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DEFENSEUR DES DROITS ; AUTONOMISATION ; CHOIX ; CONTROLE ; DECISION ; DEPENDANCE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DU PATIENT ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; PERSONNE HANDICAPEE ; POUVOIR ; RESIDENT ; ACTION SOCIALE ;'L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toutes personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociau' (CASF, art., L.311-3). Les résidents doivent être considérés comme des personnes capables d[...]Le Défenseur des droits est une institution que peut saisir toute personne qui a des difficultés avec un service public. Ses missions sont élargies à la défense de l’intérêt de l’enfant, à la lutte contre les discriminations, au respect de la dé[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DEFENSEUR DES DROITS ; COMPETENCE ; CONFIDENTIALITE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA PERSONNE ; INFORMATION ; LANCEUR D'ALERTE ; LEGISLATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; ROLE ; SIGNALEMENT ; DROIT ;Le Président de la République promulgue la présente loi (déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel) modifiant la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011, chargée de veiller au respect des droits et libertés dans cinq domaines de compétence. D’une part, elle traite les réclamations qui lui sont adressées et, d’autr[...]BARREAU Pascal, Aut. ; ROMANO Hélène, Aut. ; BLEXMANN Pierre, Aut. ; RIVIERE Constance, Aut. ; GUYOT Hélène, Aut. ; LAPEYRE Marlène, Aut. ; BORGNE Nathalie, Aut. ; COULEE Olivier, Aut. ; SCHARNITZKY Patrick, Aut. ; BOCTOR Anna, Aut. | 2021 | p. 7-32DEFENSEUR DES DROITS ; CADRE DE SANTE ; DIRECTEUR DES SOINS ; DISCRIMINATION ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FEMME ; MANAGEMENT ; MILIEU PROFESSIONNEL ; PERSONNE HANDICAPEE ; PREJUGE ; REPRESENTATION SOCIALE ; SERVICE PUBLIC ;Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé juridiquement, tel que l’origine, le sexe, le handicap, etc., dans un domaine comme l’emploi, le logement, l’éducation. Le Code pénal, dans sa section 'Des discrimi[...]Le Défenseur et la Défenseure des enfants se trouvent au coeur des interactions entre les enfants et les pouvoirs publics, et la question des violence dans les institutions se situe à l'intersection des champs de compétences qui leur sont dévolu[...]DEFENSEUR DES DROITS ; DEFENSEUR DES ENFANTS ; CONFLIT DE LOYAUTE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; ETHIQUE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ;L’exercice comme psychiatre à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse et celui de psychiatre responsable d’un dispositif de plusieurs unités dans une clinique de soins à but lucratif apparaît parfois opposé. La population comme l[...]BAUBY Colette, Aut. ; BONNEFOY Maryse, Aut. ; GAUTIER Yvonne, Aut. | Toulouse : Erès | 2017 | p. 320DEFENSEUR DES DROITS ; DEFENSEUR DES ENFANTS ; CENTRE D'ACTION MEDICO SOCIALE PRECOCE ; ENFANT HANDICAPE ; ENFANT PREMATURE ; EXPERIENCE ; HANDICAP ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; RELATION PROFESSIONNELLE ; RELATION SOIGNANT FAMILLE ; SERVICE EN FAVEUR DE L'ENFANCE INADAPTEE ; TEMOIGNAGE ;Comment accompagner les jeunes enfants en situation de handicap et leurs parents, de la naissance à la scolarisation ? A partir de l’évolution historique et anthropologique du handicap, cet ouvrage aborde les questions concrètes – sociales, médi[...]COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; DEFENSEUR DES DROITS ; ALTERNATIVE A L'HOSPITALISATION ; COMMISSION DES USAGERS ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTENTIEUX ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DIGNITE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; LEGISLATION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MODALITE DE SORTIE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRISE EN CHARGE ; PROGRAMME DE SOINS ; PSYCHIATRIE ; RESPECT ; RESPONSABILITE PENALE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SOIN SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; SOIN SUR DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE ; DROIT ;En 2015, 92 000 personnes étaient prises en charge en psychiatrie sans y avoir consenti. Les soins sans consentement - par définition dérogatoires - ont fait l'objet d'une attention particulière du législateur ces dernières années. La loi du 5 j[...]DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; DEFENSEUR DES DROITS | Paris : Ministère de la décentralisation et de la fonction publique | 2015DEFENSEUR DES DROITS ; EGALITE ; EMPLOI ; EXCLUSION ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROFESSION ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; DROIT ;La ministre chargée de la Fonction publique et le Défenseur des droits ont signé le 17 décembre 2013 une charte visant à promouvoir l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique. Cette charte est le fruit d'une riche[...]DEFENSEUR DES DROITS ; MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ; CONCEPT ; CONFLIT ; ECOLE ; FORMATION ; GESTION DE CONFLIT ; MEDIATION CONJUGALE ; MEDIATION FAMILIALE ; MEDIATION SOCIALE ; MILIEU URBAIN ; PROFESSIONNALISATION ;Les pratiques de médiation pour résoudre des différents - que ce soit entre particuliers (personnes physiques et-ou personnes morales) en matière civile, entre les services publics et leurs usagers, et même au sein des entreprises - se sont déve[...]Dans les prochaines semaines sera nommé un Défenseur des droits qui va se substituer à quatre importantes instances de défense des droits : la Halde, la commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants et le Médiateur[...]Avis 19-06 du 10 avril 2019 relatif à l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université
[s.n.]DEFENSEUR DES DROITS ; DROIT DE L'ENFANT ; ECOLE ; EDUCATION ; HANDICAP ; INTEGRATION SCOLAIRE ; USAGER ;Auditionné par les membres de la commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005, le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint. [Résumé d'éditeur]