SANTEPSY > ACTION SOCIALE > PROTECTION SOCIALE > PRESTATION SOCIALE > PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES
PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEESSynonyme(s)
prestation aux handicapés
|
Documents disponibles dans cette catégorie (335)
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Interroger des sources externes
Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
DECES ; DIRECTEUR ; INVALIDITE ; LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ; PENSION D'INVALIDITE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME SPECIAL ; TECHNICIEN DE LABORATOIRE ; ACTION SOCIALE ;L'arrêté approuve les modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des pharmaciens.DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ACCOMPAGNEMENT ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AIDE A DOMICILE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CAHIER DES CHARGES ; COMITE DE PILOTAGE ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; EXPERIENCE ; FINANCEMENT ; MANDATEMENT ; NEGOCIATION ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION VIEILLESSE ; SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ACTION SOCIALE ;Le présent arrêté autorise les départements volontaires à procéder à des expérimentations portant sur les modalités de tarification des services d'aide à domicile que proposent, d'une part, les établissements et les services qui accueillent des [...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; CENTRE D'ACTION MEDICO SOCIALE PRECOCE ; CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION SPECIALE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; FORFAIT HOSPITALIER ; FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ; MEDICALISATION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PAIEMENT ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PRIX DE JOURNEE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Le présent arrêté conserve les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) au titre de l'année 2012, fixés précédemment par l'arrêté du 19 avril 2012, à l'exception de cel[...]COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; ACCOMPAGNEMENT ; ADAPTATION SCOLAIRE ; AIDE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; ELEVE ; ENFANT HANDICAPE ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; RELATION PEDAGOGIQUE ; SCOLARISATION ; SOUTIEN SCOLAIRE ; EDUCATION ;Modifiant la section 2 du chapitre premier du titre cinquième du livre troisième de la partie réglementaire du code de l'éducation, le présent décret précise les conditions dans lesquelles une aide humaine est apportée aux élèves handicapés scol[...]BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT D'INTEGRATION PROFESSIONNELLE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; FINANCEMENT ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; REGION ; TARIF ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;La présente circulaire fixe le cadre général de la campagne budgétaire pour l'exercice 2012 des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Elle détaille les modalités de répartitions de l'enveloppe nationale qui s'élève pour 2012 à[...]ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE ; ALLOCATION DE PARENT ISOLE ; ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; CONDITION D'AGE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; ACTION SOCIALE ;Abrogeant la précédente circulaire interministérielle DSS/2B n° 2010-438 du 15 décembre 2010 relative à la revalorisation des prestations familiales en métropole au 1er janvier 2011, la présente circulaire revalorise de 1 % le montant de la base[...]ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; FAMILLE ; FAMILLE MONOPARENTALE ; GARDE DE L'ENFANT ; PRESTATION SOCIALE ; TRAVAIL ;Le décret majore de 40 % le barème de ressources applicable aux familles monoparentales qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde et majore de 30 % le montant maximal de cette aide pour les familles dont l'un des parents perç[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication, procède à la revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour l'année 2012 en deux temps (759,98 euros à compter du mois d'avril et 776,59 euros à[...]ASSOCIATION DE GESTION DU FONDS POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES HANDICAPES ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI RESERVE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRIME ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; STAGE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ;Pris en application de l'article 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le présent décret abroge la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail [...]DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES ; DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ; DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AIDE SOCIALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ALLOCATAIRE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DEPARTEMENT ; DEPENSES DE SANTE ; DIFFUSION ; ENQUETE NATIONALE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POPULATION A RISQUE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; QUESTIONNAIRE ; RECUEIL DE DONNEES ; REGION ; SANS DOMICILE FIXE ; STATISTIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Chaque année, en France, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) conduit des enquêtes statistiques portant, d'une part, sur les missions d'aide sociale relevant de la compétence de l'État au niveau d[...]FEDERATION D'AIDE A LA SANTE MENTALE CROIX MARINE ; REGION NORD PAS-DE-CALAIS ; ACCOMPAGNEMENT ; AIDE SOCIALE ; ANALYSE DE LA PRATIQUE ; ASSOCIATION D'USAGERS ; CAS CLINIQUE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; GERANT DE TUTELLE ; HANDICAP PSYCHIQUE ; MAJEUR PROTEGE ; MALADE MENTAL ; PARTENARIAT ; PERSONNE HANDICAPEE