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CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES |
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CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; SECURITE SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE ; CONDITION D'AGE ; COTISATION SOCIALE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; LEGISLATION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PENIBILITE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE RETRAITE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Le président de la république promulgue, après avis du Conseil constitutionnel, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, modifiant pour partie le code de la sécurité sociale et le code du travail, afin de : reculer l[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE ;Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention arrêtent le montant de la dotation annuelle versée par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie au[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; ORDRE PROFESSIONNEL ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention fixent le montant de la dotation (de la branche maladie, maternité, invalidité et décès[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE ;Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention arrêtent le nouveau montant de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'int[...]CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; ASSURANCE MALADIE ; COMPTABILITE ; COMPTE DE GESTION ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; ORGANISATION ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION FAMILIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre modifie la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, notamment en insérant un chapitre 3 bis (relatif à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; POLITIQUE DE SANTE ; SANTE ;Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé arrêtent le montant de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie versée pour l'année 2022 au fonds d'intervention régio[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; ACCREDITATION ; ASSURANCE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; ACTION SOCIALE ;Abrogeant l'arrêté du 6 février 2007, le ministre des solidarités et de la santé arrête les nouveaux montants de la partie de l'aide (annuelle, variable en fonction du montant de la prime d'assurance en responsabilité civile qu'ils ont à leur ch[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SANTE ;Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé arrêtent le nouveau montant la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional (FIR) en le fixa[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, décident d'abonder la trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité socia[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; ASSURANCE MALADIE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; MALADIE VIRALE ; PHARMACIE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; REMUNERATION ; SYSTEME DE SOINS ; SANTE ;Considérant que la mobilisation de l'ensemble des ressources médicales dans les établissements de santé demeure nécessaire pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ; qu'il y a lieu, en conséquence, de permettre le maintien des [...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ; INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE ; ASSURANCE MALADIE ; CANCEROLOGIE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA SANTE ; DUREE DE CONSERVATION ; ENFANT MALADE ; EPIDEMIOLOGIE ; ETAT DE SANTE ; QUALITE DE VIE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; REGLEMENTATION ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ;Le ministre des solidarités et de la santé, par le présent arrêté, autorise l'équipe de recherche « Épidémiologie des cancers de l'enfant et de l'adolescent » (EPICEA) de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) à ut[...]CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE ; CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ; AMORTISSEMENT ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DETTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE ; REGIME DE RETRAITE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGIME GENERAL ; REGLEMENTATION ; SOCIETE ;Le présent décret précise les dates et les montants des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des opérations de reprise, par cette caisse, des déficits cumulés[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; ARCHITECTURE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DEMATERIALISATION ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ; LOGICIEL ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; SANTE PUBLIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Entrant en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 31 décembre 2024, en tenant compte des professions concernées, de leurs conditions d'exercice, ainsi que des catégories de soins, produits ou prestations prescrites, la présente[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé fixent le nouveau montant de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention [...