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SANTEPSY > ACTION SOCIALE > PROTECTION SOCIALE > PRESTATION SOCIALE > PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES
PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEESSynonyme(s)
prestation aux handicapés
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DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; DEPARTEMENT ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EXPERIMENTATION ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, modifient les dates i[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; CONJOINT ; DROIT SOCIAL ; PERSONNE HANDICAPEE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète la modification des articles D. 821-2 et D. 821-5 et l'abrogation de l'article D. 821-8-1 du code de la sécurité sociale afin [...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION VIEILLESSE ; REGLEMENTATION ; SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE ; SOIN A DOMICILE ; SOIN INFIRMIER ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète l'actualisation des règles de détermination d'un des éléments constitutifs de la dotation globale de soins sur la période 2023-[...]ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; DROIT SOCIAL ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète la revalorisation annuelle du montant de l'allocation aux adultes handicapés en le portant à 971,37 euros à compter du 1 avril 2023.CONDITION D'ATTRIBUTION ; PENSION D'INVALIDITE ; PERSONNE AGEE ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; ACTION SOCIALE ;Le montant des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies profession[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; PENSION D'INVALIDITE ; PERSONNE AGEE ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; ACTION SOCIALE ;Le montant des pensions de retraite de base, des minima de pension et de certains minima sociaux sont revalorisés d’un coefficient de 1,008 au 1er janvier 2023, soit un taux de 0,8 %.ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; COUPLE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; ACTION SOCIALE ;Le décret est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui modifie les articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale. Il déterm[...]ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONDITION DE RESSOURCES ; CUMUL D'ACTIVITES ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; MILIEU PROFESSIONNEL ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète l'actualisation (au 1er janvier 2023) des modalités du calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiair[...]COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONVENTION ; CUMUL D'ACTIVITES ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; MILIEU PROFESSIONNEL ; ORIENTATION PROFESSIONNELLE ; OUVERTURE DES DROITS ; PARCOURS PROFESSIONNEL ; PARTENARIAT ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAIL A TEMPS PLEIN ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète la modification de plusieurs dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles et du code du travail, afi[...]COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ADAPTATION A L'EMPLOI ; CONDITION D'EXERCICE ; CONVENTION ; ETABLISSEMENT D'INTEGRATION PROFESSIONNELLE ; EVALUATION ; FONCTIONNEMENT ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; MISSION ; ORGANISATION ; ORIENTATION PROFESSIONNELLE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Par le prtésent arrêté, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, fixent c[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; PENSION D'INVALIDITE ; PERSONNE AGEE ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; ACTION SOCIALE ;Il s’agit de revaloriser de manière anticipée les pensions d’invalidité, l’allocation supplémentaire d’invalidité, la majoration pour aide constante d’une tierce personne, les prestations versées au titre de la législation des accidents du trava[...]COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONTRAT ; DROIT DU TRAVAIL ; EVALUATION ; FORMATION EN ALTERNANCE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; HANDICAP ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRISE EN CHARGE ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ;Pris en application de l'article D. 6332-82 du code du travail, le présent arrêté fixe le référentiel permettant la majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap.DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; REGLEMENTATION ; TARIF ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées fixent pour [...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; ACCOMPAGNEMENT ; AIDE A DOMICILE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier minstre décrète la modification de la section 2 du chapitre quatrième du titre premier du livre troisième du code de l'action sociale et des familles et l'insertion d'un chapi[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; AIDE SOCIALE ; AUTONOMIE ; DEPARTEMENT ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre précise, dans le présent décret, les modalités de détermination et de mise en oeuvre de l'aide versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; ACCOMPAGNEMENT ; AIDE A DOMICILE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'actualisation des dispositions du décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021, et ce afin d'adapter les conditions de versement de l'aide financière par la Cais[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, le premier ministre décrète la revalorisation annuelle du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il porte ce montant à 919,86 euros pour un allocataire à co[...]AIDE SOCIALE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DELEGATION DE GESTION ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Le premier ministre décrète la modification de la sous-section 6 de la section troisième du chapitre sixième du titre quatrième du livre premier du code de l'action sociale et des familles, en ajoutant les articles D. 146-31-6 et D. 146-31-7. Ce[...]ACCOMPAGNEMENT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEFICIENCE AUDITIVE ; DEFICIENCE VISUELLE ; DROIT SOCIAL ; HANDICAP PSYCHIQUE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION DE COMPENSATION ; REGLEMENTATION ; TROUBLE COGNITIF ; TROUBLE NEURODEVELOPPEMENTAL ; TROUBLE NEUROPSYCHOLOGIQUE ; ACTION SOCIALE ;Le premier ministre décrète la modification de l'article D. 245-9 et de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles. Ce faisant, il complète les critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap pour son accès par [...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AIDE A DOMICILE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION DE COMPENSATION ; REGLEMENTATION ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, la secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées, fixe le tarif de la prestation de compensation du handicap applicable en cas de recours à une aide à domicile employée directement à 140[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; PENSION D'INVALIDITE ; PERSONNE AGEE ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; ACTION SOCIALE ;Compte tenu de l’évolution moyenne sur les douze derniers mois des indices des prix mensuels hors-tabac publiés par l’INSEE l’avant-dernier mois précédant la date de revalorisation, le montant des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémen[...]DELEGATION DE GESTION ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; ACTION SOCIALE ;Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 46 620 905,70 € pour l'année 2022. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2021, s[...]ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; DROIT SOCIAL ; OUVERTURE DES DROITS ; PENSION D'INVALIDITE ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification de plusieurs articles du code de la sécurité sociale, et ce afin d'aménager les modalités de suspension de la pension d'invalidité en cas d'ex[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; CONJOINT ; DROIT SOCIAL ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de sa secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, le premier ministre décrète l'actualisation de certaines dispositions régélementaires relatives à l'allocation adulte handicapé (AAH) dans le code de la sécurité sociale. [...]L'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été pensée, dans la loi fondatrice de 1975, comme un droit de la personne handicapée avant même d'en préciser le public effectif : les personnes handicapées en incapacité de travail. D'où l'ambiguïté i[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; DEPARTEMENT ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION DE COMPENSATION ; SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Le texte précise, pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les modalités de prise en compte du tarif minimal lorsque le financement de ces services s'effectue sous la forme d'une dotation globale. La valorisati[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; PENSION D'INVALIDITE ; PERSONNE AGEE ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; ACTION SOCIALE ;Le montant des pensions de retraite de base, des minima de pension et de certains minima sociaux sont revalorisés d’un coefficient de 1,011 au 1er janvier 2022, soit un taux de 1,1 %.
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