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CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ; DECISION DE JUSTICE ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; JUSTICE ;Par la présente décision, le Conseil d'État établit l'exacte portée des dispositions de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale.CONSEIL D'ETAT ; OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ALEA THERAPEUTIQUE ; AVIS OFFICIEL ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; GESTION DES RISQUES ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; SECURITE SANITAIRE ; VACCINATION ; DROIT ;Par le présent avis, les membres des cinquième et sixième chambres réunies de la section du contentieux (apte à juger les conflits entre les citoyens, associations ou entreprises et l’administration) de la haute juridiction administrative frança[...]CONSEIL D'ETAT ; COMMUNICATION VERBALE ; INSTRUCTION JUDICIAIRE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, la première ministre décrète la modification de plusieurs dispositions réglementaires du code de justice administrative, notamment celles du chapitre cinquième (relatif aux procédures orales d'instructio[...]CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; LIVRE ; PROTECTION DES DONNEES ; REMUNERATION ; INFORMATION ;Statuant au contentieux, le Conseil d'État décide d'annuler l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 parce qu'elle ne prévoit pas que les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l'exploitation de leurs œuvres ont le droit de percevoir une rému[...]CONSEIL D'ETAT ; DECISION DE JUSTICE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; REMUNERATION ; JUSTICE ;Par la présente décision, le Conseil d'État, estime dans sa décision que "la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret attaqué aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui [...]CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ; FONCTION PUBLIQUE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SYNDICALISME ; DROIT ;Dans la présente décision, le Conseil d'État annule un mot (« signataires ») au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonc[...]CONSEIL D'ETAT ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; ALEA THERAPEUTIQUE ; DECISION DE JUSTICE ; DIAGNOSTIC PRENATAL ; DISPOSITIF MEDICAL ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; ERREUR MEDICALE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INFECTION NOSOCOMIALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MATERIOVIGILANCE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; SECURITE SANITAIRE ; SUSPENSION ; VACCINATION ;Définition de l’infection nosocomiale : le juge n’a pas à tenir compte de la cause de l’infection - Des conséquences de la perte du dossier médical du patient sur l’appréciation de la responsabilité de l’établissement public de santé en cas d’ac[...]Décision n° 443125 (et 448125 et 448163) du 4 février 2022 du Conseil d'État statuant au contentieux
CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT ADMINISTRATIF ; FINANCES PUBLIQUES ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MINEUR ISOLE ETRANGER ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REGLEMENTATION ; SOLIDARITE ; DROIT ;Le Conseil d'État décide d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 du ministre des solidarités et de la santé modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la p[...]CONSEIL D'ETAT ; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CONDITION DE NATIONALITE ; CONTENTIEUX ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DECISION DE JUSTICE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PAYS ETRANGER ; POLITIQUE DE SANTE ; POPULATION A RISQUE ; REGLEMENTATION ; SCHEMA VACCINAL ; SECURITE SANITAIRE ; VACCINATION ; DROIT ;Le Conseil d'État décide d'annuler l'article 23-1 du décret n° 2021-699 du 1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa version modifiée par le décret du 30 juillet 2021, en ce q[...]CONSEIL D'ETAT ; ACTE PROFESSIONNEL ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTENTIEUX ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DE LA SANTE ; INFIRMIER DE BLOC OPERATOIRE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; REGLEMENTATION ; JUSTICE ;Le Conseil d'État annule le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et le décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 en tant que le régime transitoire qu'ils instituent ne comporte pas de dispositions relatives à certains actes professionnels que seule(e) [...