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COMMISSION DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION |
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COMMISSION DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION ; ALEA THERAPEUTIQUE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DU PATIENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; JUGE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; DROIT ;Cet avis du Conseil d'Etat précise comment les délais de prescription et de recours contentieux s'articulent avec les procédures de règlement amiable d'indemnisation d'accidents médicaux impliquant des hôpitaux