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PROTECTION SOCIALESynonyme(s)
couverture sociale
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CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ; DECISION DE JUSTICE ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; JUSTICE ;Par la présente décision, le Conseil d'État établit l'exacte portée des dispositions de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale.ALLOCATAIRE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DOMICILE ; PERSONNE AGEE ; POLITIQUE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Le décret modifie les modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile en la distinguant, par renvoi à un formulaire CERFA, de la demande d'allocation personnalisée en établissement. Il actualise en consé[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; MEDECIN ASSISTANT ; MEDECIN CHEF DE SERVICE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PRATICIEN HOSPITALIER ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté (dont les dispositions entrent en vigueur au 1 juillet 2022), la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publi[...]ASSURANCE MALADIE ; CENTRE DE SANTE ; CONVENTION ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANCTION ; ORGANISATION SANITAIRE ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'actualisation de l'article R. 162-54-10 du code de la sécurité sociale afin de rendre applicable aux centres de santé la procédure de suspension d'urgence[...]AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE ; CERTIFICATION ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROFESSION ; PROFESSIONNALISATION ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL SOCIAL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; TRAVAIL ;Abrogeant l'arrêté du 5 mai 2023, la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, proèd[...]CONDITION D'AGE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT DU TRAVAIL ; ENTREPRISE ADAPTEE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE SOCIALE ; POSTE DE TRAVAIL ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixent les montan[...]ACCES AUX SOINS ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; EXPERIMENTATION ; FINANCES PUBLIQUES ; MEDICAMENT ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention fixent le barème progressif selon lequel est défini le taux des remises versées annuell[...]AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE DE SANTE ; PREVENTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SANTE ;Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixent, pour l'année 2023, le m[...]AUTORITE PARENTALE ; CONDITION D'AGE ; CONTROLE ; HAINE ; HARCELEMENT ; INFOX ; LEGISLATION ; LIEN SOCIAL ; MINEUR ; NUMERIQUE ; PREVENTION ; INFORMATION ;La présente loi complète la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES ; ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AVORTEMENT SPONTANE ; CONGE DE MALADIE ; DROIT DE LA FEMME ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT DU TRAVAIL ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; LEGISLATION ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE ; PSYCHOLOGIE DE LA SANTE ; VICTIME FEMME ; SANTE ;Par la présente loi qu'il promulgue, le président de la république insère un chapitre deuxième bis (relatif à l'interruption spontanée de grossesse) au titre deuxième du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, l'article[...]DROIT HOSPITALIER ; INFIRMIER DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE ; INFIRMIER EN PRATIQUE AVANCEE ; PARCOURS DE SOINS ; PRATIQUE AVANCEE ; REFERENTIEL ; SANTE MENTALE ;La pratique avancée infirmière, profession créée en 2018,est en pleine expansion,en France. Pour qu'elle soit opérationnelle mais aussi pour faciliter son déploiement et son implantation, des évolutions au niveau des textes législatifs et réglem[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORMATION MEDICALE ; GESTION DU PERSONNEL ; GESTION HOSPITALIERE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INVESTISSEMENT ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PLAN D'ACTIONS ; RECHERCHE ; SANTE PUBLIQUE ; STRUCTURE D'URGENCE ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé.COMPETENCE ; EDUCATION SPECIALISEE ; PARENT ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; RELATION SOIGNANT FAMILLE ; THEORIE SYSTEMIQUE ;Les familles rencontrées dans le champ de la protection seraient douées de compétence, malgré le paradoxe qui les ferait rencontrer des professionnels. Cet axiome est une des pierres angulaires nécessaires à l’approche systémique. Nous expliquer[...]La personne est un être libre de ses actes à qui l’on doit le respect. Le praticien, en identifiant la singularité et les compétences d’autrui, pourra accompagner la personne vers l’auto-solution en tenant le rôle de guide pour faciliter l’auton[...]ACCES AUX SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; APPEL A PROJET ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; OFFRE DE SOINS ; PEDOPSYCHIATRIE ; PSYCHIATRIE PERINATALE ; REGION ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente instruction vise à préciser les nouvelles modalités de mise en oeuvre par les ARS d’un renforcement de l’offre de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, à mettre en oeuvre prioritairement dans les territoires non dotés ou sous d[...]Prendre soin des autres et de soi-même demande de prendre soin du langage. La novlangue (Orwell) est la parole officielle, vouée à faire autorité, qui infiltre tout langage, tout acte et ses conséquences. Dans notre secteur, on peut craindre que[...]AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CAS CLINIQUE ; COMMUNICATION NON VERBALE ; GESTE ; MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL ; RELATION EDUCATIVE ; TROUBLE DU SPECTRE DE L'AUTISME ;Nous présentons