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; SYNDICALISME ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; DROIT ;Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, le Conseil constitut[...]ACIDE ACETYLSALICYLIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; PARACETAMOL ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; CRISE SANITAIRE ; DECISION DE JUSTICE ; INTERNET ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PHARMACIE ; POLITIQUE DE SANTE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TABAC ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ;Par la présente décision, le Conseil d'État annule dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessa[...]CONSEIL D'ETAT ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ASSOCIATION D'USAGERS ; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONTENTION ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INFORMATION DU PATIENT ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; RAPPORT D'ACTIVITE ; REGISTRE DE CONTENTION ET D'ISOLEMENT ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; UNITE DE SOIN PSYCHIATRIQUE ; JUSTICE ;Par la présente décision, le Conseil d'État, saisi par le centre hospitalier Sainte-Marie de Privas (enjoint, en première instance, par le tribunal administratif de Lyon de communiquer à l'association dénommée « commission des citoyens pour les [...]CONSEIL D'ETAT ; COUR DE CASSATION ; DECISION DE JUSTICE ; DEMATERIALISATION ; DIFFUSION ; DONNEE PERSONNELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; JURIDICTION SOCIALE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; JUSTICE ;Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier ministre décrète la création au Conseil d'État et à la Cour de cassation des traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommés respectivement « Décisions de [...]CONSEIL D'ETAT ; ACCREDITATION ; CERTIFICATION ; CONTENTIEUX ; CRITERE ; DIAGNOSTIC ; DROIT DE LA SANTE ; FORMATION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JUSTICE ;Le Conseil d'État annule (à partir du 1 janvier 2022) arrêté du 2 juillet 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé et du[...]CONSEIL D'ETAT ; COUR DES COMPTES ; INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC ; APTITUDE AU TRAVAIL ; CARRIERE ; CATEGORIE A ; CATEGORIE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; CONCOURS DE RECRUTEMENT ; CONDITION D'EXERCICE ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; EMPLOI ; ENCADREMENT ; EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; ORGANE DE CONSULTATION ; RECRUTEMENT ; REFORME ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAIL ;Le président de la république ordonne la réforme de l'encadrement supérieur de l'État, du recrutement et de la mobilité des membres des juridictions administratives et financières. Il précise que certaines dispositions de son ordonnance (entrant[...]CONSEIL D'ETAT ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTENTIEUX ; DECISION DE JUSTICE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PERSONNEL MEDICAL ; TRAVAIL ;Par la présente décision, le Conseil d'État statuant au contentieux annule les dispositions du cinquième alinéa de l'article 1 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020.CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; JUSTICE ;Par principe, toute demande devant le juge administratif effectuée par un justiciable, si elle est tardive (au-delà d'un délai de deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation par l'administration tendant à la répa[...]CONSEIL D'ETAT ; DECISION DE JUSTICE ; DEPARTEMENT D'INFORMATION MEDICALE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT HOSPITALIER ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; DROIT ;Par la présente décision, le Conseil d’État statuant au contentieux annule le décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d’information médicale (DIM) en tant qu’il ne prévoit pas, lors de l’accès des commissaires aux compte[...]CONSEIL D'ETAT ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DEPARTEMENT D'INFORMATION MEDICALE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PROTECTION DES DONNEES ; SECRET MEDICAL ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Saisi par le Conseil national de l'ordre des médecins d'une demande en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale (DIM), le Conseil d'État donne une suite favorable[...]CONSEIL D'ETAT ; CONSULTATION ; CONTENTIEUX ; CRISE SANITAIRE ; DISPENSE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; REGIME POLITIQUE ; DROIT ;Par le présente décision, le Conseil d’État statuant au contentieux annule l’article 13 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 en tant qu’il prévoit une dispense de consultations préalables obligatoires prévues par une disposition législative.CONSEIL D'ETAT ; DECISION DE JUSTICE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; REGLEMENTATION ; SECURITE INCENDIE ; SOIN D'URGENCE ; JUSTICE ;Le Conseil d'État annule le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 ».ASSOCIATION AVOCATS DROITS ET PSYCHIATRIE ; CERCLE DE REFLEXION ET DE PROPOSITION D'ACTIONS SUR LA PSYCHIATRIE ; CONSEIL D'ETAT ; CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; LIGUE DES DROITS DE L'HOMME ; MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ; SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DECISION DE JUSTICE ; DONNEE PERSONNELLE ; FICHE PATIENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JURISPRUDENCE ; REGLEMENTATION ; SECRET MEDICAL ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; TERRORISME ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VIE PRIVEE ; DROIT ;Sous le n°431350, par une requête enregistrée le 5 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour e[...]CONSEIL D'ETAT ; DROIT ADMINISTRATIF ; FINANCEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; DROIT ;Le Conseil d'Etat annule partiellement les dispositions de l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles.CONSEIL D'ETAT ; ASSURANCE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PREJUDICE ; REFUS ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; DROIT ;Dans le présent avis concernant une demande en vue de l'indemnisation amiable d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, le Conseil d'État donne son interprétation des articles du code de la justice administrative[...]CONSEIL D'ETAT ; ACTE PROFESSIONNEL ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; DROIT HOSPITALIER ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FACTURATION ; PERSONNEL HOSPITALIER ; REMUNERATION ; DROIT ;Dans le présent avis, le Conseil d'État rappelle, d'une part, les actes qu'un infirmier anesthésiste diplômé d'État est habilité à accomplir aux termes ddu code de la santé publique et, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou réglemen[...]CONSEIL D'ETAT ; DONNEE PERSONNELLE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; LOGICIEL ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; DROIT ;Le 3° de l'article 1er et l'article 2 du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du co[...]CONSEIL D'ETAT ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; DEPISTAGE ; DIAGNOSTIC PRENATAL ; DROIT ADMINISTRATIF ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MARQUEUR BIOLOGIQUE ; REGLEMENTATION ; TRISOMIE 21 ; DROIT ;La plus haute juridiction administrative française annule l'arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques[...]CONSEIL D'ETAT ; ABSTENTION THERAPEUTIQUE ; ANESTHESIE REANIMATION ; AUTORITE PARENTALE ; BENEFICE RISQUE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DECISION ; ENFANT HOSPITALISE ; FAIT DIVERS ; FIN DE VIE ; LESION CEREBRALE ; PEDIATRIE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RELATION SOIGNANT FAMILLE ;Dans une décision rendue le 8 mars 2017 (n° 408146), le Conseil d’État a désavoué une équipe médicale du service d’anesthésie-réanimation pédiatrique de l’hôpital de La Timone à Marseille (Bouches-du-Rhône) qui avait décidé d’arrêter de traiteme[...]CONSEIL D'ETAT ; BUDGET HOSPITALIER ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; CONTINUITE DES SOINS ; DROIT HOSPITALIER ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PAIEMENT ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; SERVICE PUBLIC ; SOIN D'URGENCE ; TRANSPORT SANITAIRE ; DROIT ;Dans le présent arrêt, le Conseil d'État considère que le principe de continuité d'un service d'urgence de transport de malades n'autorise par l'agent comptable d'un groupement d'intérêt public (GIP) à prendre la responsabilité d'outrepasser les[...]CONSEIL D'ETAT ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DROIT HOSPITALIER ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GESTION DU PERSONNEL ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MI TEMPS THERAPEUTIQUE ; REMUNERATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAIL ;Dans le présent arrêt, le Conseil d'État rappelle qu'un 'fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique (...) a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de ce traitement'.AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ; CONSEIL D'ETAT ; CONTRAT ; DROIT HOSPITALIER ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MUTUELLE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; JUSTICE ;Dans l'arrêt rendu le mercredi 13 février 2013, le Conseil d'État confirme l'impossibilité pour les dirigeants d'un établissement public de santé de souscrire un contrat auprès d'une mutuelle prévoyant l'affiliation obligatoire des personnels ho[...]CONSEIL D'ETAT ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; ETRANGER ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; FORMATION MEDICALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; LANGUE FRANCAISE ; MEDECIN ; REFUS ; JUSTICE ;Dans le présent arrêt, le Conseil d'État rejette la demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury de l'examen de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française organisé au titre de l'année 2009 pour [...]CONSEIL D'ETAT ; CONGE DE MALADIE ; DROIT HOSPITALIER ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; DROIT ;tendant à la fonction publique hospitalière (FPH) une jurisprudence amorcée dans un arrêt du 7 juillet 2000 sur l'inapplicabilité des dispositions du code de la sécurité sociale aux agents de la fonction publique en matière de reconnaissance des[...]CONSEIL D'ETAT ; CODE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DEONTOLOGIE ; DROIT DE LA SANTE ; GOUVERNEMENT ; INFIRMIER ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; REGLEMENTATION ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; TEXTE OFFICIEL ; DROIT ;Par le présent arrêt, le Conseil d'État enjoint le Premier ministre de prendre un décret pour édicter le code de déontologie des infirmiers, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4312-1 du code de la santé publique,[...]CONSEIL D'ETAT ; ABANDON DU TRAITEMENT ; ABSTENTION THERAPEUTIQUE ; CRITERE ; DIRECTIVE ANTICIPEE ; DROIT DU PATIENT ; ETAT VEGETATIF ; EXPERTISE MEDICALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JUSTICE ;Le Conseil d'État, statuant au contentieux, considère la situation particulière de Vincent Lambert, son histoire personnelle et les souhaits qu'il a pu formuler (avant son accident) au regard de la fin de vie (et notamment celui de ne pas être m[...]AGENCE DE LA BIOMEDECINE ; CONSEIL D'ETAT ; DEPISTAGE ; DIAGNOSTIC PRECOCE ; MARQUEUR BIOLOGIQUE ; MEDECINE PERINATALE ; MEDECINE PREDICTIVE ; TRISOMIE 21 ; MEDECINE ;Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, l'arrêté du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage e[...]CONSEIL D'ETAT ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; INTERNET ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; PHARMACIE ; PHARMACIEN ; PROTECTION DES DONNEES ; PUBLICITE ; SECURITE SANITAIRE ; DROIT ;Par la présente décision, le Conseil d'État annule l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électroniqueCONSEIL D'ETAT ; CONTROLE ; DECISION ; DROIT DE VISITE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JURISPRUDENCE ;Pour être légal, un refus de visite à un patient hospitalisé doit être motivé et correspondre aux finalités de l'action poursuivie : raison médicale, intérêt du service ou ordre public. La décision doit également respecter des règles de forme et[...]CONSEIL D'ETAT ; FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE ; DIRECTEUR ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; JUSTICE ;Se prononçant sur la requête présentée par la Fédération hospitalière de France (FHF) et par l'Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs visant à faire annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-663 du 4 [...]CONSEIL D'ETAT ; FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE ; DIRECTEUR ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; JUSTICE ;Se prononçant sur la requête présentée par la Fédération hospitalière de France (FHF) et par l'Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs visant à faire annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-663 du 4 [...]CONSEIL D'ETAT ; AMIANTE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU TRAVAIL ; GESTION DES RISQUES ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; POSTE DE TRAVAIL ; PREVENTION MEDICALE ; RECOMMANDATION ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; DROIT ;Par la présente décision, le Conseil d'État, statuant au contentieux, annule l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs.Le Conseil d'Etat est une juridiction qui joue un rôle important de conseil auprès du gouvernement. Il est régulièrement mentionné par les médias lorsqu'il intervient en tant que recours suprême dans les contentieux administratifs.[résumé d'éditeur]CONSEIL D'ETAT ; COORDINATION ; DROIT DE LA SANTE ; ENCADREMENT ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MEDICALISATION ; PRESCRIPTION MEDICALE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; REGLEMENTATION ; ROLE ; STATUT DU PERSONNEL ; VALIDATION ; TRAVAIL ;Dans un arrêt du 23 octobre 2013, le Conseil d'Etat valide les dispositions du décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 sur le rôle du médecin coordonnateur au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le cad[...]CONSEIL D'ETAT ; ADMISSION ; ASSOCIATION D'USAGERS ; DIRECTEUR ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ORGANE DE DECISION ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Par le présent arrêt, le Conseil d'État annule partiellement le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques « en tant seulement qu'il ne prévoit pas, au [...]CONSEIL D'ETAT ; ACTIVITE SALARIEE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONDITION DE RESSOURCES ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; REMUNERATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; ACTION SOCIALE ;Dans la présente décision, le Conseil d'État déclare « entaché d'illégalité » le paragraphe II de l'article D. 531-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'acc[...]CONSEIL D'ETAT ; ETRANGER ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; INTERDICTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; REGLEMENTATION ; EDUCATION ;Le Conseil d'État annule les dispositions du 2° du I de l'article 1er du décret n° 2011-954 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions relatives au troisième cycle des études médicales.CONSEIL D'ETAT ; ETRANGER ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; INTERDICTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; REGLEMENTATION ; EDUCATION ;Le Conseil d'État annule les dispositions de l'article 3 du décret n° 2011-954 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions relatives au troisième cycle des études médicales.CONSEIL D'ETAT ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DOMMAGES ET INTERETS ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; EVOLUTION ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; INFORMATION DU PATIENT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; NEGLIGENCE MEDICALE ; PREJUDICE ; REFUS DE SOINS ; REPARATION ; RESPONSABILITE MEDICALE ; DROIT ;L'obligation de l'information préalable était un principe acquis, mais les tribunaux n'en sanctionnaient la violation que si la décision du patient en avait été modifiée. Après la Cour de cassation (3 juin 2010), le Conseil d'État (10 octobre 20[...]CONSEIL D'ETAT ; OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ALEA THERAPEUTIQUE ; ETIOLOGIE ; INFECTION NOSOCOMIALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; PREUVE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SOIN HOSPITALIER ; JUSTICE ;Chronique de jurisprudence administrative après l'arrêt n° 328500 du 10 octobre 2011, par lequel le Conseil d'État a abandonné, en matière d'infections nosocomiales, la distinction qu'il faisait entre les origines endogènes ou exogènes. [résumé [...