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CONDITION D'ATTRIBUTION ; DOTATION HOSPITALIERE ; ENSEIGNEMENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; RECHERCHE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La reconnaissance par le ministère de la santé et de la prévention d’une entité de recherche permet aux établissements membres de fusionner leurs scores au titre de la MIG B02. La présente note vise à préciser les conditions de constitution des [...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AGREMENT ; ASSISTANTE MATERNELLE ; ATTESTATION ; AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; MODELE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL SOCIAL ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées modifie les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2022 en supprimant les modalités de consultation du fichier judiciaire automatisé d[...]AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DECISION DE JUSTICE ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MINEUR ISOLE ETRANGER ; POLITIQUE SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, la première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numéri[...]COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ADAPTATION A L'EMPLOI ; CONDITION D'EXERCICE ; CONVENTION ; ETABLISSEMENT D'INTEGRATION PROFESSIONNELLE ; EVALUATION ; FONCTIONNEMENT ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; MISSION ; ORGANISATION ; ORIENTATION PROFESSIONNELLE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Par le prtésent arrêté, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, fixent c[...]AIDANT ; AIDE SOCIALE ; ATTESTATION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT D'ASILE ; ETRANGER ; FINANCEMENT ; HEBERGEMENT ; PERSONNE PHYSIQUE ; PRESTATION LOGEMENT ; REGLEMENTATION ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la première ministre décrète les modalités d'octroi de la mesure exceptionnelle de soutien aux particuliers ayant hébergé, à titre gratuit et pour une duré[...]Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué aupr[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ASSOCIATION ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION FAMILIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, arrêtent le nouveau monta[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; PENSION D'INVALIDITE ; PERSONNE AGEE ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; ACTION SOCIALE ;Il s’agit de revaloriser de manière anticipée les pensions d’invalidité, l’allocation supplémentaire d’invalidité, la majoration pour aide constante d’une tierce personne, les prestations versées au titre de la législation des accidents du trava[...]CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; CARRIERE ; CLASSEMENT INDICIAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DIRECTEUR ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; GRADE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; TRAVAIL ;La présente instruction précise les conditions à remplir et procédure pour déposer les dossiers au titre des tableaux d'avancement du corps des directeurs d'hôpital au titre de l'année 2023 pour : - le grade de la classe exceptionnelle ; - l'éch[...]COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONTRAT ; DROIT DU TRAVAIL ; EVALUATION ; FORMATION EN ALTERNANCE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; HANDICAP ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRISE EN CHARGE ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ;Pris en application de l'article D. 6332-82 du code du travail, le présent arrêté fixe le référentiel permettant la majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap.ASSURANCE MALADIE ; CONDITION DE TRAVAIL ; CORONAVIRUS ; CRITERE ; DEPENSES DE SANTE ; GRAVITE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; INFECTION ; ISOLEMENT SANITAIRE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; POPULATION A RISQUE ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; TELETRAVAIL ; TEMPS DE TRAVAIL ; VULNERABILITE ; TRAVAIL ;Sur le rapport des ministres en charge du travail et de la santé, la première ministre décrète les critères de reconnaissance des personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19,[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; FAMILLE MONOPARENTALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, la première ministre décrète la revalorisation de 50 % du montant de l'allocation de soutien familial à compter du 1 novembre 2022.ALLOCATAIRE ; ALLOCATION D'INSERTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT SOCIAL ; FINANCES PUBLIQUES ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; POLITIQUE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète la modification des articles D. 121-12-14 et D. 541-2-1 du code de l'action sociale et des familles afin de procéder à la reval[...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CONDITION DE DETENTION ; DETENTION ; DETENU ; DISCRIMINATION ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; FORMATION ; HARCELEMENT ; INSPECTION DU TRAVAIL ; LEGISLATION ; MARCHE PUBLIC ; MIXITE ; PRESTATION CHOMAGE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; DROIT ;Sur le rapport de la première ministre et du ministre de la justice, le président de la république ordonne l'actualisation des dispositions législatives de plusieurs codes (de l'action sociale et des familles, de la sécurité sociale, du travail,[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT ; INFORMATIQUE ; NUMERIQUE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ;Actualisation de l’instruction N° DGOS/PF5/DNS/CTO/2021/167 du 26 juillet 2021 avec le nouveau jalon de la fin de la 1ère fenêtre de financement du programme et la nouvelle règle de gestion concernant les reports d’atteinte de cibles d’usage.SECURITE SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONGE DE MALADIE ; CONGE DE MATERNITE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète la modification des dispositions de l'article 5 du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 