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INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ; ACCUSATION ; ARGENT ; CRIME EN BANDE ORGANISEE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ENQUETE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; INFLUENCE ; MEDIA ; MENSONGE ; ORGANISATION SANITAIRE ; POLITIQUE DE SANTE ; SANTE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; VACCINATION ;Pendant onze ans, le Professeur Christian Riché, alias "Monsieur Rungis", a été une source de la journaliste Anne Jouan. Expert à l'Agence française du médicament depuis sa création en 1993 suite au scandale du sang contaminé, il dévoile dans ce[...]PRISON ; SANTE MENTALE ;Lors du premier confinement, pour faire face à la crise, le taux d’occupation des prisons était passé en dessous de la barre des 100 %, une première depuis bien longtemps. Ça n’a pas duré. Deux ans plus tard, l’alerte est de nouveau lancée dans[...]FEDERATION ADDICTION GRAND EST, Aut. ; SAINT-VINCENT David, Aut. ; DIENY Lionel, Aut. ; GAUBERT Marine, Aut. ; MICHAUD Antoine, Aut. ; OTERO Mariana, Aut. ; GUILLARD Tiphaine, Aut. ; LEMAIRE Eugénie, Aut. ; BOUILLEZ Michel, Aut. ; PALLAS Jérôme, Aut. | Strasbourg : Fédération Addiction | 2022REGION ALSACE ; REGION ALSACE LORRAINE ; ADDICTION ; ADDICTOLOGIE ; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; INJONCTION DE SOINS ; INJONCTION THERAPEUTIQUE ; OBLIGATION DE SOINS ; PARTENARIAT ; PREVENTION ; RECHUTE ; TEMOIGNAGE ;Dans la continuité de la diffusion du guide pratique sur les soins obligés en addictologie en septembre 2020, l’union régionale de la Fédération Addiction dans le Grand Est a organisé un webinaire sur l’articulation Santé-Justice, le replay est [...]BEAUTHIER Jean-Pol, Aut. ; LUDES Bertrand, Préf. ; QUATREHOMME Gérald, Préf. | Louvain-la-Neuve : De Boeck | 2022 | 3e éd. | p. 1352AGRESSION SEXUELLE ; ANTHROPOLOGIE ; AUTOPSIE ; CRIMINOLOGIE ; DECES ; EXPERTISE MEDICO LEGALE ; MALTRAITANCE ; MANUEL ; MEDECINE LEGALE ; MORT ; PHYSIOPATHOLOGIE ; TECHNIQUE ; TOXICOLOGIE ; TRAUMATOLOGIE ; VIOLENCE ; VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE FAMILIALE ;Troisième édition de cette référence en médecine légale avec de nouveaux chapitres sur la science forensique et la criminalistique. Cette troisième édition est actualisée de manière très importante, avec la participation de plus d'une centaine d[...]Un entretien avec Mathieu Blairon (01:28), criminologue, directeur pédagogique de l'AMO TCC Accueil, sur la place du service AMO dans un travail en réseau autour d’une situation de maltraitance d’un enfant ou d’un adolescent (service d’Action en[...]LUNEL Alexandre, Dir. ; GLAVIANO CECCALDI Marie-Pierre, Dir. ; CENTRE DE RECHERCHES JURIDIQUES DE PARIS VIII (CRJP8), Aut. ; COMITE NATIONAL DES VIOLENCES INTRAFAMILIALES (CNVIF), Aut. ; DELPLANQUE Estelle, Aut. ; DRUAIS Pierre-Louis, Aut. ; BRIE Françoise, Aut. ; POINSIGNON Alexandra, Aut. ; MATTHEWS-GAULON Anne, Aut. ; BOUCHET Paméla, Aut. ; ROME Isabelle, Aut. | Bordeaux : LEH Edition | 2022 | p. 74ACTION DE SENSIBILISATION ; AIDE AUX VICTIMES ; PREVENTION ; REPERAGE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SIGNALEMENT ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; VICTIME ; VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE FAMILIALE ;En collaboration avec le Comité national des violences intrafamiliales (CNVIF), le Centre de recherches juridiques de Paris (CRJP8) a organisé un colloque, en octobre 2021, intitulé 'Violences intrafamiliales. De la détection de la violence aux [...]AGRESSEUR MINEUR ; AGRESSION SEXUELLE ; AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; CODE ; DISCERNEMENT ; DROIT PENAL ; PEINE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RESPONSABILITE PENALE ;Entré en vigueur le 30 septembre 2021, le Code de la justice pénale des mineurs entend améliorer le traitement de la délinquance et de la criminalité juvéniles. Parmi une multitude de dispositions nouvelles ou simplement dépoussiérées, deux d'en[...]ADOLESCENT ; DETENU ; ESTIME DE SOI ; MINEUR ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PRISON ; PSYCHOLOGIE SCOLAIRE ; PSYCHOLOGUE ; SCOLARITE ;La psychologie scolaire a toute sa place dans l'accompagnement du parcours d'incarcération du jeune détenu, ainsi que dans la préparation à la sortie. Le temps de l'incarcération peut être mis à profit par l'adolescent pour reconstruire une esti[...]NATIONAL INSTITUTE OF CHILD HEALTH AND HUMAN DEVELOPMENT ; AGRESSION SEXUELLE ; CREDIBILITE ; ENFANT ; INTERROGATOIRE ; PROTOCOLE ; RECUEIL DE DONNEES ; TEMOIGNAGE ; VICTIME MINEURE ;Le témoignage d'une victime, recueilli lors d'une enquête judiciaire, est parfois la seule preuve disponible avec celle du présumé auteur d'un crime ou délit. Lorsque la victime est mineure, l'audition est parfois marquée par un vocabulaire pauv[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONDITION DE DETENTION ; CONVENTION ; COOPERATION INTERHOSPITALIERE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; MEDECIN ASSISTANT ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN ADJOINT CONTRACTUEL ; PRATICIEN ATTACHE ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PRATICIEN HOSPITALIER A TEMPS PARTIEL ; PRIME ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; SOLIDARITE ; TERRITOIRE DE SANTE ; TRAVAIL A TEMPS PLEIN ; TRAVAIL ;Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation précisent, dans le présent arrêté, les conditions de mise en œuvr[...]CARRIERE ; CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ; CLASSEMENT INDICIAIRE ; CONCOURS DE RECRUTEMENT ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT HOSPITALIER ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL STAGIAIRE ; PERSONNEL TITULAIRE ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; RECRUTEMENT ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; STATUT DU PERSONNEL ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le premier ministre décrète l'abrogation du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des perso[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT ; ENFANT MALTRAITE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FONCTIONNEMENT ; OFFRE DE SOINS ; PARTENARIAT ; PEDIATRIE ; PEDOPSYCHIATRIE ; PRISE EN CHARGE ; PROTOCOLE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; UNITE DE SOIN ; VICTIME MINEURE ; VIOLENCE ; VIOLENCE FAMILIALE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente instruction s'inscrit dans le cadre du plan 2020-2022 de lutte contre les violences faites aux enfants, dans la continuité des actions déjà engagées dans le domaine tant de la prise en charge des mineurs victimes de violences que dan[...]ALLIANCE THERAPEUTIQUE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; HUMANISATION DES SOINS ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; LIBERTE ; OBLIGATION DE SOINS ; PREVENTION ; PSYCHIATRIE ; RELATION D'AIDE ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;Tout d’abord, la notion complexe de consentement se confronte à la LIBERTÉ. Joseph Mornet ouvre ce dossier en examinant la tension entre consentement et liberté selon deux dimensions. La première, individuelle, lui fait rencontrer la pédophilie,[...]CAS CLINIQUE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DEONTOLOGIE ; INJONCTION DE SOINS ; INJONCTION PARADOXALE ; OBLIGATION DE SOINS ;L’auteur constate une tension manifeste entre une déontologie respectueuse du consentement libre et éclairé d’une part et, d’autre part, une obligation juridique s’y opposant. La demande adressée au psychiatre consiste le plus souvent à apporter[...]AGENCE DE LA BIOMEDECINE ; BIOETHIQUE ; DON D'ORGANE ; DROIT DE LA SANTE ; EXPERTISE MEDICALE ; FONCTIONNEMENT ; INFORMATION MEDICALE ; ORGANISATION ; PRELEVEMENT D'ORGANE ; REGLEMENTATION ; MEDECINE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification de plusieurs articles de la section 5 du titre premier et du chapitre premier du titre troisième du livre deuxième de la première partie du co[...]CATEGORIE A ; CLASSEMENT INDICIAIRE ; CONCOURS DE RECRUTEMENT ; CONDITION D'EXERCICE ; EMPLOI ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; JUSTICE ; MISSION ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL ; PSYCHOLOGUE ; RECRUTEMENT ; REGLEMENTATION ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre modifie le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour permettre aux psychologues d'[...]Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire
CASIER JUDICIAIRE ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT PENAL ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète l'actualisation de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale pour permettre aux particuliers de demander leur bulletin n° 3 du casier judiciaire en uti[...]COMITE SOCIAL D'ETABLISSEMENT ; AUTORISATION D'EXERCICE ; AVANTAGE EN NATURE ; CARRIERE ; CESSATION D'ACTIVITE ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONFLIT D'INTERET ; CONGE ; CUMUL D'ACTIVITES ; DELEGATION DE GESTION ; DETACHEMENT ; DONNEE PERSONNELLE ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; EGALITE FEMME HOMME ; EMPLOI RESERVE ; ENTRETIEN D'EVALUATION ; FONCTION PUBLIQUE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; GESTION DU PERSONNEL ; HARCELEMENT ; LANCEUR D'ALERTE ; LEGISLATION ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; ORGANE DE CONSULTATION ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL STAGIAIRE ; PERSONNEL TITULAIRE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; PROTECTION SOCIALE ; RECRUTEMENT ; REMUNERATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; RESPONSABILITE ; SANCTION ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SIGNALEMENT ; SYNDICALISME ; TELETRAVAIL ; TEMPS DE TRAVAIL ; SOCIETE ;Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le président de la république ordonne la modification de la partie législative du code général de la fonction publique.ACIDE ACETYLSALICYLIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; PARACETAMOL ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; CRISE SANITAIRE ; DECISION DE