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CONSEIL D'ETAT ; COUR DE CASSATION ; ABANDON DU TRAITEMENT ; DECISION DE JUSTICE ; DELAI DE COMMUNICATION ; DOMMAGES ET INTERETS ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; ERREUR DE DIAGNOSTIC ; INFECTION NOSOCOMIALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; PERTE D'INFORMATION ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ;CONSEIL D'ETAT ; COUR DE CASSATION ; DECISION DE JUSTICE ; DEMATERIALISATION ; DIFFUSION ; DONNEE PERSONNELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; JURIDICTION SOCIALE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; JUSTICE ;Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier ministre décrète la création au Conseil d'État et à la Cour de cassation des traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommés respectivement « Décisions de [...]COUR DE CASSATION ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JURISPRUDENCE ; MAINLEVEE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ;La Cour de cassation confirme que la mainlevée par le juge des libertés et de la détention d'une mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers ne fait pas obstacle à une nouvelle admission pour péril imminent [Résumé d'éditeur]COUR DE CASSATION ; DECISION DE JUSTICE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; PARCOURS DE SOINS ; PSYCHIATRE ;Dans un article précédent de la veille juridique sur le consentement et le programme de soin [1], vous évoquiez l’arrêt n̊ 16-22544 de la Cour de cassation du 27 septembre 2017. Cet arrêt semble répondre à la question que je vous posais quant à [...]COUR DE CASSATION ; ADMISSION ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DECISION ; DECISION DE JUSTICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION CIVILE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SOIN SUR DECISION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ; SOIN SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; DROIT ;Au vu des dispositions des articles L. 3211-3 et L. 3213-1 du code de la santé publique, les juges de la Cour de cassation émettent l'avis suivant : un préfet ne peut aucunement différer la décision administrative imposant des soins psychiatriqu[...]COUR DE CASSATION ; ADMISSION ; COMPETENCE ; DIRECTEUR ; DROIT DU PATIENT ; FAMILLE DE MALADE MENTAL ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INFORMATION ; JURISPRUDENCE ;La Cour de Cassation a confirmé la mainlevée d'une mesure de soins sous contrainte pour péril imminent, estimant que l'information de la famille avait fait défaut. Retour sur le cadre législatif et son application [Résumé d'auteur]CONSEIL D'ETAT ; COUR DE CASSATION ; LOI DU 4 MARS 2002 ; ASSURANCE MALADIE ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ; LEGISLATION ; QUALITE DES SOINS ; SANCTION ; SECRET MEDICAL ;L'information médicale est aujourd'hui au cœur de l'actualité juridique et médicale. Sa place au sein des débats qui animent les professionnels est justifiés par la mutation technologique à laquelle doivent faire face les professionnels de santé[...]