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; ASSURE SOCIAL ; CORONAVIRUS ; INFECTION ; MALADIE AIGUE ; MALADIE DE L'APPAREIL RESPIRATOIRE ; MALADIE INFECTIEUSE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; MALADIE VIRALE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; PATHOLOGIE SOMATIQUE ;Le présent décret crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles, intitulés « Affections respiratoires aig[...]AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ; CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE ; INSTITUT NATIONAL DU CANCER ; MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; OBSERVATOIRE FRANCAIS DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES ; ADDICTION ; ADDICTOLOGIE ; ALCOOLISME ; DEPENSES DE SANTE ; EDUCATION POUR LA SANTE ; EVALUATION ; FINANCEMENT ; PLAN D'ACTIONS ; POLYDEPENDANCE ; PRISE EN CHARGE ; PROJET ; RECHERCHE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; TABAGISME ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé fixent notamment les montants servant au financement par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances [...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ;Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent le montant de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional (FIR) à 3[...]AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ; CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; DROIT DE LA SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FACTURATION ; MESURE DE L'ACTIVITE ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé prévoient les conditions selon lesquelles, désormais, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH)[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ;Dans la présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent le montant de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional (FIR) à 3[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ;Dans la présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics modifient les dispositions de l'arrêté du 7 mai 2019 pour fixer à 3 510 077 868 euros le nouveau montant de la dotation des régi[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; COMITE ECONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTE ; MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; ASSURANCE MALADIE ; DISPOSITIF MEDICAL ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FONCTIONNEMENT ; INFORMATION MEDICALE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MEDICAMENT ; POLITIQUE DE SANTE ; POLITIQUE SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TRAVAIL A TEMPS PLEIN ; ACTION SOCIALE ;Rétablissant les articles D. 162-2-7 et D. 162-2-8 au code de la sécurité sociale, le présent décret fixe à 6 agents temps plein le nombre maximum de personnels des caisses nationales d'assurance maladie mis à disposition du Comité économique d[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; INTERVENTION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; POLITIQUE DE SANTE ; TERRITOIRE DE SANTE ; ACTION SOCIALE ;La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics arrêtent, pour l'année 2018, le montant de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional (FIR) à 3 3[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ;La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional (FIR) à 3 452 280 303,07 euros pour l'année 2018.CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; ASSURANCE MALADIE ; BUDGET HOSPITALIER ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; GESTION DES RISQUES ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; PROGRAMME DE MEDICALISATION DES SYSTEMES D'INFORMATION ; RESPONSABILITE ; SIGNALEMENT ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ;Par la présente instruction, la ministre des solidarités et de la santé demande aux directeurs des établissements de santé (qui en sont destinataires) de continuer à renseigner la chaîne budget global, afin de préserver les recettes relatives au[...]AGENCE DES SYSTEMES D'INFORMATION PARTAGES DE SANTE ; CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; ASSURANCE MALADIE ; FINANCEMENT ; INFORMATION ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ;Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, la dotation pour l'agence des systèmes d'information partagés de santé est fixée pour l'année 2016 à 41,2 millions d'euros.AGENCE DES SYSTEMES D'INFORMATION PARTAGES DE SANTE ; CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; ASSURANCE MALADIE ; FINANCEMENT ; INFORMATION ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ;Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, la dotation pour l'agence des systèmes d'information partagés de santé est fixée pour l'année 2016 à 41,2 millions d'euros.CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; AIDE AUX VICTIMES ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONSULTATION ; COORDINATION ; DEFINITION ; DROIT SOCIAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; GESTION ; INDEMNITE JOURNALIERE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; TARIF ; TERRORISME ; TICKET MODERATEUR ; TIERS PAYANT ; VICTIME ; ACTION SOCIALE ;Dans la présente circulaire, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé demandent au directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), au dir[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; ACTE MEDICAL ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; CHIRURGIE ; CHIRURGIE BARIATRIQUE ; COMPTE RENDU ; CONCERTATION ; ENFANT MALADE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MINEUR ; OBESITE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; REUNION ; SURPOIDS ; ACTION SOCIALE ;Dans la présente instruction adressée (pour