JUSTICE ; INTERNET ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PHARMACIE ; POLITIQUE DE SANTE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TABAC ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ;Par la présente décision, le Conseil d'État annule dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessa[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT ; CONTROLE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; EPIDEMIE ; EXERCICE LIBERAL ; MALADIE VIRALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; VACCINATION ; TRAVAIL ;La présente instruction a pour objectif de présenter la procédure de sanction applicable aux professionnels de santé libéraux n’ayant pas respecté l’obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021.AGRESSION SEXUELLE INTRAFAMILIALE ; AIDE AUX VICTIMES ; COUPLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; FAMILLE ; INFRACTION ; JUSTICE RESTAURATIVE ; NON PRESENTATION D'ENFANT ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; VICTIME ; VIOLENCE ; VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE FAMILIALE ; DROIT ;Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier ministre, par le présent décret (applicable dès le 1 février 2022), précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale [...]CONSEIL D'ETAT ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ASSOCIATION D'USAGERS ; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONTENTION ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INFORMATION DU PATIENT ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; RAPPORT D'ACTIVITE ; REGISTRE DE CONTENTION ET D'ISOLEMENT ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; UNITE DE SOIN PSYCHIATRIQUE ; JUSTICE ;Par la présente décision, le Conseil d'État, saisi par le centre hospitalier Sainte-Marie de Privas (enjoint, en première instance, par le tribunal administratif de Lyon de communiquer à l'association dénommée « commission des citoyens pour les [...]DEPARTEMENT ; ENFANCE EN DANGER ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le premier ministre rappe[...]AIDE AUX VICTIMES ; DROIT DE LA FEMME ; EGALITE FEMME HOMME ; MISSION ; POLITIQUE SOCIALE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; REGLEMENTATION ; VICTIME ; VIOLENCE ; VIOLENCE CONJUGALE ; SOCIETE ;Par le présent décret, le premier ministre actualise le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Ce fa[...]ACCES AUX SOINS ; EQUIPE SOIGNANTE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PRISON ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ;Les détenus qui présentent des troubles psychiatriques de tous ordres sont nombreux en milieu pénitentiaire. De ce fait, l’accès aux soins est une priorité afin de dépister, d’orienter et de traiter ces patients. Le dispositif de soins psychiatr[...]DECISION DE JUSTICE ; EPISTEMOLOGIE ; ETIOLOGIE ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; ONDES ELECTROMAGNETIQUES ; PHENOMENE PSYCHOGENIQUE COLLECTIF ; PREJUDICE ; RECOMMANDATION ; RESPONSABILITE ;La notion d’imputabilité connaît des variantes langagières selon que l’on se réfère au langage familier, d’usage quotidien, ou à la langue spécialisée, qu’elle soit médicale ou juridique ; elle renvoie aussi à une interrogation sur deux modes de[...]HEDON Claire, Aut. ; BAROU Jacques, Aut. ; DILLY-PILLET Laure, Aut. ; HEBRARD Stéphanie, Aut. ; BASTARD Benoît, Aut. ; GRAVILLON Isabelle, Aut. ; ALVARD Béatrice, Aut. ; LE MAROIS Marie, Aut. ; CYR Mireille, Aut. ; ROMANO Hélène, Aut. ; GUILIANI Fabienne, Aut. ; CREOFF Michèle, Aut. ; LOUFFOK Lyes, Aut. ; REY SALMON Caroline, Aut. ; DEBORD Raymond, Aut. | 2021 | p. 6-66AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; AUTORITE PARENTALE ; CONFLIT DE LOYAUTE ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT PENAL ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; INCESTE ; JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ; MALTRAITANCE ; MEDECINE LEGALE ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; QUESTION DE SOCIETE ; RELATION PARENT ENFANT ; SEPARATION ; SEPARATION CONJUGALE ; TEMOIGNAGE ; VIOLENCE CONJUGALE ;ACCESSIBILITE ; AUDIOVISUEL ; DECISION DE JUSTICE ; DIFFUSION ; DROIT PENAL ; INTERNET ; INTERVENTION ; MINEUR ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PORNOGRAPHIE ; REGLEMENTATION ; VICTIME ; SOCIETE ;Pris pour l'application de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, et notamment de son article 23, le présent décret précise les conditions d'application du dispositif d'intervention à l'égard des personnes dont l'activité est d'éditer un service[...]CONTENTIEUX ; CRISE SANITAIRE ; DECISION DE JUSTICE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; JUSTICE ;Le Conseil d'État annule l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 au motif qu'il ne ne prévoit pas la suspension des délais fixés pour l'exercice d'une voie de recours. Par suite, il annule également les articles 5, 15, 16 et 17 d[...]Cette étude s’intéresse au parcours de vie des « cas complexes » de la PJJ. L’analyse