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; CONSEIL D'ETAT ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; DROIT ;Statuant au contentieux, la haute juridiction administrative française (le Conseil d'État) annule, par la présente décision, l'arrêté interministériel du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'obje[...]COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION ; CONSEIL D'ETAT ; OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ALEA THERAPEUTIQUE ; ASSURANCE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; INFECTION NOSOCOMIALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; DROIT ;Dans le présent avis, le Conseil d'État précise les circonstances dans lesquelles l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) peut refuser de verser l'indemnité en li[...]ACADEMIE NATIONALE DE PHARMACIE ; AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE ; CONSEIL D'ETAT ; DIRECTION DE L'HOSPITALISATION ET DE L'ORGANISATION DES SOINS ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ; ACTE PROFESSIONNEL ; ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PHARMACIE ; PHARMACIEN ; PHARMACOVIGILANCE ; PREPARATEUR EN PHARMACIE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; RESPONSABILITE ; ROLE ; TRACABILITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La dispensation est l’acte qui caractérise l’intervention du pharmacien, car elle est une démarche complète de relation avec le patient, ou l’infirmière chargée de l’administration. Ce retour à la définition éclaire les pratiques de déconditionn[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSEIL D'ETAT ; BRACELET ELECTRONIQUE ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT PENAL ; INFRACTION ; JURIDICTION PENALE ; MALADE MENTAL ; PRISON ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; RESPONSABILITE PENALE ; RETENTION DE SURETE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; DROIT ;Le Conseil Constitutionnel, saisi de la question de constitutionnalité des conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes faisant l'objet d'une mesure de rétention de sûreté, normalement fixées par décret pris en Conseil d'État, [...]CONSEIL D'ETAT ; CODE ; CONSCIENCE ; DELIT ; DEONTOLOGIE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; JUGE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PEINE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; DROIT ;Alors que la déontologie ne connaît pas le principe de légalité, et qu'une jurisprudence établie a valeur de droit, la question de l'utilité d'un texte qui n'a qu'un niveau juridique de décret est posée. Le Code de déontologie ne peut apporter q[...]CONSEIL D'ETAT ; ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG ; OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ACCIDENT D'EXPOSITION AU SANG ; ALEA THERAPEUTIQUE ; CONTAMINATION ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; HEPATITE C ; TRANSFUSION SANGUINE ; VICTIME ; DROIT ;Le Conseil d'État confirme que les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui transfèrent à l'ONIAM l'indemnisation des personnes contaminées par l'hépatite C n'entreront en vigueur qu'à la publication des décrets[...]COMMISSION DE DEONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; COUR DES COMPTES ; HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE ; ARMEE ; CATEGORIE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; CONFLIT D'INTERET ; CONGE ; CONGE D'ADOPTION ; CONGE DE MATERNITE ; CONGE DE PATERNITE ; CUMUL D'ACTIVITES ; DEONTOLOGIE ; DETACHEMENT ; DIALOGUE SOCIAL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; EGALITE FEMME HOMME ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; GOUVERNEMENT ; JUSTICE ; LAICITE ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; NAISSANCE MULTIPLE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ; SYNDICALISME ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ;La présente loi modifie la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le code de justice administrative, le code des juridictions financières, le code de la défense, le code pénal, le code de procédure pén[...]CONSEIL D'ETAT ; COUR DE CASSATION ; LOI DU 4 MARS 2002 ; ASSURANCE MALADIE ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ; LEGISLATION ; QUALITE DES SOINS ; SANCTION ; SECRET MEDICAL ;L'information médicale est aujourd'hui au cœur de l'actualité juridique et médicale. Sa place au sein des débats qui animent les professionnels est justifiés par la mutation technologique à laquelle doivent faire face les professionnels de santé[...]