afin d'actualiser les modalités de calcul des indemnités journalières[...]KAMMERER Beatrice, Aut. ; MARTIN Claude, Aut. ; NEYRAND Gérard, Aut. ; BAYO Béatrice, Aut. ; GARCIA Régis, Aut. ; HENDRIKS Karine, Aut. ; COUM Daniel, Aut. ; MARCELLI Daniel, Aut. ; GAZON Virginie, Aut. ; SAGOT Blandine, Aut. ; LANCHON Anne, Aut. ; AZAM Mélanie, Aut. ; CARRERE BORDEHORE Nicolas, Aut. ; SERRUQUES Nathalie, Aut. ; LALART Pierre, Aut. ; MORAEL Emmanuelle, Aut. ; COULOMB Magali, Aut. ; WIART Carole, Aut. ; WAWRZYNIAK Michel, Aut. ; BERVAS Yannick, Aut. ; PARA Marion, Aut. ; PINEL-JACQUEMIN Stéphanie, Aut. ; POURIA Stéphanie, Aut. ; GERARD Olivier, Aut. | 2022 | p. 3-66CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; ECOLE DES PARENTS ; ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES ; ADOLESCENT ; FAMILLE MONOPARENTALE ; HISTOIRE ; MEDIATION FAMILIALE ; NUMERIQUE ; PARENTALITE ; PRECARITE ; RELATION PARENT ENFANT ; RESEAU D’ECOUTE D’APPUI ET D’ACCOMPAGNEMENT A LA PARENTALITE ; SEPARATION CONJUGALE ; TELEPHONIE SOCIALE ET EN SANTE ;ADOPTANT ; ADOPTION ; AGREMENT ; AUTORITE PARENTALE ; CONDITION D'AGE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT ADOPTE ; FILIATION ; LEGISLATION ; NOM ; REFORME ; RELATION PARENT ENFANT ; FAMILLE ;Sur le rapport de la première ministre et du ministre de la justice, le président de la république ordonne la modification de nombreuses dispositions législatives du code civil, notamment du titre huitième de son livre premier, et aussi du code [...]CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRECHE ; CRISE SANITAIRE ; DROIT SOCIAL ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète la prolongation, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, une modalité dérogatoire de financement des micro-crèch[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ;La présente note d’information interministérielle précise les montants des plafonds de ressources applicables pour l’accès à la complémentaire santé solidaire suite à la revalorisation anticipée prévue à l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 [...]MARCHAL Jean-Luc, Coord. ; PROUVEZ Valentine, Coord. ; PATURET Jean-Bernard, Aut. ; CHAVAROCHE Philippe, Aut. ; HACHELOUF Ahmed, Aut. ; RIBERA Alain, Aut. ; CANTARINI Nadia, Aut. ; DESFOURS Anne-Claire, Aut. ; FARINAU Laure, Aut. ; THIBAULT Elsa, Aut. ; NEHLIG Audrey, Aut. ; DOUGUET Monique, Aut. ; LUENGO Cathy, Aut. ; GARNIER Claire, Aut. ; MAURY Myriam, Aut. ; RIERA Christine, Aut. ; BODET Christiane, Aut. ; FREMAUX Charly, Aut. ; CHAMBRIN Hervé, Aut. ; MASSABUAU Claude, Aut. ; SABRI Lorianne, Aut. ; LOUPIAC Aurélie, Aut. ; JOFFRES Sébastien, Aut. ; SACCHELLI Muriel, Aut. ; MACQUAIRE Patrick, Aut. ; GOMEZ Jean-François, Aut. | 2022 | p. 13-86CONTRE TRANSFERT ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FORMATION ; GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE ; INSTITUTION ; INTERVENTION PSYCHOSOCIALE ; PRECARITE ; PSYCHIATRIE SOCIALE ; SANS DOMICILE FIXE ; TRANSFERT ; TRAVAIL SOCIAL ;Depuis quelques années, que ce soit dans l’accompagnement des publics ou des professionnels, une tendance à l’individualisation, si ce n’est à l’individualisme, est à l’œuvre. Les projets sont individuels, les modalités éducatives, sociale[...]L’accompagnement social est bousculé par la dureté des situations, les problématiques extrêmes, les précarités multiples, avec en toile de fond des injonctions, procédures et dispositifs allant parfois à l’encontre du travail social dans son acc[...]AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète l'attribution de l'aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes afin qu'ils puissent faire face aux diffic[...]ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE ; APTITUDE AU TRAVAIL ; CERTIFICATION ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; DIPLOME ; DIRECTEUR ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; TECHNICIEN DE L’INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE ; TRAVAIL SOCIAL ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète la modification des articles D. 451-11 à D. 451-16 du code de l'action sociale et des familles, et ce afin de mettre à jour les[...]
ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES ; ACCOMPAGNEMENT DU MOURANT ; CANCER ; ENFANT ; ENFANT MALADE ; FIN DE VIE ; PEDIATRIE ; PRATIQUE DU SOIN ; SOINS PALLIATIFS ;Lorsque la médecine se révèle impuissante à guérir un enfant atteint de cancer, il reste la voie de l’accompagnement par ce que nous nommons les soins palliatifs. De nature bien différente des traitements jusqu’alors administrés – puisqu’ils n’o[...]APTITUDE AU TRAVAIL ; CERTIFICATION ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; DIPLOME ; ENCADREMENT ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; OBJECTIF PEDAGOGIQUE ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; TECHNICIEN DE L’INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE ; TRAVAIL SOCIAL ; VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE ; TRAVAIL ;Dans le présent arrêté (qui prévoit l'abrogation de l'arrêté du 8 juin 2004 au 31 décembre 2024), le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées fixe les conditions de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d[...]APTITUDE AU TRAVAIL ; CERTIFICATION ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; ENCADREMENT ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; TECHNICIEN DE L’INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE ; TRAVAIL SOCIAL ; VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète la réécriture des articles réglementaires du troisième paragraphe (relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE DE MALADIE ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DU TRAVAIL ; INDEMNITE JOURNALIERE ; LEGISLATION ; TRAVAIL ;Sur le rapport de la première ministre et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le président de la république ordonne le maintien des dispositions prises par décret , en application de l'article L. 1226-1-1 du code du travai[...]
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