Documents disponibles dans cette catégorie (185)
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Interroger des sources externes
Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION D'INSERTION ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Le décret procède à une revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) de 2 %, porté à 492,90 à compter du 1er septembre 2013. Cette revalorisation correspond à une mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et p[...]CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT ; CONTRAT DE TRAVAIL ; ETUDIANT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FORMATION MEDICALE ; IMPLICATION ; INDEMNITE ; INTERNE HOSPITALIER ; PROJET PROFESSIONNEL ; RECRUTEMENT ; SERVICE PUBLIC ; UNIVERSITE ; TRAVAIL ;Modifiant le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales, le présent décret étend les zones dans lesquelles les agences régionales de santé (ARS) peuvent proposer des lieux d'e[...]ACTIVITE SALARIEE ; AIDE A L'EMPLOI ; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; COTISATION SOCIALE ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PAIEMENT ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; PRESTATION SOCIALE ; REMUNERATION ; ACTION SOCIALE ;Modifiant les articles D. 133-19, D. 133-20 et D. 133-22 relatifs aux volets sociaux du chèque emploi-service universel (CESU) dans le cadre de la modernisation et de la simplification des formalités au regard des particuliers employeurs, le pré[...]ALLOCATAIRE ; COTISATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ;La présente circulaire prévoit la revalorisation des pensions de vieillesse du régime général (et des avantages de vieillesse servis par les régimes spéciaux dont les modalités de revalorisation sont identiques) du coefficient de 1,013 au 1er av[...]CONSEIL D'ETAT ; ACTIVITE SALARIEE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONDITION DE RESSOURCES ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; REMUNERATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; ACTION SOCIALE ;Dans la présente décision, le Conseil d'État déclare « entaché d'illégalité » le paragraphe II de l'article D. 531-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'acc[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FRAIS PROFESSIONNELS ; GARDES ET ASTREINTES ; IMPLICATION ; INDEMNITE ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN ATTACHE ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PRATICIEN HOSPITALIER A TEMPS PARTIEL ; REMUNERATION ; SERVICE PUBLIC ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAIL A TEMPS PLEIN ; TRAVAIL ;Modifiant l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique, le présent décret prévoit les modalités de versement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif aux praticiens qui s'engagent, pour une période de 3 ans renouvelable, à [...]ACCOMPAGNEMENT DU MOURANT ; AIDANT ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE ; CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL TITULAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret prévoit les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale (pour une période continue ; ou par périodes fractionnées de 7 jours ; ou sous forme d'un service à temps partiel à 50 %[...]ACCOMPAGNEMENT DU MOURANT ; AIDANT ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE ; CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL ; FONCTION PUBLIQUE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL STAGIAIRE ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Modifiant les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statut[...]ACCOMPAGNEMENT DU MOURANT ; AIDANT ; AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE DE PROCHE AIDANT ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION FAMILIALE ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Modifiant l'article D. 168-6 du code de la sécurité sociale, le présent décret revalorise, à hauteur d'un euro () supplémentaire, le montant brut de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, qui peut être versée (s[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; PRESTATION CHOMAGE ; PRESTATION SOCIALE ; RETRAITE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; SOLIDARITE ; SPECIFICITE ; ACTION SOCIALE ;Supprimée depuis le 1er janvier 2011, l'allocation équivalent retraite (AER) est normalement destinée à assurer un revenu de remplacement ou de complément aux personnes sans emploi qui justifient du nombre de trimestres permettant de bénéficier [...]Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 483,24 euros à compter du 1er janvier 2013ACTIVITE SALARIEE ; ALLOCATAIRE ; CESSATION D'ACTIVITE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; COTISATION SOCIALE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EXERCICE LIBERAL ; MEDECIN ; MEDECINE LIBERALE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; RETRAITE ; ACTION SOCIALE ;Les médecins libéraux, âgés de 57 ans au moins et ayant cessé définitivement toute activité médicale non salariée avant le 1er octobre 2003, reçoivent, sous certaines conditions, et sur leur demande, une allocation visant à leur garantir, au plu[...]ALLOCATAIRE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FACTURATION ; PAIEMENT ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION MALADIE ; PRESTATION VIEILLESSE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SANCTION ; ACTION SOCIALE ;VIsant tout à la fois les assurés sociaux, les allocataires, les employeurs, les professionnels et les établissements de santé, le présent décret harmonise un ensemble de dispositions concernant les pénalités financières prononcées par les organ[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION D'INSERTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT SOCIAL ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INSERTION SOCIALE ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; SANCTION ; ACTION SOCIALE ;La présente note d'information précise les nouvelles modalités d'orientation et de sanction issues du décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION D'INSERTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; PRESTATION SOCIALE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 536,78 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017 et de 545,48 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2017MAYOTTE ; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION D'INSERTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; PRESTATION SOCIALE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 268,39 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication, procède à la revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour l'année 2012 en deux temps (759,98 euros à compter du mois d'avril et 776,59 euros à[...]CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; ALLOCATAIRE ; CONTRAT ; CONTRAT DE TRAVAIL ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; INDEMNITE ; INTERNE HOSPITALIER ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL MEDICAL ; SERVICE PUBLIC ; FORMATION ;Les médecins ou les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public avec le centre national de gestion peuvent se dégager de leur obligation d'exercice, moyennant le paiement d'une indemnité dont le montant dégressif égale au plu[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION D'INSERTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; PRESTATION SOCIALE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; REVENU MINIMUM D'INSERTION ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Abrogeant la circulaire DGCS/1C n° 2011-84 du 3 mars 2011 relative à la revalorisation du montant forfaitaire de revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) au 1er janvier 2012, la présente circulaire[...]DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES ; DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ; DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AIDE SOCIALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ALLOCATAIRE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DEPARTEMENT ; DEPENSES DE SANTE ; DIFFUSION ; ENQUETE NATIONALE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POPULATION A RISQUE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; QUESTIONNAIRE ; RECUEIL DE DONNEES ; REGION ; SANS DOMICILE FIXE ; STATISTIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Chaque année, en France, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) conduit des enquêtes statistiques portant, d'une part, sur les missions d'aide sociale relevant de la compétence de l'État au niveau d[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION D'INSERTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT SOCIAL ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INSERTION SOCIALE ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Modifiant deux articles (R. 262-40 et R. 262-68) et insérant trois articles (R. 262-65-1, R. 262-65-2 et R. 262-65-3) dans le code de l'action sociale et des familles, le présent décret, applicable aux procédures d'orientation et de suspension e[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INSERTION SOCIALE ; METHODE ; ORIENTATION PROFESSIONNELLE ; PRESTATION SOCIALE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; SUSPENSION ; ACTION SOCIALE ;Précisions sur les nouvelles modalités d'orientation et de sanction issues du décret n°2012-294 du 1 er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité activeCENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; FORMATION MEDICALE ; INTERNE HOSPITALIER ; SERVICE PUBLIC ; UNIVERSITE ; TRAVAIL ;Le présent arrêté présente le nouveau modèle du contrat-type d'engagement de service public que peuvent signer, le temps de leur formation médicale, les étudiants ou internes et le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des pe[...]CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT ; CONTRAT DE TRAVAIL ; ETUDIANT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FORMATION MEDICALE ; INDEMNITE ; INTERNE HOSPITALIER ; PROJET PROFESSIONNEL ; RECRUTEMENT ; SERVICE PUBLIC ; UNIVERSITE ; TRAVAIL ;Afin de disposer d'un calendrier commun au niveau national, le présent décret introduit la date butoir du 30 novembre pour la transmission au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction pu[...]ALLOCATAIRE ; CHOIX ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRAT DE TRAVAIL ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; IMPLICATION ; INTERNE HOSPITALIER ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL MEDICAL ; PROJET PROFESSIONNEL ; SERVICE PUBLIC ; TRAVAIL ;L'agence régionale de santé (ARS) organise un accompagnement individualisé des étudiants ou internes signataires d'un contrat d'engagement de service public et en cours de formation dans la région. Pendant cet accompagnement, elle réexamine le p[...]ACTIVITE SALARIEE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT ; CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; CONTRAT DE TRAVAIL ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; INTERNE HOSPITALIER ; PROJET PROFESSIONNEL ; SERVICE PUBLIC ; TRAVAIL ;Aux termes de l'article 46 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « loi HPST »), les étudiants admis à poursuivre des études médicales dès l'issue de la[...]ALLOCATAIRE ; CONTRAT ; CONTRAT DE TRAVAIL ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; INDEMNITE ; INTERNE HOSPITALIER ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL MEDICAL ; SERVICE PUBLIC ; EDUCATION ;Les médecins ou les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public avec le centre national de gestion peuvent se dégager de leur obligation d'exercice, moyennant le paiement d'une indemnité dont le montant dégressif égale au plu[...]ALLOCATAIRE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRITERE ; DELIT ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SANCTION PENALE ; ACTION SOCIALE ;La présente circulaire précise le champ d'application du nouveau dispositif des pénalités administratives prévues en cas de fraude à certaines prestations sociales. Elle indique les organismes compétents, les prestations concernées, les faits et[...]ACCOMPAGNEMENT DU MOURANT ; AIDANT ; AIDE A DOMICILE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; INDEMNITE JOURNALIERE ; PERSONNE DE CONFIANCE ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; SOLIDARITE ; STADE TERMINAL ; TEMPS DE TRAVAIL ; ACTION SOCIALE ;La présente circulaire a pour objet de présenter les règles applicables à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie créée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010. Cette allocation vise à permettre aux proches d'une pe[...]