mixte, quantitative, psychodynamique, et qualitative des dossiers du dispositif Étape confirme l’hypothèse d’un parcours de vie typique de ces adolescents. Car[...]CONSEIL D'ETAT ; COUR DE CASSATION ; DECISION DE JUSTICE ; DEMATERIALISATION ; DIFFUSION ; DONNEE PERSONNELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; JURIDICTION SOCIALE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; JUSTICE ;Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier ministre décrète la création au Conseil d'État et à la Cour de cassation des traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommés respectivement « Décisions de [...]VINTERBERG Thomas ; ACCUSATION ; ALLIANCE INCONSCIENTE ; CINEMA ; FAMILLE ; INCESTE ; PACTE DENEGATIF ;Festen met en évidence les alliances familiales inconscientes qui entravent la parole du sujet victime. Ce film a pour personnage principal un homme désireux de dénoncer les abus commis par un père riche et adulé de tous. Un an après le suicide [...]CONTENTION ; CONTROLE JUDICIAIRE ; ETUDE CRITIQUE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; REGLEMENTATION ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;Ordonnés par un psychiatre, l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, limitées dans leur durée et soumises à une surveillance stricte (CSP, art. L. 3222-5-1). Cette définition et ces règles de principe ont été introduit[...]TOY RIONT Stéphanie, Aut. ; GAINI Fanny, Aut. ; MONTEIL Clémence, Aut. ; PARRIGI Mathieu, Aut. ; VEDIE Christian, Aut. | 2021 | p. 740-743CENTRE HOSPITALIER VALVERT ; CAS CLINIQUE ; CONTENTION ; CONTROLE JUDICIAIRE ; ETUDE CRITIQUE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; REGLEMENTATION ; SOIN PSYCHIATRIQUE ;La loi de financement de la Sécurité sociale du 14 décembre 2020 a instauré un contrôle des mesures d’isolement et de contention. L’application de cette loi pose des problèmes pratiques quasiment insolubles. La profession, arguant de ces difficu[...]CONTENTION ; CONTROLE JUDICIAIRE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE ; REGLEMENTATION ; ROLE ;La loi de 2011, impulsée par les exigences du Conseil constitutionnel, a conféré à l’autorité judiciaire le contrôle des mesures d’hospitalisation sans consentement. Toutefois, la loi n’a pas défini le cœur de l’office du juge : doit-il se conte[...]La prise en charge des sortants de prison addicts reste très insuffisante. Dans un contexte de responsabilisation des individus, cet article met en lumière les ambivalences liées aux attentes des professionnels en addictologie en matière de moti[...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CONDITION DE DETENTION ; DETENTION ; DETENTION PROVISOIRE ; DETENU ; DIGNITE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; RESPECT ; DROIT ;Le présent décret précise les modalités d'application des dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale instituant un recours judiciaire garantissant le droit des personnes prévenues ou condamnées d'être détenues dans des condition[...]CONTRE INDICATION ; CONTROLE ; CRISE SANITAIRE ; EPIDEMIE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETUDIANT ; ETUDIANT EN SOINS INFIRMIERS ; FORMATION MEDICALE ; FORMATION PARAMEDICALE ; INSTITUT DE FORMATION ; SANCTION ; VACCINATION ; EDUCATION ;La présente instruction précise les modalités de mise en oeuvre de l’obligation vaccinale des étudiants et élèves des formations préparant aux professions de santé médicales et non médicales ainsi que des étudiants des formations préparant à l’e[...]CONTRE INDICATION ; CONTROLE ; CRISE SANITAIRE ; EPIDEMIE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GESTION DU PERSONNEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SANCTION ; VACCINATION ; TRAVAIL ;La présente instruction précise les modalités de mise en oeuvre de l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social.ADOLESCENT ; EMPRISE ; IDENTITE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; RADICALISATION ; RELIGION ;Le propos s'organise autour de deux situations liées à la radicalisation. Il s'agit de sortir des propos circulaires qui peuvent enfermer les professionnels dans des raisonnements convenus autour des radicalités adolescentes. Le choix consiste à[...]ZANKER C, Aut. ; DARNOIS Marie, Aut. ; BRISOULT Béatrice de, Aut. ; CHAUVIN Anthony, Aut. ; LEFORT Hugues, Aut. | 2021 | p. 35-37CERTIFICAT MEDICAL ; INJONCTION DE SOINS ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; REGLEMENTATION ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; STRUCTURE D'URGENCE ;La prise en charge et l’orientation des patients à présentation psychiatrique est un processus périlleux. Il associe la nécessité de soins et le respect de la liberté individuelle. Une connaissance des différents cadres juridiques est ainsi néce[...]EDUCATEUR SPECIALISE ; ETHIQUE PROFESSIONNELLE ; PREVENTION SPECIALISEE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ;Le caractère des tâches de l'éducateur de prévention spécialisée a grandement contribué au glissement sémantique qui fit passer du concept "éducateur de rue" à