PSYCHIQUE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PSYCHIATRIE SOCIALE ; REHABILITATION PSYCHOSOCIALE ; TRAVAIL SOCIAL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; ACTION SOCIALE ;Faisant part de leurs réflexions à propos d’une pratique (longue de 15 années) de gestion d’un service d’accompagnement et de suivi tutélaire (SAST) des personnes souffrant de handicap psychique, les auteurs posent la question de la réalité de l[...]AIDE SOCIALE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONGE DE PROCHE AIDANT ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; DROIT ; DROIT DE LA PERSONNE ; EDUCATION ; EXCLUSION ; HANDICAP ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; LOGEMENT ; MALADIE D'ALZHEIMER ;"L'année 2011 n'aura sans doute pas permis d'apaiser toutes les inquiétudes nées de certains signes qui sont interprétés comme des reculs sur les principes énoncés dans la loi du 11 février 2005. Cependant, elle a été marquée par plusieurs texte[...]CAMPION Claire-Lise ; DEBRE Isabelle | 2012ACCESSIBILITE ; BILAN ; EMPLOI ; ENFANT HANDICAPE ; FORMATION ; HANDICAP ; LEGISLATION ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE DE SANTE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; SCOLARISATION ; TRAVAIL ; ACTION SOCIALE ;Aboutissement de trois années de réflexions partagées entre les gouvernements successifs, le Parlement et les associations, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes hand[...]COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; ACCESSIBILITE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; EVALUATION ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; ACTION SOCIALE ;La présente circulaire apporte quelques précisions quant à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au vu de l'évaluation de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi par la commission des droits et de l'a[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; ANIMATION ; COTISATION SOCIALE ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; FINANCEMENT ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION VIEILLESSE ; PREVENTION ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ;Les fractions des ressources relatives aux établissements et services qui accueillent principalement des personnes âgées et relatives à la prestation de compensation, au titre desquelles notamment les dépenses d'animation et de prévention, sont [...]DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DECONCENTRATION ; DEPARTEMENT ; EXPERIENCE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INSERTION SOCIALE ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; TABLEAU DE BORD ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction précise le rôle attendu des services de l'État en charge de la cohésion sociale dans le pilotage et la mise en œuvre de l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH). Elle annonce la généralisation à l'ensembl[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CAHIER DES CHARGES ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRACTUALISATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE ; ORGANISATION ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction précise les modalités du pilotage du dispositif des groupes d'entraide mutuelle (GEM), organisés sous forme associative et définis comme des « structures de prévention et de compensation de la restriction de participation[...]AIDANT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; INDEMNITE JOURNALIERE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret modifie l'article R. 381-1, l'article R. 381-3 et l'article R. 381-3-1 du code de la sécurité sociale, insère l'article R. 381-2-1 dans ce même code et abroge les articles D. 381-4, D. 381-5 et D. 753-2 de ce même code. Il redé[...]ACCESSIBILITE ; AIDE A L'EMPLOI ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; PERSONNE HANDICAPEE ; POSTE DE TRAVAIL ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;Ce décret précise la notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap », prévue à l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, en tant que critère d'attribution de l'allocation aux adultes h[...]ACTIVITE SALARIEE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION DE RESSOURCES ; GERANT DE TUTELLE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PERSONNE PHYSIQUE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REMUNERATION ; TARIF ; TRAVAIL ;La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionnée à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles est constituée d'un tarif mensuel calculé selon une formule précisée dans le présent arrêté.DEPARTEMENT ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; STATISTIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;En vertu de l'article R. 247-7 du code de l'action sociale et des familles, chaque conseil général transmet, chaque trimestre, au service statistique du ministère chargé des personnes handicapées des données statistiques agrégées relatives notam[...]Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 727,61 euros à compter du 1er avril 2011. Il est porté à 743,62 euros à compter du 1er septembre 2011.ACCESSIBILITE ; AIDE A L'EMPLOI ; ASSOCIATION ; DROIT DU TRAVAIL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTION PUBLIQUE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ;Modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), le présent décret autorise le dit fonds à financer des organismes ou associations concourant à l'insert[...]COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT SOCIAL ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; PERSONNE HANDICAPEE ; ACTION SOCIALE ;L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée aux personnes atteintes d'une incapacité permanente inférieure à un taux fixé par décret à 80 %, et aux personnes dont l'incapacité est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret à 5[...]