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CROIX ROUGE FRANCAISE ; AGREMENT ; AIDE HUMANITAIRE ; ASSOCIATION ; DELEGATION ; REGLEMENTATION ; SECURITE ; SOIN D'URGENCE ; SOCIETE ;Par le présent arrêté, le ministre de l'intérieur valide la liste des délégations territoriales de la Croix-Rouge française bénéficiant de l'agrément de sécurité civile.AIDE SOCIALE ; CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTIONNEMENT ; POLITIQUE SOCIALE ; REGION ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des [...]AIDE SOCIALE ; AUTONOMIE ; CAHIER DES CHARGES ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; HANDICAP ; INNOVATION ; INVESTISSEMENT ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; RECHERCHE ; REGLEMENTATION ; VIEILLISSEMENT ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, la première ministre approuve le cahier des charges de l'appel à projets 'Autonomie : vieillissement et situations de handicap' - vague 2 du plan France 2030.Les inégalités sociales de santé sont bien documentées, mais peu prises en compte par la médecine classique. Depuis une vingtaine d'années, une poignée de médecins et de professionnels de santé ont monté des centres où ces inégalités sont au cœu[...]AIDE SOCIALE ; CRISE SANITAIRE ; INSERTION SOCIALE ; PAUVRETE ; PRECARITE ; SOCIOLOGIE ; TRAVAIL SOCIAL ;Malgré les intentions affichées et les politiques mises en œuvre, en France, plus de 300 000 personnes, selon la fondation Abbé Pierre, sont en situation de grande précarité et peinent à satisfaire leurs besoins élémentaires. Les iniquités de no[...]AIDANT ; AIDE SOCIALE ; CURATELLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; FAMILLE ; GESTION ; GUIDE PRATIQUE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INSTRUCTION JUDICIAIRE ; JUGE ; JUSTICE ; MAINTIEN A DOMICILE ; MAJEUR PROTEGE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; TUTELLE ;Ce guide juridique et pratique apporte des réponses concrètes aux questions que se posent les professionnels et les familles en matière de protection juridique des personnes majeures. Les professionnels du secteur social et médico-social, ainsi [...]ACTION SOCIALE ; AIDE A DOMICILE ; SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Le montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 23 euros pour l'année 2023.CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; ACTION SOCIALE ; AIDE A DOMICILE ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Le décret définit les règles de calcul et de versement aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l'application du montant horaire minimal pour la valorisation[...]AIDE SOCIALE ; CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTIONNEMENT ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION LOGEMENT ; REGION ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires fixe les nouveaux montants des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion s[...]AGENCE DU NUMERIQUE EN SANTE ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AIDE A DOMICILE ; ATTESTATION ; DEPENSES DE SANTE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATISATION ; NUMERIQUE ; NUMERISATION ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; SOIN A DOMICILE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées modifient les profils proposés, le calendrier et les extractions Finess de référence nécessaires au ca[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; AIDE SOCIALE ; COORDINATION DE PARCOURS ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; INDICATEUR DE GESTION ; PLATEAU TECHNIQUE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; TABLEAU DE BORD ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté (qui entre en vigueur à compter du 1 janvier 2023), le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées définiti les cinq indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des[...]AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE ; ALLOCATION EQUIVALENT RETRAITE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation [...]Au cours de ces dernières années, un certain nombre d’actions ont été réalisées pour développer l’aide aux aidants en France. Ces aides peuvent être coordonnées à celle des services sociaux, ce qui peut être difficile, pour des raisons psycholog[...]AIDANT ; AIDE SOCIALE ; ATTESTATION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT D'ASILE ; ETRANGER ; FINANCEMENT ; HEBERGEMENT ; PERSONNE PHYSIQUE ; PRESTATION LOGEMENT ; REGLEMENTATION ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la première ministre décrète les modalités d'octroi de la mesure exceptionnelle de soutien aux particuliers ayant hébergé, à titre gratuit et pour une duré[...]AGENCE DU NUMERIQUE EN SANTE ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AIDE A DOMICILE ; ATTESTATION ; DEPENSES DE SANTE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATISATION ; NUMERIQUE ; NUMERISATION ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; SOIN A DOMICILE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées modifient le calendrier du