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ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DEPARTEMENT ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT SOCIAL ; EXPERIMENTATION ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; OUVERTURE DES DROITS ; PRIME D'ACTIVITE ; REGLEMENTATION ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète plusieurs dérogations aux dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale, et ce afin[...]AIDANT ; ALLOCATAIRE ; CONGE DE PROCHE AIDANT ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Le décret module la durée maximale d'indemnisation de l'allocation journalière du proche aidant en fonction du nombre de personnes aidées accompagnées par l'allocataire.ALLOCATAIRE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; INVALIDITE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Le texte étend aux nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à leurs conjoints la présomption de droit à la complémentaire santé solidaire avec participation financière. Il modifie la période de référence de certaines[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESIDENCE ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION FAMILIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète la modification des articles R. 111-2 et R. 115-7 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 252-1 du code de l'action sociale et des fa[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION D'INSERTION ; ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE ; ALLOCATION EQUIVALENT RETRAITE ; FINANCES PUBLIQUES ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète les nouveaux montants journaliers de l'allocation de solidarité spécifique (19,01 euros), de l'allocation temporaire d'attente (13,39 euros) et[...]ALLOCATAIRE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONGE DE PRESENCE PARENTALE ; CONTROLE MEDICAL ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; ENFANT HANDICAPE ; ENFANT MALADE ; FONCTION PUBLIQUE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION FAMILIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Dans l'idée de renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, le premier ministre tire les conséquences réglementaires de la suppression de l'accord ex[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ; COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES ; ALLOCATAIRE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT SOCIAL ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SALAIRE ; ACTION SOCIALE ;Le texte aménage et étend l'utilisation des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour le contrôle de la situation des personnes au regard de leurs droits à certaines prestations, no[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; LIEN SOCIAL ; REGLEMENTATION ; SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ; SOIN A DOMICILE ; TEMPS DE TRAVAIL ; TEMPS INFORMEL ; ACTION SOCIALE ;Le décret fixe le nombre d'heures maximal susceptibles d'être proposées aux demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie par l'équipe médicosociale lors de l'évaluation multidimensionnelle des besoins.AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; LOGEMENT ; PRESTATION LOGEMENT ; ACTION SOCIALE ;Le présent arrêté fixe les plafonds de ressources permettant de bénéficier de la réduction de loyer de solidarité et les montants de la réduction de loyer de solidarité, prévus à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation.Le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants et le paramètre 'R0' du barè[...]AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE ; ALLOCATION EQUIVALENT RETRAITE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION CHOMAGE ; REGLEMENTATION ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles, la première ministre décrète l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année 2023 aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi qu'aux bénéficiaires de l'alloc[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEPENSES DE SANTE ; OUVERTURE DES DROITS ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ;Le décret modifie les conditions de prise en compte de certaines ressources pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, en ajustant les modalités de prise en compte des pensions alimentaires versées par les demandeurs[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DOMICILE ; PERSONNE AGEE ; POLITIQUE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Le décret modifie les modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile en la distinguant, par renvoi à un formulaire CERFA, de la demande d'allocation personnalisée en établissement. Il actualise en consé[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; CONJOINT ; DROIT SOCIAL ; PERSONNE HANDICAPEE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète la modification des articles D. 821-2 et D. 821-5 et l'abrogation de l'article D. 821-8-1 du code de la sécurité sociale afin [...]ACCOMPAGNEMENT ; ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES ; AIDE AUX VICTIMES ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT SOCIAL ; LEGISLATION ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION FAMILIALE ; SANCTION PENALE ; VICTIME ; VICTIME FEMME ; VIOLENCE CONJUGALE ; ACTION SOCIALE ;Par la présente loi qu'il promulgue, le président de la république, pour l'essentiel, actualise le code de l'action sociale et des familles en y insérant, au titre premier du livre deuxième, un chapitre quatrième bis relatif à l'aide universelle[...]Le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour le paramètre « R0 » du barème pour le calcul des aides personnelles au logement. Par aille[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; COUPLE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; ACTION SOCIALE ;Le décret est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui modifie les articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale. Il déterm[...]AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE ; ALLOCATION EQUIVALENT RETRAITE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation [...]ALLOCATAIRE ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTION PUBLIQUE ; INDEMNITE ; PAIEMENT ; REGLEMENTATION ; TELETRAVAIL ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixent le nouv[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; FAMILLE MONOPARENTALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, la première ministre décrète la revalorisation de 50 % du montant de l'allocation de soutien familial à compter du 1 novembre 2022.ALLOCATAIRE ; ALLOCATION D'INSERTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT SOCIAL ; FINANCES PUBLIQUES ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; POLITIQUE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète la modification des articles D. 121-12-14 et D. 541-2-1 du code de l'action sociale et des familles afin de procéder à la reval[...]AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète l'attribution de l'aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes afin qu'ils puissent faire face aux diffic[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; ETUDIANT ; LOGEMENT ; PRESTATION LOGEMENT ; ACTION SOCIALE ;Le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs aux ressources, du barème des aides personnelles au logement. Le paramètre R0 et le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants sont réévalués pour les prestati[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; ETUDIANT ; LOGEMENT ; PRESTATION LOGEMENT ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret prévoit que le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement dérogent à la réévaluation fixée par le code de la construction et de l'h[...]AIDANT ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE ; CONGE DE PROCHE AIDANT ; DROIT DU TRAVAIL ; GESTION DU PERSONNEL ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION SOCIALE ; TRAVAIL ;Le décret élargit le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant et complète la liste des pièces justificatives à fournir pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l'assurance vieillesse des parents[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; OUVERTURE DES DROITS ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). Il fixe ce montant à 575,52 euros pour un allocataire en France (hors [...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, le premier ministre décrète la revalorisation annuelle du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il porte ce montant à 919,86 euros pour un allocataire à co[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; OUVERTURE DES DROITS ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRIME ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité, applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avr[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT SOCIAL ; OUVERTURE DES DROITS ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification de la partie réglementaire du du code de la sécurité sociale. Ce faisant, il détermine les conditions dans lesquels les bénéficiaires de l'all[...]
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