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SANTEPSY > JUSTICE
JUSTICESynonyme(s)
justice pénale
justice répressive
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CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ; FONCTION PUBLIQUE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SYNDICALISME ; DROIT ;Dans la présente décision, le Conseil d'État annule un mot (« signataires ») au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonc[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; ACCES AUX SOINS ; ACCESSIBILITE ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; ALPHABETISATION ; COMMUNICATION ; COMPREHENSION ; CORRESPONDANCE ; DETENTION ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; ENFERMEMENT ; ETRANGER ; INFORMATION ; INTERPRETARIAT ; LANGUE ; LANGUE ETRANGERE ; LANGUE FRANCAISE ; LIEU DE PRIVATION DE LIBERTE ; PRIVATION DE LIBERTE ; RECOMMANDATION ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; VISIOCONFERENCE ; DROIT ;Dans le présent avis, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) émet quelques recommandations visant à obliger l'administration à utiliser « une langue et des termes » que la personne privée de liberté comprend, afin afin q[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FEMINICIDE ; HOMICIDE ; PRISE EN CHARGE ; PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; PROTOCOLE ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; VIOLENCE CONJUGALE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Cette instruction vise à diffuser ce protocole type aux acteurs hospitaliers afin de favoriser le déploiement sur l'ensemble du territoire de ce dispositif de prise en charge des enfants présents lors d'un féminicide ou d'un homicide au sein du [...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; DETENU ; DROIT DU TRAVAIL ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; POSTE DE TRAVAIL ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification (à partir du 1 mai 2022) de nombreuses dispositions réglementaires du code pénitentaire, en particulier au chapitre deuxième du titre premier du livre quatrièm[...]AGRESSION SEXUELLE ; AIDE AUX VICTIMES ; DROIT PENAL ; INSTRUCTION JUDICIAIRE ; JUGE D'INSTRUCTION ; JURIDICTION PENALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; VICTIME ; VIOLENCE CONJUGALE ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète l'actualisation de nombreuses dispositions réglementaires du code de procédure pénale, et ce afin de préciser et complèter les droits des victimes au cours de la procédure pén[...]DISCERNEMENT ; DROIT PENAL ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; JUGE D'INSTRUCTION ; JURIDICTION PENALE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE PENALE ; SUBSTANCE PSYCHOACTIVE ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète l'ajout d'un cinquième chapitre (relatif aux dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la cons[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; BIOETHIQUE ; COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DISPOSITIF A USAGE UNIQUE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT EUROPEEN ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EVENEMENT INDESIRABLE ; INFORMATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; INFRACTION ; LEGISLATION ; MATERIOVIGILANCE ; PROTOCOLE ; RECHERCHE CLINIQUE ; SANCTION ; SANCTION PENALE ; SECURITE SANITAIRE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; SANTE ;Sur le rapport du premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé, le président de la république ordonne l'actualisation des dispositions législatives du code de la santé publique afin de tenir compte du règlement (UE) 2017/745 du[...]CONTROLE ; RECUEIL D'INFORMATION MEDICALISEE EN PSYCHIATRIE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CONTENTION ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; FORMATION ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INFORMATION DU PATIENT ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MAINLEVEE ; PREVENTION ; PSYCHIATRIE ; REGLEMENTATION ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; DROIT ;Le législateur a adopté début 2022 un article de loi définissant un nouveau cadre juridique pour les mesures d'isolement et de contention en psychiatrie, avec contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention de ces mesures à par[...]CITOYENNETE ; CONDITION DE DETENTION ; CORRESPONDANCE ; DETENTION ; DETENU ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; VOTE ELECTRONIQUE ; SOCIETE ;Par le présent arrêté, le ministre de la justice crée un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « vote par correspondance en détention », ayant pour finalité principale de permettre aux personnes incarcérées placées en d[...]ACCES AUX SOINS ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AMENAGEMENT DE PEINE ; BRACELET ELECTRONIQUE ; CONDITION DE DETENTION ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTROLE ; DECISION DE JUSTICE ; DEONTOLOGIE ; DETENTION ; DETENTION PROVISOIRE ; DETENU ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; EVALUATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSERTION SOCIALE ; LEGISLATION ; PEINE ; PERMISSION DE SORTIE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; PRISE EN CHARGE ; PRISON ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION SOCIALE ; RELATION PRISON HOPITAL ; SECURITE ; SEMI LIBERTE ; SERVICE PUBLIC ; SORTIE DE PRISON ; SURVEILLANCE DE SURETE ; SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ; VIDEOSURVEILLANCE ; SOCIETE ;Sur le rapport du premier ministre et du ministre de la justice, le président de la république décrète la création de la partie réglementaire du code pénitentiaire, aux fins notamment d'améliorer l'accessibilité, l'intelligibilité et la clarté d[...]ACCES AUX SOINS ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AMENAGEMENT DE PEINE ; BRACELET ELECTRONIQUE ; CONDITION DE DETENTION ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTROLE ; DECISION DE JUSTICE ; DEONTOLOGIE ; DETENTION ; DETENTION PROVISOIRE ; DETENU ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; EVALUATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSERTION SOCIALE ; LEGISLATION ; PEINE ; PERMISSION DE SORTIE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; PRISE EN CHARGE ; PRISON ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION SOCIALE ; RELATION PRISON HOPITAL ; SECURITE ; SEMI LIBERTE ; SERVICE PUBLIC ; SORTIE DE PRISON ; SURVEILLANCE DE SURETE ; SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ; VIDEOSURVEILLANCE ; SOCIETE ;Sur le rapport du premier ministre et du ministre de la justice, le président de la république prend la présente ordonnance (dont les dispositions entrent en vigueur le 1 mai 2022) aux fins d'établir la partie législative du code pénitentiaire.COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ; ACCESSIBILITE ; CONDITION DE DETENTION ; DETENU ; DIGNITE ; DROIT DE LA PERSONNE ; RECOMMANDATION ; RESPECT ; DROIT ;Dans le présent avis, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) regrette l'absence d'une véritable amélioration dans le respect de la dignité humaine des personnes détenues. Par suite, elle formule 20 recommandations à [...]AUDIOVISUEL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DIFFUSION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; JURIDICTION ; JUSTICE ; PRESSE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; INFORMATION ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète les conditions d'applications du régime dérogatoire à l'interdiction de principe d'enregistrement et de diffusion des audiences.BELGIQUE ; DROIT PENAL ; EVALUATION ; EXPERTISE MEDICO LEGALE ; METHODE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; RAPPORT D'EXPERTISE ; TEMOIGNAGE ;La psychiatrie médico-légale, indispensable au processus judiciaire dans nos États de droit, est une discipline en pleine évolution. Au sein même de la matière, de nombreuses missions coexistent et soumettent les psychiatres à de nombreux exerci[...]MIERMONT Anye, Aut. ; VICENZUTTO Audrey, Aut. ; TELLE Emilie, Aut. ; BLIN Juliette, Aut. ; PHAM Thierry Hoang, Aut. | 2022 | p. 231-236BELGIQUE ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT PENAL ; EVALUATION ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; METHODE ; PSYCHOMETRIE ; RAPPORT D'EXPERTISE ; RECHERCHE QUALITATIVE ; RECIDIVISME ;En Belgique, les experts psychiatres et psychologues sont de plus en plus sollicités afin de réaliser un rapport d’expertise médicolégal dans le but d’apporter un éclairage dans le processus de décision judiciaire. Suite à la nouvelle loi d’inte[...]DEGOUIS Fanny, Aut. ; SALOPPE Xavier, Aut. ; GANDOLPHE Marie-Charlotte, Aut. ; NANDRINO Jean-Louis, Aut. ; PHAM Thierry Hoang, Aut. | 2022 | p. 269-271DELINQUANT ; DETENU ; IDENTITE ; MEMOIRE AUTOBIOGRAPHIQUE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PSYCHOPATHIE ; SOI ; SOUVENIR ; TROUBLE DE LA PERSONNALITE ; TROUBLE DU COMPORTEMENT ;L’étude de la mémoire autobiographique permet la compréhension de la construction identitaire. L’identité narrative est fondamentale pour assurer une continuité dans son histoire de vie. Depuis cinq ans, nous assistons à un essor des recherches [...]FRANCE ; CRIMINOLOGIE ; DANGEROSITE ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT PENAL ; EVOLUTION ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; FORMATION ; REGLEMENTATION ;Les récentes polémiques autour de la question de l’irresponsabilité pénale et de la consommation de toxiques ont révélé, à nouveau, une incompréhension de la part du grand public, mais aussi des politiques, quant à la manière dont les expertises[...]SCHWEITZER Marc, Aut. ; PHAM Thierry Hoang, Coord. ; ESTANO Nicolas, Aut. ; MIERMONT Anye, Aut. ; VICENZUTTO Audrey, Aut. ; TELLE Emilie, Aut. ; LEISTEDT Samuel J, Aut. ; TIBERI Luca A, Aut. ; SALOPPE Xavier, Aut. ; VERMEULEN Elian, Aut. ; LE BIHAN Patrick, Aut. ; CATY VILLA Christelle, Aut. ; TELLE Emilie, Aut. ; JOSPIN Apolline, Aut. ; BERTSCH Ingrid, Aut. ; COURTOIS Robert, Aut. ; REVEILLERE Christian, Aut. ; SILVA DE SOUSA Maria A., Aut. ; ELOIR Julien, Aut. ; DUCRO Claire, Aut. ; NANDRINO Jean-Louis, Aut. ; DEGOUIS Fanny, Aut. ; SALOPPE Xavier, Aut. ; GANDOLPHE Marie-Charlotte, Aut. ; SCHALLER Aurélien, Aut. ; AEBI Marcelo, Aut. ; BOTBOL Michel, Aut. | 2022 | p. 220-275SILVA DE SOUSA Maria A., Aut. ; ELOIR Julien, Aut. ; DUCRO Claire, Aut. ; PHAM Thierry Hoang, Aut. ; NANDRINO Jean-Louis, Aut. | 2022 | p. 266-268FRANCE ; ADOLESCENT ; DETENU ; ENFANT ; FEMME ; HISTOIRE FAMILIALE ; INFANTICIDE ; PASSAGE A