une définition beaucoup plus notionnelle de son activité, interculturelle, intergénér[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DECISION DE JUSTICE ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MINEUR ; MINEUR ISOLE ETRANGER ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'e[...]CRISE ; FAMILLE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PRISON ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; SUICIDE ; URGENCE PSYCHIATRIQUE ;Depuis la loi du 18 janvier 1994, la gestion sanitaire de chaque établissement carcéral est confiée à une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP), rattachée à un établissement public de santé de proximité. La psychiatrie en milieu péniten[...]AGENCE NATIONALE DE LA SECURITE SANITAIRE, DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL ; INDICATEUR DE RISQUE ; INFORMATION ; PERTURBATEUR ENDOCRINIEN ; REGLEMENTATION ; SANCTION PENALE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Le présent décret instaure notamment les dispositions nationales nécessaires pour rendre disponibles les informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit.FRANCE ; ASSOCIATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ECONOMIE ; EDUCATION DE L'ENFANT ; EGALITE ; EGALITE FEMME HOMME ; ENGAGEMENT ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; FISCALITE ; LAICITE ; LEGISLATION ; LIBERTE ; MARCHE PUBLIC ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME POLITIQUE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; RELIGION ; RESPECT ; SANCTION PENALE ; SECURITE ; SERVICE PUBLIC ; SPORT ; SOCIETE ;ADAPTATION A L'EMPLOI ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; CLIMAT ; CONTROLE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; ECOLOGIE ; ECONOMIE ; EDUCATION POUR LA SANTE ; INDICATEUR ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; LOGEMENT ; MARCHE PUBLIC ; PERFORMANCE ; POLLUTION ; PUBLICITE ; SANCTION ; SANTE PUBLIQUE ; SOCIETE DE CONSOMMATION ; TRANSPORT ; ENVIRONNEMENT ;COVID-19 ; ATTESTATION ; AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONTAMINATION ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTROLE ; CRISE SANITAIRE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; LOISIRS ; MINEUR ; PANDEMIE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PREVENTION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; SUSPENSION ; TEST SEROLOGIQUE ; TEST VIROLOGIQUE ; TRANSPORT ; TRAVAIL ; VACCINATION ; VIE QUOTIDIENNE ; SANTE ;SCHWEITZER Laetitia, Aut. ; SALMONA Muriel, Aut. ; CAREME-RODRIGUEZ Sandy, Aut. ; MUCCHIELLI Laurent, Aut. ; ZEROUG-VIAL Halima, Aut. ; LACAMBRE Mathieu, Aut. ; TSAI Anya, Aut. ; DANET François, Aut. ; GANSEL Yannis, Aut. ; LAHASS, Aut. ; LE FLOCH Carole, Aut. ; SOUCHON Pierre, Aut. ; HERREROS Gilles, Aut. ; MOUGEOT Frédéric, Aut. ; BENETOS Elsa, Aut. ; SIMON Antoine, Aut. ; ALEV DILMAC Julie, Aut. ; BEAL Arnaud, Aut. ; RODRIGUEZ Jacques, Aut. ; TISSERAND Chloé, Aut. ; SOMMIER Isabelle, Aut. ; GUILLEMOT François, Aut. ; LABATAILLE Micha, Aut. ; CHAMBON Nicolas, Aut. ; LE GOFF Gwen, Aut. | 2021 | p. 2-40AGRESSION SEXUELLE ; CYBER HARCELEMENT ; DEPOT DE PLAINTE ; DESTRUCTIVITE ; EXILE ; MIGRATION ; PAIR MALADE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; TRAVAIL SOCIAL ; USAGER ; VECU ; VICTIMOLOGIE ; VIOL ; VIOLENCE ; VIOLENCE FAMILIALE ;Ce numéro illustre différentes formes de violence, qu'elles soient physiques, symboliques, politiques ou psychologiques et identifie ses échos sur celles et ceux qui y sont exposés. la connaissance contemporaine sur le traumatisme réactualise en[...]CONSEIL D'ETAT ; ACCREDITATION ; CERTIFICATION ; CONTENTIEUX ; CRITERE ; DIAGNOSTIC ; DROIT DE LA SANTE ; FORMATION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JUSTICE ;Le Conseil d'État annule (à partir du 1 janvier 2022) arrêté du 2 juillet 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé et du[...]ACCREDITATION ; CERTIFICATION ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU ; DROIT DE LA SANTE ; FORMATION PERMANENTE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REFERENTIEL ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; TRAVAIL ;Sur le rapport du premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé, le président de la république ordonne la modification du titre deuxième (désormais intitulé « Développement professionnel continu et certification périodique des p[...]ACOUPHENE ; CEPHALEE ; DOULEUR ; EXPERTISE MEDICALE ; LESION CEREBRALE ; SUBJECTIVITE ; TRAUMATISME ; VERTIGE ;COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; APPLICATION NUMERIQUE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; CONTAMINATION ; CONTROLE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DONNEE PERSONNELLE ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; GESTION DES RISQUES ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PREUVE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE ; SANCTION PENALE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VACCINATION ; INFORMATION ;Saisie par le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques d'une demande d'avis relative au projet de décret portant application du II de l'article premier [...]ACCESSIBILITE ; ACCOMPAGNEMENT ; ADMINISTRATION CENTRALE ; AIDE AUX VICTIMES ; ANONYMAT ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; ENQUETE ; EXCLUSION ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; FONCTION PUBLIQUE ; HARCELEMENT ; POLITIQUE SOCIALE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RECUEIL DE DONNEES ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SANCTION PENALE ; SERVICE DECONCENTRE ; SEXISME ; SIGNALEMENT ; TEMOIGNAGE ; VICTIME ; VIOLENCE ; SOCIETE ;La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé instituent, par le présent arrêté, un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexiste[...]ACTE PROFESSIONNEL ; DROIT DE LA SANTE ; EXPERTISE ; EXPERTISE MEDICALE ; PRISE EN CHARGE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; TELEMEDECINE ; TELESANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Pris en application de l'article 53 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le présent décret définit les conditions de mise en œuvre et de prise en charge du télésoin applic[...]CONSEIL D'ETAT ; COUR DES COMPTES ; INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC ; APTITUDE AU TRAVAIL ; CARRIERE ; CATEGORIE A ; CATEGORIE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; CONCOURS DE RECRUTEMENT ; CONDITION D'EXERCICE ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; EMPLOI ; ENCADREMENT ; EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; ORGANE DE CONSULTATION ; RECRUTEMENT ; REFORME ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAIL ;Le président de la république ordonne la réforme de l'encadrement supérieur de l'État, du recrutement et de la mobilité des membres des juridictions administratives et financières. Il précise que certaines dispositions de son ordonnance (entrant[...]ANESTHESIQUE ; ANTALGIQUE ; COMPORTEMENT A RISQUE ; DROIT DE LA SANTE ; EFFET SECONDAIRE ; GAZ ; INFRACTION ; MINEUR ; PHARMACODEPENDANCE ; PREVENTION MEDICALE ; SANCTION PENALE ; SECURITE SANITAIRE ; USAGE ; USAGE NOCIF ; SANTE ;Le président de la république promulgue la présente loi qui modifie le code de la santé publique, en rétablissant dans la troisième partie du dit code un livre sixième traitant de la lutte contre les usages détorunés et dangereux de produits de [...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PSYCHIATRE ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; REVUE DE LA LITTERATURE ;La pratique psychiatrique hospitalière comprend la prescription de consignes médicales de façon à la fois fréquente et protéiforme, et à priori non homogène. Objectif : D’une description des pratiques ordinaires des consignes médicales, nous pro[...]ACCUEIL ; DEPARTEMENT ; MINEUR ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; ACTION SOCIALE ;L'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant c[...]COMMUNE ; CONDITION D'EXERCICE ; DELINQUANCE ; DROIT PENAL ; INFRACTION ; LEGISLATION ; LIBERTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PEINE ; POLICE ; PREVENTION ; PRIVATION DE LIBERTE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; SANCTION ; SECURITE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SECURITE ROUTIERE ; TRANSPORT ; VIDEOSURVEILLANCE ; DROIT ;Votée par les parlementaires et promulguée par le président de la république, la présente loi, dont certaines dispositions ont été déclarées non conformes à la constitution par le Conseil constitutionnel, modifie, pour l'essentiel, nombre d'arti[...]AIDE A L'EMPLOI ; AIDE SOCIALE ; ATELIER PROTEGE ; CONDITION D'AGE ; DETENU ; DROIT DU TRAVAIL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POSTE DE TRAVAIL ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRISON ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixent, dans le présent arrêté, les montants des aides financières aux entreprises adaptées implantées en milieu pénitentiaire.CONSEIL D'ETAT ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTENTIEUX ; DECISION DE JUSTICE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PERSONNEL MEDICAL ; TRAVAIL ;Par la présente décision, le Conseil d'État statuant au contentieux annule les dispositions du cinquième alinéa de l'article 1 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020.BRESIL ; CONDITION DE TRAVAIL ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; PRISON ; PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL ; RISQUES PSYCHOSOCIAUX ; TRAVAIL ;Cet article, basé sur les cadres théoriques de la psychosociologie du travail et de l’ergologie, analyse l’activité des agents pénitentiaires dans une prison des longues peines et dans un hôpital psychiatrique et judiciaire au Brésil. Leur trava[...]AUDIENCE DU MALADE ; CONTENTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DU PATIENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INFORMATION ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MAINLEVEE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; DROIT ;Le décret prévoit les obligations d'information pesant sur l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'arti[...]Lieu clos particulièrement contraint, la prison autorise cependant l'accompagnement des détenus gravement malades et en fin de vie par des bénévoles. Ces derniers, après avoir suivi une formation et être devenus membres d'une association agréée,[...]The number of suicide cases in Dubrava prison in Kosovo has increased from year to year. This study is based on the survey with 273 correctional officers at Dubrava Prison, aged 20–64-years-old, with 2 to 25 years of job experience. The aim of t[...]Loin d’égaler les pays anglo-saxons en la matière, les soignants français sont néanmoins de plus en plus confrontés à des plaintes de patients. Dans quel cadre peuvent-ils être impliqués ? Quelles incidences sur leur pratique ? [résumé d'éditeur]BOXE ; ADOLESCENT ; AGRESSIVITE ; CAS CLINIQUE ; CENTRE EDUCATIF FERME ; DELINQUANCE ; DELINQUANT MINEUR ; MEDIATION THERAPEUTIQUE ; SUBLIMATION ;L’article présente l’accompagnement d’un adolescent délinquant placé en Centre Educatif Fermé à la suite de plusieurs faits de violence. La méthode est atypique. Elle a consisté à proposer des séances de Psychoboxe. Le travail de sublimation a a[...]La lecture du procès donnée dans cet article se veut illustrer certaines violences pouvant se manifester au sein d’un tribunal. L’auteur, convoqué dans une affaire judiciaire au titre d’expert, témoigne de la hargne qui s’y est déchaînée de la [...]ACCESSIBILITE ; DECISION DE JUSTICE ; INFORMATION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; JURIDICTION SOCIALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PUBLICATION ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; JUSTICE ;Pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions juridictions judiciaires et administratives, le présent arrêté établit le calendrier des dates de mise à la disp[...]CONDUITE A TENIR ; CRISE SANITAIRE ; INFRACTION ; MISE EN QUARANTAINE ; POLICE ; REGLEMENTATION ; SANCTION PENALE ; SANTE PUBLIQUE ; DROIT ;Pris pour renforcer la répression pénale des violations des mesures édictées pour faire face aux menaces et crises sanitaires graves, le présent décret sanctionne le non-respect de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement [...]AGRESSION SEXUELLE ; AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; CRIME ; DELIT ; DROIT PENAL ; INCESTE ; INFRACTION ; LEGISLATION ; MINEUR ; SANCTION PENALE ; VICTIME ; VIOL ; DROIT ;Visant à protéger mieux les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, la présente loi modifie de nombreuses dispositions législatives du code pénal.Le Conseil constitutionnel juge qu'il incombe au législateur de garantir aux personnes condamnées la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y soit mis finDROIT DE LA PERSONNE ; INFORMATION ; MINEUR ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ;Le Connseil constitutionnel censure l'absence de garantie de la notification de ses droits au mineur entendu par le service de protection judiciaire de la jeunesse à l'occasion d'une procédure judiciaireLe Conseil constitutionnel juge que les dispositions de l'article 199 du Code de Procédure Pénale qui définissent les règles de procédures applicables aux audiences devant la chambre de l'instruction sont contraires à la Constitution. Il leur re[...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CONDITION DE DETENTION ; DETENTION ; DETENU ; DIGNITE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; JUGE D'APPLICATION DES PEINES ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RESPECT ; DROIT ;La présente loi modifie plusieurs dispositions législatives du code de procédure pénale en insérant l'article 803-8, réécrivant le premier alinéa de l'article 804 et complétant les articles 144-1 et 707. Ce faisant, sans préjudice de la possibil[...]BILAN PSYCHOLOGIQUE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONTRAT ; DEVELOPPEMENT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA SANTE ; ENFANT ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; INTERVENTION ; PARCOURS DE SOINS ; PSYCHOEDUCATION ; PSYCHOLOGIE DE LA SANTE ; PSYCHOLOGUE ; REGLEMENTATION ; REMEDIATION COGNITIVE ; SPECIFICITE ; THERAPIE COMPORTEMENTALE ET COGNITIVE ; TROUBLE NEURODEVELOPPEMENTAL ; TROUBLE NEUROPSYCHOLOGIQUE ; SANTE ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, définissent les prestations d'un(e) psychologue qui propose un [...]ADAPTATION A L'EMPLOI ; CESSATION D'ACTIVITE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONGE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN ATTACHE ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAIL ;Créant une section 9 relative aux praticiens associés au chapitre deuxième du titre cinquième du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique, le présent décret définit les conditions de recrutement et d'exercice des praticien[...]Une association se présentant comme le défenseur des droits de l’homme et des victimes des abus de la psychiatrie, créée