mise en œuvre) aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) et aux directeurs d’établissements de santé, la ministre des affaires sociales et de la santé informe les chirurgiens bariat[...]AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ; CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; INSTITUT NATIONAL DE PREVENTION ET D'EDUCATION POUR LA SANTE ; MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; CAHIER DES CHARGES ; COMITE DE PILOTAGE ; DEMARCHE DE PROJET ; EVALUATION ; FINANCEMENT ; FUMEUR ; INFORMATION ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE DE SANTE ; PREVENTION ; SANTE PUBLIQUE ; TABAC ; TABAGISME ; SANTE ;Dans la présente instruction, la ministre des affaires sociales et de la santé présente le dispositif 'Moi(s) sans tabac' qui s'inscrit dans l'axe 2 du programme national de réduction du tabagisme (PNRT 2014-2019). Elle décrit sa mise en oeuvre [...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ; AFFECTION DE LONGUE DUREE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; CONTRACTUALISATION ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; GESTION DES RISQUES ; INDICATEUR ; INTERESSEMENT ; ORGANISATION ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TRANSPORT SANITAIRE ; SANTE ;La présente instruction précise le contexte (marqué par une progression des dépenses) et les objectifs (en termes de sensibilisation, de contractualisation et d'organisation des établissements de santé) de la priorité portant sur les transports [...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; MALADIE INFECTIEUSE ; MALADIE PARASITAIRE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; PROTECTION SOCIALE ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret étend le champ d'application du tableau de maladies professionnelles n° 76 relatif aux maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile afin de perme[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; FONDS POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BILAN FINANCIER ; COMPTABILITE ; COMPTE DE GESTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; COORDINATION ; DELEGATION DE GESTION ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; INTERVENTION ; MISSION ; MOBILISATION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; OFFRE DE SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ; PERMANENCE DES SOINS ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ; SANTE PUBLIQUE ; SYSTEME DE SOINS ; TERRITOIRE DE SANTE ; SANTE ;Dans la présente circulaire, la ministre des affaires sociales et de la santé précise les missions financées en 2015 par le fonds d'intervention régional (FIR), visant à donner aux agences régionales de santé (ARS) une plus grande souplesse dans[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; UNION REGIONALE DES PROFESSIONS DE SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSOCIATION PROFESSIONNELLE ; CHIRURGIEN DENTISTE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; ELECTION PROFESSIONNELLE ; EXERCICE LIBERAL ; INFIRMIER ; MASSEUR KINESITHERAPEUTE ; MEDECIN ; ORGANISATION ; PHARMACIEN ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TERRITOIRE DE SANTE ; TRAVAIL ;Abrogeant la circulaire DGOS/DSS/1B n° 2010-183 du 3 juin 2010 relative aux élections aux unions régionales des professionnels de santé (URPS), la ministre des affaires sociales et de la santé rappelle, dans la présente instruction, les modalité[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; INSTITUT DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT EN ECONOMIE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DU PATIENT ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; EVALUATION DES SOINS ; EXERCICE LIBERAL ; EXPERIENCE ; INDICATEUR DE SANTE ; INFIRMIER ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MEDECIN GENERALISTE ; PROTOCOLE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; REMUNERATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret vise à mettre en œuvre l'évaluation médico-économique de l'expérimentation du protocole de coopération entre médecins généralistes et infirmiers appelé « action de santé libérale en équipe » (ASALÉE), confiée à l'Institut de re[...]AGENCE DES SYSTEMES D'INFORMATION PARTAGES DE SANTE ; CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; ASSURANCE MALADIE ; FINANCEMENT ; INFORMATION ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ;Par le présent arrêté, la ministre des affaires sociales et de la santé fixe à 17 millions d'euros la somme versée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à l'Agence des systèmes d'information partagés de santé, sur[...]AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ; CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; COMPTE ADMINISTRATIF ; DOTATION HOSPITALIERE ; DROIT HOSPITALIER ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ;Chaque année, en application de l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, le ministre chargé de la santé prend un arrêté dans lequel il fixe le montant de la dotation globale versée à l'Agence technique de l'i[...]AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ; CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE ; MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ANONYMAT ; ASSURANCE MALADIE ; BASE DE DONNEES ; DONNEE PERSONNELLE ; GESTION ; INFORMATION ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ;Abrogeant l'arrêté du 11 juillet 2012 relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie, le