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AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ; CONSEIL D'ETAT ; CONTRAT ; DROIT HOSPITALIER ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MUTUELLE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; JUSTICE ;Dans l'arrêt rendu le mercredi 13 février 2013, le Conseil d'État confirme l'impossibilité pour les dirigeants d'un établissement public de santé de souscrire un contrat auprès d'une mutuelle prévoyant l'affiliation obligatoire des personnels ho[...]