par la scientologie, s’est installée en France à la fin des années 60. Selon un modus operandi qui obéit à un rythme terna[...]ARMEE ; DEPISTAGE ; HARCELEMENT ; JURISPRUDENCE ; LESION ; PARCOURS DE SOINS ; PENSION D'INVALIDITE ; PERSONNEL MILITAIRE ; REHABILITATION PSYCHOSOCIALE ; SOUFFRANCE ETHIQUE ; SYNDROME POST TRAUMATIQUE ;L’institution militaire a développé une politique d’accompagnement des blessés à travers la mise en place d’un parcours de soins et d’un parcours administratif balisé, allant du dépistage du trouble stress post-traumatique (TSPT) ou des probléma[...]ATTITUDE DU PROFESSIONNEL ; EDUCATEUR DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; VIE QUOTIDIENNE ;Le rien ou ses apparences sont une provocation au néant que la relation d’aide éducative ou de soin déjoue par l’attention portée, les accompagnements futiles, les partages anodins. [résumé d'auteur]19E SIECLE ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT ABANDONNE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; HISTOIRE ; HISTORIQUE ; MILIEU RURAL ; POLITIQUE SOCIALE ; TRAVAIL SOCIAL ;Ce texte, étude historique, évoque la fondation des orphelinats et leur déclinaison dans une version agricole, à travers le cas particulier des Petits Travailleurs de Lacépède, près d’Agen. Il présente l’évolution de la conception de la prise en[...]ACCOMPAGNEMENT ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CARENCE AFFECTIVE ; CAS CLINIQUE ; ENFANCE EN DANGER ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; FAMILLE A PROBLEMES MULTIPLES ; GUIDANCE PARENTALE ; NOURRISSON ; PARENTALITE ; PERSONNE HANDICAPEE MENTALE ;Un maillage partenarial pluridisciplinaire stable pendant plusieurs années mis en place dès la naissance de l’enfant auprès de parents multi-carencés ne garantit pas l’acquisition des compétences parentales nécessaires à la bonne évolution du mi[...]CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; JUSTICE ;Par principe, toute demande devant le juge administratif effectuée par un justiciable, si elle est tardive (au-delà d'un délai de deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation par l'administration tendant à la répa[...]AGRESSION SEXUELLE ; ATTACHEMENT ; CONSENTEMENT SEXUEL ; DESIR ; INCESTE ; JUSTICE ; MENTALISATION ; VIOLENCE ;Le consentement et le discernement seraient-ils dans l’inceste le gage qu’il n’y a pas de violence ? À lire la loi française telle qu’elle est et à entendre la défense de beaucoup de parents incestueux, la soumission du sujet incesté à leur entr[...]Dossier de recrutement, bulletins de salaire, décisions de nomination, d’avancement, supports de notation et demain d’évaluation, correspondances avec l’autorité investie du pouvoir de nomination…, autant de documents qui doivent faire partie in[...]AGRESSION SEXUELLE ; INCESTE ; JUSTICE ; MALTRAITANCE ; MEDIA ; PREVENTION ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; SECRET DE FAMILLE ; SOCIETE ; VIOLENCE ; VIOLENCE CONJUGALE ;De même que les violences conjugales, longtemps considérées comme des affaires de famille qu’il valait mieux taire et laisser se dérouler en secret au sein de la sphère privée (Zaouche Gaudron, Jouve et Desbats, 2009), les violences faites [...]JUSTICE ; MALTRAITANCE ; NOUVELLES TECHNOLOGIES ; PREVENTION ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REVUE DE LA LITTERATURE ; VICTIME ;La présente publication développe et actualise l’article 'La recherche sur la protection de l’enfance en France : État des lieux et enjeux' paru dans Kwartalnik Pedagogiczny/The Pedagogical Quarterly (Séraphin, 2019). Se fondant sur les recherch[...]AGRESSION SEXUELLE ; JUSTICE ; POLITIQUE ; PREVENTION ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; SOCIETE ; STATISTIQUE ; VICTIME MINEURE ;Comment définir l’enfant victime ? Répondre à cette question est moins simple qu’il n’y paraît et nécessite de relever trois défis : appréhender la connaissance statistique de ce phénomène, comprendre sa dimension politique et, enfin, saisir le [...]ACCES AUX SOINS ; DEVELOPPEMENT DE L'ENFANT ; JUSTICE ; PREVENTION ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; VIOLENCE ;Les violences subies pendant l’enfance peuvent gravement affecter le développement et la santé des mineurs. La clinique de la violence chez l’enfant et l’adolescent et son traitement sont très spécifiques. Pédiatres et médecins légistes ont ains[...]DROIT PENAL ; ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE POUR MINEUR ; JURIDICTION DES MINEURS ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; JUSTICE ;L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiéeASSURANCE MALADIE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DEPASSEMENT D'HONORAIRE ; DEPOT DE PLAINTE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REFUS DE SOINS ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; DROIT ;La présente note précise les modalités de la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux. Elle fournit notamment des exemples de pratiques de refus de soins discriminatoires et un modèle de formul[...]