L'ACTE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; TROUBLE DU COMPORTEMENT ; VIOLENCE ;Dans le domaine carcéral, les femmes sont sous-représentées et peu de recherches s’y rapportent. Notre présente étude s’intéresse aux trajectoires de vie des mères qui ont commis ou tenté de commettre un infanticide. Les résultats permettent d’é[...]DECISION ADMINISTRATIVE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; FONCTION PUBLIQUE ; INSTANCE DE RECOURS ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MEDIATION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification des dispositions réglementaires relatives à la médiation préalable obligatoire (prévue au chapitre troisième du titre premier du livre deuxième du code de just[...]AIDE JURIDICTIONNELLE ; AUDIENCE DU MALADE ; CONTENTION ; DIRECTEUR ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MEDECIN ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; REGLEMENTATION ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; DROIT ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification de plusieurs dispositions réglementaires de la section 4 du chapitre premier du titre premier du livre deuxième de la troisième partie du code de la santé publ[...]COUR DES COMPTES ; COMPTABILITE ; COORDINATION ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION ; INFRACTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION FINANCIERE ; LEGISLATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RESPONSABILITE ; SANCTION ; JUSTICE ;Sur le rapport du premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance, le président de la République ordonne la modification de nombreuses dispositions du code des juridictions financières aux fins d'actualiser le régim[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DEONTOLOGIE ; DIFFUSION ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; HARCELEMENT MORAL ; HARCELEMENT SEXUEL ; INFORMATION ; INFRACTION ; LANCEUR D'ALERTE ; LEGISLATION ; MILIEU PROFESSIONNEL ; MOBILE DE L'INFRACTION ; PROTECTION JUDICIAIRE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE PENALE ; SANCTION ; SIGNALEMENT ; INFORMATION ;Le Président de la République promulgue la présente loi (déclarée, pour l'essentiel, conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel) modifiant la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le code du travail, le code général de la fonction [...]ACTE PROFESSIONNEL ; CHAMBRE DISCIPLINAIRE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PHARMACIEN ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; REGLEMENTATION ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SANTE PUBLIQUE ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens prévue par de nombreuses dispositions réglementaires du code de la santé publique. Ce[...]ASSURE SOCIAL ; EXPERTISE MEDICALE ; INSTANCE DE RECOURS ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MEDECIN CONSEIL ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGIME SPECIAL ; REGLEMENTATION ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète les nouvelles dispositions procédurales applicables (dès le 1 mai 2022) aux contestations d'ordre médical et aux contestations d'ordre administratif formées p[...]COMITE REGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ; ASSURANCE MALADIE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; EXPERTISE MEDICALE ; FONCTIONNEMENT ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; MEDECIN CONSEIL ; MEDECIN DU TRAVAIL ; ORGANE DE DECISION ; PRATICIEN HOSPITALIER ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; MEDECINE ;Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification des articles D. 461-26, D. 461-27 et D. 461-28 du code de la sécurité sociale. Ce [...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; AMENAGEMENT DE PEINE ; DANGEROSITE ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER ADMINISTRATIF ; DROIT PENAL ; ENQUETE DE POLICE ; EVALUATION ; EXAMEN MEDICAL ; EXPERTISE MEDICO LEGALE ; INSERTION SOCIALE ; JUGE D'APPLICATION DES PEINES ; MAINLEVEE ; PEINE ; PREVENTION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RECIDIVISME ; REGLEMENTATION ; SECURITE ; SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION ; TERRORISME ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification du titre quinzième du livre quatrième du code de procédure pénale en y insérant, pour l'essentiel, un chapitre quatrième traitant de la mesure judiciaire de pr[...]AVOCAT ; DETENU ; DROIT PENAL ; INSERTION SOCIALE ; JUGE D'APPLICATION DES PEINES ; JURIDICTION PENALE ; MAINLEVEE ; PEINE ; PREVENTION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RECIDIVISME ; REGLEMENTATION ; TERRORISME ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification du titre quinzième du livre quatrième du code de procédure pénale en actualisant les articles D. 47-6-16 et D. 47-6-17. Ce faisant, il détermine les règles de [...]THEORIE DE L'ATTACHEMENT ; ABANDON D'ENFANT ; ADOPTION ; ADOPTION INTERNATIONALE ; ATTACHEMENT ; FILIATION ; JURIDICTION DES MINEURS ; PSYCHANALYSE ;Tout abandon ne débouche pas sur une adoption, cela va de soi. En revanche, toute adoption (ou presque) fait suite à un abandon dont les cicatrices sont peut-être définitives et douloureuses à jamais, ce que l'expression ' confier à l'abandon ' [...]
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