLOCATION EQUIVALENT RETRAITE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation [...]CONDITION DE RESIDENCE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FRAIS PROFESSIONNELS ; INDEMNITE ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; REGLEMENTATION ; TRANSPORT ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'actualisation des dispositions du décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 afin de permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursemen[...]COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONVENTION ; CUMUL D'ACTIVITES ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; MILIEU PROFESSIONNEL ; ORIENTATION PROFESSIONNELLE ; OUVERTURE DES DROITS ; PARCOURS PROFESSIONNEL ; PARTENARIAT ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAIL A TEMPS PLEIN ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète la modification de plusieurs dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles et du code du travail, afi[...]BOUYSSOU Lénaïc ; CHADAIGNE Mélanie ; DEBATS Françoise ; DEBATS Maïté ; PRODEO Sarah | 2022 | p. 87-99ASSOCIATION ; DROIT DE LA FEMME ; FORMATION PERMANENTE ; POLITIQUE SOCIALE ; TRAVAIL SOCIAL ; VIOLENCE CONJUGALE ;Dans les dix dernières années, on a pu constater une responsabilisation inédite des divers acteurs sociaux sur la question des violences conjugales, amenés à improviser, bricoler des liens partenariaux inédits pour soutenir des femmes dans leur [...]Entre impératifs gestionnaires et éthique du care, le travail social génère des identifications contradictoires. Les professionnels composent avec celles-ci afin de maintenir le sens de leur engagement au prix d’une usure professionnelle, de rup[...]La non-discrimination est devenue une condition du 'vivre-ensemble'. Et pourtant, les politiques publiques qui sont élaborées pour des groupes en difficulté dans notre société ne peuvent pas ne pas les nommer : 'handicapés', 'SDF', 'vulnérables'[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; DOTATION HOSPITALIERE ; ENSEIGNEMENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; RECHERCHE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La reconnaissance par le ministère de la santé et de la prévention d’une entité de recherche permet aux établissements membres de fusionner leurs scores au titre de la MIG B02. La présente note vise à préciser les conditions de constitution des [...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AGREMENT ; ASSISTANTE MATERNELLE ; ATTESTATION ; AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; MODELE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL SOCIAL ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées modifie les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2022 en supprimant les modalités de consultation du fichier judiciaire automatisé d[...]AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DECISION DE JUSTICE ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MINEUR ISOLE ETRANGER ; POLITIQUE SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, la première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numéri[...]COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ADAPTATION A L'EMPLOI ; CONDITION D'EXERCICE ; CONVENTION ; ETABLISSEMENT D'INTEGRATION PROFESSIONNELLE ; EVALUATION ; FONCTIONNEMENT ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; MISSION ; ORGANISATION ; ORIENTATION PROFESSIONNELLE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Par le prtésent arrêté, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, fixent c[...]AIDANT ; AIDE SOCIALE ; ATTESTATION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT D'ASILE ; ETRANGER ; FINANCEMENT ; HEBERGEMENT ; PERSONNE PHYSIQUE ; PRESTATION LOGEMENT ; REGLEMENTATION ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la première ministre décrète les modalités d'octroi de la mesure exceptionnelle de soutien aux particuliers ayant hébergé, à titre gratuit et pour une duré[...]Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué aupr[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ASSOCIATION ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION FAMILIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, arrêtent le nouveau monta[...]ACCES AUX SOINS ; AIDE MEDICALE D'ETAT ; DROIT HOSPITALIER ; LEGISLATION ; MIGRANT ; PROTECTION SOCIALE ;L’accès effectif à la protection maladie s’impose au nom du droit de tous à la protection de la santé proclamé par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946. Les établissements publics de santé sont les premiers acteurs de cette protec[...]Les grossesses à l’adolescence demeurent un problème de santé publique majeur dans le monde. Elles présentent des risques et des conséquences sur le plan somatique, psychique, développemental et socio-économique pour les adolescentes et l’enfant[...]RADJACK Rahmethnissah, Coord. ; CAMARA Hawa, Coord. ; CAILLAUD Isabelle, Aut. ; TORCHIN Héloïse, Aut. ; BASSET Aurélie, Aut. ; MOUILLE Marion, Aut. ; JARREAU Pierre-Henri, Aut. ; ZANA-TAIEB Elodie, Aut. ; LEIMDORFER Chloé, Aut. ; AGBOKOU Catherine, Aut. ; BORENSTEIN Marion, Aut. ; LOZ Célia, Aut. ; BRAOUDE Ilan, Aut. ; BENOIT Jean-Pierre, Aut. ; SANA Malika, Aut. ; RAMPON Camille, Aut. ; TSATSARIS Vassili, Aut. ; MORO Marie-Rose, Aut. ; BOSSUROY Muriel, Aut. ; CAUTRU Fabienne, Aut. ; NOTO Simone, Aut. ; REGENT Liliane, Aut. | 2022 | p. 9-36ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES ; ADOLESCENT ; ANGOISSE DE MORT ; AVORTEMENT THERAPEUTIQUE ; CAS CLINIQUE ; CULTURE ; DEUIL ; ENFANT PREMATURE ; ETHIQUE ; EVALUATION ; GROSSESSE ; HOPITAL DE JOUR ; MATERNITE ; MELANCOLIE ; PANDEMIE ; PERINATALITE ; PREVENTION ; PSYCHOLOGUE ; PSYCHOMOTRICITE ; PSYCHOTHERAPIE ; REANIMATION ; RELATION MERE ENFANT ; SOIGNANT ; SOUFFRANCE PSYCHIQUE ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; VECU ; VULNERABILITE ;GENET Marie-Camille, Aut. ; VITTE Lisa, Aut. ; HAUGUEL Cyriaque, Aut. ; APTER Gisèle, Aut. | 2022 | p. 38-41ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES ; ATTACHEMENT ; COMMUNICATION ; CONSEQUENCE ; ETAT LIMITE ; GESTE ; PARENTALITE ; RELATION MERE ENFANT ; RELATION PARENT ENFANT ; TOUCHER ; TROUBLE DE LA PERSONNALITE ;Le développement de l’attachement chez le tout-petit est lié à la qualité de ses interactions précoces avec son père et sa mère. L’impact des dysfonctionnements interactifs, en rapport avec différentes circonstances parentales, constitue un risq[...]L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris a entrepris, en 2021, d’établir une procédure de traitement des réclamations institutionnelle commune à l’ensemble de ses hôpitaux. Cette procédure est un élément essentiel de la politique d’amélioration d[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; PENSION D'INVALIDITE ; PERSONNE AGEE ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; ACTION SOCIALE ;Il s’agit de revaloriser de manière anticipée les pensions d’invalidité, l’allocation supplémentaire d’invalidité, la majoration pour aide constante d’une tierce personne, les prestations versées au titre de la législation des accidents du trava[...]CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; CARRIERE ; CLASSEMENT INDICIAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DIRECTEUR ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; GRADE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; TRAVAIL ;La présente instruction précise les conditions à remplir et procédure pour déposer les dossiers au titre des tableaux d'avancement du corps des directeurs d'hôpital au titre de l'année 2023 pour : - le grade de la classe exceptionnelle ; - l'éch[...]COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONTRAT ; DROIT DU TRAVAIL ; EVALUATION ; FORMATION EN ALTERNANCE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; HANDICAP ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRISE EN CHARGE ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ;Pris en application de l'article D. 6332-82 du code du travail, le présent arrêté fixe le référentiel permettant la majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap.ASSURANCE MALADIE ; CONDITION DE TRAVAIL ; CORONAVIRUS ; CRITERE ; DEPENSES DE SANTE ; GRAVITE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; INFECTION ; ISOLEMENT SANITAIRE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; POPULATION A RISQUE ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; TELETRAVAIL ; TEMPS DE TRAVAIL ; VULNERABILITE ; TRAVAIL ;Sur le rapport des ministres en charge du travail et de la santé, la première ministre décrète les critères de reconnaissance des personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19,[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; FAMILLE MONOPARENTALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, la première ministre décrète la revalorisation de 50 % du montant de l'allocation de soutien familial à compter du 1 novembre 2022.ALLOCATAIRE ; ALLOCATION D'INSERTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT SOCIAL ; FINANCES PUBLIQUES ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; POLITIQUE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète la modification des articles D. 121-12-14 et D. 541-2-1 du code de l'action sociale et des familles afin de procéder à la reval[...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CONDITION DE DETENTION ; DETENTION ; DETENU ; DISCRIMINATION ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; FORMATION ; HARCELEMENT ; INSPECTION DU TRAVAIL ; LEGISLATION ; MARCHE PUBLIC ; MIXITE ; PRESTATION CHOMAGE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; DROIT ;Sur le rapport de la première ministre et du ministre de la justice, le président de la république ordonne l'actualisation des dispositions législatives de plusieurs codes (de l'action sociale et des familles, de la sécurité sociale, du travail,[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT ; INFORMATIQUE ; NUMERIQUE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ;Actualisation de l’instruction N° DGOS/PF5/DNS/CTO/2021/167 du 26 juillet 2021 avec le nouveau jalon de la fin de la 1ère fenêtre de financement du programme et la nouvelle règle de gestion concernant les reports d’atteinte de cibles d’usage.SECURITE SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONGE DE MALADIE ; CONGE DE MATERNITE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète la modification des dispositions de l'article 5 du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 afin d'actualiser les modalités de calcul des indemnités journalières[...]KAMMERER Beatrice, Aut. ; MARTIN Claude, Aut. ; NEYRAND Gérard, Aut. ; BAYO Béatrice, Aut. ; GARCIA Régis, Aut. ; HENDRIKS Karine, Aut. ; COUM Daniel, Aut. ; MARCELLI Daniel, Aut. ; GAZON Virginie, Aut. ; SAGOT Blandine, Aut. ; LANCHON Anne, Aut. ; AZAM Mélanie, Aut. ; CARRERE BORDEHORE Nicolas, Aut. ; SERRUQUES Nathalie, Aut. ; LALART Pierre, Aut. ; MORAEL Emmanuelle, Aut. ; COULOMB Magali, Aut. ; WIART Carole, Aut. ; WAWRZYNIAK Michel, Aut. ; BERVAS Yannick, Aut. ; PARA Marion, Aut. ; PINEL-JACQUEMIN Stéphanie, Aut. ; POURIA Stéphanie, Aut. ; GERARD Olivier, Aut. | 2022 | p. 3-66CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; ECOLE DES PARENTS ; ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES ; ADOLESCENT ; FAMILLE MONOPARENTALE ; HISTOIRE ; MEDIATION FAMILIALE ; NUMERIQUE ; PARENTALITE ; PRECARITE ; RELATION PARENT ENFANT ; RESEAU D’ECOUTE D’APPUI ET D’ACCOMPAGNEMENT A LA PARENTALITE ; SEPARATION CONJUGALE ; TELEPHONIE SOCIALE ET EN SANTE ;ADOPTANT ; ADOPTION ; AGREMENT ; AUTORITE PARENTALE ; CONDITION D'AGE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT ADOPTE ; FILIATION ; LEGISLATION ; NOM ; REFORME ; RELATION PARENT ENFANT ; FAMILLE ;Sur le rapport de la première ministre et du ministre de la justice, le président de la république ordonne la modification de nombreuses dispositions législatives du code civil, notamment du titre huitième de son livre premier, et aussi du code [...]