l’accompagnement éducatif mis en place auprès de Junior, enfant de 13 ans ayant des troubles du spectre autistique. Une première réflexion autour de la communication non verbale et de ce que Jean Duvillard nomme 'les micro-gestes[...]EDUCATEUR SPECIALISE ; EDUCATION SPECIALISEE ; HISTOIRE DE LA PSYCHIATRIE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; PEDOPSYCHIATRIE ; PSYCHIATRIE ; TRAVAIL SOCIAL ;La présente contribution rend hommage à l’initiative récente de quelques professionnels du centre hospitalier Gérard Marchant (CHGM) de Toulouse de reconstituer un 'collège des éducateurs spécialisés'. Ces professionnels contribuent ainsi au déb[...]DISPOSITIF MEDICAL ; DOMICILE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXERCICE LIBERAL ; INFIRMIER ; PRESTATION SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; SANTE ;De l’hôpital à la maison, les prestataires de santé à domicile interviennent dans la prise en charge des patients nécessitant des dispositifs médicaux spécifiques pour rester chez eux. Au sein de ces structures, les infirmières jouent un rôle cl[...]DELEGATION DE GESTION ; FONCTION PUBLIQUE ; REGIME DE RETRAITE ; REGLEMENTATION ; RETRAITE ADDITIONNELLE ; ACTION SOCIALE ;Pris par la première ministre (sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) en application de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le présent[...]SECURITE SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT SOCIAL ; FINANCES PUBLIQUES ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; MEDICAMENT ; POLYMEDICATION ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'insertion d'une section 8 (relative aux modalités d'autorisation et de prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques en association de traiteme[...]CLASSEMENT INDICIAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Sur le rapport de la première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques, le président de la République, décrète l'augmentatio[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONDITION DE RESSOURCES ; COTISATION SOCIALE ; CUMUL D'ACTIVITES ; DROIT SOCIAL ; EXERCICE LIBERAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MEDECIN ; MEDECINE LIBERALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;L'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 permet aux médecins, sous certaines conditions, d'être exonérés, au titre de leur activité professionnelle, des cotisations d'assurance vieil[...]COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; COMITE D'ETHIQUE ; DEPENSES DE SANTE ; DIAGNOSTIC MEDICAL ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT DE LA SANTE ; EXPERTISE COLLECTIVE ; FINANCES PUBLIQUES ; INDEMNITE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; RECHERCHE CLINIQUE ; RECHERCHE IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE ; REGLEMENTATION ; SCIENCES ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention modifient les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 2009.MARTIN Jean-Pierre, Coord. ; SACCHELLI Muriel, Coord. ; PAPILLON Marie-Odile, Aut. ; FIORI René, Aut. ; MIKANGA Emmanuelle, Aut. ; CHOBEAUX François, Aut. ; ALESSANDRO Hélène d', Aut. ; CHERON LATEURTRE Juliette, Aut. ; FICHE Baptiste, Aut. ; LEGO Gaëlle, Aut. ; BERTON Jacques, Aut. ; JULIOT Lucie, Aut. | 2023 | p. 11-82COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; IDENTITE PROFESSIONNELLE ; INSTITUT MEDICO PROFESSIONNEL ; INSTITUT THERAPEUTIQUE EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE ; INSTITUTION ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE ; RELATION HIERARCHIQUE ; SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES ; TEMPS INFORMEL ; TRAVAIL EN EQUIPE ; TRAVAIL SOCIAL ;Dans le social, le médico-social, la psychiatrie, des équipes pluridisciplinaires travaillent autour d’un même projet (individuel ou collectif), ce qui n’est pas sans soulever des interrogations, des incompréhensions, des conflits parfois. Po[...]DAO Valérie, Aut. ; BARRUEL D, Aut. ; DAURIAC-LE MASSON Valérie, Aut. ; SILVA J, Aut. ; GOUREVITCH R, Aut. ; PHAM SCOTTEZ Alexandra, Aut. | 2023 | p. 159-166GHU Paris psychiatrie & neurosciences ; HOPITAL SAINTE ANNE ; PARIS ; ADOLESCENT ; ENQUETE RETROSPECTIVE ; PARCOURS DE SOINS ; URGENCE PSYCHIATRIQUE ;Le Centre Psychiatrique d’Orientation et d’Accueil, est le plus grand centre d’urgences psychiatriques français, avec plus de 10 000 consultations par an. L’objectif de notre étude observationnelle rétrospective est de décrire la population des [...]ROUSSELON-CHARLES Valérie, Aut. ; ANGONIN-BOUCHER C, Aut. ; LATFAOUI K, Aut. ; AYTEKIN Z, Aut. ; CHARLES Rodolphe, Aut. | 2023 | p. 178-185CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ; DIAGNOSTIC ; ENFANT ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INEGALITE SOCIALE ; PARCOURS DE SOINS ; QUALITE DES SOINS ; SYSTEME DE SOINS ; TROUBLE DU SPECTRE DE L'AUTISME ;Les soins précoces aux enfants porteurs de troubles du spectre de l’autisme (TSA) devraient, dans les logiques contemporaines d’organisation du système de santé, être effectués en priorité en établissement médico-social. Néanmoins des structures[...]ACCES AUX SOINS ; COORDINATION DE PARCOURS ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT MALTRAITE ; EXAMEN MEDICAL ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; PARCOURS DE SOINS ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; REMUNERATION ; SANTE ; SANTE MENTALE ; ACTION SOCIALE ;L'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés, telle que définie dans le cahier des charges susvisé, est autorisée pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; BUDGET ; DELEGATION DE GESTION ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGLEMENTATION ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; TABLEAU DE BORD ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des b[...]