présent arrêté approuve le protocole du 8 juin 2012 et ses annexes (qui seront prochainement publiés au Bu[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; CANCER ; CHIRURGIE ; DEMARCHE DE SOINS ; DEMARCHE QUALITE ; DIABETE ; EFFICIENCE ; INSUFFISANCE CARDIAQUE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; PARCOURS DE SOINS ; PERTINENCE DES SOINS ; PLAN D'ACTIONS ; REEDUCATION ; SOIN A DOMICILE ; SOIN AMBULATOIRE ; SOIN HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente instruction présente, pour 5 'processus de soins' (relatifs au cancer colorectal, à l'arthroplastie du genou, à la chirurgie des hernies et au traitement des varices, à l'insuffisance cardiaque, et au diabète), la démarche initiée p[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COOPERATION INTERHOSPITALIERE ; COORDINATION ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FORMATION PERMANENTE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; ORGANISATION SANITAIRE ; PERMANENCE DES SOINS ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGIME GENERAL ; REGION ; REMUNERATION ; SANTE ;Par la présente décision, le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) indique les modalités de paiement et de recouvrement des sommes engagées par le directeur général de l'agence régionale [...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CAHIER DES CHARGES ; CONTINUITE DES SOINS ; CONTRACTUALISATION ; COORDINATION ; DOTATION HOSPITALIERE ; EDUCATION POUR LA SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; INTERVENTION ; PERMANENCE DES SOINS ; QUALITE DES SOINS ; REGION ; REMUNERATION ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Pris pour l'application de l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement pour la sécurité sociale pour 2012, le présent décret dresse la liste des actions, structures et expérimentations pouvant être financées par le fon[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; ASSURANCE MALADIE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONGE DE MALADIE ; CONTROLE MEDICAL ; DONNEE PERSONNELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; GESTION DU PERSONNEL ; MEDECIN CONSEIL ; PROTECTION DES DONNEES ; RECUEIL DE DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL ;En vertu du décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 qui autorise, pour une durée de 2 ans, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à créer un traitement de données à caractère personnel afin, d'une part, de c[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; ASSURANCE MALADIE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONGE DE MALADIE ; CONTROLE MEDICAL ; DONNEE PERSONNELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; GESTION DU PERSONNEL ; MEDECIN CONSEIL ; PROTECTION DES DONNEES ; RECUEIL DE DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL ;Le décret autorise, pour une durée de 2 ans, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à créer un traitement de données à caractère personnel afin, d'une part, de contrôler les congés de maladie (liés à une ma[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; ASSURANCE ; ASSURANCE MALADIE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; PREJUDICE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; RESPONSABILITE CIVILE ; SIGNALEMENT ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Lorsqu'une personne subit des lésions corporelles dont la responsabilité incombe à un tiers responsable, les organismes de sécurité sociale sont habilités à récupérer, sur les indemnités que le tiers responsable doit verser à la victime, les som[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE ET LA COORDINATION DES SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; COMPTABILITE ; COMPTE DE GESTION ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; INTERVENTION ; POLITIQUE DE SANTE ; QUALITE DES SOINS ; REGIME GENERAL ; REGION ; ACTION SOCIALE ;Depuis sa modification par le décret n° 2010-1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) et au financement des réseaux, l'article D. 221-22 du code de la sécurité so[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES ; DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ; INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ; DONNEE PERSONNELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; ETUDE COMPARATIVE ; EXERCICE LIBERAL ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RECUEIL DE DONNEES ; REMUNERATION ; STATISTIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; COORDINATION ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; DROIT DU PATIENT ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Complétant le chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la santé publique par une section 4 relative au dossier médical partagé, le présent décret fixe les modalités de création et de clôture du dossier médical partagé, le re[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; DEPENSES DE SANTE ; DONNEE PERSONNELLE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; MEDICALISATION ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PHARMACOVIGILANCE ; RESIDENT ; TARIF ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ;Le présent décret donne une nouvelle rédaction de l'article R. 314-169 du code de l'action sociale et des familles. De même, il modifie les articles D. 174-2, D. 174-3, D. 174-5, D. 174-10 et D. 174-15 du code de la sécurité sociale. 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