dispositif de financement prévu par l'annexe 3 à l'arrêté du 2 février 2022[...]AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète l'attribution de l'aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes afin qu'ils puissent faire face aux diffic[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AIDE A DOMICILE ; AIDE SOIGNANT ; COORDINATION ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GESTION DU PERSONNEL ; INFIRMIER ; RECRUTEMENT ; ORGANISATION SANITAIRE ;La période estivale va accroître les tensions en ressources humaines (RH) dans les établissements et services médicosociaux (ESMS), notamment en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les services d’aide à [...]Le parcours administratif des demandeurs d’asile en France, vécu dans un dénuement social conférant à la grande précarité, très souvent, peut être assimilé à un nouveau parcours traumatique cumulé aux traumas antérieurs ayant présidé à leur dépa[...]La psychiatrie humanitaire : pléonasme ou impasse ? Cadre de soins lors d’une mission dans la jungle de Calais [résumé de l'éditeur] Plan de l'article : Contexte de la Jungle de Calais ; La mission humanitaire, le cadre d’écoute entre fixité et [...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; ACCOMPAGNEMENT ; AIDE A DOMICILE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier minstre décrète la modification de la section 2 du chapitre quatrième du titre premier du livre troisième du code de l'action sociale et des familles et l'insertion d'un chapi[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; AIDE SOCIALE ; AUTONOMIE ; DEPARTEMENT ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre précise, dans le présent décret, les modalités de détermination et de mise en oeuvre de l'aide versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; ACCOMPAGNEMENT ; AIDE A DOMICILE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'actualisation des dispositions du décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021, et ce afin d'adapter les conditions de versement de l'aide financière par la Cais[...]AIDE SOCIALE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DELEGATION DE GESTION ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Le premier ministre décrète la modification de la sous-section 6 de la section troisième du chapitre sixième du titre quatrième du livre premier du code de l'action sociale et des familles, en ajoutant les articles D. 146-31-6 et D. 146-31-7. Ce[...]AIDE SOCIALE ; CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTIONNEMENT ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION LOGEMENT ; REGION ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, fixe dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale [...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AIDE A DOMICILE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION DE COMPENSATION ; REGLEMENTATION ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, la secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées, fixe le tarif de la prestation de compensation du handicap applicable en cas de recours à une aide à domicile employée directement à 140[...]AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ; AIDE HUMANITAIRE ; CENTRE DE CRISE ; CORPS DE RESERVE SANITAIRE ; EXPERTISE ; MOBILISATION ; REGLEMENTATION ; SERVICE TECHNIQUE ; SANTE ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé mobilise la réserve sanitaire à compter du 29 mars 2022 (pour une durée de 15 jours renouvelable), à hauteur de 2 réservistes, afin d'assurer un soutien logistique aux opérations [...]AIDE A DOMICILE ; CAHIER DES CHARGES ; EXPERIMENTATION ; MAINTIEN A DOMICILE ; PERSONNE AGEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SANTE ;Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé décident de substituer le cahier des charges de l'expérimentation « dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgé[...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; AIDE SOCIALE ; AVANTAGE EN NATURE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; CRITERE ; DETENU ; DROIT PENAL ; PAUVRETE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification de l'article D. 347-1 du code de procédure pénale afin de mieux lutter contre la pauvreté carcérale, en redéfinissant les critères d'identification des person[...]AIDE SOCIALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT SOCIAL ; NAISSANCE ; PAYS ETRANGER ; PERSONNE PHYSIQUE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète, pour l'essentiel, le rétablissement des articles R. 114-7 et R. 114-8 au code de la sécurité sociale, et ce afin de préciser les modalités d'identification d[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AIDE SOCIALE ; ALIMENTATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; PERSONNE MORALE ; REGLEMENTATION ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé fixe au 25 février 2022 la date avant laquelle les demandes d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire doivent être [...]
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